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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
wiée 27/09/2024 > LOS ID : 007-240700864-20240919-2024 112-DE
A f V7. de communes DU RHONE AUX GORGES DE
draga, — 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 septembre 2024
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 32
Est élu secrétaire de
séance
Daniel ARCHAMBAULT
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre à dix-sept heures trente
le conseil communautaire, dûment convoqué le douze septembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER
Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte
Absents excusés ayant donné procuration: BERRAUD Yves, LEBRETON
Frédéric, GUINAULT Thérèse, GUERIN Patrick, BOF Monique, HALLYNCK
Dominique, TRIOMPHE Sylvain
Absents: LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, PELOZUELO
Christiane
Délibération
N° 2024-112
Votes :
- Pour: 32 4
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Eau potable et assainissement - Engagement de la CCDRAGA à
intégrer dans les réseaux publics les réseaux humides du lotissement les
Claux à Saint-Montan
vu
° La délibération n°2019-072 du 20 juin 2019, portant sur la mise en place d’un
protocole de rétrocession des réseaux d’eau potable et d'assainissement d'eaux
usées et d’eaux pluviales, Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le De
ID : 007-240700864-20240919-2024 112-DE
Considérant
Le projet d'aménagement porté par la SCP HLM du Vivarais relatif à la création d’un
lotissement de 7 lots pour la construction de 15 logements,
Que les travaux d'aménagement du lotissement ont été réalisés par la SCP HLM du
Vivarais,
Que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux a été
déposée,
Que les travaux de viabilisation interne du lotissement ont été effectués
conformément aux prescriptions du protocole de rétrocession adopté par la
CCDRAGA par délibération le 20 juin 2019 portant sur les réseaux d’eau potable et
d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales,
Que la commercialisation est en cours pour les lots à bâtir,
Que le macro-lot vient de faire l’objet de l'obtention d’un permis de construire et que
les travaux de construction de ce lot ne sont pas encore réalisés,
Que la commune de Saint-Montan est d’accord pour intégrer la voirie et les espaces
communs dans son domaine public, mais seulement une fois que les travaux du
macro-lot seront terminés,
Que la rétrocession des réseaux d’eau potable et d’assainissement d'eaux usées et
d’eaux pluviales au bénéfice de la CCDRAGA sera concomitante à la rétrocession de la
voirie et des espaces communs auprès de la commune,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accepte que les réseaux d’eau potable et d'assainissement d’eaux usées et d'eaux
pluviales soient rétrocédés à la CCDRAGA de manière gratuite, Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le S LGr
ID : 007-240700864-20240919-2024 112-DE
° Dit que cette rétrocession ne se fera que si la commune de Saint-Montan accepte la
rétrocession de la voirie et des espaces communs, au plus tard après les travaux du
macro-lot,
e Dit que la rétrocession fera l’objet d’un protocole signé entre la CCDRAGA et
l'Association Syndicale Libre à constituer et sera validé par une nouvelle délibération
du conseil communautaire, et que dans ce cadre, le dossier des ouvrages exécutés
devra être remis à la CCDRAGA,
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20240919-2024 112-DE
TT