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Déliberation - delib et annexe 05 2025 2025 32 TPN Convention travaux isolation par lextCrieur Redevance
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 05 2025 2025 32 TPN Convention travaux isolation par lextCrieur Redevance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 19 mai 2025
NOMBRE DE MEMBRES
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf mai à vingt heures, le Conseil Municipal
Afférents au qui ont pris
conseil en part à la
municipal PET | délibération
33 32 29
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 13.05.2025
Date d'affichage : 13.05.2025
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public pour les travaux d’isolation par l'extérieur
Rapporteur : V. Thobor
N° 2025-32
PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKE Monsieur BILANCHI, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame
VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame FLABERT, Monsieur AGARD, Madame
SOUFI, Monsieur ABDELLAOUL Madame AUDET, Messieurs EDOM, JLASSL
Mesdames AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACL
Monsieur LAVICTOIRE,
PROCURATIONS : Monsieur LAUBERTHE pour Monsieur NIATI, Monsieur VEY
pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIANE, Madame THELUS ROSINEL pour Madame ARPACT.
ABSENTS : Madame RHOUN, Madame BITTY KOUAKOU., Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L.152-S,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-1,
CONSIDÉRANT les travaux d'isolation par l'extérieur qui surplombent le domaine public,
CONSIDÉRANT la nécessité de déroger aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques pour les autoriser,
CONSIDÉRANT la possibilité de régulariser des travaux d'isolation par l’extérieur,
essentielle pour respecter les droits des tiers et les règles d'occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT l'obligation de fixer une durée et un montant de redevance d'occupation du domaine publie,
CONSIDÉRANT l'obligation de signer une convention d’occupation du domaine
public avec les pétitionnaires concernés,
Après l'avis de la commission générale en date du 05 mai 2025,
Après en avoir délibéré,
2025-32-délib-Convention travaux isolation par l'extérieur-Redevance.doc
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250519-052025_202532-DE
Reçu le 22/05/2025 Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE,
Article 1° : D’autoriser l'occupation du domaine public par des pétitionnaires pour les
travaux d’isolation par l’extérieur en surplomb sur le domaine public,
Article 2 : D’autoriser la mise en place d’une redevance de 1€ le mètre carré pour l'installation de l’isolation par l’extérieur en surplomb du domaine public à partir de la
déclaration des pétitionnaires et qu’elle soit accordée pour 30 années,
Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment les conventions
d’occupation à venir avec les pétitionnaires concernés, conformément au document
joint.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www. felerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 19 mai 2025
Le. secrétaire de séance + à
2025-32-délib-Convention travaux isolation par l'extérieur-Redevance.doc Page 2 sur 2 CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La Commune de Lieusaint (77), représentée par Monsieur Michel BISSON, en qualité de Maire, dûment habilité aux présentes par délibération n 2025................ , (ci-après dénommée "la Commune de Lieusaint"),
Et:
M. / Mme [Nom et Prénom],
domicilié(e) au [adresse complète],
(ci-après dénommé "l'Occupant"),
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Occupant a déposé une déclaration préalable de travaux, enregistrée en mairie sous le n° DP 077 251 xxxxxx pour la réalisation de l’isolation thermique extérieur de son habitation ou de son entreprise. L'épaisseur de l’isolation, qui surplombe le domaine public, est de xxx cm, sur un linéaire de xxx m (Annexe 1 — Plan de masse du projef) ; par conséquent, l’épaisseur de l'isolation développe une superficie totale de xxx m? en surplomb du domaine public.
Article 1 — Objet
La présente convention à pour objet d’autoriser l'Occupant à empiéter sur le domaine public communal à titre précaire et révocable, en vue de la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur (ITE) sur la façade de son habitation ou de son entreprise, sise .................. (Annexe 2 - Plan de situation), sous réserve de respecter une largeur minimale de 1,40 m pour la circulation piétonne sur le trottoir.
Article 2 —- Nature et caractéristiques de l'occupation
En contribuant à l’amélioration des performances thermiques du bâtiment, le projet participe à l'atteinte d’un des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Grand Paris Sud, en favorisant la rénovation énergétique des logements.
L’occupation porte sur une emprise de xxx m2 du domaine public. La construction projetée (isolation) ne devra en aucun cas entraver la libre circulation des piétons ni nuire à la sécurité publique. - Article 3 — Conditions financières
L'Occupant s'engage à verser à la Commune de Lieusaint une redevance d’occupation d’un montant forfaitaire de 1 € par mètre carré occupé, soit un total de [montant total en €].
Le paiement de cette redevance devra être effectué en une seule fois, au moment de la signature de la convention, pour la durée totale de l’autorisation.
Article 4 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 30 ans à compter de sa signature.
À l'issue de la période de 30 ans, les ouvrages ne seront pas retirés sauf si la Commune de Lieusaint en fait expressément la demande écrite à l’Occupant.
Article 5 — Droits et obligations de l'Occupant
+ L'Occupant devra maintenir en bon état l'emprise autorisée et respecter les règles de sécurité.
+ Aucune autre occupation ou modification du domaine public n'est autorisée sans l’accord écrit de la Commune.
+ __ L'ouvrage réalisé devra être démonté et les lieux remis en état aux frais de l'Occupant en cas de résiliation anticipée ou à l'expiration de la convention si la Commune l’exige. + L’Occupant n’est pas dispensé d’obtenir les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, ainsi qu’une permission de voirie pour installer, le cas échéant, un échafaudage et-une benne de collecte des déchets.
+ _ Après achèvement des travaux, l’Occupant devra faire son affaire de l'enlèvement des décombres, déchets, matériaux, ... et réparer immédiatement tous dommages qui auraient été causés au domaine public et à ses dépendances (espaces verts, végétaux).
Article 6 — Responsabilité
L'Occupant assume l'entière responsabilité des dommages de toute nature pouvant être causés à des tiers ou à la Commune du fait de son occupation.
H devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile et en justifier auprès de la Commune avant la signature de la présente convention. Article 7 — Résiliation
La Commune de Lieusaint peut résilier unilatéralement la présente convention en cas de non- respect par l'Occupant des obligations définies aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
Article 8 — Litiges
En cas de litige, après épuisement de toute solution amiable, seul le Tribunal administratif de Melun est compétent.
Article 9 — Dispositions diverses
La présente convention ne confère à l'Occupant aucun droit réel sur le domaine public communal.
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune | Pour l'Occupant
Le Maire, M./Mme eee
Michel BISSON [Signature]
Pièces annexes :
Annexe 1 — Plan de masse du projet
Annexe 2 - Plan de situation
RAÏ
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250519-052025_202532-DE
Reçu le 22/05/2025