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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Bureau 16012020
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Bureau 16012020)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
agglo
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Réunion du jeudi 16 janvier 2020
COMPTE-RENDU
Date de convocation : vendredi 10 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 84
Nombre de conseillers présents : 49
Nombre de conseillers votants : 51
TITULAIRES PRÉSENTS :
Frédéric ALLOT - Daniel BAYART - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Jean-Pierre BREVAL - Jean-Yves CALAIS - Jean CARRE - Christophe CHAMBON - François CHARLIER - Jean-Claude CHRISTOPHE - Jean-Claude COURANT - Laurent COURVOISIER - Alexandre DELACOUR - Dominique DELAFOSSE - Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Jean-Claude DUPLOUIS - Jean-Pierre DUVERE - Jean-Rémi ERMONT - Louis GLOTON - Jacky GOY - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Odile HANTZ - Daniel JUBERT - Monique KWASNY - Bernard LE DILAVREC - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Marie-Joëlle LENFANT - Bernard LEROY - Hervé LETELLIER - Alain LOEB - Patrick MADROUX - Patrick MANFREDI - Marie-Claude MARIEN - Dominique MEDAERTS - Catherine MEULIEN - Jean-Marc MOGLIA - Guillemette NOS - Jacky PAUMIER - Jean-François PILAT - David POLLET - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Nadine TERNISIEN - Alain THIERRY - Christian WUILQUE - Hubert ZOUTU.
POUVOIRS :
Madame DROUILLET à Madame BOURGEOIS, Madame BLANDIN à Monsieur DUVERE.
TITULAIRE ABSENT EXCUSÉ :
Richard JACQUET.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Jean-Pierre CABOURDIN, Président du C2D,
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Philippe CROU - Mathieu TRAISNEL - Vincent VORANGER
Secrétaire : Anne TERLEZ
Ordre du jour :
N°
1
SERVICE
Direction des transitions
Administration générale
Administration générale
Promotion du Territoire
RAKKRELTIEÉ
INTITULE
Point d'avancement sur le service commun
Régie de restauration des deux airelles
COMMUNICATION - Promotion du territoire -
Marathon Seine-Eure - Convention avec
l'association Marathon Sport Evénement en vue
de l'organisation du 16e marathon et Ekiden
Seine-Eure - Autorisation
ADMINISTRATION GENERALE - Don à la ligue
contre le cancer
TOURISME - Conception et valorisation d'une
balade numérique dans Louviers - Subvention -
1/8
ELUS
Anne TERLEZ
Bernard LE
DILAVREC
Bernard LEROY
Jean-Yves CALAIS
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20200205-CRB0120-AU
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020 N° SERVICE INTITULE __--
Autorisation
Direction du Pôle Familles et POLE FAMILLES sl POLITIQUES 5 olitiques solidaires SOLIDAIRES - Participation financière à la Anne TERLEZ
pong Mission Locale pour l'année 2020 - Autorisation
POLE FAMILLES ET POLITIQUES
8 Direction du Pôle Familles et SOLIDAIRES - Subvention 2020 PIMMS. Anne TERLEZ politiques solidaires Seine-Eure (Point Information Médiation Multi
Services) - Convention - Autorisation
POLE FAMILLES ET POLITIQUES
7 Direction du Pôle Familles et SOLIDAIRES - Mobilité urbaine pour tous - Anne TERLEZ politiques solidaires Reconduction du dispositif pour une durée d'un
an - Autorisation
Service Transition écologique POLITIQUES PUBLIQUES DURABLES
Û IAE Renouvellement de la convention de partenariat Anne TERLEZ et énergétique avec ProfessionsBois - Autorisation
MILIEUX NATURELS - Conservatoire d'Espaces
Naturels Normandie Seine - Subvention pour
l'organisation d'un colloque européen sur le
thème des coteaux calcaires - Autorisation
COMMERCE ET ARTISANAT - Union
” Service Développement Commerciale et Artisanale d'Alizay - Subvention . économique et implantation complémentaire 2019 - Signature d’une Jean-Yves CALAIS convention - Autorisation
HABITAT-LOGEMENT - Garantie d'un emprunt
PLS contracté par LOGEO SEINE ESTUAIRE
11 Service Habitat pour une opération de construction de 10 Richard JACQUET logements individuels en VEFA- Rue des Hayes
Mélines à Louviers - Autorisation
HABITAT-LOGEMENT - Garantie d'un emprunt
PLUS contracté par LOGEO SEINE ESTUAIRE
12 Service Habitat pour une opération de construction de 11 Richard JACQUET logements individuels en VEFA- Rue des Hayes
Mélines à Louviers - Autorisation
9 Direction du Cycle de l'eau Didier DAGOMET
10
Service Administration Examen de l'ordre du jour du Conseil Bernard LEROY
1 générale et accueil communautaire du 23 janvier 2020
l/ Point d'avancement sur le service commun régie de restauration des deux airelles :
Madame TERLEZ indique à l'assemblée que la régie de restauration des deux airelles a été créée en 2008 sous la forme juridique d'une régie personnalisée. Cette régie est dotée de son propre budget et facture le prix de ses repas à ses clients. Les villes de Louviers et d'Heudebouville achetent donc les repas au prix fixé par la régie.
La régie des deux airelles a connu une avancée notable en 2014 lorsqu'elle a opté pour des approvisionnements locaux et, dans la mesure du possible, issus de l'agriculture biologique.
Ces choix d'approvisionnements, combinés à la transformation des aliments ainsi qu'à leur préparation par les cuisiniers, ont permis à l'équipe de gagner en compétence, en motivation et d'instaurer une bonne ambiance de travail dans les locaux. L'équipe se dit au service du bien- manger. Les repas sont certes un peu plus cher que ceux fournis par des structures bien plus importantes, mais la qualité de l'assiette est indiscutable.
Cet outil de production extrêmement novateur est néanmoins sous-utilisé. D'où l'idée, apparue en 2014, de mutualiser l'équipement au bénéfice des communes de l'agglomération.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20200205-CRB0120-AU
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020 La commune d'Heudebouville a signé un contrat d'approvisionnement en 20f19.
Il s'agit d'une mutualisation horizontale passant par la Communauté d'agglomération, mais entièrement déléguée à la régie.
Directeur de la régie, Monsieur LE BARS précise qu'elle fournit un service commun pour la fourniture de repas adaptés aux écoles maternelles, primaire et aux personnes âgées dans la mesure où les besoins alimentaires, les menus, ne sont pas les mêmes selon l'âge de celles et ceux auxquels ils sont destinés.
La régie fournit 70 % de repas aux écoles primaires, 15 % aux crèches et écoles maternelles et,
enfin, 15 % aux personnes âgées.
La régie est signataire de la charte nationale de qualité AGORES. A ce titre elle s'engage sur les
points suivants :
- une cuisine de village,
- les restaurants collectifs lieux de vie et d'éducation,
- un service public au service des usagers et de la collectivité.
Actuellement, le prix des repas s'élève à 4,51 € en maternelle et 4,64 € en élémentaire. Il faut noter qu'une mutualisation élargie permettra de baisser le coût des repas ; l'idée étant d'arriver à un coût global sous les 4 €. Cet objectif est atteignable avec la fourniture de 400 à 500 repas supplémentaires, même s'il faudra compter sur des embauches pour assurer correctement le
service.
Témoignage de Monsieur ZOUTU, maire d'Heudebouville :
« Nous avons intégré le service commun en septembre 2019. Je vous le dis d'emblée : cela n'a rien à voir avec la restauration industrielle. J'ai observé un véritable engouement pour ce qui est
dans l'assiette.
Les enfants aiment les carottes et les betteraves. Les enseignants eux-mêmes mangent de nouveau à la cantine. Les repas sont effectivement chers, mais de qualité. Tout le monde a conscience que la restauration est élaborée avec des produits bio. Un menu végétarien est également proposé tous les jours.
Peu convaincus au départ, les agents communaux ont compris l'intérêt de la démarche. Chaque mois, ils assistent à une réunion portant sur les menus, l'éducation et l'hygiène alimentaire. IIS échangent aussi avec les enfants au sujet des repas.
Nous avons tous constaté que la production de déchets est en baisse sensible. Jusqu'à l'année dernière, nous jetions beaucoup. Désormais, les enfants réclament de plus grosses portions dans
leur assiette.
A titre personnel, je suis très heureux d'avoir opté pour ce système ».
Monsieur CHARLIER note à son tour :
« Si nous arrivons à développer la régie, ce sera également três bénéfique pour les maraïichers de Martot car cela permettra de sauvegarder des emplois.
Nous participons à la transition agricole puisque les carottes sont vendues au meilleur prix à la régie. Avec ce travail sur la qualité, nous allons permettre le passage d'une agriculture raisonnée à
une agriculture biologique ».
Fonctionnement général :
La régie travaille actuellement de jour, mais il serait possible de travailler en 3x8.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20200205-CRB0120-AU
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020 Chaque jour, 2 100 repas sortent de la cuisine. Au-delà de 2 200 repas par .…., .. _........ locaux devra être réalisée.
Mode de commande des repas :
- Le principal problème rencontré, c'est la capacité à se fournir en produits locaux et biologiques. Monsieur CHARLIER confirme que c'est un enjeu.
- Le plan des menus est rédigé un an à l'avance pour coller avec les produits de saison. La régie travaille les légumes de saison avec ses fournisseurs afin de s'assurer leur approvisionnement.
- Pour limiter les pertes, les communes peuvent commander les repas la veille pour le lendemain.
Monsieur ALLOT se livre à un rapide calcul. Il en conclut que le prix facturé sur une année scolaire représente la somme de 30 000 € pour 100 enfants. Or, le prix facturé par la commune d'Ailly est bien inférieur à ce coût. Le prix d'un repas fourni par la régie représente quasiment le double de ce qui est facturé aux parents.
Monsieur ZOUTU précise que les communes sont libres de facturer tout ou partie du prix du repas aux familles.
Monsieur ALLOT explique également que la commune d’Ailly ne possède qu'un four permettant la remise en température des repas.
Madame TERLEZ estime que ce four est peut-être suffisant pour remettre en température les repas livrés. Elle explique également qu'un service mutualisé permet de baisser les prix des produits sanitaires, des vêtements de travail, etc.
Pour conclure ce point, elle invite les élu-e-s intéressé-e-s à se rapprocher de Madame Claire LABIGNE, chargée du suivi de ce dossier à l'agglomération.
1! 2020-1 - SUBVENTIONS - SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ACCUEIL - COMMUNICATION - Promotion du territoire - Marathon Seine-Eure - Convention avec l'association Marathon Sport Evénement en vue de l'organisation du 16e Marathon et Ekiden Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Bureau communautaire accepte, à l'unanimité, de passer une convention cadre formalisant l'organisation de l'épreuve ainsi que le versement de la somme de 76 500 € à l'Association Marathon Sport Evénement.
[[1/ 2020-2 - SUBVENTIONS - ADMINISTRATION GENERALE - Don à la Ligue contre le cancer
- Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Bureau communautaire décide à l'unanimité de verser la somme de 1 000 € à la Ligue contre le cancer.
[V/ 2020-3 - SUBVENTIONS - SERVICE COMMUNICATION - TOURISME - Conception et valorisation d'une balade numérique dans Louviers - Subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CALAIS, à l'unanimité, le Bureau communautaire :
- approuve la participation à la conception et à la valorisation d'une balade numérique dans Louviers, en lien avec l'exposition du musée de Louviers intitulée « Louviers, hier, aujourd'hui, demain — Penser la reconstruction » ;
- accepte de verser une somme de 10 000 € au musée de Louviers.
V] 2020-4 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - POLE FAMILLES ET POLITIQUES SOLIDAIRES - Participation financière à la Mission Locale pour l'année 2020 -
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20200205-CRB0120-AU
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020 Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité : d'apporter son concours financier à hauteur de 141 840 € à la Mission Locale pour l'année 2020 au titre des actions qu'elle réalise sur le territoire de La Communauté d'agglomération Seine-Eure,
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la Mission Locale ainsi que toute pièce s'y rapportant,
VI! 2020-5 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - POLE FAMILLES ET POLITIQUES SOLIDAIRES - Subvention 2020 PI.M.M.S. Seine-Eure (Point Information Médiation Multi Services) - Convention - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, le Bureau communautaire décide, à l’unanimité : - d'apporter son concours financier à hauteur de 120 000 £ à l'association PIMMS Seine- Eure au titre de l'année 2020 ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec l'association PIMMS Seine-Eure.
VI 2020-6 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - POLE FAMILLES ET POLITIQUES SOLIDAIRES - Mobilité urbaine pour tous - Reconduction du dispositif pour une durée d'un an - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Bureau communautaire :
- valide la reconduction du dispositif Mobilité urbaine pour tous de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour l'année 2020,
accepte de verser une participation financière de 209 030 € pour la mise en œuvre des actions du pole mobilité insertion, décomposée de la façon suivante :
© FAIR "Pôle mobilité et insertion" : 157 030 €,
© IFAIR "mobilité psychologique" : 15 000 €,
o Espace des deux rives "Auto-école associative" : 37 000 €.
VIII! 2020-7 - SUBVENTIONS - SERVICE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE - POLITIQUES PUBLIQUES DURABLES - Renouvellement de la convention de partenariat avec ProfessionsBois - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l’unanimité, le Bureau communautaire : décide de poursuivre son partenariat avec l'association ProfessionsBois pour une durée de 2 ans (2020/2021) pour la promotion du bois comme matériau local et durable pour la construction,
fixe le montant du soutien financier à 5 000 euros par an.
En aparté au vote de cette décision, quelques élus ont regretté que l'agglomération ait beaucoup financé cette association sans réel retour.
Monsieur LEROY a proposé que le versement de la subvention soit désormais conditionné à la réalisation d'actions sur le territoire.
IX} _2020-8 - SUBVENTIONS -+ MILIEUX NATURELS - Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie Seine - Subvention pour l'organisation d'un colloque européen sur le thème des coteaux calcaires - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, le Bureau communautaire approuve à l'unanimité le versement d'une subvention de 1 000 € au Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie Seine pour l'organisation du colloque européen sur les coteaux calcaires ;
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Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020 X/ 2020-9 - SUBVENTIONS - SERVICE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQL.. —. …
- COMMERCE ET ARTISANAT : Union Commerciale et_Artisanale lf'Alizaÿ——Stbrention —— complémentaire 2019 - Signature d'une convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CALAIS, à l'unanimité, le Bureau communautaire :
- accepte de conclure un avenant n° 1 à la convention cadre n°2019-215 avec l'Union Commerciale et Artisanale d'Alizay ;
- accepte de verser une subvention complémentaire d'un montant de 5 400 € TTC. à l'Union Commerciale et Artisanale d'Alizay. Le montant de la subvention au titre de 2019 passe de 14 100 € T.T.C. à 19 500 € TTC.
XI! 2020-10 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Garantie d'un emprunt PLS contracté par LOGEO SEINE ESTUAIRE pour une opération de construction de 10 logements individuels en VEFA - Rue des Hayes Mélines à Louviers - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité :
ARTICLE 1 — La Communauté d'agglomération Seine-Eure accorde sa garantie à hauteur de 71,62 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 392 671 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°100486 constitué de 2 Lignes du Prêt.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 — Le bureau communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
XIH 2020-11 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Garantie d'un emprunt PLUS contracté par LOGEC SEINE ESTUAIRE pour une opération de construction de 11 logements individuels en VEFA - Rue des Hayes Mélines à Louviers - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité :
ARTICLE 1 - La Communauté d'agglomération Seine-Eure accorde sa garantie à hauteur de 11,71 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1445 681 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°100484 constitué de 2 Lignes du Prêt.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts Of collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en-renonçant-au-bénéfice —— de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 — Le bureau communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
XII Examen de l'ordre du jour du Conseil communautaire du 23 janvier 2020 :
Commission locale d'évaluation des charges transférées :
Dans la mesure où seules 29 communes ont délibéré, la délibération est reportée.
Un court débat sur le calcul des charges transféré — parfois saugrenues pour certaines communes - S'est déroulé pendant quelques minutes.
Il est apparu qu'une nouvelle réunion pour examiner les hypothèses de calcul est nécessaire.
Monsieur PETIT a néanmoins rassuré les élu-e-s présent-e-s :
- Si la CLECT ne peut pas être réunie avant la fin du mandat, l'attribution de compensation sera versée en fonction du nouveau calcul, par 125 afin de ne pas créer de problèmes de trésorerie, Les 12 seront calculés sur la base des nouveaux chiffres et pas en fonction des chiffres actuels.
Délibération « REMEA » :
Monsieur LE DILAVREC rappelle que la société REMEA a repéré deux sites, sur la commune de Gaillon, pour implanter son activité de dépollution de terres et de matériaux de déconstruction. Un site situé en bord de Seine, bénéficiant d'un pont roulant et d'installations est privilégié par la société.
Suite à l'enquête publique qui a été menée, la commune de Gaillon émettra probablement un avis défavorable sur ce projet d'implantation.
Monsieur LEROY s'étonne de cette décision et rappelle que l'ex-CCEMS a pris des engagements auprès de la société.
Monsieur LE FÜR explique que la position de la Ville de Gaillon s'explique par la présence de captages d'eau à proximité du site repéré, par l'augmentation du trafic routier sur une départementale saturée aux heures de pointe et par le fait que de nombreuses questions sur ce sujet très sensible n'ont pas eu de réponse.
Monsieur COURVOISIER se déclare surpris par l'attitude des élus de Gaillon : « si nous avions su que la commune était Contre, nous aurions tout de suite arrêté. C'est dommage » regrette-t-il.
Madame MEULIEN partage cette opinion.
Monsieur PETIT rappelle que les dossiers ICPE sont instruits par la DREAL. Un planning s'impose à la Communauté d'agglomération. Le commissaire-enquêteur a conclu son enquête le 10 janvier et l'agglomération bénéficie d'un délai de 14 jours pour émettre un avis. D'où la délibération proposée au Conseil du 23 janvier.
Monsieur LEROY résume :
« Soit nous votons Contre et nous suivons l'avis de la commune de Gaillon, soit nous ne votons pas et notre avis est réputé favorable. Nous sommes contraints par des délais légaux. Il est donc impératif que la commune de Gaillon émette son propre avis lors d'un vote du Conseil municipal.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20200205-CRB0120-AU
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020 = Je rappelle que la politique de l'agglomération est de ne pas aller contre l'a,
Dans ces conditions, Monsieur LE DILAVRES pense réunir le Conseil municipal de Gaillon avant la réunion du Conseil communautaire.
XIV] Questions diverses :
HUB 4.0 :
Monsieur LEROY présente un diaporama portant sur les travaux de réhabilitation de l'ancien site CINRAM, désormais HUB 4.0.
Il informe l'assemblée que les 12 000 tonnes de gravats issus de la démolition de certains bâtiments ont été concassées pour être réemployés comme sous-couche préalable à la création des voies de desserte du site. « Jout sera intégralement réutilisé ! » se félicite-t-il.
Espace CONDORCET, à Gaillon :
Suite au vote de la DB portant sur la subvention versée au PIMS, Monsieur LE DILAVREC rappelle que l'espace assure à peu-près les mêmes missions, mais que son financement est assuré à hauteur de 220 O00 € par la seule ville de Gaillon.
Monsieur LE DILAVRES plaide pour une prise en charge du fonctionnement de ce centre social par l'agglomération.
Madame TERLEZ prend note de cette demande.
Monsieur DELAMARE regrette que les missions du PIMMS ne soient pas mieux connues. « Ce sont souvent nos Secrétariats de mairies qui aident les administrés et assurent ces missions » souligne-t-il.
Absence de Madame MEULIEN lors du Conseil communautaire du 23 janvier : Madame MEULIEN indique à l'assemblée qu'elle ne pourra être présente ni aux vœux ni au Conseil communautaire organisés le 23 janvier. En effet, le Conseil municipal de sa commune se réunira le même jour. Elle privilégiera donc cette dernière réunion qui marquera la fin de son mandat.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 30.
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Régis PETIT
6/8
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20200205-CRB0120-AU
Date de télétransmission : 05/02/2020
Date de réception préfecture : 05/02/2020