Procès Verbal - CM PV 20250310

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Procès Verbal - CM PV 20250310 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Chessy. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20250310)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Eau et assainissement, NN \

S

CHESSY Nombre de conseillers

_—— es Mines — En exercice : 18

Présents : 11

Votants : 14

Date de convocation : | 04/03/2025 |

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

La réunion débute à 19h30 sous la présidence du Maire, M. Thierry PADILLA.

CONSEILLERS PRÉSENTS :

M. André DENOYELLE

Mme Agnès PIERRE DAVIGNON

M. Jean-Noël BERERD

Mme Gaëlle LEGLISE

M. Luc PIERRON

M. Cyrille HOUTIN

Mme Diane BILLARD

M. Vincent BRAVO

Mme Laëtitia GUYOT

M. André TAILLARD

ABSENTS/EXCUSÉS :

Mme Aurélie LACOMBE

Mme Corinne RIONDELET donne un pouvoir à André TAILLARD

M. Eddy AMOROSO

M. Benjamin MARTIN (excusé)

Mme Laure POMMIER donne un pouvoir à Gaëlle LEGLISE

M. Pierre RUDOLF donne un pouvoir à André DENOYELLE

Mme Isabelle DIAS

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2025

3. Rapport du Maire au titre de sa délégation

4. Délibérations

5, Informations diversesMonsieur le Maire procède à l'appel.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

1. Nomination du secrétaire de séance pour la rédaction du procès-verbal

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le

Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Mme Gaëlle LEGLISE est nommée secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2025

Le procès-verbal du lundi 10 février 2024 est approuvé à l'unanimité par le conseil municipal. || est

affiché et disponible sur le site internet.

3. Rapport du Maire au titre de sa délégation

3.1 DIA

> Bien situé 28, impasse de l’Azurite (AK 0086, AK 0072 et AK 0098): DIA

n° 0690562500006

6. Délibérations

N° 25-19 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LE VOLET PRÉVOYANCE

Le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474

du 8 novembre 2011, à l'acquisition de garanties de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), au

bénéfice de leurs agents, que sont :

- L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut,

des remboursements de l’Assurance maladie,

- L'assurance « prévoyance -— maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés

pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en

cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de

perte totale et irréversible d'autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dit que l'employeur peut ainsi choisir entre la convention de

participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de

complémentaire santé et prévoyance.

- La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de

complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité,

permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne

pas adhérer dans ce cas.

- La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre

(détachement, mutation...), la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les

organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif

peut être revu chaque année.> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au

financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et

contractuels de droit public.

Dans ce cadre, il est prévu :

- L'organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale

complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité

et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17

février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,

- À l'instar du secteur privé, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1°

janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle

santé,

- La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectifà adhésion obligatoire des agents,

en cas d'accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des

partenaires sociaux totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés,

- La possibilité pour l'employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des

employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale

de son ressort.

Pris en application de l'ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

apporte les précisions sur :

- Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance :

o La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à

50% d’un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

o La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à

elle, être inférieure à 20% d’un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent

et par mois.

- Les garanties minimales sur la couverture prévoyance.

> Surles enjeux de la PSC :

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu

notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que

peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de

gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et

d'améliorer la performance.

S'agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à

maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par

l'Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d'équipement d'optique,

de soins et biens dentaires, d'achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

À noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat

collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et

couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d'application.S'agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie

(maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou

de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en

cas d'admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès

ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.

Conformément à la règlementation, un appel d’offres a été réalisé pour 2025 et la Mutuelle Nationale

Territoriale a été retenue, proposant un taux de 2,93 % pour une indemnisation à hauteur de 90 % et un

taux de 3,28 % pour une indemnisation à hauteur de 95 %, ainsi que des garanties optionnelles telles

que l’invalidité retraite et le décès.

Le Maire propose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 février 2025,

> de retenir la procédure de convention de participation pour le volet prévoyance en prenant acte

des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents

territoriaux qui sont entrées en vigueur en 2025,

> de participer, à compter du 1° avril 2025, à la garantie risque prévoyance et maintien de salaire

souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents auprès de la Mutuelle Nationale

Territoriale,

> de fixer le montant mensuel de la participation à 7 € par agent,

> d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025,

> de participer au volet santé à compter du 1° janvier 2026. A ce titre, la collectivité mandatera

le Centre de Gestion du Rhône pour la procédure de mise en concurrence nécessaire à la

conclusion d’une convention de participation pour les risques choisies (santé et prévoyance).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 février 2025,

> DE RETENIR la procédure de convention de participation pour le volet prévoyance en prenant

acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents

territoriaux qui sont entrées en vigueur en 2025,

> DE PARTICIPER, à compter du 1° avril 2025, à la garantie risque prévoyance et maintien de

salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents auprès de la Mutuelle

Nationale Territoriale,

> DE FIXER le montant mensuel de la participation à 7 € par agent,

> D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025,> DE PARTICIPER au volet santé à compter du 1° janvier 2026. A ce titre, la collectivité

mandatera le Centre de Gestion du Rhône pour la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisies (santé

et prévoyance).

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 25-20 CONTRAT D'UTILISATION EN COMMUN DE LA BALAYEUSE

Le Maire expose :

Par délibération n° 17-51 en date du 10 juillet 2017, l'assemblée délibérante acceptait la mise en place

d'un contrat prévoyant la répartition des coûts d’utilisation des communes souhaitant utiliser la

balayeuse appartenant à la commune de Val d’Oingt. Ce contrat a pris effet le 1° juin 2017 et a pris fin

le 31 mai 2022.

Le remboursement pour les coûts d'utilisation de la balayeuse durant la période du 1° janvier au 31 mai

2022 (date de fin de validité du contrat) a été réglé par la commune de Chessy sur le budget 2023. Nous

avons également réussi à négocier avec le Service de Gestion Comptable de Villefanche sur Saône en

janvier 2025 pour procéder au mandatement, sur le budget 2024, de la période du 1° juin 2022 au 31

décembre 2024 malgré l'absence de contrat pour cette période.

Afin de régulariser cette situation, et après de nombreux échanges avec la commune de Val d’Oingt en

2024 et 2025, ce contrat, qui devait être relancé a été retravaillé et rédigé conjointement en janvier

2025. La période retenue est celle du 1° juin 2022 (pour régularisation) au 31 décembre 2025.

Le Maire propose donc :

> d'accepter les termes du contrat d'utilisation en commun de la balayeuse,

> de l’autoriser à signer ce contrat.

Monsieur André TAILLARD prend la parole et demande à ce que ce contrat soit encore révisé car certains

articles ne semblent pas cohérents ou des informations manquantes, notamment le coût horaire qui

n’est pas mentionné. Le contrôle de la machine ne peut pas être à la charge de la commune de Chessy,

n'étant pas propriétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> DE REPORTER ce point après révision du contrat avec la commune de Val d’Oingt.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N°_25-21 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL _ POUR

L'UTILISATION DE LA BALAYEUSE

Le Maire expose :

La balayeuse est utilisée une fois par semaine (le mercredi) par la commune de Chessy à raison de 7

heures hebdomadaires, trajet aller/retour et nettoyage compris.

La dernière convention signée entre les deux communes pour la mise à disposition d’un agent technique

de la commune de Val d'Oingt date de 2013 pour la période du 1° juin 2013 au 31 mai 2016.

Malgré l'absence de convention, le remboursement pour la rémunération de l’agent mis à disposition a

pu être effectué et le dernier remboursement comprend la période du 1° janvier au 31 mai 2022 (date

de fin de validité du contrat d'utilisation en commun de la balayeuse). Nous avons également réussi à

5négocier avec le Service de Gestion Comptable de Villefanche sur Saône en janvier 2025 pour procéder

au mandatement, sur le budget 2024, de la période du 1° juin 2022 au 31 décembre 2024 malgré

l'absence de convention pour cette période.

A l'instar du contrat d'utilisation en commun de la balayeuse (délibération précédente), la situation

devait être régularisée. En accord avec la commune de Val d’Oingt, cette convention a été retravaillée

et rédigée conjointement en janvier 2025. La période retenue est celle du 1° juin 2022 (pour

régularisation) au 31 décembre 2025, période identique au contrat d’utilisation de la balayeuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> DE REPORTER ce point après révision de la convention avec la commune de Val d’Oingt.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 25-22 BUDGET EAU -— DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27° et L. 2321-3 ;

Vu l'article R. 2321-1 du même code ;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions

d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics ;

Considérant que l’amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu’il est une technique

comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de

dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement; ce procédé permet de faire

apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge

consécutive à leur remplacement ;

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M49 rend obligatoire l’amortissement des biens

renouvelables pour les services de l’eau, d'assainissement et le SPANC ;

Considérant qu’à ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition HT ou TTC selon

l’assujettissement à la TVA ou non du service ;

- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de la mise en service du

bien ou à défaut de l’acquisition selon la règle du prorata temporis ;

- tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son

terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou

destruction) ;

- les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l'assemblée délibérante

seront amortis en une seule année (biens dits de faible valeur) ;

- pour les subventions d'équipement transférables reçues, imputées au compte 131 et 133, le

montant de la reprise sera égal au montant de la subvention, rapporté à la durée de

l'amortissement du bien subventionné ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations

réglementaires, les durées d'amortissement par instruction et type de bien ou catégorie de bien;

Considérant qu’en application de l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, il est

proposé de fixer à 1 000 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont

la consommation est très rapide, s’'amortissent en un an. Par mesure de simplification, ces biens peuvent

être sortis de l’actif (et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur) à l’appui d’un certificat administratif

de l’ordonnateur dès lors qu'ils ont été intégralement amortis ;

Considérant que pour le reste, les durées d'amortissement appliquées au budget de l’eau de la

commune de Chessy sont proposées à partir du 1° janvier 2025 ;Considérant que la commune de Chessy n’a pas amorti ses biens sur le budget de l’eau depuis 2021,

l'amortissement des biens doit donc être reconstitué selon le plan d'amortissement qui aurait dû être

mis en place au moment de la mise en service des biens, avant d’être constaté sur le plan comptable et

budgétaire. Le rattrapage des annuités d'amortissement non constatées donne lieu à une opération

d'ordre (débit à l’article 6811 chapitre 042 et crédit aux articles 28156 et 28158 chapitre 040).

Le Maire propose :

> de fixer , à compter du 1° janvier 2025, les durées d’amortissements par catégorie

d’immobilisation au sein du budget de l’eau en nomenclature M49 telles que présentées ci- dessous :

Catégories d’immobilisations Durées d'amortissement

Bien meuble dont la valeur d'acquisition unitaire est inférieure à 1 000 € 1an

Frais d’études (non suivis de réalisation) 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 ans

Concessions et droits similaires 2 ans

Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, 40 ans

canalisations d’adduction d’eau (réseaux d’eau, surpresseur)

Installations de regards, tampons, branchements, canalisations, autres installations techniques 15 ans

Installations de traitement de l’eau potable (sauf génie civil et régulation) 10 ans

Compteurs 15 ans

Appareils et outillages 10 ans

Matériel de transport : engins de travaux publics, véhicules 8 ans

Matériel informatique 3 ans

Mobilier 10 ans

Autres immobilisations corporelles 15 ans

> de fixer à 1 000 € le seuil en-dessous duquel les biens dits de faible valeur seront amortis en une

seule année,

> de l’autoriser à réaliser l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> DE FIXER, à compter du 1° janvier 2025, les durées d’amortissements par catégorie

d’immobilisation au sein du budget de l’eau en nomenclature M49 telles que présentées

supra,

> de fixer à 1 000 € le seuil en-dessous duquel les biens dits de faible valeur seront amortis en

une seule année,> de l’autoriser à réaliser l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce

dossier.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 25-23 BUDGET EAU — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Le Maire expose :

Comme chaque année, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'exécution des budgets de

l’année N-1 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Le Compte de Gestion 2024 du Budget de l’eau nous a été transmis par le Service de Gestion Comptable

de Villefranche sur Saône et le pointage effectué entre la comptabilité interne et celle du trésor public

a confirmé la concordance des comptes.

La parole est donnée à Monsieur André DENOYELLE qui expose les éléments budgétaires.

Le Maire propose d'arrêter que le Compte de Gestion 2024 du Budget de l’eau, dressé par la trésorerie,

en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, n’appelle ni observation, ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> D'ARRÊTER que le Compte de Gestion 2024 du Budget de l’eau, dressé par la trésorerie, en ce

qui concerne les différentes sections budgétaires, n’appelle ni observation, ni remarque.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 25-24 BUDGET EAU — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Le Maire expose :

Comme chaque année, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'exécution des budgets de

l’année N-1 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Le Compte de Gestion 2024 du Budget de l’eau étant conforme au Compte Administratif 2024, ce dernier

peut être arrêté.

La parole est donnée à Monsieur André DENOYELLE qui expose et explique les résultats de l'exercice

2024.

VU le CGCT et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121.21 relatifs à la désignation d’un président

autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les

votes de délibérations,

VU le CGCT et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du

compte de gestion,

CONSIDERANT que Monsieur André DENOYELLE a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption

du compte administratif,

CONSIDERANT que Monsieur Thierry PADILLA, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Il est proposé au conseil municipal :

> d'arrêter le Compte Administratif 2024 du Budget de l’eau dont les résultats de clôture de

l'exercice sont les suivants :

Résultats de l’exercice 2024 :

e Section d'exploitation : 46 233,98 €e Section d'investissement : - 58 945,88 €

Résultats cumulés avec les exercices précédents :

e Section d'exploitation : 86 847,47 €

e Section d'investissement : 33 001,18 €

e Soit un total cumulé : 119 848,65 €

> de constater que le Compte Administratif est conforme au Compte de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> D'ARRÊTER le Compte Administratif 2024 du Budget de l’eau dont les résultats de clôture de

l'exercice sont les suivants :

Résultats de l’exercice 2024 :

e Section d’exploitation : 46 233,98 €

e Section d'investissement : - 58 945,88 €

Résultats cumulés avec les exercices précédents :

e Section d'exploitation : 86 847,47 €

e Section d'investissement : 33 001,18 €

e Soit un total cumulé : 119 848,65 €

> DE CONSTATER que le Compte Administratif est conforme au Compte de Gestion.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 25-25 BUDGET EAU -— AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024

Le Maire expose :

Vu l’article L.2311-5 du CGCT,

Vu les éléments budgétaires transmis aux conseillers,

Ouï l'exposé de la commission finances,

> d’affecter le résultat 2024 de l’eau dans les conditions suivantes :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Résultat de l'exercice 46 233,98 €

Résultats antérieurs de l'exercice 40 613,49 €

Résultat à affecter 86 847,47 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement 132 262,04 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 99 260,86 €

Besoin de financement /

AFFECTATION 86 847,47 €

Affectation en réserves R 1068 en investissement 0€Report en fonctionnement R 002 86 847,47 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> D’AFFECTER le résultat 2024 de l’eau dans les conditions citées supra.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 25-26 BUDGET EAU -— VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur André DENOYELLE présente la synthèse du budget et les lignes budgétaires de dépenses et de

recettes.

Le Maire propose d'adopter le budget primitif 2025 de l’eau qui s’équilibre ainsi :

e section d'exploitation : 401 787,86 €

e section d'investissement : 329 389,04 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> D’ADOPTER le budget primitif 2025 de l’eau qui s’équilibre ainsi :

e section d'exploitation : 401 787,86 €

e section d'investissement : 329 389,04 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 25-27 DEMANDE DE SUBVENTION DU CLUB DE L’AMITIÉ

Le Maire expose :

Le club de l’amitié a déposé une demande de subvention de 650 € au titre de l’année 2025.

La parole est donnée à Madame Laëtitia GUYOT, membre de la commission vie sociale et culturelle, pour

exposer l'étude de cette demande.

Pour rappel, une subvention de 650 € a été versée à cette association pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> D'ACCORDER cette demande de subvention,

> DE VERSER la somme de 650 euros au Club de l’amitié au titre de l’année 2025.

ADOPTÉ à 13 Voix Pour et 1 Abstention.

N° 25-28 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’AMICALE DES FAMILLES DES RÉSIDENTS DE L'EHPAD

JEAN BOREL

Le Maire expose :

Par courriel reçu le 20 février, l’amicale des familles de résidents de l’'EHPAD Jean Borel sollicite la

commune pour une subvention au titre de l’année 2025.

10Pour rappel, l'assemblée délibérante avait décidé de verser la somme de 100 euros à cette amicale au

titre d’une subvention pour 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> D'ACCORDER cette demande de subvention,

> DE VERSER la somme de 100 euros à l’Amical des familles des résidents de l’'EHPAD Jean BOREL

au titre de l’année 2025.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 25-29 DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION DEMAIN C’EST ICI ET MAINTENANT

Le Maire expose :

Par courriel reçu le 26 février, l'association « Demain c’est ici et maintenant » sollicite la commune pour

une subvention de 300 £ au titre de l’année 2025 et en faveur de son projet biodiversité 2025 « Nos

villages du Beaujolais, refuges à chauves-souris |! ».

Pour rappel, il s’agit de l’association qui nous a donné les nichoirs à hirondelles récemment installés par

nos agents techniques. Cette association accompagne également la commune dans le comptage des

hirondelles.

La parole est donnée à Madame Gaëlle LEGLISE qui expose le besoin de cette association.

Au regard du montant demandé, un débat s’ouvre et le Maire rappelle également qu’un règlement

d'attribution des subventions a été voté par délibération par l'assemblée délibérante.

Le Maire propose qu’un vote soit effectué à main levée pour décider du versement ou non d’une

subvention : adopté à l’unanimité

Le Maire propose ensuite de procéder à un vote pour déterminer le montant :

e 150€ (soit 50 % du montant demandé) : 7 voix pour / 6 voix contre / 1 abstention

e 100€ : 5 voix pour / 9 voix contre / abstention = 0 /

e 125€ : 13 voix pour/ 1 voix contre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

> D'ACCORDER cette demande de subvention,

> DE VERSER la somme de 125 euros à l’Association « Demain c’est ici et maintenant » au titre

de l’année 2025.

ADOPTÉ à 13 Voix Pour et 1 Voix Contre

N° 25-30 DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION LA NUIT DU CONTE AUX CARRIÈRES

DE GLAY

Le Maire expose :

Par courriel reçu le 14 février, l'association « La nuit du conte aux Carrières de Glay » sollicite la

commune pour une subvention de 200 € au titre de l’année 2025. Cette association organise une nuit

de conte une année sur deux sur le site des Carrières de Glay en lien avec les médiathèques du canton

et notamment celle de Chessy-Châtillon. Cette année, elle aura lieu le 14 juin.

11Le Maire propose le versement d’une subvention de 100 €. Monsieur André DENOYELLE rappelle

cependant que cet évènement est organisé par la médiathèque de Chessy/Châtillon qui est elle-même

déjà subventionné par notre commune.

Le Maire propose donc d'appliquer le règlement d'attribution des subventions et par conséquent de ne

pas verser de subvention à cette association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

Vu le règlement d’attribution des subventions voté par l’assemblée délibérante,

> DE NE PAS ACCORDER cette demande de subvention.

REFUSÉ à 13 Voix Contre et 1 Abstention.

N° 25-31 DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION DES CONJOINTS SURVIVANTS FAVEC

Le Maire expose :

Par courriel reçu le 5 février, l’association des conjoints survivants dépendants de la FAVEC sollicite la

commune pour une subvention au titre de l’année 2025.

Pour rappel, les années précédentes, le conseil municipal avait décidé de ne pas allouer de subvention

à cette association conformément au règlement d'attribution des subventions voté par l’assemblée

délibérante.

Le Maire propose d'appliquer le règlement d'attribution des subventions et par conséquent de ne pas

verser de subvention à cette association.

# #

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

Vu le règlement d'attribution des subventions voté par l’assemblée délibérante,

> DE NE PAS ACCORDER cette demande de subvention.

REFUSÉ à l’unanimité des membres présents.

N° 25-32 DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION HIER ET AUJOURD'HUI

Le Maire expose :

Par courrier reçu le 24 février, l'association « Hier et aujourd’hui » sollicite la commune pour une

subvention au titre de l’année 2025. Cette association a pour but de divertir, de créer du lien et de

l’activité en direction des résidents de l’'EHPAD Les Collonges à St Germain Nuelles.

Le Maire propose d'appliquer le règlement d'attribution des subventions et par conséquent de ne pas

verser de subvention à cette association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

Vu le règlement d'attribution des subventions voté par l’assemblée délibérante,

> DE NE PAS ACCORDER cette demande de subvention.

REFUSÉ à l’unanimité des membres présents.

12N° 25-33 DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION SOLIDARITÉ FEMMES BEAUJOLAIS

Le Maire expose :

Par courriel reçu le 4 février, l'association « Solidarité Femmes Beaujolais » sollicite la commune pour

une subvention au titre de l’année 2025. Cette association écoute et accompagne les femmes et les

enfants qui subissent des violences en allant à leur rencontre dans les 82 communes du Beaujolais. Elle

organise également des évènements et des sessions d’information et d'échanges pour lutter contre les

violences, le harcèlement et l'isolement, en particulier dans les écoles primaires grâce au soutien de

l'Education Nationale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE :

Vu le règlement d’attribution des subventions voté par l’assemblée délibérante,

> DE NE PAS ACCORDER cette demande de subvention.

REFUSÉ à l’unanimité des membres présents.

7. Informations diverses :

5.1 Démission d’un agent administratif:

L'agent administratif chargé d'accueil et de la communication depuis le 1° avril 2024 a présenté sa

démission le 28 février. Cette démission sera effective au 28 mars, conformément aux dispositions de

son contrat. Une offre d'emploi a été lancée immédiatement et des entretiens sont prévus en semaine

11. Madame Diane BILLARD tient à souligner qu’elle a beaucoup apprécié de travailler avec elle sur la

partie communication même si fut de courte durée. Madame Gaëlle LEGLISE ajoute que cet agent avait

su créer une ambiance calme et sereine à l’accueil, ce qui semblait très apprécié des administrés.

Monsieur le Maire lui souhaite une bonne continuation professionnelle.

5.2 Subventions pour l'aménagement du plateau sportif:

La réhabilitation du terrain de foot en terrain synthétique étant terminé et la couverture des terrains de

tennis ainsi que la construction d’une halle étant reportée, des demandes de versement d'acompte des

subventions accordées ont été demandées au Conseil Régional et à la Préfecture. Nous avons reçu en

février le versement de l’acompte de la DETR (Préfecture) d’un montant de 85 443,20 € correspondant

à 80 % du montant total de la subvention accordée en 2023. Nous sommes toujours en attente du

versement de l’acompte de la subvention régionale.

5.3 Avancement du projet d'aménagement de la Place Centrale :

La consultation pour les travaux d'aménagement de la Place Centrale s’est terminée le 31 janvier. Au

total, cinq offres ont été reçues, contentant les trois lots. A l'issue de la réunion de la Commission

d’Appel d'Offres, les membres ont décidé d'attribuer le lot n° 1 VRD à l’entreprise la mieux disante, de

lancer une phase de négociation pour le lot n° 2 Maçonnerie et de rendre infructueux le lot n° 3

Serrurerie en raison d’une seule offre reçue bien au-dessus des estimatifs du maître d'œuvre. Pour ce

3° lot, une consultation en directe a été lancée auprès de cinq entreprises dont trois ont, à ce jour,

transmis une offre chiffrée. Une seconde réunion de la Commission d'Appel d'Offres est prévue le 11

mars pour attribuer, à minima, le lot n° 2.

5.4 CME :

Madame Agnès PIERRE DAVIGNON explique que le Carnaval est prévu le 23 mars et que, si la météo le

permet, on essaiera de faire brûler M. Carnaval sur le parking des pompiers. Il y aura une buvette

organisée dont les bénéfices iront à l’association Petit Prince. Madame PIERRE DAVIGNONG invite les

élus disponibles à venir pour aider à l’organisation et au maintien de la sécurité du défilé.

135.5 Frelons asiatiques :

Madame Gaëlle LEGLISE informe que l’achat des 6 pièges à frelons ont été achetés ce matin même par

la commune.

5.6 Terrain intercommunal rue des Marais :

Monsieur Luc PIERRON informe le Conseil Municipal, que dans le cadre de l’entente intercommunale

avec Châtillon, il faut que les élus se positionne sur le devenir du terrain rue des Marais (environ

3 000m’). Le Maire rappelle que le projet commun de créer un centre technique intercommunal n'étant

plus d'actualité, il avait ensuite été envisagé de construire une crèche. Cependant, le reclassement de

cette parcelle par le PPRNI ne permet pas de créer d’ERP (crèche, maison médicale etc.). La solution

ensuite envisagée a été de proposer cette parcelle à des entreprises artisanales qui n’ont finalement pas

donné suite. La commune de Châtillon ayant besoin de récupérer des recettes, il faut absolument vendre

ce terrain rapidement. Le Maire propose donc aujourd’hui de se prononcer sur la destination de ce

terrain : semi-collectif, activité artisanale ou pavillon ? Le débat est ouvert, sachant que la décision sera

prise à 50 % avec Châtillon. Après un tour de table, les élus sont plutôt favorables à une solution mixte :

un artisan qui construirait son habitation. Une deadline est fixée à septembre. Cette proposition sera

soumise à Châtillon lors d’une prochaine réunion.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : lundi 7 avril 2025 (vote du Budget Primitif de la commune)

à 19h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h37.

Procès-verbal affiché en mairie et mis en ligne sur https://www.chessy69.fr.

Le 12 mars 2025

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