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Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2015 2
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Mézières-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2015 2)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2015
Etaient présents : Mmes JOIN-GAULT Nicole ; PESTANA FILIPE FERNANDES Otilia ; PERRET
Véronique ; LEVEQUE Graciété ; CASSE Mireille ; LE GUAY Nathalie ; PLACET Sylvie ; GAULT Nelly ;
MM. FASTRE Jean-François ; DOUCET Yann ; DE BIASI Fabien ; FONTAINE Franck ; LABEDAN
Jean-Pierre ; LECRIVAIN Philippe ; MORICEAU Bertrand ; MORIN Bruno ; RIGALDO Dominique ;
PINCHAUX Pierre-Yves ; LE NORMAND Max.
Pouvoirs : Monsieur Lhassane ADDICHANE à Madame Otilia PESTANA FILIPE FERNANDES
Monsieur Guy DEPIENNE à Madame Sylvie PLACET
Madame Isabelle LANGLAIS à Monsieur Bertrand MORICEAU
Monsieur Dragan BOGOMIROVIC à Monsieur Philippe LECRIVAIN
Madame Cécile DE BIASI à Monsieur Fabien DE BIASI
Madame Héloïse PERRET à Madame Véronique PERRET
Madame Sophie DOBRIC à Monsieur Jean-François FASTRE
Absent : Monsieur Goran DOBRIC
Le compte-rendu du précédent Conseil Municipal est adopté à l'unanimité.
Mme Nathalie LE GUAY est désignée secrétaire pour la séance de ce jour.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la traditionnelle « sortie des anciens »,
organisée par le Centre Communal d'Action Sociale, a permis hier de découvrir le canal de
l'Ourcq et le canal Saint-Martin. Les 140 personnes présentes ont pu apprécier cette visite sous
un soleil radieux. Monsieur le Maire remercie Mme Cécile DE BIASI et l'équipe du CCAS pour
l'organisation de ce moment privilégié.
M. Bertrand MORICEAU demande si le point n°8 de l'ordre du jour (vente d'une parcelle
communale située rue de la Vallée) peut être avancé à la suite du point n°1 (engagement de la
commune sur la construction de logements locatifs sociaux), ce qui est accepté par Monsieur le
Maire.
I) CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - ENGAGEMENT
TRIENNAL DE LA COMMUNE - PÉRIODE 2014-2016
Monsieur le Maire rappelle que l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU)
du 13 décembre 2000, modifié par la loi Duflot du 18 janvier 2013, oblige la commune de
Mézières sur Seine à disposer de 25% (du nombre de résidences principales) de logements
locatifs sociaux. Pour mémoire, la commune n'en dispose, actuellement, que d'à peine 9%.
Par courrier, le Préfet nous a informés que l'inventaire contradictoire de ces logements fait état
d'un nombre actuel de 119 logements sociaux. La commune devrait disposer d'un total de 343
logements. Nous devons en conséquence effectuer un rattrapage de construction de 224
logements réparti sur 4 périodes triennales d'ici 2025.
Le Préfet nous indique qu'au regard de cette situation, notre objectif triennal pour la période
2014-2016 est de 55 logements dont un minimum de 17 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
destinés aux personnes les plus modestes et un maximum de 11 PLS (Prêt Locatif Social) destinés
aux classes moyennes.
En application de l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, la commune doit
délibérer sur son engagement à atteindre cet objectif.
Monsieur le Maire rappelle ensuite qu'un permis de construire de 10 logements locatifs sociaux 1
(foyer de jeunes travailleurs) sur une parcelle communale (à proximité de la Poste) a été accordé
le 17 décembre 2013.
Par ailleurs, un permis de construire de 46 logements locatifs sociaux au 33 avenue de la Gare,
dont 30% de PLAI et 70% de PLUS, a été déposé le 30 juin 2015. Ce qui porte à 56 le nombre de
logements devant être construits d'ici la fin de la période.
Une seconde réunion avec les riverains de ce projet doit être organisée afin de leur présenter
les modifications apportées depuis la première réunion, le 12 septembre 2015.
La commission urbanisme du 8 septembre 2015 a été consultée sur cette question et a validé
l'engagement de la commune.
M. Bertrand MORICEAU indique qu'au-delà de l'obligation faite pour la commune, par les lois
SRU et Duflot, de s'engager formellement, la responsabilité du Conseil est d'intégrer des
projets immobiliers « à taille humaine ».
Concernant le programme de l'avenue de la Gare, certaines observations ont été faites en
commission Urbanisme (nombre trop important de logements, occupation des espaces verts
inférieure à 50%, pas de concertation avec les habitants du quartier de gare…) sans être prises
en considération.
Le groupe minoritaire, qui soutient le principe de construction de logements locatifs sociaux,
demande à ce que le projet soit amendé, repasse en commission Urbanisme ainsi qu'en réunion
publique, avant examen en Conseil Municipal. Il est enfin rappelé que le projet rue de Mézerolles
avait été vivement critiqué alors même qu'il comportait uniquement 26 logements.
Monsieur le Maire répond que le projet de logements rue de Mézerolles a été abandonné en
raison de l'illégalité de l'arrêté municipal l'autorisant, et qu'aucun projet de construction de
logements locatifs sociaux n'a vu le jour sur Mézières lors des précédents mandats. Des
orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont prévues dans le plan local
d'urbanisme afin de permettre à la commune de préciser ses objectifs de mise en valeur,
réhabilitation, restructuration ou aménagement de certains secteurs ou quartiers en particulier.
Dans le cas du projet de l'avenue de la Gare, s'agissant d'un programme privé, la commune n'en
est pas à l'initiative et ne peut faire jouer son droit de préemption urbain pour des raisons
budgétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, S'ENGAGE à la majorité sur le programme triennal
de construction de 56 logements locatifs sociaux pour la période 2014-2016 comme défini ci-
dessus.
M. Yann DOUCET souhaite ne pas faire partie du vote, ayant participé à la vente.
POUR : 20
ABSTENTIONS : 5 (Mmes Isabelle LANGLAIS ; Sylvie PLACET ; MM. Bertrand MORICEAU ;
Guy DEPIENNE ; Franck FONTAINE)
II) VENTE D'UNE PARCELLE COMMUNALE - RUE DE LA VALLEE
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d'un ensemble foncier, situé au 72
rue de la Vallée, composé d'une partie de la parcelle cadastrée section D n° 627, d'une
contenance de 630 m² et d'une partie de la parcelle cadastrée section D n° 629, d’une
contenance de 273 m². La commune a pour projet de vendre cette parcelle comme terrain à bâtir
au prix estimé par les services des Domaines de 150 000 € net vendeur, par l’intermédiaire
d’agences immobilières. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de cette
cession et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
La commission urbanisme du 8 septembre 2015 a émis un avis favorable.
M. Bertrand MORICEAU rappelle que cette parcelle constitue en partie le patrimoine foncier
communal, et estime qu'il existe là une opportunité d'équilibrer le projet immobilier de l'avenue 1
de la Gare.
Monsieur le Maire lui répond que la commune ne dispose que de très peu de foncier, situation due
à la gestion de l'équipe municipale précédente. Le programme prévisionnel défini dans le cadre du
projet initial de la ZAC les Fontaines s'est avéré être infaisable financièrement et a du être
rééquilibré pour tenir compte de la réalité du marché de l'immobilier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
• APPROUVE la cession du terrain communal cadastré section D n° 627 pour partie et D n°
629 pour partie,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les mandats de vente et tout document y
afférent.
M. Yann DOUCET ne prend pas part au vote pour des raisons professionnelles.
POUR : 20
ABSTENTIONS : 5 (Mmes Isabelle LANGLAIS, Sylvie PLACET ; MM. Guy DEPIENNE, Franck
FONTAINE, Bertrand MORICEAU).
III) APPROBATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DES
BATIMENTS COMMUNAUX
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité de tous les
Établissements Recevant du Public (ERP) et toutes les Installations Ouvertes au Public (IOP)
avant le 31 décembre 2014.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 suspend provisoirement les sanctions prévues
par la loi de 2005 par la mise en œuvre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Ce
dispositif permet aux gestionnaires de patrimoine constitué de plusieurs établissements ou
installations de programmer les travaux nécessaires sur une période de 3 ans.
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2012, la commune avait procédé à l'élaboration d'un diagnostic
de ses bâtiments ; certains de ces établissements ayant fait l'objet de travaux de remise aux
normes (dont le groupe scolaire de la Villeneuve), il s'est avéré nécessaire de procéder à la mise
à jour de ce diagnostic, par la même association.
La commune a, sur cette base, élaboré sa programmation technique et financière sur une période
de 3 ans et doit présenter son dossier en préfecture et auprès de la commission d'accessibilité
de la Direction Départementale des Territoires (DDT) d'ici le 27 septembre. Le Préfet disposera
alors d’un délai de 4 mois pour transmettre sa décision.
Le total prévisionnel des travaux avoisine les 90 000 € HT ; un tiers de cette somme avait été
inscrite au budget primitif de la commune pour 2015. Ces montants peuvent apparaitre
importants, mais la loi prévoit une amende de 45 000 € par an et par ERP en cas de non-
réalisation de l’accessibilité.
M. Bertrand MORICEAU considère que cette somme n’est pas si élevée (certains bâtiments
communaux ayant fait l’objet de réhabilitations et donc d'une mise en conformité récente), mais
qu'il convient, pour obtenir un chiffrage précis, d'intégrer les modifications à apporter à la
voirie.
Monsieur le Maire répond à Mme Sylvie PLACET que les travaux de mise en accessibilité pourront
être faits en partie par les services techniques en régie.
La commission Urbanisme du 8 septembre 2015 a été consultée et a émis un avis favorable sur
l'Ad'AP.
Vu le diagnostic réalisé par l'association Liberté Accessibilité et Handicap dressant l'état 1
d'accessibilité des ERP et IOP de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
• DECIDE d'approuver et d'adopter l'Agenda d'Accessibilité Programmée pour les ERP
listés dans celui-ci,
• S'ENGAGE à se tenir aux travaux et planning de réalisation cités dans celui-ci,
• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers en préfecture au nom de la
commune.
IV) ADHÉSION À LA PLATEFORME DE SERVICES AUX COMMUNES DE LA CAMY
Dans le cadre des travaux de mutualisation de services, la CAMY a élaboré une offre de
prestations aux communes membres en matière de droit des sols, commande publique, juridique,
finances, ressources humaines / mutualisation et système d'information géographique.
L'adhésion de la commune passe par l'approbation d'une convention d'adhésion à cette
plateforme et une participation financière selon un bordereau de prix à la prestation. Pour
mémoire, la commune adhère depuis septembre 2014 au service instruction du droit des sols ; le
Code Général des Collectivités Territoriales, depuis les lois de Réforme des Collectivités
Territoriales de 2010 et MAPTAM de 2014, prévoit une participation financière des communes
membres dès lors qu'elles utilisent les services de la Communauté d'Agglomération. Cette
prestation devient donc payante au 1er septembre 2015 et sera compensée via l'attribution de
compensation dont les modalités changent au 1er janvier 2016.
La commission Urbanisme du 8 septembre 2015 a été consultée sur le sujet.
M. Bertrand MORICEAU relaie les propos de Mme Isabelle LANGLAIS qui, étant membre de la
commission Affaires générales, s'étonne que cette commission n'aie pas été associée à l'examen
de ce dossier. Cette plateforme de services étant opérationnelle depuis le 1er septembre,
Monsieur le Maire indique que la CAMY s'est organisée pour pouvoir répondre aux sollicitations
des communes, mais que le passage à la Communauté Urbaine au 1er janvier 2016 ne permet pas de
se prononcer sur la continuité dans le temps de ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité :
• DECIDE de valider la convention fixant les modalités de mise en œuvre de la plateforme
de services aux communes de la CAMY et de la participation financière,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
POUR : 20
ABSTENTIONS : 5 (Mme Sylvie PLACET ; MM. Bertrand MORICEAU ; Franck FONTAINE ;
Yann DOUCET ; Guy DEPIENNE)
CONTRE : 1 (Mme Isabelle LANGLAIS)
V) MODIFICATION DU COEFFICIENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA
CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITÉ (TCCFE)
Monsieur le Maire laisse la parole à M. Philippe LECRIVAIN pour la présentation de cette
délibération.
L'article 18 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives pour 2014 a défini les conditions
d'instauration de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE). Cette taxe est payée
par les usagers sur la consommation d'électricité dont la puissance des installations est 1
inférieure à 250 kVA. Le bénéficiaire de cette taxe est la commune, qui est libre de fixer par
délibération avant le 1er octobre de chaque année le coefficient multiplicateur de la taxe (pour
une application au 1er janvier de l'année suivante), coefficient devant être compris entre 0 et
8,50. Le coefficient actuel sur la commune est de 4 et il est proposé que ce coefficient soit
porté à son maximum, soit 8,50.
S'agissant d’une recette communale de 44 243 € pour l’année 2014, le passage à un coefficient
de 8,5 devrait engendrer une recette supplémentaire de l’ordre de 49 000 € pour 2016. A
l’échelle de 1250 foyers, M. Bertrand MORICEAU estime la contribution supplémentaire moyenne
pour chaque ménage autour de 40€. M. Philippe LECRIVAIN précise que le calcul est fait sur la
consommation d’électricité, ce qui comprend également certains commerçants et artisans, et que
la moyenne de la contribution supplémentaire se rapprocherait plutôt de 16 € par foyer et par an.
M. Bertrand MORICEAU dénonce cette mesure qui s’apparente, en plus de la suppression de
l’abattement général à la base sur la TH, à une augmentation déguisée des taxes locales.
M. Philippe LECRIVAIN répond que sur le précédent mandat, l’augmentation continue des taxes
locales a mené à une inflation de 443 000 € en 6 ans.
La commission Affaires générales du 14 septembre 2015 ayant été consultée, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité de fixer le coefficient de la TCCFE au
taux de 8,50 à compter du 1er janvier 2016.
POUR : 20
CONTRE : 6 (Mmes Isabelle LANGLAIS ; Sylvie PLACET ; MM. Bertrand MORICEAU ; Franck
FONTAINE ; Yann DOUCET ; Guy DEPIENNE)
VI) PROJET DE CONSTRUCTION DU 3ÈME TABLIER DU VIADUC DE L'A13 SUR LES
COMMUNES DE GUERVILLE ET DE MÉZIÈRES SUR SEINE - AVIS SUR L'ENQUETE
PUBLIQUE
Monsieur le Maire rappelle que ce projet a fait l'objet d'une enquête publique du 28 mai au 26
juin 2015. Le commissaire enquêteur a assuré deux permanences sur la commune les 2 et 20 juin
2015. A l'issue de cette enquête, le commissaire a rendu un avis favorable, sous la réserve
d'obtenir confirmation de l'adéquation des mesures de protection (couverture grillagée anti-
épandage ou filet de confinement) avec la sécurité des personnes autour de la plateforme de
lancement. Conformément aux dispositions de l'article L 123-14-2 du Code de l'Urbanisme, le
dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
doivent être soumis pour avis au Conseil Municipal.
La commission Urbanisme du 8 septembre 2015 a émis un avis favorable.
Il est précisé que les 12 propriétaires des parcelles concernées par les besoins en travaux du
projet ont tous été contactés.
Monsieur le Maire indique que lors des permanences organisées en mairie, 4 personnes se sont
présentées à Guerville, aucune à Mézières.
Sur le calendrier, il est précisé que le lançage de la charpente au-dessus des voies ferrées est
prévu à la Toussaint 2018 et la mise en service du nouveau tablier pour la mi-2019.
Plus globalement sur les éléments de communication sur les projets structurants, Monsieur le
Maire indique qu'un processus de concertation sera lancé en 2016 autour du quartier de gare.
Une réunion publique sera organisée en novembre pour échanger sur les projets en cours.
Sur la ZAC des Fontaines, la commission ad hoc sera également réunie mi octobre pour désigner
l'aménageur en charge du dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, EMET un avis favorable au dossier
d'enquête publique, au rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur, y compris les
réserves mentionnées ci-dessus (1er paragraphe). 1
VII) CESSION DU CHEMIN RURAL N°1
Dans le cadre du projet de construction du 3ème tablier de l'A13, la rampe de lancement du
chantier se situe sur un ancien chemin rural, appartenant au domaine privé de la commune, chemin
ayant été totalement envahi par la végétation. La SAPN nous propose une acquisition amiable de
ce chemin d'une contenance de 502 m² au prix estimé par les services des Domaines de 0,82 €
du m² et pour un total de 432.22 € (dont 20,58 € d’indemnité de remploi). La commission
Urbanisme du 8 septembre 2015 a émis un avis favorable.
Vu la proposition de promesse unilatérale de vente de la SAPN, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré, à la majorité :
• APPROUVE la cession du chemin rural n°1, d’une contenance de 502 m², au prix de
432.22 € net vendeur,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et tout document
y afférent.
POUR : 24
ABSTENTIONS : 2 (MM. Bruno MORIN ; Jean-Pierre LABEDAN)
VIII) ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION L N° 608 LIEU-DIT «
LES PLAINES »
Le propriétaire de la parcelle cadastrée section L n° 608 au lieu-dit les Plaines a sollicité la
commune afin qu'elle en fasse l'acquisition au prix de 377 €. Cette parcelle d’une contenance de
377 m² est limitrophe à des parcelles appartenant à la commune (L 944 et L 950), elle est située
en zone NF du PLU et dans un espace boisé classé, interdisant toute utilisation du sol.
Afin de se prémunir contre des installations illicites sur cette parcelle et augmenter notre unité
foncière, il est proposé d’en faire l’acquisition. L’estimation du service des Domaines n’étant pas
nécessaire pour une acquisition en dessous du seuil de 75 000 €, il est proposé au Conseil
Municipal d'approuver cette acquisition et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document
y afférent. La commission Urbanisme du 8 septembre 2015 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
• APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section L n° 608 Lieu-Dit « Les Plaines
»,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente correspondant et tout document y
afférent.
IX) AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLECT DE LA CAMY
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CAMY s'est réunie le
29 juin dernier ; elle a rendu ses conclusions dans un rapport qui doit être soumis à l'approbation
des conseils municipaux des communes membres.
La CLECT doit procéder à la révision du montant de l'attribution de compensation déterminé lors
de l'adhésion de la commune en 2012. La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et
l'utilisation du service droit des sols de la CAMY seront dorénavant consolidées dans
l'attribution de compensation. Concernant la commune de Mézières sur Seine, l’attribution de
compensation, jusqu’à présent d’un montant de 833 636 €, sera portée à hauteur de 855 853.73 1
€, incluant
13 842,73 € de DSC et 8 375 € d’utilisation du service autorisations du droit des sols.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, EMET un avis favorable sur le
rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 29 juin 2015.
X) ADMISSION EN NON VALEUR
La Direction des Finances Publiques nous informe qu’une créance, d’un montant de 1009 €,
relative à la taxe locale d’équipement redevable par le pétitionnaire du permis de construire n°
40204M1002, n’a pu être recouvrée. Le défaut de recouvrement a pour motifs que la nouvelle
adresse de la personne est inconnue, qu’aucune déclaration d’impôt n’a été faite depuis 2011, que
cette personne n’a pas d’employeur connu et que son compte bancaire a été clos juridiquement.
Conformément au décret du 29 décembre 1998, l’admission en non-valeur (en d’autres termes
l’effacement) de la créance est prononcée par le Directeur Départemental des Finances
Publiques sur avis conforme de la commune.
La commune n’ayant aucun moyen de recouvrer cette créance et ne disposant pas de
renseignement susceptible de relancer le recouvrement, il est proposé au Conseil Municipal
d’accepter l’admission en non valeur de cette créance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la demande d’admission
en non valeur de la créance référencée n° 2015/015/078113-U.
DIVERS
• Subvention départementale pour le terrain de football
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil avoir reçu la notification pour la subvention
accordée par le Conseil Départemental, d’un montant de 218 000 €, dans le cadre des travaux de
réhabilitation du terrain de football et sa transformation en terrain synthétique.
La procédure de consultation des entreprises pour les travaux va désormais pouvoir être lancée.
• Eclairage public
Des travaux d’éclairage public vont être lancés en termes de réfection (Bois Coffard et rue des
Acacias) et de création de réseau (ruelle des Crons).
• Sécurité routière
Les travaux de sécurité routière (installation de chicanes) seront lancés rue de Chauffour à la
seconde quinzaine d’octobre (suite à la phase de test mise en place par le Conseil Départemental).
• Propreté
Sur proposition du Conseil Municipal des enfants, des poubelles avec distributeurs de sacs pour
déjections canines seront prochainement installées sur la commune.
• Vigipirate
M. Franck FONTAINE indique que le plan Vigipirate, toujours en vigueur, entraine la
condamnation de nombreuses places de stationnement devant les écoles du centre-ville ; est-il 1
envisageable de laisser le parking de la place Grimblot ouvert la nuit ?
Monsieur le Maire répond que cette possibilité va être étudiée. A proximité des écoles, des
parkings sont disponibles, mais une indiscipline persistante peut néanmoins être observée de la
part de certains automobilistes qui continuent de se garer sauvagement.
• Police intermunicipale
La pertinence et l’opportunité de regrouper plusieurs communes autour de cette question sera
discutée au cours de l’année 2016.
L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée
à 22h20.