Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 151 AOUT 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 151 AOUT 2013 Document publié le Mercredi 7 août 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 151 AOUT 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 151 - AOUT 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Décision - DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DES SECTIONS D'INSPECTION DU

TRAVAIL ET DE L'INTERIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DANS LES BOUCHES- DU- RHONE

.................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Préfet délégué pour l'Egalité des Chances

Décision - Décision préfectorale du 7 août 2013 portant délégation de signature à Marie LAJUS Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité

Sud Préfet des BOUCHES DU RHONE et à Gilles SERVANTON Directeur Départemental

Interministériel des Territoires et de la Mer des BOUCHES DU RHONE en leur qualité de Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urabaine du département des BOUCHES

.................................... 12

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2013211-0004 - A R R E T E déclarant d'utilité publique et urgents, au bénéfice de l'APIJ (Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice) agissant au nom et pour le compte de l'Etat - Ministère de la Justice, les travaux

nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur le territoire

de la commune d'Aix- en- Provence (site du Bigaron sud - Luynes) et emportant mise

en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de la commune d'Aix- en- Provence .................................... 16

Arrêté N °2013212-0006 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Martigues, en

vue de l'exécution, par l'Etat - Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes- Côte- d'Azur (DREAL PACA), des

travaux d'études nécessaires à la réalisation d'écrans acoustiques pour la

résorption des points noirs du bruit sur l'autoroute A55 .................................... 21

Arrêté N °2013219-0005 - Déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, la réalisation des travaux du prolongement de la ligne 2 du Métro de Bougainville à Capitaine Gèze et de la création d'un pôle d'échange, par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. .................................... 25

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Avis - Recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents

administratifs des finances publiques au titre de l'année 2013, par arrêté du

ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013 .................................... 29

Avis - Recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2013, par arrêté du ministre de

l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013 .................................... 31Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Autre signataire

le 08 Août 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

DECISION RELATIVE A

L'ORGANISATION DES SECTIONS

D'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE

L'INTERIM DES INSPECTEURS DU

TRAVAIL DANS LES BOUCHES- DU-

RHONE

Décision - 08/06/2013 Page 1Liberté » Égalité =» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur

SACIT

DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION

DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE L’INTERIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DANS LES BOUCHES-DU-RHONE

Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

VU le Code du travail, notamment le livre 1” de sa huitième partie ;

VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections d'inspection du travail :

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi PACA en date du 1” février 2012 relative à la délimitation géographique des sections d'inspection du travail :

VU Ja décision du 13 mars 2013 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélécation de signature à M. Michel BEN TOUNSI, Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône ;

VU Ia décision du 29 février 2008, relative à l’organisation de l'inspection du travail dans les Bouches-du-Rhône, par laquelle a été créé un Groupe Départemental de Contrôle ;:

Page 2 Décision - 06/08/2013DECIDE

Article 1 : Les inspectrices et inspecteurs du Travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises du département des Bouches-du- Rhône ;

1% section : Monsieur Max NICOLAÏDES.

2° section : Monsieur Brice BRUNIER.

3° section : Madame Ouarda ZITOUNI.

qîme

ST section :

section : Madame Véronique GRAS,

Monsieur Khalil EL-BASRI Du 26 août 2013 au 30 août 2013, par intérim Béatrice BART, Inspecteur du Travail du Groupe Départemental de Contrôle,

6°" section : Madame Julie PINEAU. Du 26 août 2013 au 30 août 2013, par intérim Béatrice

BART, Inspecteur du Travail du Groupe Départemental de Contrôle,

79% section : Monsieur Ivan FRANCOIS,

8°" section : Madame Noura MAZOUNI,

9% section : Monsieur Bruno SUTRA,

10°" section :

11°" section

12% section :

13% section :

14% section :

15% section :

16°" section :

17°" section :

18°" section :

19°" section :

20°" section :

21°" section

Madame Catheline SARRAUTE,

: Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA,

Monsieur Roland MIGLIORE,

Madame Delphine FÉRRIAUD,

Monsieur Régis GAUBERT,

Madame Fatima GILLANT,

Madame Corinne HUET.

Madame Kristen TAUPIN.

Madame Cécile FATTI,

Monsieur Rémi MAGAUD,

Madame Hélène BEAUCARDET,

: Madame Stéphane TALLINAUD. A partir du 25 mars 2013, par intérim, Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspecteur du Travail du Groupe Départemental de Contrôle.

Les secteurs géographiques de chacune de ces vingt et une sections sont définis en annexe.

Décision - OS/0S/2015 Page 5Article 2: Sans préjudice des attributions des inspecteurs du travail chargés des sections d'inspection ci-dessus, Monsieur Bruno PALAORO, directeur adjoint du travail, Madame Daphnée PRINCIPIANO, Madame Aline MOLLA, Madame Béatrice BART inspectrices du travail, Madame Carine MAGRINI et Monsieur Eric CRAYOL, contrôleurs du travail exercent une mission de contrôle au sein du Groupe Départemental de Contrôle. Ces agents ont une compétence départementale.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un(e) ou plusieurs des inspectrices et inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

O L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la

2” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4°" section :

“

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

L'intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la lère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la Îère section ;

L'’intérim de l’Inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 3ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dermier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ;

Page 4 Décision - 08/08/2015L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 1ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1 Ième section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section :

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la Sème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17ème section ;

L’intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 16ème section ;

L'’intérim de l'inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 19ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 20ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 21ème section ; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un agent de contrôle du Groupe Départemental de Contrôle (GDC), (Madame Daphnée PRINCIPIANO, inspectrice du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Madame Aline MOLLA, inspectrice du travail) :

Décision - 08/08/2015 Page 5o L’intérim de l’inspecteur du Travail de la 20° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 19ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par un agent de contrôle du Groupe Départemental de Contrôle (GDC), (Madame Aline MOLLA, inspectrice du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Madame Daphnée PRINCIPIANO, inspectrice du travail), ou, en cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle du GDC, par l’inspecteur du travail de la 21°" section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 21°" section est assuré par un agent de contrôle du Groupe Départemental de Contrôle (GDC), (Madame Daphnée PRINCIPIANO, inspectrice du travail ou, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Madame Aline MOLLA, inspectrice du travail, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Monsieur Bruno PALAORO, Directeur Adjoint), ou, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle du GDC, par l’inspecteur du travail de la 19°” section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par l’inspecteur du travail de la 20°" section ;

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section d'inspection du travail, l’intérim pourra également être assuré par l’un des agents du Groupe Départemental de Contrôle (directeur adjoint ou un inspecteur du travail) sur décision expresse du Directeur de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône publiée au recueil des actes administratifs :

Article 5 : La décision du 14 mai 2013 relative à l’organisation des sections d'inspection du travail est abrogée à compter de la prise d’effet de la présente décision.

Article 6 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

À Marseille, le O8 août 2013

Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE

PACA par empêchement du Directeur

Régional Adjoint

Responsable de l'Unité Territoriale des

Bouches-du-Rhône

Le Directeur du Travail

Vincent TIANO

Page Ô Décision - 08/08/2015SECTIONS COMPETENCE GEOGRAPHIQUE

TERRITORIALES (Arrondissements Marseille

Définies par décision Cantons — Communes Isolées) du 25/10/10

Communes : Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône. Port-de-Bouc, Istres.

Saint-Mitre-les-Remparts

Mais y compris l’unité CYCOFOS du quai minéralier de Fos-Sur-Mer 1°

A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-

portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).

Communes : Martigues, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet, Ensuès- la-Redonne,Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Sausset-les-Pins

7ème |

A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-

portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).

Marseille : 15°" arrondissement

Communes : Berre-l’Etang, Rognac, Saint-Chamas, Cornillon-de-Confoux, La

qème Fare les Oliviers, Lançon-de-Provence, Velaux

A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-

portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).

Marseille : 14°" et 16°"° arrondissements

4e A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-

portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).

Marseille : 10°" arrondissement

Communes : Marignane, Saint-Victoret gème

A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-

portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).

Marseille : 5°" arrondissement

Commune : Vitrolles Ge

A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-

portuaire) et de la 21” section (Section Agricole).

Marseille : 2°" et 7°" arrondissements

Communes : Ceyreste, La Ciotat 7ème

A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-

portuaire) et de la 21°” section (Section Agricole).

Décision - 08/08/2015 Page 7Qème

(Section Maritimo-

8°" section : Section maritimo-portuaire

- ensemble des établissements dont les salariés relèvent en totalité ou en partie du régime géré par l'Etablissement National des Invalides de la Marine.

- travaux maritimes accomplis dans le département des Bouches-du-Rhône.

-_ enceinte des bassins Est de GPMM.

- tour CMA-CGM sise 4 Quai d’Arenc - 13235 Marseille Cedex 02 et Sud Moteur sis 2, bd des Bassins de Radoub - 13002 Marseille

- terminaux minéralier :

Portuaire | un | ee ) - de la darse 1 Léon BETOUS de Fos sur Mer à l'exception des unités de

travail relevant de la société CYCOFOS,

- de Caronte à Martigues

- terminaux pétrolier : de Lavéra à Martigues et du Cavaou à Fos sur Mer

- terminaux méthanier : du Tonkin et du Cavaou à Fos sur Mer

- terminal conteneurs et roro des darses 2 et 3 de Fos sur Mer

- terminal vrac agroalimentaire de la plate-forme des Tellines et de Gloria

de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Marseille : 1° et 4°" arrondissements

OÙme |

A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-

portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).

Marseille : 6°" et 12°" arrondissements

1097 |

A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°” section (Maritimo-

portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).

Marseille : 11°" et 13°" arrondissements

{jème Communes : Allauch, Plan-de-Cuques, Belcodène, La Bouilladisse, Cadolive,

La Destrousse, Gréasque, Peypin, Saint-Savournin

A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-

portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).

Communes : Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Cuges-les Pins, Gêmenos,

Auriol, Roquevaire 2Ème

Q ème

À l'exclusion des établissements qui relèvent de la section (Maritimo-

portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).

Page 5 Décision - 08/08/2015sur les activités quel que soit le poste concerné de la nomenclature d'activité française dès lors que celles-ci seront réalisées en complément ou à proximité

immédiate (enceinte)

- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une installation sportive où se pratiquent l’équitation et l’enseignement de l'équitation (centres équestres)

- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une installation sportive permettant l'entraînement et l’organisation de

courses de chevaux (hippodromes)

c) Le champ de compétence de la section agricole est élargi à l’ensemble des champs d’activité couvert par la nomenclature d’activité française sur les

communes de Châteaurenard — Noves — Barbentane — Rognonas.

Décision - 06/06/2015 Page 11h

Liberté + Eeulité » Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Le Préfet

le 07 Août 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Préfet délégué pour l'Egalité des Chances

Décision préfectorale du 7 août 2013 portant

délégation de signature à Marie LAJUS

Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances

auprès du Préfet de la région PROVENCE

ALPES COTE D'AZUR Préfet de la Zone de

Défense et de Sécurité Sud Préfet des

BOUCHES DU RHONE et à Gilles

SERVANTON Directeur Départemental

Interministériel des Territoires et de la Mer des

BOUCHES DU RHONE en leur qualité de

Délégué Territorial Adjoint de l'Agence

Nationale pour la Rénovation Urabaine du

département des BOUCHES DU 013 Page 12 écisionF HR

Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’ANRU

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20712 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ;

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

Vu l'arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD);

Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine approuvé par le Ministre du budget le 26 février 2013 :

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Cote-d’Azur, Préfet de la zone de défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône :

Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Boughes.du-Rhôag) Pinse Félix baret CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 13Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Madarne Marie LAJUS, cornmissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 20153 portant délégation de signature à Madame Marie L'AJUS, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine {ANRO) du 23 avril 20143 portant nomination de Madame Marie LAJUS en tant que déléguée territoriale adjointe de l'ANRU du département des Bouches-du-Rhône :

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 février 20172 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône : |

Vu la décision préfectorale du 28 mars 2912 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône à l'effet de procéder à lordonnancement des dépenses concernant le programme national pour la rénovation urbaine :

Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 23 avril 20143 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON en tant que délégué territorial adioint de l'ANRU du départernent des Bouches-du-Rhône,

Vu larrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Rouches- du-RhGne :

DECIDE

Article 1°:

À l'exception des actes, conventions, chartes, notifications et correspondances adressées aux parlementaires, au maire de Marseille, au président de la Communauté Urbaine Marseille

Provence Métropole, au président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, au président du Conseil Régional de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et au directeur général de l'ANRU, délégation de signature est donnée à Madame Marie LAJUS, préfète déléguée pour l'égalité des chances aupres du préfet de la région Provence-Alnes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Gilles SERVANTON directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en leur qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet :

À — d'accorder les décisions attributives de subvention et tous les documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément aux tableaux financiers annexés aux conventions qui précisent notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite des opérations financières à laquelle elles se rattachent ;

Page 14 Décision - 08/08/2015B — de signer les décisions attributives de subvention et tous les documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible et éligibles aux subventions de l'Agence Nationale pour Ia Rénovation Urbaine ; |

C- de signer tous les documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions et modalités d'attributions définies par les textes en vigueur, le réglement général et les directives de l'agence ;

D- de signer toutes les pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des avances, des acomptes et des soldes fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites :

E — de procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine concernant les avances, les acomptes et les soides.

Articie 2 :

La décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départementai interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'effet de procéder à l'ordonnancement des dépenses concernant le programme national pour la rénovation urbaine est abrogée.

Article 3 :

Le préfet des Bouches-du-Rhône, la préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'Agence Nationale pour ia Rénovation Urbaine.

Fait à Marseille, le O0 ? ADUT abts

Michel CADOT

Décision - 08/08/2015 Page 15Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013211-0004

signé par Le Préfet

le 30 Juillet 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRET E déclarant d'utilité publique et

urgents, au bénéfice de l'APIJ (Agence

Publique pour l'Immobilier de la Justice)

agissant au nom et pour le compte de l'Etat -

Ministère de la Justice, les travaux nécessaires

à la réalisation d'un établissement pénitentiaire

sur le territoire de la commune d'Aix- en-

Provence (site du Bigaron sud - Luynes) et

emportant mise en compatibilité du Plan

d'Occupation des Sols de la commune d'Aix-

Page 16 en- ProvenCgyrrêré N°2013211-0004 - 08/08/2013BE 2 rt À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique,

de la Concertation et de l'Environnement

N° 2013-32

ARRETE

déclarant d’utilité publique et urgents, au bénéfice de l'APIJ (Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice) agissant au nom et pour le compte de l'Etat - Ministère de la

Justice, les travaux nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Aïx-en-Provence (site du Bigaron sud — Luynes) et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d'Aix-en-Provence

- 000 -

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :

VU le Code de l'Environnement :

VU le Code de l'Urbanisme :

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

VU l'arrêté dressant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales dans le

Département des BOUCHES-DU-RHONE pour l'année en cours :

VU la liste départementale des Commissaires Enquêteurs pour l'année en cours

VU le Plan d’Occupation des Sols de la commune d'AIX-EN-PROVENCE ;

Arrêté N°2013211-0004 - 08/08/2015 Page 17D)

VU les avis de la Chambre d'Agriculture du département des Bouches-du-Rhône du 25 juillet 2012 et du Centre Régional de la Propriété Forestière du 4 septembre 2012 sollicités en

application de l’article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime :

VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Marseille en date du 12 décembre

2012 désignant une commission d'enquête :

VU le procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2012 des personnes publiques associées

tenue en application des articles L123-16 et R123-23 du Code de l'Urbanisme et relative à la

mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d'AI ÀX-EN-PROVENCE :

VU l'avis en date du 25 janvier 2013 émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, autorité compétente en matière

d'environnement :

VU l'arrêté du 31 janvier 2013 prescrivant l’ouverture conjointe, du jeudi 11 mars au 12 avril

2013 inclus d'une enquête publique unique portant sur :

- Putilité publique des travaux de construction d'un centre pénitentiaire,

- la demande d'autorisation requise au titre des articles L.214-1 à 1,214-6 du code de

l'environnement issus de la loi sur l'eau

- la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d'Aix-en-Provence

- le parcellaire ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Consommation de l'Espace Agricole des

Bouches-du-Rhône réunie en séance du 7 décembre 2012 :

VU les exemplaires des journaux «LA PRovENcE » des 7 février 2013 et 12 mars 2013 et «14

MARSEILLAISE» des 7 février 2013 et 12 mars 2013 portant insertion de l’avis d’ouverture d'une

enquête publique unique ;

VU le certificat d’affichage établi le 12 avril 2013 par le maire de la commune d'Aix-en-

Provence :

VU les registres d'enquête, les pièces du dossier, notamment l’étude d'impact, les rapports. conclusions et avis émis le 15 mai 2013 par le commissaire enquêteur à l’issue de l'enquête

publique unique :

VU l’avis du Sous-Préfet d’Aix-en-Provence du 27 mai 2013

VU la lettre en date du 29 mai 2013 par laquelle le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte

d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, a communiqué les rapports et conclusions du commissaire enquêteur à Madame le Maire d'Aix-en-Provence et a invité le conseil municipal à exprimer son avis sur la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune

d'Aix-en-Provence ;

VU la délibération du conseil municipal de la mairie d'Aix-en-Provence en date du 8 juillet 2013 par laquelle, à l’issue de l'enquête publique, le conseil municipal approuve la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d'Aix-en-Provence, au vu du rapport d'enquête et du procès-verbal de la réunion tenue le 20 décembre 2012

l

Page 18 Arrêté N°2013211-0004 - 08/08/2015VU la lettre du 12 juin 2013 par laquelle le Directeur Général de l'API] (Agence Publique pour

l'Immobilier de la Justice) sollicite le préfet en vue de déclarer d'utilité publique et urgent le

projet considéré ;

VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du

projet;annexé au présent arrêté (Annexe 1) :

VU le plan général des travaux annexé au présent arrêté (Annexe 2)

CONSIDERANT qu’au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation joint au présent arrêté, les avantages attendus de cette opération, destinée à la réalisation d'un

établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d'Aix-en-Provence sont

supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer :

CONSIDERANT que le projet de création d'un centre pénitentiaire permet de pallier la vétusté des établissements pénitentiaires existants et d'augmenter la capacité du parc en région PACA,

CONSIDERANT que le projet permet d'optimiser le fonctionnement de la chaîne judiciaire régionale et de répondre aux besoins du tribunal de grande instance et de la cour d'appel

nécessitant la présence, à proximité, de places de détention en nombre suffisant,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L123-14-2 du Code de l’urbanisme, le conseil

municipal de la commune d'Aix-en-Provence par délibération susvisée, s'est prononcé favorablement sur la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d'Aix-

en-Provence,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des BOUCHES-du-RHONE,

ARRETE

ARTICLE 1” — Sont déclarés d’utilité publique et urgents, au bénéfice de l'API (Agence

Publique pour l'Immobilier de la Justice) agissant au nom et pour le compte de l'Etat - Ministère de la Justice, conformément aux plans et documents ci-annexés, les travaux nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence et

emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune d'Aix-en-

Provence,

ARTICLE 2 — Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est autorisé à procéder à

l'acquisition, soit à l'amiable, soit à défaut, par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à

la réalisation de l'opération susvisée.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans le délai de Cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le présent arrêté vaut déclaration de projet et emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan d’Occupation des Sols de la commune d'Aix-en-Provence conformément

aux plans et documents annexés au présent arrêté (Annexe 3). Le maire d'Aix-en-Provence procèdera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R123-25 du Code de

l'Urbanisme.

Arrêté N°2013211-0004 - 08/08/2013ARTICLE 4 — Le maître d'ouvrage devra remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.352-1 du Code Rural et de la Pêche

Maritime et L 23-1 du Code de l'Expropriation.

ARTICLE 5 — Conformément aux dispositions de l’article L11-1-1 du Code de l’Expropriation, le document de motivation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité

publique de l’opération est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et sera affiché, en outre, par les soins du Maire de la commune d'Aix-en-Provence aux

lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville. L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié par le Maire d'Aix-en-Provence.

ARTICLE 7 - Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 403)

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

ARTICLE 8 — Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06,

dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence,

- Le Directeur Général de l'APIJ (Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice)

- Le Maire d'Aix-en-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT à Marseille, le 3 0 JUIL 6013

( LE PRÉFET - Æ

nm

Michel CADOT

Page 20 Arrêté N°2013211-0004 - 08/08/2015Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013212-0006

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 31 Juillet 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées, situées sur le

territoire de la commune de Martigues, en vue

de l'exécution, par l'Etat - Direction Régionale

de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement Provence- Alpes- Côte- d'Azur

(DREAL PACA), des travaux d'études

nécessaires à la réalisation d'écrans

acoustiques pour la résorption des points noirs

du bruit sur l'autoroute ASS

Arrêté N°2013212-0006 - 08/08/2013 Page 21EX et À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE

L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'Utilité Publique, de la

Concertation et de l'Environnement

N° 2013-40

ARRETE

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur

le territoire de la commune de Martigues, en vue de l'exécution, par l'Etat - Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-

d'Azur (DREAL PACA), des travaux d'études nécessaires à la réalisation d'écrans acoustiques pour la résorption des points noirs du bruit sur l'autoroute ASS

000

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

000

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée

par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi ;

VU le code de Justice Administrative ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57- 391 du 28 mars 1957 ;

VU les articles 433-11 et R610-5 du Code Pénal ;

Page 22 Arrêté N°2013212-0006 - 08/08/2013VU la lettre du 8 juillet 2013 par laquelle la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) sollicite l'autorisation

de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Martigues en vue de : réaliser des relevés topographiques, procéder à l'arpentage et au bornage des terrains susceptibles

d'être impactés par les travaux, réaliser des études environnementales et hydrauliques, réaliser des sondages géotechniques dans le cadre du projet de réalisation d'écrans acoustiques sur l'autoroute ASS ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération

précitée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1° — Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL PACA), ainsi que ceux accrédités par la DREAL sont autorisés à pénétrer, sous réserve des droits des tiers, dans les propriétés privées, closes ou non closes à l’exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune de Martigues pour y effectuer tous travaux nécessaires à l’exécution de leur mission: réaliser des relevés topographiques, procéder à l'arpentage et au bornage des terrains susceptibles d'être impactés par les travaux, réaliser des études environnementales et hydrauliques, réaliser des sondages géotechniques et plus généralement tous autres travaux ou opérations indispensables au projet de réalisation d'écrans acoustiques en vue de résorber les points noirs du bruit sur l'autoroute ASS sur la commune de Martigues.

ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à

l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq

jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification

de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie des communes concernées.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté

pourront entrer, avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un Officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire

destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1°, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents

de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à

application des dispositions des articles 433-11 et 610-5 du Code Pénal.

Arrêté N°2013212-0006 - 08/08/2013 Page 23ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) et sera établie autant

que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie de Martigues à la diligence du maire, il devra être présenté à toute réquisition.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6- - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres.

- Le Maire de Martigues,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des

Bouches-du-Rhône,

- L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL PACA),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

MARSEILLE, le 4 4 JU 2013

Pourde Préfet

Le secréire Général

al

Louis LAUGIER

Page 24 Arrêté N°2013212-0006 - 08/08/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013219-0005

signé par Le Préfet

le 07 Août 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

Déclarant d'utilité publique, sur le territoire de

la commune de Marseille, la réalisation des

travaux du prolongement de la ligne 2 du

Métro de Bougainville à Capitaine Gèze et de

la création d'un pôle d'échange, par la

Communauté Urbaine Marseille Provence

Métropole.

Arrêté N°2015219-0005 - 06/06/2015 Page 25Liberté =S Éaaté e. Fr aternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES, DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de P'Utilité Publique, de la Concertation

et de l'Environnement

SU Publique n°201327

ARRETE

déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, [a réalisation des

travaux du Prolongement de la ligne 2 du Métro de Bougainville à Capitaine Gèze, ef de la Création d’un Pôle d’Echange, par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Le Préfet de Ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles LI1-2, LTI-S

et R11-1 du code de Expropriation ;

VU le Code de l'Environnement, notamment en ses articles L122-let suivants, L123-1 et suivants R122-1 et suivants et R123-1 et suivants ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment en ses articies L300-2 et R300-: ;

VU la décision n°E12000250/13 du 28 décembre 2012, par laquelle le Président du Tribunal

Administratif de Marseille a désigné les membres de la Commission d’Enquête et le Président de celle-ci, afin de conduire l’enquête relative au Prolongement de la ligne 2 du Métro de

Bougainville jusqu’à Capitaine Gèze, et de la Création d’un Pôle d’'Echange ;

VU l'arrêté 2012-36 du 11 janvier 2013 du Préfet des Bouches-du-Rhône prescrivant, sur le

territoire de la commune de Marseille, l'ouverture d'une enquête préalable à l'utilité publique portant sur les travaux de réalisation du Prolongement de la ligne 2 du Métro de Bougainville :

jusqu’à Capitaine Gèze, et de la Création d’un Pôle d'Echange par la Communauté Urbaine |

Marseille Provence Métropole ;

Page 26 Arrêté N°2013219-0005 - 08/08/2015VU les pièces du dossier soumis à lenquête préalable à l’utilité publique de cette opération et

notamment l'Etude d’Impact et l’avis émis le 07 décembre 2012 par l Autorité Environnementale

(Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Provence, Alpes, Côte d'Azur) prévue par les articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du code de

l'Environnement ;

Vu les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de

l'avis d'enquêtes publiques dans les journaux «La Provence » et « La Marseillaise » des 16

janvier et 06 février 2013, les certificats d'affichage de ce même avis établi par le Maire de

Marseille les 11 et 13 mars 2013, ainsi que les publications effectuées sur le site internet de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu les autres pièces du dossier d’enquête publique, et notamment les registres d'enquêtes qui ont

recueilli les observations du public ;

Vu le rapport, et les conclusions motivées énonçant l’avis favorable de la commission d'enquête le 05 avril 2013 ;

VU Ja délibération du 28 Juin 2013 par laquelle le Conseil Communautaire de Marseille

Provence Métropole s’est prononcé par une délibération portant déclaration de projet au sens de l’article L126-1 du Code de l'Environnement, sur la réalisation du Prolongement de la ligne 2 du

Métro de Bougainville jusqu’à Capitaine Gèze, et de la Création d’un Pôle d’Echange ;

VU la lettre du 15 juillet 2013 par laquelle le Directeur de la Communauté Urbaine Marseille

Provence Métropole a sollicité l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation du Prolongement de la ligne 2 du Métro de Bougainville jusqu’à Capitaine Gèze, et de la

Création d’un Pôle d’Echange ;

Vu le document prévu au 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère

d'utilité publique de ce projet ;

Considérant au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation susvisé, que

les avantages attendus de cette opération qui consiste à réaménager un quartier dégradé par la

réalisation d'équipements publics de transport, de la création d’un pôle d'échange constitué

d’une station de métro, d’une gare de bus, assorti de pares de stationnements relais propres à

desservir et désenclaver cette zone, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle pourrait engendrer,

Considérant l'absence d'effets négatifs notables, nécessitant la prise de mesures particulières qui conditionneraient la présente décision.

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des BOUCHES-DU-RHORE :

ARRETE

Article 1 - Sont déclarés d'utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation du

Prolongement de la ligne 2 du Métro de Bougainville jusqu’à Capitaine Gèze, et de la Création

d’un Pôle d’Echange par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, sur le territoire de la commune de Marseille, conformément aux Plans Généraux des Travaux ci-annexés.

Arrêté N°2013219-0005 - 08/08/2013 Page 27Article 2 - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 - Il peut être pris connaissance de l’Etude d’Impact, des plans et documents précités, et notamment du document élaboré en application de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation en Mairie de Marseille - Direction du Développement Urbain, 40 Rue Fauchier 13002, en Mairie des 15% et 16% arrondissements de Marseille, 246, rue de Lyon - Parc François Billoux — 13015, à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (Responsable du Projet), Développernent et Aménagement du Territoire, Les Docks - 16 place de la Joliette - Rez-de- chaussée de l’Atrium 10,7 - 13002 Marseille et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, à Marseille 13006.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, le Maire de la commune de Marseille, le Maire des 15°% et 16% arrondissements de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, d’une publication sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et sera affiché, en outre, par les soins du Maire de Marseille

aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville et en Mairie des 1 5e et 16% arrondissements de Marseille.

FAIT à Marseille, le @ 7 AOÛT 2013

Michel CADOT

Page 28 Arrêté N°2013219-0005 - 08/08/2015A

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

AVIS

signé par Autre signataire

le 07 Août 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Recrutement par voie de PACTE pour l'accès

au corps des agents administratifs des finances

publiques au titre de l'année 2013, par arrêté

du ministre de l'économie et des finances en

date du 16 juillet 2013

Avis - 08/08/2013 Page 29PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emptoi

CL] & Li

$ | | Ministère de l'Economie et des Finances Sie

DIRECTION GENERAEE DES FINANCES PUBLIQUES | ns

Bi tai Direction Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Rauches-dui-Rhôûne

: Division des Ressources humaines

N° : 16 Rue : Borde

Commune : MARSEILLE

Code postal : 13008

M, Jean-Michel ALLARD / Mme Pascale DOISELET

Responsable de la Division Ressources Humaines /

Responsable de la gestion des dossiers PACTE

35 heures

Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Les missions s'exercent dans des domaines trés diversifiés : accueil des usagers, recouvrement des recettes publiques, contrôle et exécution des dépenses publiques, comptabilité...

MARSEILLE - ARÈES - MARTIGUES - MARIGNANE - TARASCON

Des notions en comptabilité et bureautique sont souhaitées.

7

MARSEILLE

Remplissez complètement îa fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi el aux directeur régionaux des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Pour deé”"#k£s’#mples informations sur le PACTE, consultez le site wwWfon@@@#n#blique.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letatA

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

AVIS

signé par Autre signataire

le 07 Août 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Recrutement par voie de PACTE pour l'accès

au corps des agents techniques des finances

publiques au titre de l'année 2013, par arrêté

du ministre de l'économie et des finances en

date du 16 juillet 2013

Avis - 08/08/2013 Page 51Li RE TT

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ET NEIT Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

Ministère de l'Economie et des Finances Sir _

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES |

DiPAcHon Er J Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Fa

| Division des Ressources humaines

: N° :16 Rue : Borde

Commune : MARSEILELE

Code postal : 43008

M. Jean-Michel ALLARD / Mme Pascale DOISELET

Responsable de la Division Ressources Humaines /

Responsable de la gestion des dossiers PACTE

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

O1 |12 113

Agent technique des finances publiques 30 11 |14

35 ReUres 1430 €

Etre agé(e) de 16 à 25 ans

Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT LE LT

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Entretien de l'immeuble, y compris réalisation de travaux de réparation.

Participation aux tâches liées au courrier, travaux de manutention. Possibilité d'effectuer des missions de courte durée à Arles, Tarascon et tTrec

Centre des Finances Publiques de Saion

414, avenue de Wertheim, 13664 SALON-DE-PROVENCE CEDEX

BRICOLAGE

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ETAPE

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: Hi NIMES 2 120 09 2013

MARSEILLE

Remplissez cometètement la fiche de déciaration et transmettez-la à l'agence locaie compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de ta

concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi {(DIRECCTE).

Pour de pRi&ärñbles informations sur le PACTE, consultez le site www.fonittiénB4@Blique.gouv.fr'scorelautres-recrutements/pacte-a-letat