Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 10 099
Déliberation - D2024 12 131
Déliberation - D2024 12 136
Déliberation - D2024 10 100
Déliberation - D2024 10 105
Déliberation - D2024 10 104
Déliberation - D2024 10 097
Déliberation - D2024 10 098
Déliberation - D2024 10 096
Déliberation - D2024 10 103
Déliberation - D2024 10 101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 10 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Énergies,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Délibération
N°
D2024-10-101
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le quinze
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Jean-Paul
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Alain
QUINET,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD,
Nicolas
ELIE,
Stéphane
GRAFF,
Ghislaine
GACHET-
PONNAZ Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Franck
PRADEL,
Priscillia ARVIN-BEROD
Procurations
: Franck
PRADEL
donne
pouvoir
à Carine
DUNAND
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
GRAFF
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 9 octobre
2024
D2024-10-101
OBJET
: Redevances
pour
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et distribution
d'électricité
et
de
gaz,
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz
Rapporteur
: Monsieur
Yann
JACCAZ
Exposé
:
Monsieur
le
maire
indique
que
des
redevances
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz
peuvent
être
instaurées
en
application
des
articles
R.
2333-
105-1
à R 2333-109
ainsi
que
de
l'article
R 2333-114-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il propose
au
Conseil
de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur domaine
public
par
les
chantiers
de travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
de transport
et de
distribution
d'électricité
et de gaz.
Il précise
que
le montant
de
la redevance
sera
calculé
conformément
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
prévoyant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
règlementaire.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
de
titres
de
recettes
au
fur et
à
mesure
qu'auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à ladite
redevance.
Décision : Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré,
décide
:
>
D’APPROUVER
les
propositions
formulées
ci-avant
concernant
la fixation
des
montants
de
redevances
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par les chantiers
de
travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
et aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et de
gaz,
>
DE
DIRE
que
ces
tarifs
resteront
applicables
y
compris,
le
cas
échéant,
leurs
modalités
d'actualisation
annuelle,
tant qu'ils
n'auront
pas
été
modifiés
par
une
délibération
ultérieure
>
DE
DIRE
que
les recettes
afférentes
seront
inscrites
chaque
année
au
budget
primitif de
la commune
>
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
prendre
toutes
dispositions
concernant
la
mise
en
œuvre
de la présente
délibération
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MARIE
AE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
12
Procurations. Votants... Pour
.
Contre
…
Abstention.
Secrétaire
de
séance
.
Stéphane GRAFF
Le Maire,
Yann
JACCAZ
g
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa). Publiée
par extrait, au compte-rendu
affiché sur le site de la Mairie
le 18/10/2024.
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
la juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant
de
l'Etat. .
36, Route de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21 90
28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr