Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 10 8ann
Conseil Municipal - 2 11ann
Conseil Municipal - 10 1ann
Conseil Municipal - 10 29ann2
Conseil Municipal - 7 46ann3
Conseil Municipal - 2 1ann
Conseil Municipal - 2 5ann
Conseil Municipal - 7 46ann3
Conseil Municipal - 2 5ann
Conseil Municipal - 10 2ann
Conseil Municipal - 10 39ann
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 39ann)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Métropole Rouen Normandie / Ville de Rouen
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
passée en application des articles L.2113-6 et L.2113-7
du Code de la Commande Publique
Rénovation et travaux neufs sur installations électriques
du domaine public de la Ville de Rouen 2/6
Etablie entre :
La Métropole Rouen Normandie dite MRN, 108 allée François Mitterrand 76006 ROUEN CEDEX, représentée par Monsieur Nicolas ROULY, Vice-Président, dûment habilité par une délibération du Bureau en date du 17 juin 2024, ci-après désignée « la MRN », d'une part
Et
La Ville de Rouen, sise place du Général De Gaulle - 76037 ROUEN CEDEX, représentée par Monsieur Nicolas MAYER ROSSIGNOL, son Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du , ci-après désignée la Commune », d'autre part
Ci-après désignés sous le nom de « groupement ».
Préambule :
La ville de Rouen, comptant près de 112.000 habitants pour un peu plus de 21 km2, plus de 200 km de chaussées et 400 km de trottoirs, a la charge de l'entretien de ses espaces publics et détient le pouvoir de police. Par ailleurs, la Ville assure également la gestion et l'entretien d'espaces et d’infrastructures appartenant à on domaine public.
De son côté, la Métropole dispose également sur le territoire de la ville de Rouen d'espaces dont elle assure la gestion. Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, des compétences ont été transférées de la Ville vers la Métropole, notamment la voirie, la signalisation, les parcs et aires de stationnement ainsi que les espaces dédiés à tout mode de déplacement urbain.
Par délibération du 5 juillet 2021, la Métropole Rouen Normandie s’est engagée dans une démarche d’achats responsables en adoptant un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER).
Les fondements de ce SPASER, au travers de 27 actions, reposent sur trois piliers :
• Prendre en compte la transition écologique, la biodiversité, les impacts environnementaux et la santé dans les marchés publics,
• Favoriser la commande publique éthique et socialement responsable,
• Simplifier et faciliter l'accès à la commande publique pour le tissu économique local.
Par délibération du Conseil du 16 décembre 2019, la Métropole Rouen Normandie a adopté son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
Ce document-cadre, modernisé à la suite de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, traduit les objectifs de la Métropole Rouen Normandie en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de la 3/6
qualité de l’air, de réduction de la dépendance énergétique et de limitation de la vulnérabilité climatique du territoire en permettant de l’adapter à court, moyen et long terme.
Dans le cadre de cette politique globale et du programme d’actions associé, visant notamment à répondre à des objectifs de performance énergétique et de développement des énergies renouvelables au sein du patrimoine de la collectivité, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen souhaitent mutualiser leurs besoins en matière de rénovation et de travaux neufs portant sur des installations électriques situées sur le territoire de la Ville de Rouen.
En effet, du fait du partage des compétences entre la Ville et la Métropole et en raison de la territorialisation de leurs besoins, ces deux entités peuvent être amenées à intervenir sur le même domaine public.
Il est donc apparu pertinent, dans un souci d'optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique en résultant, de constituer un groupement de commandes afin de retenir des cocontractants communs.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Rouen et la MRN conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique pour la passation d’un accord-cadre à bons de commandes relatif à la rénovation et à la réalisation de travaux neufs portant sur des installations électriques situés sur le territoire de la Ville de Rouen.
Il est précisé que pour les installations faisant déjà l’objet d’un contrat de partenariat public privé sont par voie de conséquence exclues de la présente convention.
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ainsi constitué.
ARTICLE 2 : MODALITES DU CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE
Le comptable assignataire des paiements de la Commune et de la MRN est le Responsable du service de gestion comptable de Rouen.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commandes est la MRN.
Dans tous les actes passés par le coordonnateur, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du groupement.
ARTICLE 4 : CONTENU DES MISSIONS RESPECTIVES
Contenu des missions de la MRN désignée coordonnateur :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique,
- Définir et recenser les besoins, 4/6
Elaborer l’ensemble des pièces de la consultation en lien avec la ville de Rouen, - Assurer le lancement de la consultation,
- Procéder à l'analyse des offres, la rédaction des rapports d’analyse et de leur présentation à la CAO pour l'attribution de l’accord-cadre,
- Informer les candidats non retenus,
- Signer, assurer la transmission au contrôle de la légalité et notifier l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution,
- Procéder à la publication des avis d'attribution et des données essentielles, Agir en justice en demande ou en défense au titre de la consultation publique dont il a la charge.
Assurer la passation des éventuelles modifications au nom du groupement.
Il rend compte régulièrement à l'autre membre du groupement du déroulement de la procédure.
Contenu des missions de la commune de Rouen :
- Participer à l'élaboration des pièces techniques de l’accord-cadre,
- Contrôler et valider l’ensemble des pièces de la consultation,
- Participer à l'analyse des offres,
- Participer à la procédure d'attribution à l'invitation du coordonnateur,
- Procéder à l'exécution des bons de commandes la concernant.
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXECUTION
5.1 — Exécution personnelle
Le coordonnateur ne pourra pas déléguer les missions qui lui sont confiées par la présente convention.
5.2 — Emprises
L’accord-cadre pourra porter sur l’ensemble du domaine public des membres du groupement, excepté les installations qui font déjà l’objet d’un contrat de partenariat public privé. Chaque membre se chargera d'obtenir tous les titres et autorisations nécessaires à l'exécution de l’accord-cadre.
5.3 — Modalités d'attribution – CAO du coordonnateur – Représentant du coordonnateur :
Les règles de passation de l’accord-cadre seront celles prévues par le code de la commande publique du 1er avril 2019.
S'agissant de l'attribution de l’accord-cadre passés selon une procédure formalisée, l'instance compétente est la CAO du coordonnateur en application de l’article L.1414-3.II du Code Général des Collectivités Territoriales.
5.4 — Transmission et notification 5/6
Le coordonnateur est chargé de transmettre les pièces de l’accord-cadre au contrôle de la légalité et de notifier les pièces passées dans le cadre du groupement de commandes.
5.5 — Suivi de la réalisation de la prestation
Chaque membre du groupement assurera l'exécution administrative, technique et financière de ses bons de commandes dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Tout litige relatif à l'exécution de l’accord-cadre relève de celui pour le compte duquel la prestation est effectuée.
Si au cours de l'exécution de l’accord-cadre une modification s'avérait nécessaire, celle-ci serait établie par le coordonnateur qui en informera la ville de Rouen. Le coordonnateur se chargera de sa signature et, si besoin, saisira préalablement la CAO pour avis avant la transmission au contrôle de la légalité puis sa notification.
5.6 — Suivi de la convention
Le coordonnateur informe régulièrement l'autre membre du groupement de commandes de l'avancement de la procédure engagée dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les coûts de procédure relatifs au fonctionnement du groupement sont pris en charge par le coordonnateur.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Elle prendra fin à la date d'expiration de l’accord-cadre à bons de commandes régis par la présente convention (y compris les règlements financiers).
ARTICLE 8 : REVISION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant à tout moment et selon les mêmes modalités que la présente convention pour sa signature par l’ensemble des membres.
ARTICLE 9 : RETRAIT ET SORTIE DU GROUPEMENT
Chaque membre conserve la faculté de sortir du groupement en adressant une décision écrite notifiée au coordonnateur dans un délai de trois mois avant la date d’effet du retrait effectif.
Si cette modification entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles seront prises en compte par voie d’avenant à la convention constitutive.
Ce retrait sera sans effet sur l’accord-cadre notifié au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières. 6/6
ARTICLE 10 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Rouen Pour la MRN,
Le Maire,
Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Monsieur Nicolas ROULY