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Déliberation - 10 ZAC Carrière des Amoureux cession à leuro symbolique des voiries et espaces communs
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 10 ZAC Carrière des Amoureux cession à leuro symbolique des voiries et espaces communs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 15/11/2024
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ID : 030-213001258-20241114-DE202411 10-DE
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi 14 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de Garons.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage
délibération
26 19 21 6 novembre 2024 6 novembre 2024
Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAINVILLE qui donne procuration à
Monsieur Yves RODRIGUEZ et Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Monsieur le Maire.
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE et Laurence TRAZIC, Messieurs Michel QUENIN,
Guillaume TARDIEU et Laurent CAUGANT.
Secrétaire de séance : Madame Josiane GAUDE.
Objet de la délibération _DE202411 10 _— ZAC CARRIERE DES
AMOUREUX : CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE DES VOIRIES ET
ESPACES COMMUNS
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’ Urbanisme, expose :
Une concession d'aménagement a été passée entre la commune de Garons et la SPL Agate en date du 10 juin 2013, reçue en Préfecture du Gard le 13 juin 2013, par laquelle la SPL Agate a
reçu mission d'aménager et d’équiper la Zone d’Aménagement Concertée appelée « ZAC Carrière des Amoureux » et de revendre les terrains aux différents constructeurs.
Le dossier de création de la ZAC Carrière des Amoureux a été approuvée par délibération du
Conseil Municipal en date du 03 novembre 2011, reçue en Préfécture du Gard le 04 novembre 2011.
L'opération a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral n°30-2017-12-28-002 en date du 28 décembre 2017. L'arrêté préfectoral susvisé a été affiché pendant une période d’un mois, à savoir du 18 janvier 2018 au 19 février 2019 inclus, tel que cela est corroboré par une
attestation de Monsieur le Maire de Garons en date du 22 février 2018.
Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2017, reçue en préfecture du Gard le 12 octobre 2017.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2017, reçue en préfecture du Gard en date du 12 octobre 2017 la commune de Garons a approuvé le programme des
équipements publics de la ZAC.
Par arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-001 du 07 août 2017, l'autorisation au titre de la loi sur l’eau a été délivrée.
L'ensemble des pièces constitutives de la ZAC Carrière des Amoureux a été déposé au rang des minutes de Maître André STORCK le 05 décembre 2018.
La concession d'aménagement a fait l’objet de plusieurs avenants, le n°1 en date du 16 mai 2019 et le n°2 en date du 11 mai 2022 et le n°3 en date du 21 juin 2024.
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L'aménagement et la commercialisation de ZAC Carrière des Amoureux touchant désormais à son terme les parcelles actuellement cadastrées section AM 344, AM 307, AM 312, AM174, AM 181, AM 288 et AM 290 propriété de la SPL Agate sont en cours de division par le
cabinet GEOFIT en vue de permettre leur distinction en fonction de leurs usages (voiries,
espaces verts, voies piétonnes, bassins, noues) (tableaux et plan de synthèse parcellaires ci- annexés).
La parcelle AM 287, également propriété de la SPL Agate, est quant à elle un reliquat foncier résultant des acquisitions de la SPL Agate et divisions parcellaires ayant permis, notamment la création de la voie d’accès à la ZAC dénomée Avenue des Canepetières et la création de la
parcelle recevant désormais le bâtiment abritant les services techniques de la ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la rétrocession de ces différentes parcelles par la SPL Agate au profit de la commune de Garons en vue d’intégrer celles-ci dans le domaine public de la commune et ce à l’euro symbolique, les frais de l’acte notarié restant
à la charge de la SPL Agate et portés au bilan de la concession d'aménagement.
Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant valablement désigné à signer l’acte authentique portant rétrocession à l’euro symbolique desdites parcelles au bénéfice de la commune,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique
d’acquisition des parcelles précitées à l’euro symbolique, les frais de l’acte notarié restant à la charge de la SPL Agate et portés au bilan de la concession d'aménagement.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Josiane GAUDE
Secrétaire de Séance
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Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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