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Déliberation - DECISION2023 05 revision des tarifs pour occupation du domaine public par les commerces
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION2023 05 revision des tarifs pour occupation du domaine public par les commerces)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
RSR ER ER ER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mmmmi Reçu en préfecture le 13/03/2023 Liberté - Égalité - Fraternité Publié le S L C7
ID : 060-216003434-20230214-DECISION202305-AR
LAMORLAYE [LA VILLE PARC AUX PORTES DE PARIS
DECISION DU MAIRE N°2023/05
Révision des tarifs communaux pour l’occupation du domaine public par les terrasses de
commerces, le mobilier commercial et les étalages
Le Maire de la commune de LAMORLAYE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier les articles L.2122-
1 et suivants, L.2125-1, L.2125-3 et L.2125-4,
Vu la délibération n°28 du conseil municipal du 25 mai 2020 par laquelle l'assemblée délibérante a
délégué au Maire pour la durée de son mandat la fixation dans la limite d’un montant de 2 500€ par
droit unitaire, pour le compte de la commune, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
Vu l'arrêté municipal n°2021/70 en date du 6 juillet 2021 portant réglementation de l'installation des
terrasses de commerces, du mobilier commercial et des étalages sur le domaine public,
Vu la décision de M. le Maire n°2021/26 en date du 6 juillet 2021 fixant les tarifs des droits de voirie
qu’il convient de compléter,
Vu la décision de M. le Maire n°2022/48 en date du 13 décembre 2022 révisant les tarifs communaux
applicables au 1° janvier 2023,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l’espace public et
qu’il importe en conséquence, dans l'intérêt de la sécurité, de l’accessibilité des personnes à mobilité
réduite, de la salubrité et de l’ordre public de réglementer les conditions d'occupation commerciale
du domaine public de la commune de Lamorlaye,
DECIDE
Article 1” - De fixer les tarifs des droits de voirie pour les terrasses de commerces, le mobilier
commercial et les étalages comme suit :
ne Jour de fête et Terrasse Terrasse semi- Terrasse Etalage ou mobilier ne
à 5 . evenements ouverte fermée fermée commercial :
exceptionnels
1,70€/m?/mois | 2,30€/m?/mois | 10€/m?/mois 1,20€/m?/mois 3,40€/jour
Hôtel de Ville - 24, rue du Général Leclerc - 60260 lamorlaye - Tél. 03 44 21 64 00 - wwwville-lamorlaye.fr Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le S LG
ID : 060-216003434-20230214-DECISION202305-AR
Article 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire
l’objet d’un recours administratif dans les mêmes conditions de délai.
Dans le cas où un recours administratif est exercé à l'encontre de la présente décision, le délai
de recours contentieux de deux mois est prorogé et court alors à compter de la notification de
la décision de rejet du recours administratif ou à compter de l'expiration du délai de réponse de
deux mois dont dispose l’administration.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier
municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Municipal.
Lamorlaye,
Le 14 février 2023
Le Maire,
Nicolas MOULA