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unknown - 321 2025
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Arrêté - 161 2025
Arrêté - 321 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 321 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
aille
Dossier
n°
DP
95
371
2400076
V
Mary er
Date de dépôt : 29/10/2024 Demandeur
: Madame
PEREIRA
Laura
MARLY-LA-VILLE
Pour
:Clôture
95670
Adresse
terrain
: 2 impasse
des
Bergers
95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ
N° 321-2024
D’opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 29/10/2024
et completée
le 02/12/2024
par
Madame
PEREIRA
Laura
demeurant
2
impasse
des
Bergers,
Marly
la Ville
(95670)
;
VU
l'objet
de
la déclaration :
e
Pour
l'installation
d’une
clôture,
°
sur
un
terrain
situé
2 impasse
des
Bergers,
à MARLY-LA-VILLE
(95670),
VU
l’avis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le 30/10/2024 ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et ses
articles
UB11
;
VU
la loi
du
31/12/1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
VU
Pavis
de
l’ABF
du
25/11/2024
;
VU
Particle
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
précise
que
«
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à édifier
ou
à modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la conservation
des
perspectives
monumentales.
»
VU
l’article R
425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
qui précise
que
« lorsque
le projet
est situé
dans
les abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à l'article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.
632-2-1
du
code
du
patrimoine.
»
Considérant
que
la présente
demande
porte
sur
l’installation
sur
rue
d’une
clôture
en
lambris
alu
pleine,
le
projet
omet
de
prendre
en
compte
les
exigences
des
articles
du
PLU
selon
lesquelles
sur
rue,
les clôtures
sont
constituées
par
des
haies
végétales,
des
grilles
et
des
grillages
ainsi
que
de
murs
bahuts
surmontés
de
grilles
ou
d’un
dispositif
à clairevoie.
Considérant
qu’au
regard
des
caractéristiques
du
projet,
ce
dernier
est
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales
au
titre
du
R.
111-27.
ARRETE
Article
I
: Il
est fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
Les
travaux
ne
doivent
pas
être
entrepris.
f
Marly la Ville, le 3
décembre 2024,
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.télérecours.fr
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est
2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. DP
95
371
2400076
2/2