unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 06 22

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 06 22 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 06 22)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, Procès-verbal du 22 juin 2023 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUIN 2023

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES

La réunion a débuté le 22 juin 2023 à 18h30 sous la présidence du Président, Monsieur MAINSANT François.

Membres présents :

Monsieur ARNOULD Vincent, Monsieur BONNET Jacques, Monsieur BONNET Marcel, Madame BOUCAU Natacha, Monsieur BOUVEROT Roland, Madame CHOCARDELLE Brigitte, Monsieur COLLART François, Monsieur COLMART Francis, Monsieur DEGRAMMONT Jean Marie, Madame FAKATAULAVELUA Aurélie, Madame FRANCART Nathalie, Monsieur FRANCART Sébastien, Monsieur GAVART Mickaël, Monsieur GIBONI Arnaud, Monsieur GREGOIRE Patrick, Monsieur HEINIMANN Didier, Madame HUVET Odile, Monsieur JESSON Jacques, Monsieur MAINSANT François, Madame PAQUOLA Antonia, Monsieur ROSE Mickaël, Madame SALUAUX Magali, Monsieur THOMAS Dominique, Madame TOURNEUR Laurence.

Membres absents représentés :

Madame BAUDIER Sabine Pouvoir donné à Mme SALUAUX Magali

Madame BOULOY Catherine Titulaire de M FRANCART Sébastien

Monsieur CHAPRON Alain Pouvoir donné à M BONNET Jacques

Monsieur GALICHET Jean Luc Titulaire de M ARNOULD Vincent

Madame GILHARD Murielle Pouvoir donné à M GREGOIRE Patrick

Monsieur HERMANT Jacky Titulaire de M THOMAS Dominique

Madame LAURENT Marie Claire Titulaire de M GAVART Mickaël

Monsieur OUDIN Jean Noël Pouvoir donné à Mme FRANCART Nathalie

Membres excusés :

Monsieur CARBONI Christian, Monsieur GOURNAIL Laurent, Monsieur MAUCLERT Patrick, Madame MORAND Valérie, Monsieur PERARD Antoine, Madame PERSON Valérie, Monsieur SOUDANT Olivier

Secrétaire de séance : Madame HUVET Odile

Le quorum (plus de la moitié des 48 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES

2023_49 - Fonds de concours de la commune de Saint Rémy sur Bussy relatif aux travaux d'aménagement de la rue du Général Appert

2023_50 - Fonds de concours de la commune de Jonchery sur Suippe relatif à la reprise de voirie suite à l’enfouissement des réseaux

2023_51 - Fonds de concours de la commune de Laval sur Tourbe relatif aux travaux d'entretien de voirie

2023_52 - Fonds de concours de la commune de Cuperly relatif aux travaux d'aménagement de la route de Saint Etienne

2023_53 - Répartition du capital social pour SPL Xdemat

2023_54 - Exonération de la TEOM

2023_55 - Gratuité accès piscine et Centre d'Interprétation Marne 14-18

2023_56 - Mise en place du forfait mobilités durables

- ENVIRONNEMENT-RIVIERES

2023_57 - Demande de subvention à l'AESN et au Conseil Départemental de la Marne pour les travaux d'entretien des rivièresProcès-verbal du 22 juin 2023 2

2023_58 - Adoption du rapport annuel 2022 du Délégataire des Services Publics de l'eau potable 2023_59 - Adoption du rapport annuel 2022 du Délégataire des Services Publics de l'assainissement collectif

- Questions diverses

- ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES

2023_49 - Fonds de concours de la commune de Saint Rémy sur Bussy relatif aux travaux d'aménagement de la rue du Général Appert

La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et

d'exclusivité de l’intercommunalité.

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité

propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité

simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total

des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou

le fonctionnement d'un équipement.

2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le

caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable

d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure

(équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie,

réseaux divers, etc.).

3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à

la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

Dans le cadre de l'opération d'aménagement de voirie sur la rue du Général

Appert, la commune de Saint Rémy sur Bussy propose d’apporter son soutien financier à

la Communauté de Communes de la Région de Suippes par un fonds de concours d’un

montant de 53 292,73 € hors taxes. Le montant définitif des travaux, en toutes

taxes comprises, après subventions, s’élève 337 903,54 Euros.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération

suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le statut de la Communauté de Communes ;

OUÏ l'exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE d’accepter le bénéfice du fonds de concours d’un montant de 53 292,73 Euros

hors taxes octroyés par la commune de Saint Rémy sur Bussy pour les travaux

d'aménagement de voirie sur la rue du Général Appert ;Procès-verbal du 22 juin 2023 3

AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les

documents relatifs à l'opération.

2023_50 - Fonds de concours de la commune de Jonchery sur Suippe relatif à la reprise de voirie suite à l’enfouissement des réseaux

La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et

d'exclusivité de l’intercommunalité.

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité

propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité

simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total

des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou

le fonctionnement d'un équipement.

2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le

caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable

d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure

(équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie,

réseaux divers, etc.).

3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à

la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

Dans le cadre des différents travaux de voirie sur la route de Reims et

également la reprise de voirie suite à l’enfouissement des réseaux, la commune

de Jonchery sur Suippes propose d’apporter son soutien financier à la Communauté de

Communes de la Région de Suippes par un fonds de concours d’un montant de 16

523,60 € hors taxes. Le montant définitif des travaux, en toutes taxes comprises,

s’élève 42 086,78 Euros.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération

suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le statut de la Communauté de Communes ;

OUÏ l'exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE d’accepter le bénéfice du fonds de concours d’un montant de 16 523,60 Euros

hors taxes octroyés par la commune de Jonchery sur Suippe pour les travaux

d'aménagement de la route de Reims et également la reprise de voirie suite à

l’enfouissement des réseaux ;Procès-verbal du 22 juin 2023 4

AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les

documents relatifs à l'opération.

2023_51 - Fonds de concours de la commune de Laval sur Tourbe relatif aux travaux d'entretien de voirie

La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et

d'exclusivité de l’intercommunalité.

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité

propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité

simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total

des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou

le fonctionnement d'un équipement.

2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le

caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable

d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure

(équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie,

réseaux divers, etc.).

3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à

la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

Dans le cadre des différents travaux d’entretien de voirie sur la rue principale,

la rue Simone et rue de la Suipperie situés dans sa commune, la commune de

Laval sur Tourbe propose d’apporter son soutien financier à la Communauté de

Communes de la Région de Suippes par un fonds de concours d’un montant de 5 517

Euros hors taxes. Le montant définitif des travaux, en toutes taxes comprises,

s’élève 68 820,65 Euros.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération

suivante :

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le statut de la Communauté de Communes ;

OUÏ l'exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE d’accepter le bénéfice du fonds de concours d’un montant de 5 517 Euros hors

taxes octroyés par la commune de Laval sur Tourbe Dans le cadre des différents travaux

d’entretien de voirie sur la rue principale, la rue Simone et rue de la Suipperie.

AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les

documents relatifs à l'opération.Procès-verbal du 22 juin 2023 5

2023_52 - Fonds de concours de la commune de Cuperly relatif aux travaux d'aménagement de la route de Saint Etienne

La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et

d'exclusivité de l’intercommunalité.

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité

propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité

simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total

des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou

le fonctionnement d'un équipement.

2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le

caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable

d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure

(équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie,

réseaux divers, etc.).

3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à

la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

Dans le cadre des différents travaux d'aménagement de la route de Saint

Etienne située dans sa commune, la commune de Cuperly propose d’apporter son

soutien financier à la Communauté de Communes de la Région de Suippes par un fonds

de concours d’un montant de 1 233,50 Euros hors taxes. Le montant définitif des

travaux, en toutes taxes comprises, s’élève 1 475,54 Euros.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération

suivante :

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le statut de la Communauté de Communes ;

OUÏ l'exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE d’accepter le bénéfice du fonds de concours d’un montant de 1 233,50 Euros

hors taxes octroyés par la commune de Cuperly dans le cadre des différents travaux

d'aménagement de la route de Saint Etienne.

AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les

documents relatifs à l'opération.Procès-verbal du 22 juin 2023 6

2023_53 - Répartition du capital social pour SPL Xdemat

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses

actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-

Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses

communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des

8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée

générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de

l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du

Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point

sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du

règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital

social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de

nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la

société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de

son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la

société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute

d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou

groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont

été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts

d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le

capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital

social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 %

du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente,

sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux

sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité

territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut

intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la

modification ».Procès-verbal du 22 juin 2023 7

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la

société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la

résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA REGION DE SUIPPES,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

DONNE pouvoir au Président à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

2023_54 - Exonération de la TEOM

Conformément aux dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux qui peuvent en être exonérés.

La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte de la Communauté de communes.

Les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux pour lesquels une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est demandée au motif que le service de ramassages des déchets est assuré par un prestataire autre que celui qui réalise la prestation au profit de la Communauté de Commune de la région de Suippes, bénéficie de l’exonération prévue à l’article 1521-III. 1 du CGI. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :

La société LIDL – 1 B route de Reims, 51600 Suippes

Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition : 2024Procès-verbal du 22 juin 2023 8

2023_55 - Gratuité accès piscine et Centre d'Interprétation Marne 14-18

Afin d’être en cohérence avec l’orientation mise en place en matière de gratuité pour l’accès à la piscine ainsi qu'au Centre d'Interprétation Marne 14-18 et afin de mettre en œuvre cette gratuité, une décision du conseil communautaire est nécessaire. Il vous est donc proposé

- d’accorder la gratuité d'accès à la piscine de Suippes aux personnes suivantes : • Le personnel de la CCRS y compris leurs conjoints et enfants • Les maîtres-nageurs du territoire Français (titulaire de la carte professionnelle BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport, mention "Activités Aquatiques et de la Natation")

• Aux gagnants d'entrées gratuites obtenues lors de kermesse, loto, tombola… - d’accorder la gratuité d'accès au Centre d'Interprétation Marne 14-18 : • Aux gagnants d'entrées gratuites obtenues lors de kermesse, loto, tombola… et dans ces contextes, de donner un pouvoir au président afin d’étudier et d'accorder au cas par cas les demandes. Une liste des bénéficiaires sera donc établie et communiquée auprès du conseil communautaire.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes,

OUÏ l'exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'accorder la gratuité d'accès à la piscine de Suippes et au Centre d'Interprétation Marne 14-18 dans les conditions désignées ci-dessus.

DONNE un pouvoir au président afin d’étudier et d’accorder au cas par cas les demandes.

DIT qu’une liste des bénéficiaires sera établie et communiquée auprès du conseil communautaire.

2023_56 - Mise en place du forfait mobilités durables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant les conditions et les modalités d'application relatives au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Considérant ce qui suit :

Le "forfait mobilités durables", d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en

tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence

habituelle et leur lieu de travail :

o À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel

motorisé non thermique ;

o En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;Procès-verbal du 22 juin 2023 9

o En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

▪ les services de location ou de mise à disposition en libre-service de

véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et

accessibles sur la voie publique ;

▪ les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles

émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires

énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer

les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

• 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ; • 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; • 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours. Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation). N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci- dessus ;

DECIDE le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de JANVIER ;

PRECISE l’inscription au budget les crédits correspondants ;

DECIDE de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette

délibération, qui prendra effet le 1er juillet 2023, et de signer tout acte en découlant ;Procès-verbal du 22 juin 2023 10

- ENVIRONNEMENT-RIVIERES

2023_57 - Demande de subvention à l'AESN et au Conseil Départemental de la Marne pour les travaux d'entretien des rivières

Les cours d’eau La Suippe, L’Ain, La Py, La Noblette et ses affluents Le Marsenet et le

Grand Clair Fond sont gérés en régie et disposent d’une Déclaration d’Intérêt Général

légitimant les travaux de restauration et d’entretien.

Afin de poursuive les actions engagées, il y a lieu de solliciter les financeurs pour réaliser

les travaux programmés dans les plans pluriannuels de gestion.

Pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie, la demande est à effectuer sur la période

2023 – 2025 au taux maximal de 40 % du TTC.

Pour le Conseil Départemental de la Marne elle est à faire annuellement au taux de

30% du HT.

L’assistance technique est confiée au Conseil Départemental de la Marne (SYDEAR).

Le montant estimatif des études et travaux d’entretien en 2023 s’élève à 44 887 € TTC,

soit une demande de 11 222 € de subvention auprès du Conseil Départemental de

la Marne.

Le montant estimatif des études et travaux d’entretien à réaliser entre 2023 à 2025

s’élève à 134 881 € TTC, soit une demande de 53 997 € TTC de subvention auprès de

l’Agence de l’Eau Seine Normandie, conformément au tableau des dépenses et des

recettes par cours d’eau joint en annexe.

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur cette demande de soutien

financier auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Départemental de la

Marne.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

OUÏ l'exposé qui précède

DÉCIDE de réaliser les études et travaux d'entretien sur la période 2023-2025.

DÉCIDE de solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et auprès du Conseil Départemental de la Marne.

2023_58 - Adoption du rapport annuel 2022 du Délégataire des Services Publics de l'eau potable

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la société SAUR est titulaire d’une délégation de service public pour la gestion du service de l’eau potable ;

Considérant que le titulaire de l’affermage doit présenter un rapport annuel sur la gestion du service concerné ;

Considérant que la Communauté de Communes doit approuver le rapport sur le prix et la qualité des services du bassin de la Suippe ;

Après avoir entendu Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimitéProcès-verbal du 22 juin 2023 11

ADOPTE le rapport annuel sur la gestion du service de l’eau potable pour l’exercice 2022 relatif au Bassin de la Suippe.

ADOPTE le rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2022 relatif au Bassin de la Suippe.

2023_59 - Adoption du rapport annuel 2022 du Délégataire des Services Publics de l'assainissement collectif

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la société SAUR est titulaire d’une délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif ;

Considérant que le titulaire de l’affermage doit présenter un rapport annuel sur la gestion du service concerné ;

Considérant que la Communauté de Communes doit approuver le rapport sur le prix et la qualité des services du bassin de la Suippe ;

Après avoir entendu Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le rapport annuel sur la gestion du service de l’assainissement collectif pour l’exercice 2022 relatif au Bassin de la Suippe.

ADOPTE le rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2022 relatif au Bassin de la Suippe.

2023_60 - Convention d'accès à la déchetterie de Suippes pour les professionnels siégeant hors territoire

Afin de mettre en œuvre l’accès à la déchetterie de Suippes aux professionnels situés

hors territoire de la Région de Suippes mais dont leur domaine d’intervention se

situe dans le territoire et que les déchets sont produits dans le périmètre, une

convention régissant les modalités et les conditions d’accès est nécessaire.

Il vous est donc demander d’adopter ladite convention et d’autoriser le président à la

signer.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique,

VU les dispositions du Code de l’environnement,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le contenu de la convention d’accès à la déchetterie de Suippes pour les

professionnels hors du territoire de la Région de Suippes mais dont les déchets sont

produits sur le territoire,Procès-verbal du 22 juin 2023 12

AUTORISE le Président à signer les conventions et éventuels avenants correspondants.

CONVENTION D’ACCES A LA DECHETTERIE

DE SUIPPES

Vu la délibération 2019_82 approuvant la convention d’accès à la déchetterie de

Suippes ainsi que les conditions tarifaires.

Vu la délibération 2023_60 approuvant la convention d’accès à la déchetterie de

Suippes pour les professionnels siégeant hors territoire.

ENTRE

La Communauté de Commune de la Région de Suippes, 15 place de l’hôtel de ville,

51600 SUIPPES,

Représentée par son président François MAINSANT

ET

L’ENTREPRISE

Dont le siège est situé :

Représentée par :

Agissant en qualité de :

Attestant avoir pris connaissance du règlement intérieur de la déchetterie de

Suippes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des

différents signataires ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’accès à la

déchetterie de Suippes des professionnels hors territoire de la Communauté de

Communes de la Région de Suippes (artisans commerçants et entreprises) mais dont

leur domaine d’intervention se situe dans le territoire et que les déchets sont produits

dans le périmètre.

Article 2. Engagement de la CCRS

La Communauté de Commune de la Région de Suippes s’engage à autoriser

l’accès des professionnels dans sa déchetterie, sous réserve du respect des clauses

de la présente convention.

Article 3. Définition des entreprises concernées et des conditions générales

d’accès à la déchetterie

L'accès est accordé aux professionnels enregistrés et disposant d'un numéro

d'identification professionnelle valide.Procès-verbal du 22 juin 2023 13

L’inscription devra se faire sur rendez-vous, et sur présentation de justificatifs auprès

du bureau de la Communauté de Commune de la Région de Suippes. La demande

d'accès doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Une copie du registre du commerce ou tout autre document prouvant l'activité professionnelle en cours.

• Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

• Tout autre document demandé par la Communauté de Communes pour vérifier l'éligibilité de l'accès : carte du propriétaire du lieu du chantier, une attestation sur l’honneur en indiquant la nature et le délai du chantier ect.

Une carte par véhicule pourra donc être attribuée sans excéder cinq cartes par

entreprises.

L’accès à la déchetterie sera payant dès le premier m3.

Article 4. Conditions techniques d’accès

Nous rappelons que la déchetterie de Suippes est prévue pour l’apport de déchets

des particuliers, les quantités importantes devront faire l’objet d’une demande

préalable, afin de s’assurer de la place disponible dans les différentes bennes.

L’accès des professionnels en déchetterie ne pourra être accepté que sous les

conditions suivantes :

- Véhicules de PTAC de 3,5 tonnes maximum et non attelés.

- Les remorques attelées à un utilitaire seront acceptées uniquement s’il n’y a aucun chargement supplémentaire dans le véhicule tractant.

- Tri préalable à la mise en contenant obligatoire (peut être réalisé sur place, sur conseils de l’agent)

- Déchets répertoriés comme acceptés (article 6)

- Apports pendant les jours et horaires d’ouvertures

- Apports tolérés le samedi

Les horaires d'ouverture de la déchetterie sont précisés dans le règlement intérieur

de la Communauté de Communes.

Toute carte perdue ou volée sera obligatoirement annulée dès signalement au siège

de la Communauté de Commune de la Région de Suippes ; le professionnel

concerné devra demander une nouvelle carte qui lui sera facturée 5 euros par

carte.

Article 5. Conditions tarifaires et modalités d’accès et de dépôt des déchets

• Une fois la demande d'accès approuvée, les professionnels hors territoire recevront une carte d'accès spécifique à la déchetterie valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

• La carte d'accès est personnelle et intransmissible. Son utilisation par une tierce personne est strictement interdite.

• Les professionnels hors territoire sont tenus de respecter les horaires d'ouverture de la déchetterie et les consignes de tri des déchets en vigueur. • Tout dépôt est validé par le gardien lors du passage en déchetterie. • La nature et le volume des déchets apportés sont notés et le professionnel devra signer.Procès-verbal du 22 juin 2023 14

• La facturation sera effectuée chaque mois.

• Le professionnel devra s’acquitter de sa facture auprès de la trésorerie, à compter de la date de réception de celle-ci.

Le tarif est fixé par la Communauté de Commune de la Région de Suippes et

s’applique dès qu’il a été adopté. A titre indicatif ce tarif s’élève à 13 euros le m3

(délibération 2019-82). Ce tarif peut être modifié par un simple avenant et évolue en

fonction de la grille tarifaire mis en place.

Article 6. Type de déchets autorisés et soumis à paiement

- Tout venant

- Gravats

- Déchets verts

- Bois

- Non-incinérable

- Cartons

- Métaux ferreux et non ferreux

- Piles

- Pot de peinture (ne pas trop stocker avant le dépôt)

- Déchets Électriques et Électroniques (s’ils ressemblent à ceux des particuliers) Article 7. Type de déchets refusés

Pour lesquels il existe des filières compétentes,

- Déchets Électriques et Électroniques des professionnels (en cas de besoin une documentation peut vous être donnée)

- Déchets Industriels Spéciaux

- Pneus

- Déchets amiantés

Et d’une manière générale, sont refusés tous les déchets non répertoriés dans les

articles 6 et 7

Article 8. Autorisation d’accès

L’accès sera autorisé qu’après signature de la présente convention et qu’après

délivrance de la carte affectée au véhicule.

Article 9. Pénalités, non-respect des documents réglementaires

En cas de non-respect du règlement intérieur, de la présente convention ou des

consignes du gardien de déchetterie, l’usager professionnel se verra appliquer les

pénalités financières selon les modalités indiquées ci-dessous. En cas de récidive, ou

si la nature de l’infraction est grave, la sanction peut se traduire par l’interdiction

d’accès à la déchetterie, voire dépôt de plainte.

Nature de l’infraction Pénalité

1 Non-tri avant mise en contenant,

malgré l’avertissement du gardien

de déchetterie

1ère fois : majoration : 30 % appliqués sur la

totalité du volume

2ème fois : accès interdit en déchetterie

2 Dépôt malgré l’opposition du

gardien

Interdiction d’accès

3 Violence verbale envers le gardien Interdiction d’accès

4 Violence physique sur le gardien Interdiction d’accès + dépôt de plainteProcès-verbal du 22 juin 2023 15

Article 10. Information, sensibilisation, rôle des partenaires

Une information régulière des professionnels sur les conditions d’accès et les

évolutions éventuelles sera assurée par :

- La Communauté de Commune de la Région de Suippes, par l’intermédiaire du gardien dans la déchetterie et par voie d’affichage sur place. - La Chambre Syndicale de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de la Marne, la Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics de la Marne, la Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers et des Services, la Fédération de la Boulangerie de la Marne, qui utiliseront leurs moyens d’information habituels pour informer leurs adhérents

- La Chambre des Métiers de la Marne, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Châlons en Champagne pour information de leurs ressortissants. Article 11. Durée de la convention

La présente convention s’applique dès sa signature, pour une durée d’un an et sera

renouvelable d’année en année par tacite reconduction.

Article 12. Résiliation

En cas de non-respect des obligations stipulées dans la présente convention,

chaque partie pourra mettre fin à celle-ci par lettre recommandée avec accusé de

réception, moyennant d’un préavis d’un mois.

Article 13. Responsabilité

La Communauté de Communes décline toute responsabilité en cas de vol, de

détérioration ou d'accident survenant sur le site de la déchetterie.

Les professionnels sont tenus de respecter les consignes de sécurité et de veiller à la

protection de l'environnement lors du dépôt de leurs déchets.

Article 14. Litiges, Conciliation

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention

relèvera de la compétence du tribunal administratif de Châlons en Champagne.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable

au litige.

SIGNATURES DES PARTIES

Le représentant de l’entreprise Le Président,

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 21h15.