Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 25 Arrêté permanent interdisant le stationnem
Arrêté - N°37 Arrete stationnement interdit hors cases diff
Arrêté - gries 2024 60 stationnement hors case
Arrêté - gries 2024 69 stationnement hors case
Arrêté - AM 2025 45 Stationnement permanent par case
Arrêté - Stationnement hors cases
Arrêté - Arrete Permanent stationnement hors empla cement
Arrêté - hors case
Arrêté - zi arreter parking de covoiturage et stat hors cas
Arrêté - Arrete 2019 576 Arrete permanent de circulation
Arrêté - 2023 76 Arrêté permanent stationnement hors cases
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 76 Arrêté permanent stationnement hors cases)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2023-76
| MESSEIN RS
Le maire de Messein
ARRÊTÉ INTERDISANT LE STATIONNEMENT
HORS EMPLACEMENT MATÉRIALISÉ
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R
417-1, R417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée : Considérant que le stationnement anarchique et abusif des véhicules sur la voie publique compromet la sécurité et la commodité de la circulation ;
Considérant que le stationnement des véhicules de tous genres, en dehors des emplacements matérialisés crée une gêne à la circulation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipal de prendre toutes mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité et l’ordre public sur le territoire de la commune :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur l'ensemble de la commune de MESSEIN, le stationnement de tous les
véhicules est interdit en dehors des emplacements matérialisés ;
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise
en place à la charge de la commune de MESSEIN ;
ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'article 1°’ prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus ;
ARTICLE _4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur :
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
ARTICLE 7 : Ampliation faite à la gendarmerie de NEUVES-MAISONS.
Fait à Messein, le 30 novembre 2023
Le Maire,
Daniel LAGRANGE
MATRIE DE MESSEIN 54850 - 51 rue du Bois de Grève - 03.83.47.22.21 - mairie@messein.fr DL