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Déliberation - D2024 12 122
Déliberation - D2024 12 131
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 12 131)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
MAIRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2024-12-131
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix-sept
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire,
Présents
:MM.
Yann
JACCAZ,
Jean-Paul
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND),
Alain
QUINET,
Claude
JOND,
Stéphane
GRAFF,
Franck
PRADEL,
Sophie
JUELLE
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
:
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Stéphane
GRAFF,
Nicolas
ELIE
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance :
Alain
QUINET
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 10
décembre
2024
D2024-12-131
OBJET
:Convention
avec
CITEO
pour
le
financement
des
actions
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Rapporteur: Monsieur
Pierre
BESSY
Exposé
:
Monsieur
Pierre
BESSY
explique
qu'en
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
de
l'État.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
actions
de
tri,
de
réduction
des
déchets
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d'agrément
de
Citeo
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
-
c'est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
-
ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
À
cette
fin,
Citeo
a élaboré
une
convention-type
proposée
à toutes
communes
et
groupements
de
communes
à fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets.
Le
projet
de
convention
dénommé
:Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
figure
en
annexe.
La
convention,
d'une
durée
de
3
ans
renouvelable,
vise
à
soutenir
les
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
conduites
par
la
Commune
afin
de
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement.
La
participation
financière
versée
par
Citeo
à
la
Commune
afin
de
la
soutenir
dans
ses
opérations
de
nettoiement
est
fixée
pour
les
communes
touristiques
à 3.5
€
par
habitant/an
soit
pour
Praz
sur Arly
4357
€Jan.
Considérant
l'intérêt
que
présente
la
commune
pour
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
Citeo,
il est
proposé
d'autoriser
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
Citeo.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04 50 21
90
28
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Décision : Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré :
e__
APPROUVER
la convention
de
soutien
pour
la lutte contre
les déchets
abandonnés
diffus
avec
Citeo
;
e
AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
Citeo.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
10
Procurations. Votants Pour Contre. Abstention.
Secrétaire
de
séance
Alain
QUINET
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
vis).
Publiée
par extrait,
au compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 20/12/2024.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90
28
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr