Arrêté - 176 2024

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Arrêté - 176 2024 Document publié le Samedi 15 juin 2024 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - 176 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, | Dossier n° DP 95 371 2400019

ine Date de dépôt : 16/03/2024

"A Demandeur : MONSIEUR BOUDHAN |

MOSTAPHA |

MARLY LA VILLE | Pour : Remplacement des fenetres de toit par |

25670 des des fenetres en PVC et surrélévation

d’une partie de la toiture.

Mary-la

a

| Adresse terrain : 18 rue de cocagne

195670 MARLY LA VILLE

ARRÊTÉ N°176-2024

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE

Le maire de MARLY-LA-VILLE,

VU la déclaration préalable présentée le 16/03/2024 par MONSIEUR BOUDHAN MOSTAPHA demeurant 18 RUE DE COCAGNE, MARLY LA VILLE (95670) ;

VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 18/03/2024 ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour le remplacement des fenetres de toit par des des fenetres en PVC et surrélévation d’une partie de la toiture,

° sur un terrain situé 18 rue de cocagne, à MARLY LA VILLE (95670),

° pour une surface de plancher créée de 16,16 m°.

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;

VU la loi du 31/12/1913 modifiée sur les Monuments Historiques ;

VU l'avis de l’ABF du 20/05/2024 ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 07-44 approuvant le Plan d'Exposition aux Bruits de l'aérodrome Charles de Gaulle en date du 03/04/2007 ;

VU l’article R 111-27 du Code de l'Urbanisme qui précise que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

VU l’article R 425-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du codedu patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »

VU les pièces complémentaires réceptionnée en date du 20/04/2024 et du 06/06/2024.

ARRETE

Article I : I n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect

des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.

Fait à Marly-la-Ville, le 15 juin 2024

André SPEC

aÿre-de-Marl

Nota : le bénéficiaire de la présente autorisation devra nécessairement se rapprocher de l’administration

fiscale pour déclarer les éléments du projet soumis à taxe et/ou participation.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la

présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.

- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.

- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000

MELUN.

Durée de va de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 95 371 2400019 22