Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 254 agrement EAD

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 254 agrement EAD Document publié le Lundi 5 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 254 agrement EAD)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit, PRÉFET Direction de l'environnement DE LA RÉUNION nee pou de l'aménagement et du logement

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 254 du 12/02/2025

portant agrément en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest élec-

tronique

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16, L. 23417 et L. 324-2 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

VU le décret n° 20111048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;

VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest

électronique ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'an-

ti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à mo-

teur;

VU le décret le décret du:31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de

la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent

BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, Directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU la demande introduite et les pièces fournies par la société Technique Frein Réunion (TFR) en date

du 7 janvier 2025 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage électronique dans les locaux

suivants : 62 rue Antoine Félix LEVENEUR - ZAC de Roland HOARAU - 97410 Saint-Pierre ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être

agrée ;

SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité rou-

tière ;ARRÊTE

Article 1°: La société Technique Frein Réunion (TFR), représentée par M. QUERTIER Jean-François est

agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique pré-

vus par les textes susvisés dans l'établissement situé 62 rue Antoine Félix Leveneur - ZAC de Roland

Hoarau - 97410 Saint-Pierre.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du pré-

sent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant

sa date d'expiration.

Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.

Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur

formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour le- quel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présen- tation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de

sa notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour Un recours hié-

rarchique, soit le tribunal administratif de Saint-Denis pour un recours contentieux.

Le recours gracieux ou/et le recours hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 5: Le sous-préfet, Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de La Réunion.

Saint-Denis, le 1 2 FEV. 2075

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, Directeur de cabinet,

Chef de proje a sécunté routière,

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-

Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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