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Déliberation - Delib 2026.I.6AR
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.I.6AR)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/08/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LO YŸ
ID : 069-216902825-20260226-2026_ |__ 6-DE
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général ViLLe DE MEYZIEU MUNICIPAL
LRSEMUEE ET E SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 26 février 2026 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
20 février 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 02 mars 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32
Le vingt-six février deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sandra ROMANO, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Gérard REVELLIN, Michael OZER pouvoir à Odette GARBRECHT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bénédicte PLACE, * Valerian PEPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Lionel CLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Marie BUFFIN.
Secrétaire : Pascale NACCACHE.
N° 2026.1. 6 : Commission développement — avenant à la convention de gestion en flux SEMCODA - modification du taux de réservation de logements suite à l'octroi d'une garantie - réhabilitation de 143 logements de la résidence "Les Terrasses" — autorisation donnée au maire de signer l'avenant
Suite à la délibération municipale n° 2023.V.96 du 28 septembre 2023, des conventions de gestion en flux ont été signées avec l'ensemble des bailleurs sociaux de la commune. Ce dispositif est mis en place dans le cadre de la mise en application de la loi ELAN n° 2018-1021. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d'attribution pour remplir les grands objectifs de la politique du logement. La gestion en flux des réservations vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte, par les bailleurs et réservataires, des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902825-20260226-2026_|__6-DE
Le taux de réservation initial pour le bailleur SEMCODA s'élevait dans cette convention à 2,53 % du flux (soit 9 logements) mis à la disposition de la commune en fonction du nombre de logements libérés sur une année.
Cet avenant permet de remettre à jour le taux précédemment acté, à la suite de l'accord de garantie d'emprunt à la demande du bailleur sur l'opération de réhabilitation du quartier des Terrasses.
Une contrepartie de réservations de logements est alors validée lors du conseil municipal du 8 février 2025. Le taux de réservation au bénéfice de la commune s'élève désormais à 8,78 % ce qui correspond à 22 logements supplémentaires.
Un bilan annuel doit être fourni le 28 février de l'année suivante afin de suivre les taux de remise à
disposition pour chaque réservataire.
La commission développement, réunie le 4 février 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*_ APPROUVE l'avenant à la convention de gestion en flux avec le bailleur SEMCODA :
* AUTORISE le maire à signer l'avenant et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente convention.
La secrétaire, Le maire,
€ Conte
Pascale NACCACHE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S LG
ID : 069-216902825-20260226-2026_|___ 6-DE
VI_LE ve MEYZIEU
VILLE DE MEYZIEU
Direction générale adjointe PROJET Développement et solidarités
LD/SB
AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION EN FLUX SEMCODA
Entre
La Ville de Meyzieu, sise hôtel de ville, place de l'Europe, 69330 Meyzieu, représentée par le maire, Christophe QUINIOU, habilité par décision du conseil municipal n° du 26
février 2026 ;
d'une part
Et
L'organisme bailleur SEMCODA, société d'économie mixte, au capital de 81 040 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le n° RCS 759 200 751, dont le siège social est sis 50 RUE DU PAVILLON CS 91007 01009
BOURG EN BRESSE CEDEX, représentée par Monsieur Bernard PERRET, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes
ci-dessous appelé « le bailleur » :
d'autre part
Vu la convention de gestion en flux, concernant le taux de réservation sur le patrimoine du bailleur au bénéfice de la commune,
Vu la décision du conseil municipal n°2023.V.96 du 28 septembre 2023 approuvant les orientations de la politique de réservation de logement de la Ville de Meyzieu,
Vu la convention signée dans le cadre d'octroi de la garantie d'emprunt à hauteur de 15 % au bailleur lors du conseil municipal du 8 février 2024
Il a été convenu ce qui suit :
° ARTICLE 2.4. TAUX AFFECTÉ AU RÉSERVATAIRE
En application de la convention initiale de gestion en flux avec le bailleur, le taux de réservation sur le patrimoine SEMCODA au bénéfice de la commune était de 2,53 % du flux ce qui correspond à 9 logements, à destination des publics prioritaires, décomptés sur le nombre de logements orientés. Comme énoncé dans la convention, ce taux pourra être révisé pour prendre en compte les évolutions du patrimoine et des réservations. Compte tenu de l'octroi d'une garantie d'emprunt à hauteur de 15 % Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/08/2026
Publié le S L O ”
ID : 069-216902825-20260226-2026 | 6-DE
dans le cadre de l'opération de réhabilitation de 143 logements sur le quartier des Terrasses à Meyzieu, une contrepartie de droit de réservation est convenue.
La Ville de Meyzieu bénéficie donc de 22 logements supplémentaires réservés ce qui modifie le taux de réservation à 8.78 % pour un total de 31 logements réservés au bénéfice de la commune.
Modalité de calcul du taux de réservation du contingent de la commune pour le patrimoine SEMCODA:
Taux initial : 2,53 %
Nombre de logements issus du patrimoine SEMCODA: 353
Nombre de logements réservés initial selon le pourcentage retenu : 9 logements Taux final après calcul du nombre de logements supplémentaires : 8.78 % Nombre de logements final avec le nouveau taux appliqué : 31 logements
Toutes les conditions de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. La mise en œuvre de cette convention est effective sur l’année 2026, un bilan annuel est attendu au
plus tard le 28 février de chaque année.
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Fait à Meyzieu, le
Pour la SEMCODA Pour la Ville de Meyzieu
le directeur général, le maire,
Bernard PERRET Christophe QUINIOU