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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 06 2025 2025 46 TPN convention FSL 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au en qui ont pris
conseil : part à la
muniçipal | °*°TE | délibération
33 32 28
Date de la convocation : 24.06.2025
Date d’affichage : 24.06.2025
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le :
docunent exècutotre pour avoir été reçu
per le stant de l'État le 3H
Fait à LIEUSAINT, le
Le Maire,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, Maire,
PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Messieurs CAMPEIS,
AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, ARPACI, Monsieur
LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET- YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame
KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIANE, Madame HABERT pour Monsieur FLAHAUT, Monsieur JLASSI pour Madame BETHUNE, Madame AWALE GUEDI
pour Madame AUDET.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, BITTY KOUAKOU, Messieurs AMIENS, NDOYE.
Ressources
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
bjet de la délibération
Signature de la convention annuelle d'adhésion au Fonds Solidarité Logement Entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
Rapporteur : S. Flahaut
N° 2025-46
VU la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 du 31, dite Loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et instituant un Fonds de Solidarité Logement (FSL),
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions et le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999, définissant les conditions d'interventions des PDALDD (Plan Départemental d'Aide au Logement des Plus Démunis) et cadrant les interventions du FSL,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, transférant le FSL aux départements,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° CD-2017/03/24-7/03 du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, décidant de conditionner l'octroi de garanties d'emprunt à l’adhésion des communes au FSL,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2025 relative à la signature d'une convention entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour
l’adhésion au Fonds Solidarité Logement au titre de l’année 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour les bailleurs de finaliser leur montage financier à l'équilibre pour leurs programmes de logements sociaux sur le territoire communal,
CONSIDERANT de l'intérêt pour la commune de continuer à bénéficier de contingents sur lesquels proposer des candidatures de demandeurs de logement,
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250630-062025_202546-DE
Reçu le 03/07/2025 2025-46-délib-convention FSL 2025.doc
Page 1 sur 2 Après l'avis de la commission générale en date du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : De faire adhérer pour l’année 2025 la commune de Lieusaint au Fonds de Solidarité Logement de Seine-et-Marne,
Article 2 : De signer la convention annuelle 2025 avec le Département en annexe,
Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www, felerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 30 juin 2025
2025-46-délib-convention FSL 2025.doc
Page 2 sur 2 FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
Convention 2025
ENTRE
- le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la délibération n° 0/05 du Conseil départemental du 1° juillet 2021, portant délégation de compétences au Président du Conseil départemental concernant notamment la gestion du Fonds de Solidarité Logement, ci-après dénommé "le Département" D'UNE PART
ET
- La commune de Lieusaint représentée par son maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du......................… , ci-après dénommée « la commune ».
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient directement auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour permettre l’accès ou le maintien dans le logement selon les conditions établies dans le règlement intérieur et sur toutes les communes du département. À ce titre, il aide sous la forme de secours et de prêts. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux
consommations de fluides (eau, énergie et téléphone), ainsi que, sur devis, pour aider les ménages à travers de travaux visant à établir ou rétablir l'accessibilité et le confort minimal pour occuper le logement.
Il soutient également les structures d'insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (ASLL) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.
Par ailleurs et pour information, l'adhésion au FSL, de la commune d'implantation des logements sociaux dès lors que sa population dépasse les 1500 habitants, ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient, est un critère de recevabilité de la demande de garantie d’emprunt depuis 2017.
La contribution au F. S.L. est fixée à 0,30 € par habitant et est inchangée depuis 2013.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du FSL, institué dans le cadre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) pour leur permettre d'accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à contribuer au FSL pour l’année 2025, à raison de 0,30 euros pat habitant.
La population prise en compte pour le calcul de la contribution est la population légale totale 2022 de la commune telle que publiée par l'INSEE, en vigueur à compter du ler janvier 2025.
Le versement de la contribution, s’effectuera auprès de l'association INITIATIVES77, gestionnaire comptable et financier du FSL, à réception de l’exemplaire de la présente convention signée par les deux parties.
La contribution versée sera arrondie à l’entier ie plus proche, telle que figurant sur le tableau joint en annexe à la convention. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département qui dispose des pleines compétences sur le FSL depuis le 1° janvier 2005, s'engage à contribuer financièrement au FSL au titre de son budget 2025 seul habilité à en définir le montant.
Par ailleurs, le Département assure l'ensemble de la gestion administrative des aides individuelles, à raison de 8 Equivalent Temps Plein directement affectés à ce service.
ARTICLE 4 : ACTIONS DE PREVENTION ET D'INSERTION
Le FSL s'inscrit dans une action globale ayant pour cadre les objectifs développés par le 8ème PDALHPD. Il fait notamment référence aux conventions signées entre l’Etat et les bailleurs sociaux pour ce qui concerne les actions de prévention des expulsions et de lutte contre les exclusions en matière de logement locatif, ainsi qu’aux protocoles locaux de prévention des impayés de loyer.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'OCTROI DES AIDES FINANCIÈRES
La gestion comptable et financière du FSL est assurée par l’association INITIATIVES?77, domiciliée 49 51 avenue Thiers, 77000 MELUN, dont les modalités font l’objet d’une convention conclue entre le Département et INITIATIVES 77.
L’association INITIATIVES77 mettra en place les modalités nécessaires au versement des fonds, au suivi du
remboursement, à l’organisation du recouvrement et du contentieux.
L'association INITIATIVES77 présentera annuellement au Département un rapport comptable et financier faisant apparaître :
- le montant des participations reçues de chacun des partenaires,
- le nombre de dossiers et aides accordées,
- l’état des remboursements ou remises de dettes,
- un bilan financier,
- tout document comptable ou financier nécessaire au contrôle et à la vérification de la transparence de l'utilisation des sommes recueillies.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin au
31 décembre 2025.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Melun, le
Pour la commune Pour le Département AUMERE à 18 LUNVENUUIE LULJ U SUIRESIUN GES LULU AU FIL
T'abteau populations communales 2022 pour 13 convantion 2025
Population 2022 Contribution 2025 au FSL {pcpulation légale en | arrondie à l'entier le plus proche
vigueur au 01/01/2025) (0.3 € par habitant)
3380 1014€
13 750 4125€
1597 479€
7130 2139€
2 094 28e
Bois-le-Roi 616$ 1850€
Boissise-le-Roi 3 866 1160€
3359 1008 €
1 744 523€
Bouron-Marotte 2869 861€
2 394 ne
Brie-Comte-Robert 19258 s777€
Brou-sur-Chanereine 5127 1538€
“ 28 647 734€
2 170 831
#1238
2208
1689
1595
6643
26 803
4218
4597
2632
314
375$
3488
54 665
1642
7299
4061
12467
3375
22 874
1778
1930
1955
2151
1887$
3040
1512
7154
4 939
5457
1983
1832
23371
41 585
3692
2768
2204
T 569
Ferté-Gaucher
Ferté-sous-Jouarre
Grande-Parcisse
Rochette
-Mame
Châtetet-en-Brie
Mée-sur-Seine
Pin Accusé de réception en préfectur.
077-217702513-20250630-0620:
Reçu le 03/07/2025
Annexe à la convention 2025 d'adhésion des communes au FSL
Fableau poputations communaler 2022 pour la convention 2025
Marofes-sur-Seine
Melun
Montcaurt-Fromonville
Montereau-Fault- Yonre
Montévrain
Nanteut-lès-Meaux
ounan-en-Brie
Population 2022 Cantribution 2028 au FSL. {population égale en | anondie à l'entier la plus proche
vigueur au 01/01/2025} 40.3 € par habitant)
1910
1817
57121
43919
20 474
18691
1 940
22 040
14 927
1757
270$
388
12857
sx
3283
6368
s73€
sas €
17136 €
117€
6142€
5