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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 086 du 10 06 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 086 du 10 06 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-086
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-06-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne BRUNO BRICO enregistré sous le n° SAP 928863372 (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2024-06-07-00005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de
Lot-et-Garonne (5 pages) Page 6
Cour d’Appel d’Agen / Service administratif régional
47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 (4 pages) Page 12
47-2024-05-02-00007 - Délég signature SAR 2 mai 2024 (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV (8
pages) Page 21
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-06-10-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL BIRGINIE et Fils (fossoyeur) à Castillonnès (2 pages) Page 30
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-06-07-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRUNO BRICO enregistré
sous le n° SAP 928863372
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRUNO BRICO enregistré sous le n° SAP 3 _. Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et j'a de la protection des populations lrateruité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 928863372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 5 juin 2024 par Monsieur BASSINET Bruno en qualité de gérant, pour l'organisme BRUNO BRICO dont l'établissement principal est situé 8 allée Rouzes - 47310 ESTILLAC et enregistré sous le N° SAP 928863372 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRUNO BRICO enregistré sous le n° SAP 4 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 juin 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par subdélégation du Directeur adjoint de la
DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-07-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRUNO BRICO enregistré sous le n° SAP 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-06-07-00005
Arrêté fixant la liste des médecins agréés de
Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-07-00005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 6 PRÉFET
D RTS ERRRE DELEGATION DEPARTEMENTALE Pass DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°
Fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne
Æ = Ars
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;
VU le décret n° 2022-3563 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 28-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-27-00007 du 27 novembre 2023 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne ;
VU les avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47);
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine
ARRETE
ARTICLE 1"
La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et-Garonne est fixée conformément à l'annexe jointe à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
ARTICLE 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 7 juin 2024
Pour le Préfet,
e Secrétaire Général
Er r” :
Florent FARGE ——
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-07-00005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 7 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
juin-24
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 7 place des Droits de l'Homme 47000 06 40 37 99 82
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
Dr RANDRIAT Marc 13 place du 14 juillet 47000 05 53 95 66 56
BRUCH
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BEZIAT Bernard uniquement pour le conseil médical départemental
LAROQUE TIMBAUT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr CADOT Patrick CRE a PRIE TURN 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
LAYRAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr VIANA Jean Pierre 47390 06 08 34 20 27
CASTELJALOUX
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone Centre Jean Monnet Dr LEVERGEOIS Gilles Place Gambetta 47700 05 53 93 48 00
LAVARDAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr PULICANI Bruno 2 rue du Port 47230 05 53 65 53 21
Page 1
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-07-00005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 8 MEZIN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr REISS-PULICANI Bngitte 19 Boulevard Armand Fallières 47170 05 53 65 73 06
Dr RUBIO Laurent 3 Allée des Vigiers 47170 05 53 65 86 75
ARRONDISSEMENT DE MARMANDE
MARMANDE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
TONNEINS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE SUR LOT
VILLEREAL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or| CLAUDE | Jean-Michel | Boulevard des Ducs de Biron 47210 | 05 53 36 00 27 |
PRAYSSAS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or] OURABAH | Fouad | Maison de santé - Lotissement Mezard | 47360 | 0553950278 |
VILLENEUVE SUR LOT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr PETTINI Mickaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Page 2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-07-00005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 9 Médecins Spécialiste:
CHIRURGIE GÉNÉRALE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr DUROU Jean Pôle de Santé du Villeneuvois 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 05 53 72 24 31 Route de Fumel
CHIRURGIE OR THOPEDIQUE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr MORICE Antoine Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 70 30
Dr VIEJO-FUERTES Didier Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47001 AGEN 05 53 69 70 30
GASTRO-ENTEROLOGIE (dont cancélorogie en gastro-entérologie)
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CALABET Jean-Marie Clinique Esquiroi St Hilaire 47000 AGEN 05 53 69 97 09 1 Rue Dr et Mme Delmas
NEUROLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr FAUCHEUX fesnMer |°entre rate Agen-Nérac - route de | 42623 AGENCEDEX9 | 055369 70 71 ileneuve
rl RAZAFINDRAMBOA Allain Centre re NE “route del 47923 AGENCEDEX9 | 055369 70 71
Dr RADII Fatal Centre Hospitalier Agen-Nérac - route de | 43023 AGEN CEDEX9 | 055369 70 71 Villeneuve
ONCOLOGIE MEDICALE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr PETRAN Daniela | Centre Hospitalier Agen-Nérac - route de | 3 AGENCEDEX9 | 0553 69 70 74 Villeneuve
PSYCHIATRIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 41
Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 41
Dr MACORIG Catherine 197 avenue Jean Jaurès 47000 AGEN 07 83 46 65 95
Dr MESSAOUD Omar CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 67 90
Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 79 60
Centre de Santé Municipal Dr SEROUGNE Bernard Place Maréchal de Lattre de Tassigny 47510 FOULAYRONNES 05.53.41 00.30
Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05.53.77.67.58
Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-07-00005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 10 RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLES
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BONIDAN Olivier Centre hosphaler St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 05 Route de Villeneuve
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-07-00005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne 11 Cour d’Appel d’Agen
47-2024-05-02-00008
Déleg signature OS et PA 2 mai 2024
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 12 MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen DE LA JUSTICE u Ne = —-
pe Service Administratif Régional Égalité Fraternité
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement du services administratif régional ;
DÉCIDENT
Article 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
- Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Article 2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Agen, pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
Tél:05 53 48 07 80
Mél : sar ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 13 Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou
rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de
coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d’Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31
mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d’Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à
effet du 1° septembre 2014 ;
Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier
2021 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI!, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sec,rgrh sar ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 14 Article 4 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d’avance de régie et
les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d’appel, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31
mars 2003 ;
Madame’isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et
Villeneuve sur Lot, à :
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier
2021.
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à effet du 1° septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 5 septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au
Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021.
pour la régie d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sec,rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 15 Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l’ordonnancement secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 janvier 2024.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
g Fait à Agen, le 2 mai 2024
LE RROCUREURGÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT.
Patrick MATHÉ
Tél :05 53 48 07 BO
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Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-05-02-00008 - Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 16 Cour d’Appel d’Agen
47-2024-05-02-00007
Délég signature SAR 2 mai 2024
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-05-02-00007 - Délég signature SAR 2 mai 2024 17 E
MINISTÈRE | | DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'Agen Liberté Service Administratif Régional Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et
au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directrice des services de greffe judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du
1e" septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre
2017;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023.
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Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-05-02-00007 - Délég signature SAR 2 mai 2024 18 DECIDENT
ARTICLE ler :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
-
FN
Le
Fv#
y
F7
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ; les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; les convocations aux Concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ; ,
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
D-
+}
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ; | les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
D
y
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
D-
Tél:
Mél
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
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Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-05-02-00007 - Délég signature SAR 2 mai 2024 19 * les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2024.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 2 mai 2024
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LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Patrick MATHÉ
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sec rgrh.sar ca-agen@justice.fr
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Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-05-02-00007 - Délég signature SAR 2 mai 2024 20 Direction départementale des territoires
47-2024-06-07-00004
Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT
CAGV
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 21 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Le Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N° 47 2024
portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération d'arrêt de la révision allégée n° 1 du PLUi-h de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en date du 30/11/2023 ;
Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable en date du 25/01/2024 ;
Vu l'avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 15/04/2024 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu'elle n'est pas incluse dans un périmètre arrêté de schéma de cohérence territoriale ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l'ouverture à l'urbanisation de 8 secteurs et concerne 7 communes de la CAGV pour une contenance totale de 10 hectares ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ; |
Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne nuisent pas
à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise
en bon état des continuités écologiques, en ce que les parcelles concernées sont situées pour
partie en zone A où aucune activité agricole n'est exercée ; que les incidences sur la diversité
biologique sont globalement faibles; que les implantations et volumétrie des constructions
sont limitées; que les espaces non bâtis et les abords des constructions sont réglementés;
que des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) prévoient la création ou la
préservation de: haies paysagères et d'espaces végétaux; qu'aucune zone humide n'est
impactée ; que les trames vertes et bleues (TVB) sont préservées ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 22 Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne conduisent
pas à une consommation excessive de l'espace ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, ne génèrent
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à Une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services et que les réseaux existent et seront
dimensionnés aux besoins des projets ; que les nouvelles ouvertures à l'urbanisation
. hn’engendrent pas de nouveaux besoins en logements ;
Considérant l'avis des services de l'État relatif au projet de révision allégée numéro1 du
PLUI-h, formulant des observations de fond et de forme ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
- Article 1er: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les 8 secteurs concernés, pour une surface totale de 10 hectares, sous réserve de la prise en compte de l'avis des services de l'État, formulé au sujet du projet de révision allégée numéro 1 du PLUIi-h.
Communes Lieu-dit | Zonage Contenance en ha
Allez et Cazeneuve Rioms | UX 1,5
Hautefage Lagrange 1AUc 2,34
La Croix Blanche Bourg Uc 0,45
Monbalen Pièce de Caoulet Uc - 0,20
Saint Etienne de Fougères _ Bourg 1AUC 1,36
Sainte Livrade sur Lot Mazière UE 2,04
Sainte Livrade sur Lot Pouchou 1AUc 1,96
Villeneuve sur Lot Chemin de Labourdette Ub 0,16
Total 10 hectares
- Article 2 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier mis à l'enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de la révision allégée n°1 du PLUi-h.
- Article 3 : Le Préfet, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
= 7 JUN 202
iel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 23 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : . un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 24 Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 25 EE Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE |
Égalié Fraternité
| Agen, le
Direction départementale | Zi MAI 2024 des territoires
_ Service territoires et développement
Connaissance des territoires
Secrétariat de la CDPENAF
Affaire suivie par : Gilles ANNE
& 05 53 69 33 51
gilles.anne@lot-et-garonne.gouv.fr
AC - ©A
Objet : Avis de la CDPENAF sur les révisions allégées n° 1 et 2 du PLUi de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
Révision allégée n°1
Conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a examiné lors de sa séance du 15 avril 2024 huit demandes de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de ScoT.
Les huit demandes de dérogation visent à reclasser des zones urbaines U et AU en zones agricoles À, naturelles N et à urbaniser fermées (2AU). Sept communes sont concernés. Le tableau ci joint récapitule les différentes mutations.
Il a été demandé aux membres de la commission si les demandes de dérogation ne nuisent pas:
- à la protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
-à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques
-et ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace
La CDPENAF s'est prononcé favorablement à l'unanimité (12 voix) aux demandes de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de ScoT.
Révision allégée n°2
Conformément à l'article L 15113 du code de l'urbanisme, la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a examiné lors de sa séance du 15 avril 2024 douze demandes de création de STECALS (SEcteurs de Tailles et de Capacités et d'Accueil Limitées) réparties sur sept communes pour surface totale de 1,97 ha.
La CDPENAF s'est prononcé favorablement à l'unanimité (12 voix) à la création des douze STECALS
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 26 Une copie du présent avis devra figurer dans le dossier mis à l'enquête publique, et la délibération d'approbation du dossier, à l'issue de la procédure, devra viser cet avis.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur. ne
des Féerate joint
Fie PEL aux
Monsieur Guillaume LEPERS « mm
Président de la communauté de l'Agglomération nn 24 rue du Vieux Pon
47 440 CASSEUNEUIL
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Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 27 Zonage projeté
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Total 4,35 5,66 1,03 6,43 1,36
10,17 ha 8,82 ha
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 28 Direction départementale des territoires - 47-2024-06-07-00004 - Arrete ACCORD DerogUrba AbsenceSCOT CAGV 29 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-06-10-00001
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL BIRGINIE et Fils (fossoyeur) à
Castillonnès
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-10-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BIRGINIE et Fils (fossoyeur) à Castillonnès 30 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territoriales
ré et domaine funéraire galité
Fraternité
Arrêté N°
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL BIRGINIE et Fils
sise 311 route de Pompiac - 47330 CASTILLONNÈS
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62,et D.2223-34 à D.2223-39;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024, donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande d'habilitation formulée par M. Anthony, Henri, François BIRGINIE, gérant de la SARL BIRGINIE et Fils, établissement principal sis 311 route de Pompiac - 47330 Castillonnès, reçue le 21 mai 2024;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot,
ARRETE :
Article 1”: La SARL BIRGINIE et Fils, exploitée par M. Anthony, Henri, François BIRGINIE, est habilitée,
pour l'établissement principal sis 311 route de Pompiac - 47330 Castillonnès, à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (fossoyeur).
Article 2 : Le nurnéro d'habilitation est 24-47-0098.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5ans à compter du 10 juin 2024.
Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation fixés à l'article R.2223-57 du Code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
27 rue des CIEUTAT - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Téléphone : 05.53,77,60.47
http.//www.lot-et-garonne.gouv.f
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-10-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BIRGINIE et Fils (fossoyeur) à Castillonnès 31 Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, conformément à l'article L.2223-25 du CGCT, pour les motifs suivants : - Non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L.2223-23 du CGCT ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'exploitant ainsi qu'à M. le maire de Castillonnès.
Villeneuve-sur-Lot, le 10 juin 2024
Pour le préfet e
Le sous-préfet
ar délégation,
Villeneuve-sur-Lot
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-10-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BIRGINIE et Fils (fossoyeur) à Castillonnès 32