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Conseil Municipal - Nombre de sieges de conseillers municipaux et de c
Déliberation - deliberation 2025 18 renouvellement du conseil communautaire
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Laurent-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 18 renouvellement du conseil communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
Préfecture de Loir-et-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher
Commune de
Saint-Laurent-des-Bois
41240
Tel. :02-5472.32.15
st.laurent.des.bois@wanadoo.fr
2025-18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT-LAURENT-DES-BOIS (41240)
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Séance du 13 juin 2025
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L'an deux mil vingt-cinq, le vendredi treize juin à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Saint-Laurent-des-Bois sous la présidence de Roger BAUNÉ, Maire.
Présents : Roger BAUNÉ, Jean-Michel MESTIVIER, Carine POGGI, Jean-Pierre EVRARD, Marie-Claude CHEVALIER-LACOMEBE, Thierry FEUILLET.
Absent excusé : Grégory GAYON ayant donné pouvoir à Jean-Pierre EVRARD
| Nombre de Membres | Absents non excusés : Marie-Laure DAVARD
Afférents au Conseil Municipal : 9 EHNEMNONSRN
En exercice :9 | Le Conseil a désigné Carine POGGI, 2° adjointe, comme secrétaire de séance Présents ou représentés : 7
Le quorum étant atteint le Conseil Municipal de Saint-Laurent-des-Bois peut donc valablement délibérer.
Date de la convocation et d'affichage
06 juin 2025
Délibération n°2025 - 18 : Elections municipales 2026 — Renouvellement du Conseil communautaire —
Recomposition de l'organe délibérant - Fixation et répartition des sièges communautaires
Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026. Conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient donc dès 2025 d'arrêter, pour chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la répartition des sièges entre les communes membres. La circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, rappelle les règles à suivre pour arrêter ces répartitions.
L'ensemble des EPCI à fiscalité propre sont concernés par ces dispositions. Ainsi, dans chaque EPCI, un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes doit être pris au plus tard le 31 octobre 2025, quand bien même certaines conserveraient l'actuelle répartition des sièges. Les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, soit par un accord local, soit par application des dispositions de droit commun.
Répartition de droit commun
Dans le cadre du droit commun, la répartition des sièges de conseiller communautaire se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des derniers chiffres de la population municipale. En application de l'article L5211-6-1 précité, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire doit disposer d'un minimum de 40 sièges sur une base de plus de 50 000 habitants, auxquels s'ajouteront ceux attribués d'office à toute commune n'’obtenant pas de siège à l’issue de la répartition à la plus forte moyenne.
L'application de cette règle de droit porteraïit le nombre total de sièges au Conseil communautaire à 49. Les seules modifications concerneraient les communes de Beaugency et de Chaingy, qui passeraient respectivement de 7 à 8 conseillers et de 3 à 4 conseillers, en raison de l'évolution de leur population entre 2019 et 2025.
Accord local
Un accord local, selon la règle de calcul applicable dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales, peut permettre à la collectivité de disposer d'un maximum de 61 conseillers, soit 26 accords locaux possibles. L'accord local doit notamment respecter les conditions suivantes :
Mairie de Saint-Laurent-des-Bois 1/4 2025-18
les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;
-__ chaque commune dispose d'au moins un siège ;
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- la représentation de chaque commune au sein du Conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans la Communauté de Communes, hormis dans deux hypothèses alternatives juridiquement prévues.
Les membres de la Conférence des Maires, réunie lundi 12 mai 2025, ont proposé de soumettre au Conseil communautaire deux hypothèses :
- la répartition des sièges de droit commun ;
- l'accord local établi sur la base d'une moyenne d'un élu communautaire pour 879 habitants, portant à 57 le nombre de conseillers.
Dans le cadre de cet accord local, les évolutions concerneraient :
- les communes de Beaugency et de Chaingy qui bénéficieraient d'un siège supplémentaire au titre du droit commun ;
- les communes de Dry, Epieds-en-Beauce, Huisseau-sur-Mauves, Mareau-aux-Prés et Tavers qui disposent aujourd’hui d'un siège et qui bénéficieraient d’un siège supplémentaire ; - les communes de Saint-Ay, Beauce la Romaine et Cléry-Saint-André qui disposent aujourd'hui de trois sièges et qui bénéficieraient d'un siège supplémentaire.
Cet accord local a été testé après la Conférence des Maires sur le simulateur de l'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité qui précise que cet accord local n’est réglementairement pas valide car il entraine la dégradation de la situation de la commune de Meung-sur-Loire, deuxième commune la plus peuplée du territoire.
Afin de proposer un accord local valide sur la base de la proposition des membres de la Conférence des Maires, il est nécessaire d'attribuer un siège supplémentaire à la commune de Meung-sur-Loire qui passerait de 6 sièges à 7 sièges, portant à 58 le nombre de conseillers, soit une moyenne d'un élu communautaire pour 863 habitants.
En application de l'article L5211-6-1 précité, l'accord local doit être approuvé par la majorité qualifiée des communes membres, soit deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus de deux tiers de la population. Les délibérations des communes doivent intervenir avant le 31 août 2025.
Si aucun accord local n'a été conclu avant cette date et suivant les conditions de majorité requises, Madame la Préfète constatera la composition qui résulte du droit commun et fixera à 49 sièges, le nombre de sièges du Conseil communautaire.
Par délibération n°2025-067 du 22 mai 2025, le Conseil communautaire a décidé de proposer aux Communes membres de fixer à 58, dans le cadre d'un accord local, le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de sièges
Beaugency 7 811 8
Meung-sur-Loire 6 621 7
Chaingy 4 081 4
Saint-Ay 3 691 4
Cléry-Saint-André 3 540 4
Mairie de Saint-Laurent-des-Bois 2/4 2025-18
Beauce-la-Romaine 3 350 À
Lailly-en-Val 3 100 3
Baule 2 005 2
Huisseau-sur-Mauves 1 754 2
Mareau-aux-Prés 1 669 2
Epieds-en-Beauce 1 446 2
Dry 1 414 2
Tavers 1 338 2
Villorceau 1 076 1
Messas 1 029 1
Le Bardon 970 1
Cravant 951 1
Mézières-lez-Cléry 857 1
Binas 658 1
Baccon | 643 1
Charsonville 611 1
Coulmiers 565 1
Villermain 388 1
Saint-Laurent-des-bois 329 1
Rozières-en-Beauce 181 1
Total 50 078 58
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir, compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, approuver/refuser, en application des dispositions de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'accord local proposé fixant à 58 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, répartis comme précisé ci-dessus.
Mairie de Saint-Laurent-des-Bois 3/4 2025-18
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,
Par 5 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 abstentions
DECIDE
1° REFUSER l'accord local proposé fixant à 58 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, répartis comme précisé ci-dessus ; 2°! AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, à Madame la Préfète de la Région Centre — Val de Loire, Préfète du Loiret et à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher.
Acte rendu exécutoire après Publication Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Et dépôt en Préfecture le 20/06/2025 Pour extrait certifié conforme,
Carine POGGI Roger BAUNÉ Secrétaire de séance Le Maire
Mairie de Saint-Laurent-des-Bois 4/4