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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 148 AOUT 2013
Document publié le Vendredi 2 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 148 AOUT 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 148 - AOUT 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013218-0001 - ARRÊTÉ portant autorisation individuelle de déroger à la
règle du repos dominical des salariés sollicitée par OFFICE DEPOT France SNC - Zone Ecopole - Avenue Lavoisier- 13310 SAINT MARTIN DE CRAU .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013214-0015 - Arrêté du 2 août 2013 accordant la mention honorable pour acte de courage et de dévouement. .................................... 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013212-0004 - Arrêté d'approbation de la Réserve de Chasse et de Faune
Sauvage du Coussoul de Calissanne .................................... 7
Arrêté N °2013212-0005 - Arrêté d'Approbation de la Réserve de Chasse et de Faune
Sauvage du Coussoul de la Poitevine- Regarde venir .................................... 11
Arrêté N °2013214-0025 - Arrêté du 2 août 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches- du- Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur. .................................... 15
Arrêté N °2013218-0002 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, pour réaliser l'inventaire des populations dde l'espèce protégée "Cistude d'Europe"
sur le site de l'ancienne décharge d'Entressen sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau .................................... 21
Préfet délégué pour l'Egalité des Chances
Décision - Décision conjointe du 17 juin 2013 d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit des BOUCHES DU RHONE .................................... 27
Secrétariat Général
Arrêté N °2013214-0016 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la préfecture des Bouches- du- Rhône (cabinet) .................................... 32
Arrêté N °2013214-0017 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de la régie de recettes auprès de la Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches- du- Rhône .................................... 36
Arrêté N °2013214-0018 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de la régie d'avances auprès de la Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches- du- Rhône .................................... 39
Arrêté N °2013214-0019 - Arrêté portant nomination du régisseur d'avances et de recettes auprès de la Direction régionale des finances publiques de
Provence- Alpes- Côte d'Azur et des Bouches- du- Rhône .................................... 42 Arrêté N °2013214-0020 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances à la sous- préfecture d'Aix- en- Provence .................................... 46
Arrêté N °2013214-0021 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous- préfecture d'Aix- en- Provence .................................... 50
Arrêté N °2013214-0022 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous- préfecture d'Istres .................................... 53
Arrêté N °2013214-0023 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous- préfecture d'Arles .................................... 56
Arrêté N °2013214-0024 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances à la sous- préfecture d'Arles .................................... 60
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2013203-0008 - Annexe de l'arrêté du 22 juillet 2013 - Liste des
gardiens de fourrières automobiles dans le département des bouches- du- rhône .................................... 64
Arrêté N °2013203-0010 - Arrêté du 22 juillet 2013 portant agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations .................................... 69
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature CTX- GCX du PRS de Marseille au 01-07-2013 .................................... 74
Avis - DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD EST/
ETABLISSEMENT MARSEILLE
SAINT LOUP Avis de recrutement par voie de PACTE d'un agent technique des Finances Publiques .................................... 77 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013218-0001
signé par Autre signataire
le 06 Août 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRÊTÉ portant autorisation individuelle de
déroger à la règle du repos dominical des
salariés sollicitée par OFFICE DÉPOT France
SNC - Zone Ecopole - Avenue Lavoisier-
13310 SAINT MARTIN DE CRAU
Arrêté N°2013218-0001 - 06/08/2013 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône
SACIT
ARRÊTÉ
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par OFFICE DEPOT France SNC
Zone Ecopole — Avenue Lavoisier- 13310 SAINT MARTIN DE CRAU
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre II, section I du Code du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre LIT, chapitre IT, section IT du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :
- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones touristiques et thermales ;
- l’article L.3132-25-3 du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées,
- l’article L.3132-25-4 du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1” Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi ;
Page 2 Arrêté N°2013218-0001 - 06/08/2015 Vu l'arrêté du 08 juillet 2013 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;
Vu les courriers datés du 11 décembre 2012 et 10 janvier 2013 par lesquels la société OFFICE DEPOT FRANCE -— Zone Ecopole — Avenue Lavoisier — 13310 SAINT MARTIN DE CRAU - a sollicité l’autorisation de déroger au repos dominical pour 11 salariés ; puis le courrier du 1” août 2013 par lequel elle sollicite un report de date au 17 novembre 2013 ;
Vu le résultat des consultations engagées le 10 janvier 2013 par le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès de la Mairie de Saint martin de Crau, de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, de Ia Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CEDT, CFE-CGC, CFTC ;
Vu la décision unilatérale de l’emploteur du 13 décembre 2012 qui fixe les compensations salariales et le procès verbal de consultation du comité d’entreprise en date du 18 décembre 2012, complété par celui du 20 juin 2013 ;
Considérant que l’entreprise OFFICE DEPOT France offre à la vente 8000 références de orandes marques dans le secteur des fournitures, mobiliers et services pour le bureau, que les ventes s'effectuent principalement « en ligne » sur le réseau internet et que c’est l’entrepôt logistique de Saint Martin de Crau qui doit assurer chaque jour la préparation des onze mille colis qui doivent être livrés au client sous 24h après passation de sa commande ;
Considérant que 80 % des colis passent par un convoyeur permettant le réacheminement des colis des différentes zones de préparation des commandes jusqu'aux quais d'expédition des colis et que la société KN APP en charge de la maintenance du convoyeur va effectuer une opération de mise à jour complète du système ; que cette mise à jour prévue le dimanche 17 mars 2013 a du être reportée au dimanche 17 novembre 2013 ;
Considérant que dans le cadre de cette intervention, des tests opérationnels (convoyeur, interface, informatique, réseau, outil applicatif de gestion de la production) doivent être effectués afin de vérifier la bonne marche du convoyeur pour assurer son redémarrage normal le lendemain ;
Considérant que la demande de l’entreprise OFFICE DEPOT France est motivée par la volonté de ne pas compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise, que la société OFFICE DEPOT France remplit en conséquence un des critères d’octroi de la dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par l’article L.3132-20 du Code du travail ;
Arrêté N°2013218-0001 - 06/08/2013 Page 5 ARRETE
Article ler : La société OFFICE DEPOT France — Zone Ecopole — Avenue Lavoisier 13310 SAINT MARTIN DE CRAU — est autorisée à déroger à la à l’obligation d’accorder aux salariés, le repos hebdomadaire le dimanche 17 novembre 2013 de 9h à 17h.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui sont volontaires pour travailler le dimanche :
Article 3: le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué conformément aux dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail et les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise ;
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le groupement de osendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet :
O
ou
Page 4
d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de Ia notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification). En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal Administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 Euros. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande. (Art. R. 411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret 2001-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille le 6 août 2013
Pour le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable de
l'Unité Territoriale des Bouches-du-
Rhône de la DIRECCTE PACA
Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO
Arrêté N°2013218-0001 - 06/08/2013 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013214-0015
signé par Le Préfet
le 02 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
Arrêté du 2 août 2013 accordant la mention
honorable pour acte de courage et de
dévouement.
Arrêté N°2013214-0015 - 06/08/2013 Page 5 DE —S
Liberté °« Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 2 août 2013
accordant la mention honorable pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : la mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police dont les noms suivent :
- M. FAÏOLA Marc, gardien de la paix à la brigade anti-criminalité de Marseille - M. GANCIA Patrick, gardien de la paix à la brigade anti-criminalité de Marseille - M. SEUBE Fabrice, gardien de la paix à la brigade anti-criminalité de Marseille
Article 2: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 2 août 2013
Signé : Michel CADOT
Page 6 Arrêté N°2013214-0015 - 06/08/2015 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013212-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 31 Juillet 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté d'approbation de la Réserve de Chasse
et de Faune Sauvage du Coussoul de
Calissanne
Arrêté N°2013212-0004 - 06/08/2015 Page 7 3
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'Environnement
Pôle Biodiversité
Arrêté d'Approbation
de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
du Coussoul de Calissanne
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27, R.422-82 à R.422-91,
Vu l'Arrêté Ministériel du 13 décembre 2006, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau.
Vu le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 2010-2014, Vu l’avis du comité consultatif du 14 mars 2012 approuvant le volet cynégétique du plan de gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau,
Vu la demande du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 23/05/2013,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône du 15/07/2013,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains désignés sous le nom de Coussoul de Calissanne, d'une contenance de Sha 70a 96ca, situés sur le territoire de la commune d’Istres, département des Bouches-du-Rhône, désignés sur la liste et le plan annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
La mise en réserve prend effet à compter de la signature du présent arrêté, et pour une durée d'au moins 5 années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 années.
Page 8 Arrêté N°2013212-0004 - 06/08/2013 La mise en réserve pourra cesser, soit à tout moment en exécution d'une décision
préfectorale intervenant dans un but d'intérêt général, soit à l'expiration ou bien de la durée minimum de 5 années ou bien de chacune des périodes complémentaires de 5 années, à la
demande du propriétaire, qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de cette expiration.
ARTICLE 35
La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente au moyen de
panneaux conformes aux prescriptions de l'Arrêté Ministériel du 13 décembre 2006 susvisé.
ARTICLE 4
Tout acte de chasse est strictement interdit, en tout temps, sur la réserve de chasse
et de faune sauvage.
Toutefois, il sera possible, si nécessaire, d'exécuter un plan de chasse pour le
maintien des équilibres biologique et agro-sylvo-cynégétique.
Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et sa
tranquillité, et elle doit être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse.
ARTICLE 5
En vue de favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les
équilibres biologiques, 1l sera en outre interdit :
* l'accès à tout véhicule à moteur et embarcation sur les chemins et plans d'eau, à l'exception des véhicules de service et ceux des ayants-droits ayant passé un
contrat avec le propriétaire,
* l'accès des personnes à pied, à l'exception du personnel relevant du propriétaire et du gestionnaire et des ayants-droits ayant passé un contrat avec le propriétaire.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Monsieur le Maire d’Istres,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts — Agence Interdépartementale 13/84,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie,
Les Lieutenants de Louveterie,
Les Gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Les Gardes de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau.
Les Gardes Particuliers assermentés.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché par les soins du Maire d’Istres, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 f JUIL, 2012
_ Pourle Préfet
Le secréfaire Général
il
Louis LAUGIER
Arrêté N°2013212-0004 - 06/08/2013 Page 9 AuwExE À © Q'améte ol 84 4er eos
Commune d’Istres
Département des Bouches-du-Rhône
Réserve de chasse et de faune sauvage du Coussoul de Calissanne
Propriétaire : Conservatoire d’espaces naturels - PACA
Détenteur du droit de chasse : Conservatoire d’espaces naturels - PACA
Commune Section N° des parcelles
Istres
Calissanne - _
Page 10 Arrêté N°2013212-0004 - 06/08/2013 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013212-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 31 Juillet 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté d'Approbation de la Réserve de Chasse
et de Faune Sauvage du Coussoul de la
Poitevine- Regarde venir
Arrêté N°2013212-0005 - 06/08/2015 Page 11 DA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'Environnement
Pôle Biodiversité
Arrêté d'Approbation
de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
du Coussoul de La Poitevine-Regarde venir
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27, R.422-82 à R.422-91, Vu l'Arrêté Ministériel du 13 décembre 2006, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau,
Vu le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 2010-2014, Vu l’avis du comité consultatif du 14 mars 2012 approuvant le volet cynégétique du plan de
gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau,
Vu la demande du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 23/05/2013,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
du 15/07/2013,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains désignés sous le nom de Coussoul de La Poitevine — Regarde Venir, d'une contenance de 139ha 42a, situés sur le territoire de la commune de Grans, département des Bouches-du-Rhône, désignés sur la liste et le plan annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
La mise en réserve prend effet à compter de la signature du présent arrêté, et pour une durée d'au moins 5 années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 années.
Page 12 Arrêté N°2013212-0005 - 06/08/2013 La mise en réserve pourra cesser, soit à tout moment en exécution d'une décision préfectorale intervenant dans un but d'intérêt général, soit à l'expiration ou bien de la durée minimum de 5 années ou bien de chacune des périodes complémentaires de 5 années, à la demande du propriétaire, qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de cette expiration.
ARTICLE 3
La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente au moyen de panneaux conformes aux prescriptions de l'Arrêté Ministériel du 13 décembre 2006 susvisé.
ARTICLE 4
Tout acte de chasse est strictement interdit, en tout temps, sur la réserve de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, 1l sera possible, si nécessaire, d'exécuter un plan de chasse pour le maintien des équilibres biologique et agro-sylvo-cynégétique.
Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité, et elle doit être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse.
ARTICLE 5
En vue de favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques, il sera en outre interdit :
* l'accès à tout véhicule à moteur et embarcation sur les chemins et plans d'eau, à l'exception des véhicules de service et ceux des ayants-droits ayant passé un contrat avec le propriétaire,
* l'accès des personnes à pied, à l'exception du personnel relevant du propriétaire et du gestionnaire et des ayants-droits ayant passé un contrat avec le propriétaire.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Maire de Grans.
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts — Agence Interdépartementale 13/84, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie,
Les Lieutenants de Louveterie,
Les Gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Les Gardes de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau,
Les Gardes Particuliers assermentés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
par les soins du Maire de Grans, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 | JUIL. 2013
Pour le Préfet
Le sojreure Général
ET
Louis LAUGIER
Arrêté N°2013212-0005 - 06/08/2013 Page 13 ANVWEXxE À © J'ameke du 31/07/2043
parant apmrohabion ole Lo né enve cle choue
en ole fersine.s curregR du Counout de Lo
Foileurne - leaardle VErte #
| Commune de Grans
Département des Bouches-du-Rhône
Réserve de chasse et de faune sauvage du Coussoul de La Poitevine — Regarde Venir
Propriétaire : Conservatoire d’espaces naturels - PACA
Détenteur du droit de chasse : Conservatoire d’espaces naturels - PACA
Commune Section N° de parcelles Grans 191
La Poitevine E 223
1061
1664
Regarde-Venir E 1672
1673
1674
EAST LT A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013214-0025
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 02 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Arrêté du 2 août 2013 portant délégation de
signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des
Bouches- du- Rhône pour l'ordonnancement
secondaire et les attributions du représentant
du pouvoir adjudicateur.
Arrêté N°2013214-0025 - 06/08/2015 Page 15 D À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
Ref : RAA n°
arrêté du 2 août 2013 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion, budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel
CADOT, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 19 mars 2012;
Vu l'arrêté n° 2013213-0001 du ler août 2013 relatif à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l’Etat de Monsieur Gilles SERVANTON,
Vu l'arrêté n° 2013213-0002 du 1er août 2013 relatif à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur de Monsieur Gilles SERVANTON,
Vu le décret n°09-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu les arrêtés interministériels du :
-2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche)
-21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer)
Page 16 Arrêté N°2013214-0025 - 06/08/2013 -27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice adjointe
Monsieur Serge CASTEL, directeur adjoint délégué à la mer
Monsieur Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur
Madame Ghislaine BARY, secrétaire générale, chef du service d’appui Monsieur Olivier SERRIER, responsable du BOP de fonctionnement
Monsieur Ludovic TULASNE, responsable des BOP techniques
relative à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant
du pouvoir adjudicateur, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du
Préfet en date du ler août 2013.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article ler, sont autorisés à signer les actes relatifs à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et à exercer les attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur, dans les mêmes conditions :
-Monsieur Jean-Claude SOURDIOUX, adjoint au chef du service d’appui, -Madame Audrey DONNAREL-PONT, adjoint au chef du service d’appui.
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à Sandrine CASELLES, chef du pôle juridique du service d'appui, en tant qu'ordonnateur secondaire pour signer les liquidations d’astreintes journalières d’urbanisme en
application des décisions juridiques pénales sur des infractions au code l'urbanisme (article L 480-8
du code l'urbanisme) au titre du programme 113.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des montants indiqués dans l'annexe 1.
Arrêté N°2013214-0025 - 06/08/2013 Page 17 ARTICLE 5:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
L'arrêté n° 2013064-0001 du 5 mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement
secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Fait à Marseille, le = 2 AQUT 2013
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Boùches-du-Rhône
Gilles SERVANTON
Page 18 Arrêté N°2913214-0025 - 06/08/2013 ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS AYANT DELEGATION REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LEURS ATTRIBUTIONS
Nom-Prénom Fonction Montants HT \
Annick VAZ Secrétaire de direction 5 000,00
Jean BRUZOU Responsable de l’unité finances-logistiques/ service d’appui 20 000,00
Cathy TAGLIAFERRI Chargée de communication ; service d’appui 3 000,00
Cyril VANROYE Chef du service mer et littoral 50 000,00
Mary-Christine BERTRANDY [Adjoint au délégué à la mer et au littoral 50 000,00
Thierry CERVERA Chef du pôle pêche maritime et activités nautiques au SML 50 000,00
Franck GOGUY Chef de l'unité littorale des affaires maritimes , pôle pêche 1 000,00 maritime et activités nautiques au SML
Frédéric CHAPTAL Chef du pôle gestion du domaine public maritime et appui 50 000,00
administratif au SML
Christian BRANDLI Chef du pôle aménagement durable du littoral au SML 50 000,00
Michel FRANCH Responsable de l’unité appui technique maritime ; pôle 1 000,00 aménagement durable du littoral au SML
Jacqueline DEJARDIN Chef du pôle gens de mer et navires au SML 4 000,00
Frédéric TRON Adjoint au chef du pôle environnement marin au SML 4 000,00
Dominique BERGE Chef du service Habitat 50 000,00
Virginie GOGIOSO Adjoint au chef du SH 50 000,00
Chloé AUFFRET Chef du pôle Habitat Social 50 000,00
Julien VERANI Chef du pôle habitat privé 50 000,00
Fabienne CARMIGNANI Chef du pôle renouvellement urbain 50 000,00
Bénédicte MOISSON DE VAUX [Chef du service Urbanisme 50 000,00
Émilie PERRIER Adjoint au chef du SU 50 000,00
Didier GUERIN Adjoint au chef du SU 50 000,00
Jean-François QUINTANA Chef du service Construction 90 000,00
Laurent BIANCONI Adjoint au chef du SC 90 000,00
Dominique TOMAS Chef de la mission Saint Charles au SC 50 000,00
Rafik MERAOUMIA Chef du pôle Constructions publiques au SC 50 000,00
Arrêté N°2013214-0025 - 06/08/2013 Page 19 Nom-Prénom Fonction Montants HT \
Eric PUGET Chef du pôle accessibilité au SC 50 000,00
Serge BANET Chef du service de l’Agriculture et de la forêt 50 000,00
François LECCIA Adjoint au chef du SAF 50 000,00
Anne Sylvie SOUBIE Chef de la mission économie des territoires 5 0000.00
Jean-Baptiste SAVIN Chef du service Environnement 50 000.00
Michèle DHEILLY Adjoint au chef du SE 50 000,00
Audrey ODDOS Chef du pôle Eau 50 000,00
Hubert CALLIER Chef du Service Territorial d’Arles 4 000,00
Stéphane JAUBERT Adjoint au chef du STA 4 000,00
Mireille GINOUX Secrétaire du service 2 000,00
Isabelle BALAGUER Chef du Service Territorial Sud 4 000,00
Frédérique FIGUEROA- Adjoint au chef du STS 4 000,00 JUNIQUE
Laurent MICHELS Chef du Service Territorial Centre 4 000,00
Valérie THESEE-FUSCIEN Adjoint au Chef du service du STC 4 000,00
Claudine SORIANO Secrétaire du service 2 000,00
Jérôme PINAUD Chef du Service Territorial Est 4 000,00
Mayder SALLEFRANQUE Adjoint au chef du STE 4 000,00
Hubert DI FRANCO Chargé des moyens généraux au STE 2 000,00
Page 20
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté N°2013214-0025 - 06/08/2013
Gilles SERVANTON
Pour être annexée à la décision de subdélégation du . ? AOÛ 30013 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013218-0002
signé par Autre signataire
le 06 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant à titre dérogatoire, pour
réaliser l'inventaire des populations dde
l'espèce protégée “"Cistude d'Europe” sur le site
de l'ancienne décharge d'Entressen sur le
territoire de la commune de Saint Martin de
Crau
Arrêté N°2013218-0002 - 06/08/2015 Page 21 DE
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle Biodiversité
Arrêté préfectoral n°2013 du 6 août 2013 portant autorisation à titre dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l’Environnement, pour réaliser
l’inventaire des populations de Flespèce protégée Cistude d’Europe (Emys orbicularis) sur le site de l’ancienne décharge d’Entressen, précisément dans les bassins de lagunage de la décharge, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, pour l’année 2013.
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à 14,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande
d’instruction des dérogations définies au 4°" alinéa de l'article L.411-2
du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi LE LCY Va tel
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment son article 2-IIT,
1/5
Page 22 Arrêté N°2013218-0002 - 06/08/2013 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition
l’arrêté préfectoral n° 2013 189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
l’arrêté préfectoral n° 2013 193-004 du 12 juillet 2013 portant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,
Le Plan National d’Actions, ci-après dénommé le PNA, en faveur
de la Cistude d’Europe (Æmys orbicularis), mis en application en 2011 et courant jusqu’à 2015 inclus par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie,
la demande de la Communauté Urbaine de Marseille-Provence-Métropole
effectuée le 17 avril 2013 par Monsieur Jean-Marc MERTZ. Directeur Général des Services Urbains de Proximité, mandatant la société Naturalia, bureau d’études en environnement, pour effectuer la mission faisant l’objet de la présente autorisation, en préalable à une étude
d'impact en vue du curetage et de l’imperméabilisation des bassins de lagunage de l’ancienne décharge d’Entressen sur la commune de Saint- Martin-de-Crau,
le dossier de demande de dérogation élaboré par la société Naturalia
et comprenant un imprimé cerfa dûment rempli ainsi qu’une note technique descriptive des modalités et du protocole d’intervention des opérations d’inventaire de la Cistude d’Europe sur les bassins de lagunage de l’ancienne décharge d’Entressen sur la commune de Saint-Martin-de-Crau.
l’intérêt particulier que constitue l’inventaire de la population de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) des bassins de lagunage de l’ancienne
décharge d’Entressen sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, non seulement sfricto sensu pour l’étude d’impact visée plus haut, mais encore pour contribuer à l’amélioration des connaissances sur
l’espèce, sachant que les modalités et protocole d’intervention s’inscrivent dans celles préconisées par le PNA Cistude d’Europe,
l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature, ci-après dénommé le CNPN, émis le 21 juillet 2013 sous réserve, entre autres, du respect des orientations du PNA en faveur de la Cistude d’Europe
(Emys orbicularis) et de la prise en compte totale et effective des mesures de précaution sanitaire prévues par le protocole de suivi des populations d'amphibiens élaboré par la Société Herpétologique de France intitulé « Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d’intervention sur le terrain sur les amphibiens. » dit « Protocole sanitaire SHF »,
du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
2/5
Arrêté N°2013218-0002 - 06/08/2013 Page 235 ARRÊTE :
Article 1°”, objectif :
le présent acte fixe les conditions et limites pour une dérogation à l’interdiction
d'intervention sur tout spécimen de l’espèce protégée Cistude d’Europe
(Emys orbicularis) dans les bassins de lagunage de l’ancienne décharge publique
d’Entressen, pour y réaliser un inventaire de la population de cette espèce dans le strict
respect du cadre méthodologique et des orientations fixés par le PNA en faveur
de cette espèce, conformément à l’avis du CNPN.
Article 2, personnels intervenant sur la Cistude d'Europe (Emys orbicularis):
Les personnes dont les noms et qualités suivent sont seules habilitées à exécuter les opérations de capture temporaire et manipulations de spécimens de Cistude d’Europe
(Emys orbicularis) dans le cadre de l’étude faisant l’objet de la présente autorisation :
1. Jean-Charles DELATTRE, chargé d’études scientifiques licencié en écologie,
employé à la société Naturalia,
2. Eric DURAND, ingénieur écologue chargé d’études scientifiques, employé
à la société Naturalia.
Ces personnes agissent dans le cadre d’une mission concernant la Cistude d’Europe (Emys orbicularis) pour le compte du bureau d’études privé Naturalia, consultant
en environnement, agissant quant à lui sur commande dela Communauté Urbaine de Marseille-Provence-Métropole (Direction Générale des Services Urbains de Proximité).
Pour ce qui concerne la Cistude d'Europe (Emys orbicularis) la mission de ces deux scientifiques est définie par le présent acte.
Ces deux personnes sont tenues de porter sur elles la présente autorisation en vue
de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3, champs d’application :
Le champ d’application du présent arrêté est limité au territoire de la commune de Saint- Martin-de-Crau, principalement dans les parcelles marécageuses contenant les bassins de lagunage de l’ancienne décharge d’Entressen.
Article 4, période d’exercice et validité de la dérogation :
7 r e F
x présente teropatro CST VAlADIE QUE DOL année zZU
de publication du présent acte au 31 décembre 2013.
, POU A LDC JOIE à Al (1C A (IAl£
3/5
Page 24 Arrêté N°2013218-0002 - 06/08/2013 Article 5, protocole d’intervention :
Conformément à l’avis du CNPN, la société Naturalia devra prendre toutes les mesures sanitaires préalablement et au cours des captures et manipulations de spécimens
de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) de sorte à éviter la dissémination de mycose
à batraciens et amphibiens selon le protocole de la Société Herpétologique de France
(SHF), et notamment :
A)Dispositions sanitaires à respecter rigoureusement (d’après le protocole sanitaire SHF):
I. Avant toute intervention sur le terrain, s’assurer que l’ensemble du matériel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette ...) a été correctement désinfecté à l’aide des produits et selon la méthode standard de désinfection préconisés par le protocole SHF.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain, désinfecter le matériel entre chaque site.
Pour la manipulation de spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis), utiliser des gants jetables non poudrés.
Les individus capturés seront maintenus individuellement afin de limiter les contacts et les risques de transmission de maladie entre animaux.
B) Déroulement des interventions :
L. Il sera exécuté un piégeage non létal pour capture de spécimens de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) au moyen de nasses semi-immergées dans lesquelles seront disposés des appâts appropriés.
Les spécimens capturés pourront faire l’objet de mesures biométriques.
Trois séances de 3 jours de capture pourront être organisées par la société
Naturalia sur le territoire tel que défini à l’article 3, à raison de 10 nasses
maximum, réparties sur ce territoire, à la convenance des intervenants
scientifiques.
Le pétitionnaire s’engage à relâcher in situ et sans délai les spécimens capturés dès leur identification achevée.
Article 6, bilan des observations réalisées :
Conformément à l’avis du CNPN, la société Naturalia transmettra le rapport du déroulement des interventions cadrées par la présente autorisation ainsi que les données recueillies lors de ces interventions :
>
>
au coordinateur national du PNA en faveur de la Cistude d’Europe (Emys orbicularis), en l’occurrence la DREAL Rhône-Alpes,
à la DREAL de Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
À la DDTM 13, service environnement.
S, 14 SOCTETE INE CT ŒITE -ITSTITÉ d CEGIC SL 3 Ê D UUGU
au Conservatoire des Espaces Naturels de la Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,
à l’Ecole Pratique des Hautes Etudes (EPHE), Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE — Montpellier),
au centre de communication de l’IMBE (Campus universitaire de St-Jérôme, à Marseille 13°").
4/5
Arrêté N°2013218-0002 - 06/08/2013 Page 25 Article 7, publication et recours :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8, exécution :
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
e Monsieur le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie,
e Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 0 6 AOÛT 2013
pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône,
par délégation, le Chef du Service de l’Environnement,
Jean-Baptiste SA VIN
5/5
Page 26 Arrêté N°2013218-0002 - 06/08/2013 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances le 17 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour l'Egalité des Chances
Décision conjointe du 17 juin 2013
d'approbation du renouvellement de la
convention constitutive du Conseil
Départemental de l'Accès au Droit des
BOUCHES DU RHONE
Décision - 06/08/2013 Page 27 Décision d’approbation de la convention constitutive du CDAD 13
COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
Adresse 6 rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE
DECISION D’APPROBATION
Du renouvellement de la convention constitutive du conseil
départemental de l’accès au droit des BOUCHES-DU-RHONE
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône
La première présidente de la cour d’appel d’Aiïx-en-Provence
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
DECIDENT :
Page 28 Décision - 06/08/2013 Article 1
La convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit des Bouches-du- Rhône est approuvée ce jour.
Le groupement d’intérêt public est créé pour une durée de 10 ans à compter de la date de publication de l’approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
Il réunit les membres suivants : (membres de droit)
e L'Etat représenté par :
- Le Préfet des Bouches-du-Rhône
- Le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille
e Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par :
- Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
e L'Association des Maires du Département des Bouches-du-Rhône représentée par
son Président
e L'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille représenté par le Bâtonnier
e La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Marseille représentée par son
Président
e La Chambre départementale des Notaires représentée par son Président
e La Chambre départementale des Huissiers de Justice représentée par son Président,
e L’association URIOPSS, représentée par son Président
Article 2
Le préfet du département du département des Bouches-du-Rhône,
La première présidente de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches- du-Rhône.
LE LE
Le préfet du département La première présidente de la cour du département de...
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Catherire HUSSON-TROCHAIN
Première Présidente
LAS de la Cour d'Appel d’Aix-en-ProVétict ———— mn EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES BOUCHES DU RHÔNE
Article 2 Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l'accès au droit des
Bouches du Rhône », l'abréviation CDAD13 pouvant être utilisée.
Article 3 Objet du groupement
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches du Rhône a pour objet de promouvoir
l'accès au droit dans le département des Bouches du Rhône, et à ce titre il est chargé de recenser les
besoins, de définir une politique locale de l'accès au droit, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble
des actions menées. Le Conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise
en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son
concours.
Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 4 Siège
Le siège du Groupement d'Intérêt Public est fixé au siège du tribunal de grande instance de
MARSEILLE, 6 rue Joseph Autran 13006 Marseille.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 5 Durée
Il est constitué pour une durée de 10 ans à compter du jour de la publication de la décision
approuvant cette convention constitutive.
Article 11-Recrutement direct-
Le conseil d'administration, conformément à l’article 19, peut autoriser le recrutement
direct de personnel propre à titre complémentaire.
Article 15 Tenue des comptes (extrait)-
La comptabilité du groupement est tenue, et sa gestion est assurée, selon les règles du
droit privé.
Article 18 Assemblée générale (extrait) —- les membres du CDAD
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement.
Chaque membre dispose d’une voix. Chaque membre participe au fonctionnement du groupement.
© Page2
Page 30 Décision - 06/08/2013 Les membres de droit :
L'Etat représenté par :
- Le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille
- Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par :
- Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
L'Union des Maires du Département des Bouches-du-Rhône représentée par son Président
L'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille représenté par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Marseille.
La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Marseille représentée par son Président
La Chambre départementale des Notaires représentée par son Président
La Chambre départementale des Huissiers de Justice représentée par son Président
L'association URIOPSS, représentée par son Président.
Outre ses membres de droit, elle comprend, en apphcation du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée
par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés avec voix délibérative :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur représentée par le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
L'Ordre des Avocats au Barreau d’Aix-en-Provence représenté par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d’Aix-
en-Provence.
L'Ordre des Avocats au Barreau de Tarascon représenté par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Tarascon.
La Caisse des règlements pécuniaires du barreau d’Aix-en-Provence représentée par son Président.
La Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Tarascon représentée par son Président.
Article 20 Président du Conseil d'Administration et du groupement (extrait)-
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13°" alinéa de l’article 55 de la loi
du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de Marseille.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. || a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Le président du groupement est le président du conseil d'administration.
M 7 JUIN 2013 © Page 3
Décision - 06/08/2015 Page 51 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013214-0016
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant nomination d'un régisseur
d'avances auprès de la préfecture des Bouches-
du- Rhône (cabinet)
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 0 2 AOÛT 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône (Cabinet)
Lé Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008, modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des l'ÉLISSEUTS ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi qu'au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par larrêté du 3
septembre 2001 ;
Arrêté N°2013214-0016 - 06/08/2013 Page 35 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par les arrêtés du 3 septembre 2001 et 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié par les arrêtés n° 2013074-0003 du 15 mars 2013 et n°2013192-0003 du 11 juillet 2013, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avance auprès des services déconcentrés du ministère ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2013214-0003 du 2 août 2013, portant institution d'une régie d'avances auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (Cabinet) :
Vu l'avis favorable émis le 9 octobre 2012 par l'administrateur général des Finances Publiques, directeur du Pôle Gestion Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Isabelle JALABERT, chef du cabinet du préfet, est nommée en qualité de régisseur d’avances au Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches- du-Rhône.
ARTICLE 2 :
Compte tenu du seuil d'avance, fixé à mille euros (1000 €), aucun cautionnement n’est imposé au régisseur. L’indemnité de responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée s’élève à cent dix euros (110€), conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Page 34 Arrêté N°2013214-0016 - 06/08/2013 ARTICLE 3:
L' arrêté N° 2012300-0003 du 26 octobre 2012 est abrogé.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet du préfet
de la région Provence Alpes côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 0 ? our
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Arrêté n °2013214-0017
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant nomination d'un régisseur de la
régie de recettes auprès de la Direction
académique des services départementaux de
l'éducation nationale des Bouches- du- Rhône
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PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du {= 2 AQUT 2913 portant nomination du régisseur de la régie de recettes auprès de la Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches du Rhône
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°92-681 du 20 Juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire comptable et publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de
lPindemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs et du montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu l'arrêté du 28 novembre1996 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services départementaux de l'Education Nationale :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2013214-0013 du 2 août 2013 portant création d’une régie de recettes auprès de la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches du Rhône ;
Arrêté N°2013214-0017 - 06/08/2013 Page 57 Vu l'avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône :
Sur proposition du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches du Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme RIPERTO Catherine, née TOULON, attachée d’administration de l’éducation nationale
et de l’enseignement supérieur est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du- Rhône.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence du régisseur, Monsieur Alain TAVERNIER, attaché principal d'administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est désigné en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Compte tenu du seuil de recettes fixé à cent trente cinq mille euros (135 000 euros), un cautionnement de six mille cent euros (6 100 euros) est imposé au régisseur. L’indemnité de
responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée s’élève à six cent quarante euros (640 euros), conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
ARTICLE À :
L'arrêté n°2013060-0006 du 1% mars 2013 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale dans les Bouches-du-Rhône, et l'administrateur général des finances publiques, directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 0 2 AOUT 2013
Pour le Préfet
Le seclktaire Général
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Louis LAUG!IER
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signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
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Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant nomination d'un régisseur de la
régie d'avances auprès de la Direction
académique des services départementaux de
l'éducation nationale des Bouches- du- Rhône
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PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA mg A £ F . *. r LU r e
Arrêté du ÿ 2 AQU] 013 portant nomination du régisseur de la régie d'avances auprès de la Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches du Rhône
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 Juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu larrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs et du montant du cautionnement 1MPOsÉ aux agents ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 1996 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services départementaux de l’Education Nationale modifié par l'arrêté 12 juillet 2000 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013214-0005 du 2 août 2013 portant création d’une régie d'avances auprès de la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches du Rhône ;
Page 40 Arrêté N°2013214-0018 - 06/08/2013 Vu l'avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône :
Sur proposition du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches du Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Mme RIPERTO Catherine, née TOULON, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est désignée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du- Rhône.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence du régisseur, Monsieur Alain TAVERNIER, attaché principal d'administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est désigné en qualité de suppléant auprès de la régie d'avances de la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3:
Compte tenu du seuil d'avance, fixé à trois cent euros (300 euros), aucun cautionnement n'est
imposé au régisseur. L'indemnité de responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée s'élève à cent dix euros (110 euros), conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE À:
L'arrêté n° 2011278-0003 du 5 octobre 2011 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale dans les Bouches-du-Rhône, et l'administrateur général des finances publiques, directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 0 2 AQU: LU13
Pour L Préfet |
Le secrétaire Général
ll
Louis LAUGIER
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Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant nomination du régisseur
d'avances et de recettes auprès de la Direction
régionale des finances publiques de Provence-
Alpes- Côte d'Azur et des Bouches- du- Rhône
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Arrêté du D 2 AOÛT 2013 portant nomination du régisseur d’avances et de recettes
auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances :
Arrêté N°2013214-0019 - 06/08/2013 Page 45 Vu l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté n°2013214-0006 du 2 août 2013 portant création d’une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Christine GAUTHIER, inspecteur des finances publiques, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame GAUTHIER, Madame Céline VALENTIN, contrôleur des finances publiques, est désignée en qualité de suppléant.
ARTICLE 2 :
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 ;:
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Page 44 Arrêté N°2013214-0019 - 06/08/2013 ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône et la Directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le @ 2 agyr 2013
| Pour | Préfet
Le secré ire Général
Louis LAUGIER
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Arrêté portant nomination d'un régisseur
d'avances à la sous- préfecture d'Aix- en-
Provence
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à la sous-préfecture d’Aix-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Arrêté N°2013214-0020 - 06/08/2013 Page 47 Vu l'arrêté du 13 février 2013, modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu larrêté préfectoral n°2013214-0007 du 2 août 2013 portant institution d’une régie d’avances auprès de la sous-préfecture d’ Aix-en-Provence :
Vu l’avis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Agnès BOYER, secrétaire administratif, est nommée en qualité de régisseur d’avances à la sous-préfecture d’Aïx-en-Provence pour les dépenses liées à l’exercice de la
fonction de représentation du sous-préfet, à compter de la passation de service.
ARTICLE 2 :
Compte tenu du seuil d’avance fixé à six cents euros (600 euros), aucun cautionnement n’est imposé au régisseur. L’indemnité de responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée d’élève à cent dix euros (110 euros), conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès BOYER, les fonctions de régisseur d’avances seront exercées par Madame Anne-Marie COMITT, régisseur adjoint.
ARTICLE 4 :
L'arrêté N° 2013141-0002 du 21 mai 2013 est abrogé.
Page 48 Arrêté N°2013214-0020 - 06/08/2013 ARTICLES :
Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône, le Sous préfet d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et à Madame le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Fait à Marseille, le @ 2 AUUI ZÜi4
Le sectaire Général
M
Louis LAUGIER
le Préfet
Arrêté N°2013214-0020 - 06/08/2013 Page 49 Ah
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Arrêté n °2013214-0021
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Août 2013
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Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes à la sous- préfecture d'Aix- en-
Provence
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Arrêté du 2 AOÛT 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes
à la sous-préfecture d’Aix-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
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Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013, modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013214-0008 du 2 août 2013 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d''Aix-en-Provence ;
Arrêté N°2013214-0021 - 06/08/2013 Page 51 Vu l'avis favorable émis le 3 octobre 2002 par le trésorier Payeur Général;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Annie LATY, adjoint administratif, est nommée en qualité de régisseur de recettes à la sous-préfecture d’Aix-en-Provence
ARTICLE 2 :
Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé huit mille huit cents euros (8800 euros) et celui de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée à mille cinquante euros (1050 euros), conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié susvisé
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie LATY, les fonctions de régisseur de recettes seront exercées par Madame MONACO), régisseur adjoint.
ARTICLE À :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône, le Sous Préfet d'Aix-en-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et à Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le = 2 AQU 2013
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Le secrétaire Général
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Louis LAUGIER
Page 52 Arrêté N°2013214-0021 - 06/08/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013214-0022
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes à la sous- préfecture d'Istres
Arrêté N°2013214-0022 - 06/08/2013 Page 53 x :
Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministerielle
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Arrêté du (e 2 AOÛT 2919 portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous-préfecture d'Istres = me oo _t
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013, modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013214-0009 du 2 août 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d'Istres ;
Page 54 Arrêté N°2013214-0022 - 06/08/2013 Vu l’avis favorable du trésorier payeur général en date du 4 février 2008 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Christian GALVEZ est nommé en qualité de régisseur de recettes à la sous-
préfecture d'Istres.
Mme Stéphanie MARGUET est nommée mandataire et Mme Muriel GUELAI est nommée
suppléante.
ARTICLE 2 :
Le montant mensuel des recettes étant compris entre sept cent soixante mille et un euros (760 OOT euros) et un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros), le montant du cautionnement annuel imposé au régisseur est fixé à huit mille huit cents euros (8800 euros) et celui de
l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée à mille cinquante euros (1050 euros), conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié
SUSVISÉ.
Un fond de caisse, d'un montant de quatre cents euros (400 euros) est constitué.
ARTICLE 3:
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, et la Directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le f 2 AOUT
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Louis LAUGIER
Arrêté N°2013214-0022 - 06/08/2013 Page 55 Ah
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Arrêté n °2013214-0023
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes à la sous- préfecture d'Arles
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SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
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Arrêté du Ü / AOUT 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes
à la sous-préfecture d’Arles
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013, modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Arrêté N°2013214-0023 - 06/08/2013 Page 57 Vu l'arrêté préfectoral n°2013214-0010 du 2 août 2013 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d'Arles ;
Vu lPavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône en date du 21 mai 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Claudine AGOSTA, adjointe administrative, est nommée en qualité de
régisseur de recettes à la sous-préfecture d'Arles.
Madame Valérie BIBINT, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseur adjointe de recettes à la sous-préfecture d’Arles.
ARTICLE 2 :
Madame Christine BOUVET, adjointe administrative, est nommée en qualité d'agent chargée de l'encaissement des droits à la caisse de la régie dès lors que les besoins d'assurer la continuité du service se font sentir.
ARTICLE 3 :
Le montant de cautionnement imposé au régisseur est fixé à sept mille six cents euros (7600 euros) et celui de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée à huit cent vingt euros (820 euros), conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 février 2013.
ARTICLE À :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogés
Page 58 Arrêté N°2013214-0023 - 06/08/2013 ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône, le sous préfet d'Arles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et à Madame la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 0 2 AOUT 201:
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Louis LAUGIER
Arrêté N°2013214-0023 - 06/08/2013 Page 59 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013214-0024
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant nomination d'un régisseur
d'avances à la sous- préfecture d'Arles
Page 60 Arrêté N°2013214-0024 - 06/08/2013 DE TT
Liberté * Égalité + Fraternité
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PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
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Arrêté du Ù 2 AQUT 2013 portant nomination d’un régisseur d’avances
à la sous-préfecture d’Arles
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Arrêté N°2013214-0024 - 06/08/2013 Page 61 Vu l'arrêté du 13 février 2013, modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu lParrêté préfectoral n°2013214-0011 du 2 août 2013 portant institution d’une régie d’avance auprès de la sous-préfecture d’Arles ;
Vu l'avis favorable émis par le trésorier payeur Général en date du 17 juin 1999 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Claire GILLY, adjoint administratif, est nommée en qualité de régisseur d’avances à la sous-préfecture d’Arles pour les dépenses suivantes :
Menues dépenses de matériel dans la limite de quatre vingt euros (80 euros) par opération,
Secours urgents et exceptionnels dans la limite de cent cinquante euros (150 euros),
Dépenses urgentes de matériels,
Exercice de la fonction de représentation du Sous préfet d'Arles.
ARTICLE 2 :
Compte tenu du seuil d'avance fixé à neuf cent quinze euros (915 euros), aucun cautionnement n’est imposé au régisseur, L’indemnité de responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée d’élève à cent dix euros (110 euros), conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claire GILLY, les fonctions de régisseur
d’avances seront exercées par Madame Cécile MOVIZZO, attachée principale, secrétaire générale de la sous préfecture d'Arles.
Page 62 Arrêté N°2013214-0024 - 06/08/2013 ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées,
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône, le Sous préfet d'Arles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et à Madame la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le Q 2 AOÛT 2013
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Louis LAUGIER
Arrêté N°2013214-0024 - 06/08/2013 Page 63 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013203-0008
signé par Autre signataire
le 22 Juillet 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Annexe de l'arrêté du 22 juillet 2013 - Liste
des gardiens de fourrières automobiles dans le
département des bouches- du- rhône
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Arrêté N°2013203-00068 - 06/08/2013 Page 68 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013203-0010
signé par Autre signataire
le 22 Juillet 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté du 22 juillet 2013 portant agrément des
gardiens de fourrière automobile et de leurs
installations
Arrêté N°2013203-0010 - 06/08/2015 Page 69 SAN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Frofessions Réglementées de
L'Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Arrêté du 22 juillet 2013
portant agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations
ÉKEKRRXEX
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la zone de défense Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
FR AS OK
VU Fordonnance n° 2000-930 du 22 Septembre 2000 relative à la partie législative du
code de la route;
VU l'annexe du décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relative à la partie règlementaire du
code de la route:
VU es articles L. 325-1 à L 325.3 du code de la route:
VU les articles R 325-1 à R 325-52 du code de la route;
VU l'arrêté en date du 20 juillet 2010 portant agrément des gardiens de fourrière.
VU les demandes d'agrément ou de modification d'agrément déposées:
VU les demandes de renouvellement des agréments arrivant à expiration:
VU les éléments recueillis dans le cadre du suivi qualitatif des gardiens de fourrière
agréés;
. VU l'avis dela commission départementale de-sécurité routière émis lors de sa séance du 28 juin 2013.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Ja Préfecture;
ARRETE :
PAT,
Ex 66 B rue Saint Sébastion, 13006 Marseute . L} 04 84 35 40 00
+ Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marsaille Codex D6
Arrêté N°2013203-0010 - 06/08/2013 Page 70 Article À:
Les personnes et leurs installations respectives dont les noms suivent, sont habilitées à exercer la fonction de gardien de fourrière, dans le cadre de la réglementation définie aux articles R.325-1 à R 3265-52 du code de la route. pour une durée de 3 ans renouvelables :
Alain ACUNA « Le Terail Sud », Alain Autos Services
quartier « La Suzanne » 04-42-46-49-58
13130 BERRE L'ETANG
Fréderic AMIRIAN « Zac de la Billone (R.N,113} 04-42-02-14-30
AMIRIAN Automobiles 13170 LES PENNES MIRABEAU
Christophe SERBELLONI 258 Avenue des olives 04-91-21-00-03
PALACE AUTOMOBILE 13013 MARSEILLE |
MARSEILLE
Article 2
Les personnes et leurs installations dont les noms suivent, bénéficient du renouvellement
pour $ ans de leur agrément à compter du 22 juillet 2013
Jacques BONIFAY Route Nationale quartier La Croix
SARL BONIFAY 13390 AURIOL 04-42-04-70-78
Vincent CHATEL Route d'Orgon
Établissements CHATEL 13210 SAINT REMY DE PROVENCE 04-90-92-09.45 |
Daniel CIMELLI | 606 Route de Marseille
ASSISTANCE AIX AUTOS 13080 LUYNES 04-42-60-90-85
Alain COUDRE 5 Bid Simon Bolivar
SARL Garage Point 124 193015 MARSEILLE 04-91-49-59.89
Yves FERRERO 892 chemin des Arbouses 04-42-08-67-17
Assistance Ferrero Remorquages 13600 LA CIOTAT
Patrick LAPASSET Avenue de Provence 04-91-68-09-68
SARL SEGGA 13190 ALLAUCH
ile 66 B rue Saint Sébastien, 13008 Marsaille . Ü 04 54 35 40 00
LE prace Fétix Barot, CS30001, 12269 Marseille Codex 06 Arrêté N°201 3203-0010. 00/0801: Page 71 Marc MAGNAN Station TOTAL RN7 Relais Douneau
S.A.R.L Marc Magnan Dépannage 13370 MALLEMORT 04-90-57-40-44
ne MADMITIr Quartier du Coulet RN 568 me 18
Garage ENERGIE 13220 CHATEAUNEUF LES | 04-42-76-16-84 |
MARTIGUES
Hervé PRIN-ABEIL Camp Major, Domaine de la 04-42-03-91-03
Garage PRIN-ABEIL Peyronne CD2 - 13400 AUBAGNE
Christian SERKIZYAN 24 Bild des Dames
Garage du Grand Domaine 13002 MARSEILLE 04-91-90-41-51
Article 3
Par voie de conséquence, la liste départementale d'aptitude des gardiens de fourrière et de leurs installations s'établit suivant l'annexe 1 ci-jointe.
Article 4
Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini:
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses installations situées exclusivement aux adresses Sus-indiquées;
2”) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité: 3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement de la procédure .
Article 5
Compte tenu de l'article R 325-24, nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce Une activité de vendeur d'épaves de véhicules, de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Selon laccord-cadre du 10 mars 1993, ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 6
Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise, au gardien de fourrière, en application de l'article R 325-29, sur présentation d'une facture détaillée, Ceux-ci sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
ne Le gardien de fourrière restitue le véhieule-à-son-propriétaire-ou-à son conducteur dès que ce dernier produit, conformément à l'article R 293-4, l'autorisation définitive de sortie et dès qu'il s'est acquitté des frais sus-énoncés.
Article 7
L'inscription sur la liste d'aptitude. octroyée pour 3 ans,est renouvelable sur demande expresse de l'impétrant.
Cette inscription peut être retirée en cas de manquements aux prescriptions précitées et en cas de non respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité dont relève la fourrière,
Les demandes d'inscription et /ou de renouvellement. tout projet d'extension des installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au Préfet du département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
lite 66 & rues Saint Sébastien, 14006 Marseille - [ Cd 84 35 49 09
à
[=] piace Félix Baret, CS30004, 13269 Marseille Cedex 06 Page 72 Arrété N°201320 0010 DSTTS Article 8
AUX termes de l'article R 3256-19, chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.
Article 9
Conformément à l'article R 325-23, les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R 325-36.
Article 10
L'arrêté en date du 20 juillet 2010 est abrogé.
Article 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements d'Aix-en- Provence, d'Arles et d'istres, le Préfet de Police. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupernent de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le rent de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs e l'Etat.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Chef du Bureau
de la Circulation Routière
ce Philippe VITTORI
site 66 B rue Saint Sébastien, 13008 Marseille . [ O4 84 36 4ù GG
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LE] piace Fén FAreté NO 1208 CON PUR SEPT 06 Page 73 8
Liberté o Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Juillet 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature CTX- GCX du PRS
de Marseille au 01-07-2013
Page 74 Autre - 06/08/2013 EE -
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame SAURA Martine, inspectrice, adjointe au responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de Marseille à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
imitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de
montant
)) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ET Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 06/08/2013 Page 75 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour des décisions | des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
DEMEURE Christine contrôleur 15 000 12 b0 000 DRAGON Jean-Félix contrôleur 15 000 12 50 000 GUIRAUD Jean-Michel contrôleur 15 000 12 50 000 LACOMBE-CHABBERT Bruno! contrôleur 15 000 12 50 000 LEBLEME Brigitte contrôleur 15 000 12 50 000 MARCHIONI Catherine contrôleur 15 000 12 50 000 MUDADU Rose-Marie contrôleur 15 000 12 50 000 PES Sandrine Contrôleur 15 000 12 50 000 RAFFAELLI Anne-Marie contrôleur 15 000 12 50 000 SABADEL Caroline contrôleur 19 000 12 50 000 THOUPLET Denis contrôleur 15 000 12 b0 000
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1” juillet 2013 et sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Page 76
A Marseille le 1” juillet 2013
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
signé Evelyne PICHARD
Autre - 06/08/2013 h
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 06 Août 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
DIRECTION DES SERVICES
INFORMATIQUES DU SUD EST/
ETABLISSEMENT MARSEILLE SAINT
LOUP Avis de recrutement par voie de
PACTE d'un agent technique des Finances
Publiques
Avis - 06/08/2015 Page 77 |: PACTE
PARTIR Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
& ê »
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
& DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD | 17131813200015
EST/ ETABLISSEMENT MARSEILLE ST LOUP
Division des Ressources humaines ï
04-86-57-64-04/ 64-11
nteIL=+ N°: 9 boulevard Romain Rolland :
La Fauvière disi.sud- Commune : Marseille est@dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 13933 Cedex 20
» =
Mme Antoinette BALDASSARE 04-91-<18-29-01
Responsable de l'Etablissement des Services
Informatiques Marseille Saint Loup antoinette.baldassare@dafip
finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début O1 112 |13
Emploi exercé Agent technique des finances publiques BE EN CE 30 |11 |14
Rémunération brute mensuelle Durée hebdomadaire
1430 € de travail 59 heures
Oro TENTE Etre agé(e) de 16 à 25 ans
g'exercice de l'emploi Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Pitt de l'emploi Poste polyvalent d'agent au sein du service Editique. Travaux sur machines
| d'impression et /ou de mise sous plis, travaux de façonnage et expédition de
documents, travaux de manutention (magasinier, cariste), de ruptage
Lieu d'exercice de l'emploi Marseille
M UNI UE UE UEN Notion de base en électricité
Nombre de postes ouverts
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
MMS limite de dépôt des candidatures auprés du 20 09 2013
Pôle emploi
Lieu des épreuves de sélection 9 boulevard de Romain Rolland, La Fauvière
13 933 Marseille Cedex 20
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
DÉCRET tite) N° d'enregistrement
Pour de plus &bles informations sur le PACTE, consultez le site www.fohctién-#übifque.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letat