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Arrêté - 2024 70 Arrêté permanent interdiction de circuler au PL chemin Mercier et rue Pâquis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messein.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 70 Arrêté permanent interdiction de circuler au PL chemin Mercier et rue Pâquis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
2024-70
MESSEIN
Arrêté permanent portant l'interdiction de circuler pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes chemin du Mercier et rue des Päquis
Le Maire de Messein,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 192 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212.1, L 2212- 2 et L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
Considérant qu'il est de la responsabilité du maire d'assurer la sureté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques,
Considérant l'état général des dites voiries et la nécessité de les protéger contre tout risque de dégradation,
Considérant les dangers présentés par les véhicules poids-lourds de plus de 3.5 tonnes empruntant le chemin du Mercier et la rue des Pâquis,
Considérant l'intérêt général,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite dans le chemin du Mercier et la rue des Pâquis conformément au plan ci-après :
Article 2 : Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules assurant une mission de service public comme les services de secours.
Article 3: La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par la commune.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par la voie d'affichage en mairie. Article 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à la gendarmerie et au centre de Secours de Neuves-Maisons.
Fait à Messein, le 10 octobte 22
Le Maire,
Daniel LAGRANGE
DL