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Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 15 09 2023 CDD 1 an agent dentretien
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 15 09 2023 CDD 1 an agent dentretien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
da ASParEr Extrait du registre des délibérations du | ju conseil municipal de la commune de LA BATHIE
LA BATHIE 345 m 82 2460 m
Séance du 15 septembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-trois le vendredi 15 septembre à dix-neuf heures
08 septembre 2023 trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement Date d'affichage : 02 septembre 2023 à . on convoqué, S est réuni au nombre prescrit par la loi, à la
salle du
| conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET- Nombre de membres
afférents LANCHET, maire.
au Conseil : 19
Nombre de membres Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, en exercice : 16 ee Nombre de membres présents : 10 Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de votants : 11 MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier
JÉZÉQUEL, Damien SANTON.
no. , -
OBJET: Création d’un emploi Absents: Mmes Armelle MOLINAS (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL), #
non permanent d'agent Corinne PAYOT, Élodie PIDDAT.
d'entretien polyvalent pour MM. Pascal BOUVIER (procuration à M. Jean-Pierre ANDRÉ), Frédéric accroissement temporaire MOLINAS (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Pascal d'activité PESCHOT (procuration à M. Damien SANTON)
Madame Justine FECHOZ a été élue secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n‘84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l'article 3.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment l'article 3, 2ème alinéa
Considérant la nécessité de recruter un agent d'entretien polyvalent au service entretien et périscolaire
afin d'assurer les missions de service public de la commune,
Conformément à l’article 34 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 | 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur
des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de douze mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant
une même période de dix-huit mois consécutifs.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE ! Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | wuww.labathie.fr
D09 - 15/09/2023 Madame le Maire expose qu’à partir du 1° novembre 2023, un agent d'entretien polyvalent sera placé
en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 1 an.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent
d'entretien polyvalent affecté au service entretien/périscolaire pour pallier l'absence de l'agent en
poste.
Madame le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de
28h30 annualisées du 1° novembre 2023 au 31 octobre 2024 inclus.
Madame le Maire précise que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du
grade d’adjoint technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la création d'un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique
polyvalent affecté au service entretien/périscolaire pour donner suite à l’accroissement
temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 28.5/35ème, à compter du
1%" novembre 2023 pour une durée maximale de 12 mois.
° PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au 1° échelon de la grille indiciaire des
adjoints techniques territoriaux, à laquelle s'ajoutent les indemnités en vigueur.
e DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : O0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Monique ROSSET-LANCHET | 073-217300326-20230915-D09-15-09-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2023
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax: 04 79 89 60 31 : mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO9 — 15/09/2023