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Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Déliberation - 1666343909 D 74 2022 Fongibilite des credits budget 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
AR Prefecture
2022 — 74
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU A
- en exercice : 13
Séance du 18 octobre 2022, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 10
Date de la convocation : 12 octobre 2022
Président de séance : M. André BRIVADIS - Votants : 13
Maire,
- absents : 0
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire, M GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX Yannick,
Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. PHILBEE Paul, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier, M.
VIALANEIX Bernard, Mme SCIORTINO Pascale, M. SPECEL Gérard.
Procuration :
M. WENGER Stéphane a donné procuration à M. BRIVADIS André
M .BLANCHEFORT Fabien a donné procuration à M. GIBERT Stéphane M.PHILIPON Pierre a donné procuration à M. FAIVRE Thierry
Secrétaire de séance : M. SPECEL Gérard
2022 — 74 Fongibilité des crédits budget 2023
Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été votée le 20 juillet 2022 pour le passage du Budget principal à la nomenclature M57, une disposition relative à cette nouvelle nomenclature prévoit la possibilité de fongibilité de crédits entre chapitres, hormis le chapitre 012 (dépenses de personnel).
Un taux maximum légal est fixé à 7.5% du budget.
Un taux doit être fixé par section un concernant l’investissement et un autre en fonctionnement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité.
Autorise la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5% en section fonctionnement et 7,5% en
section d’investissement.
Autorise Monsieur le Maire à engager les crédits votés au budget 2023 avec cette part de fongibilité entre chapitres.
Pour extrait conforme,
Le Maire Le secrétaire de séance André BRIVADIS
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