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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 248 AR Projet Convention de gestion et financement du PassLocal 2021 2023
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Convention de gestion et financement du Pass’Local entre COMUTITRES et Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Convention de gestion et financement du Pass’Local
Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau / GIE
Comutitres
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-248-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 2
La présente convention est établie entre:
Comutitres, groupement d’intérêt économique inscrit au RCS de Paris numéro
433 136 066, ayant son siège 21 boulevard Haussmann - 75009 Paris, représenté par son
Administrateur, Christophe LEMAIRE, dûment mandaté par ses membres,
Ci-après désigné « COMUTITRES », en sa qualité de mandataire des transporteurs
d’une première part,
ET
Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, sise 44 rue du Château –
77300 FONTAINEBLEAU, représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, autorisé à
signer la présente par délibération en date du 10 décembre 2020.
Ci-après dénommée la « Collectivité »
d’une deuxième part,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-248-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 3
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 4
Article 1 Objet de la convention ....................................................................................................... 4
Article 2 Mandat ................................................................................................................................ 4
Article 3 Présentation du Pass’Local ................................................................................................. 4
Article 4 Périmètre de validité géographique du Pass’Local............................................................ 5
Article 5 Gestion et distribution du Pass’Local................................................................................. 5
Article 6 Financement et facturation du Pass’Local ......................................................................... 6
Article 7 Reporting............................................................................................................................. 7
Article 8 Durée ................................................................................................................................... 8
Article 9 Règlement des litiges .......................................................................................................... 8
Article 10 Résiliation en cas d'inexécution des obligations contractuelles ....................................... 8
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-248-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 4
Préambule
Île-de-France Mobilités détient et exerce seule la compétence tarifaire sur l’ensemble de
l’Ile-de-France. Cette compétence ne peut être déléguée.
Dans ce cadre, les collectivités qui souhaitent apporter une aide au transport à certains de
leurs administrés ne peuvent intervenir qu’en délivrant des titres de transport choisis dans
la gamme tarifaire créée par Île-de-France Mobilités, ou en distribuant des aides financières
pour l’achat de titres de transport.
La Collectivité a fait le choix d’adopter le dispositif de Pass’Local, homologué par Île-de-
France Mobilités. C’est pourquoi la présente convention régissant le dispositif de Pass’Local
est conclue entre la Collectivité et COMUTITRES.
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
- définir l’organisation de la délivrance du titre Pass’Local et les responsabilités
respectives des Collectivités et de COMUTITRES ;
- préciser les modalités financières afférentes à ce titre et notamment les
mécanismes de facturation.
Article 2 Mandat
COMUTITRES mandate l’association OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports
d’Ile-de-France qui représente les opérateurs privés de transport public en Ile-de-France),
afin qu’elle agisse pour son compte :
- dans la réalisation des opérations de gestion, fabrication et envoi des cartes vierges
et coupons à la Collectivité ;
- dans la collecte des informations nécessaires à la facturation et au reporting ;
- dans les relations avec la Collectivité nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces
opérations.
OPTILE est ci-après désignée comme « le gestionnaire du titre ».
Article 3 Présentation du Pass’Local
Le Pass’Local de la Collectivité est un titre de transport nominatif valable un an calendaire,
renouvelable tacitement chaque année à la discrétion de la Collectivité. Il permet à son
détenteur de réaliser un nombre illimité de voyages sur le périmètre de validité décidé par
la Collectivité.
Le Pass’Local permet à la Collectivité de proposer à certaines catégories de voyageurs
qu’elle a préalablement définies, avec ou sans participation financière du bénéficiaire, un
titre de transport utilisable localement, sous réserve du respect par les bénéficiaires des
éventuelles conditions du droit d’usage.
Le Pass’Local est constitué d’une carte personnalisée obtenue lors de la première
attribution, accompagnée d’un coupon de circulation locale permettant de valider le titre à
chaque montée dans un bus. Ce coupon précise l’année calendaire de validité du titre et
doit être renouvelé chaque année. Le numéro de la carte du porteur y est reporté et permet
de faire le lien entre la carte et le coupon.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-248-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 5
Article 4 Périmètre de validité géographique du Pass’Local
La Collectivité définit la liste des lignes accessibles avec le Pass’Local qu’elle distribue.
Cette liste des lignes accessibles figure à l’annexe 1 de la présente convention.
La Collectivité peut modifier le périmètre de validité du Pass’Local à sa convenance, à chaque nouvelle campagne, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année N. Elle en informe alors le gestionnaire du titre en lui renvoyant l’annexe 1 modifiée, avant le 15 octobre de l’année N-1.
Le gestionnaire du titre en informe à son tour les entreprises concernées, pour qu’elles paramètrent en conséquence leurs équipements de validation.
Article 5 Gestion et distribution du Pass’Local
5.1 Définition des conditions d’éligibilité et instruction des demandes
Les conditions d’attribution du Pass’Local (critères d’éligibilité et, le cas échéant, montant(s) de participation financière demandé(s) aux bénéficiaires) sont fixées par la Collectivité.
La Collectivité :
- définit les modalités de réception et d’instruction annuelle des demandes, et les modalités de collecte des participations s’il en est demandé une aux bénéficiaires ; - et est responsable de leur mise en œuvre.
Il relève de la responsabilité de la Collectivité de s’assurer que les publics éligibles au Pass’Local ne sont pas déjà éligibles à une tarification sociale plus avantageuse pour eux, et, le cas échéant, de les orienter et de les assister pour bénéficier des titres gratuits de la tarification francilienne (forfaits Améthyste, forfaits Navigo Gratuité, forfaits Gratuité Jeunes en insertion).
5.2 Commande et distribution des cartes nominatives et des coupons
Sur la base de ses critères d’attribution et du volume-cible de bénéficiaires, la Collectivité commande au gestionnaire du titre, avant le 15 octobre de l’année N-1, les cartes nominatives (premières demandes) et coupons (premières demandes et renouvellement) dont elle estime avoir besoin pour l’année N.
Cette demande est adressée gestionnaire du titre par courrier électronique (contact@optile.com) ou par voie postale à l’adresse suivante :
OPTILE
32 Rue de Caumartin
75009 Paris
La Collectivité transmet également au gestionnaire du titre, par courrier électronique (contact@optile.com):
- son logo au format numérique. Ce logo sera imprimé par le gestionnaire du titre sur des étiquettes autocollantes à apposer sur les cartes nominatives pour les personnaliser ;
- la description du périmètre qui sera apposé sur les étiquettes, qui devra être validé par le gestionnaire du titre pour garantir notamment la cohérence entre les visuels des différentes Collectivités et la bonne compréhension du périmètre pour les agents de contrôle.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-248-DE
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Le gestionnaire du titre envoie à la Collectivité, avant le 30 novembre de l’année N-1 : - les coupons magnétiques « haute densité » commandés ; - les cartes nominatives vierges commandées intégrant un porte coupon ; - des étiquettes autocollantes pré-imprimées avec le logo de la Collectivité et le périmètre d’utilisation permettant de personnaliser les cartes nominatives.
Pour que l’ensemble carte/coupon constitue un titre de transport valide, il est impératif que :
- la carte nominative vierge soit personnalisée en apposant : • une photographie récente du bénéficiaire dans le cadre prévu à cet effet ;
• l’étiquette autocollante sur laquelle figure le logo et le nom de la Collectivité, le
périmètre de validité et les nom et prénom du bénéficiaire (cette dernière
mention peut, au choix, être imprimée ou inscrite manuellement).
- le numéro de la carte nominative soit reporté sur le coupon de circulation.
La Collectivité définit les modalités de personnalisation et de délivrance des cartes et coupons aux bénéficiaires et est responsable de leur mise en œuvre.
Quel que soit le calendrier de distribution des cartes et coupons (concentré en début d’année ou non), la Collectivité tient à jour un décompte des cartes et coupons distribués et informe le gestionnaire du titre, avant le 10 mars de l’année N, du nombre de bénéficiaires effectifs du Pass’Local au 28 février de l’année N.
5.3 Remplacement des cartes et coupons perdus ou détériorés
En cas de détérioration ou démagnétisation du coupon, la Collectivité remplace le coupon des bénéficiaires qui en font la demande. Elle reprend le coupon détérioré en échange du nouveau coupon. Elle peut facturer ce remplacement de coupon au bénéficiaire.
En cas de perte ou vol du Pass’Local, la décision de remplacer le titre de transport est laissée à la discrétion de la Collectivité. Afin de limiter la fraude, il est toutefois préconisé d’instaurer des frais de renouvellement de Pass’Local, et de faire signer une déclaration sur l’honneur de perte ou vol aux bénéficiaires.
En cas d’épuisement de son stock de cartes nominatives ou de coupons, la Collectivité peut passer une commande complémentaire au gestionnaire du titre en cours d’année.
Article 6 Financement et facturation du Pass’Local
La distribution du Pass’Local n’implique pas de participation financière de Île-de-France Mobilités. Le dispositif est financé intégralement par la Collectivité, qui acquitte les factures présentées par COMUTITRES en vertu des principes définis ci-après.
6.1 Financement des frais de gestion du dispositif et de fabrication des supports
Pour couvrir les frais inhérents à la gestion du dispositif, la fabrication et l’envoi des cartes nominatives et coupons, des frais de dossier d’un montant de 3€ TTC sont facturés à la Collectivité pour chaque coupon de Pass’Local distribué.
Le montant global des frais de dossier, facturé lors de la première facture trimestrielle, est calculé en fonction du volume de bénéficiaires arrêté au 28/02/N, et déclaré par la Collectivité au gestionnaire du titre selon les modalités décrites à l’article 5.2.
Accusé de réception en préfecture
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6.2 Financement de la mobilité des bénéficiaires
Les validations de coupons de circulation locale sont retenues et facturées à la Collectivité
au prix du ticket t+ dématérialisé en carnet plein tarif TTC (carte Easy) en vigueur au
moment des validations.
Dans le cas où plusieurs collectivités distribuent un Pass’Local sur une même ligne, la
facturation des validations de cette ligne s’effectue au prorata du nombre de bénéficiaires
de chaque collectivité, arrêté au 28 février de l’année N tel que défini dans l’article 5.2.
Le volume de validations de Pass’Local facturables à la Collectivité pour l’année N, noté
NVPLN, se détermine alors de la manière suivante :
Avec l : nombre de lignes, variant de 1 à x, inscrites dans le périmètre de validité du Pass’Local de la
collectivité
VPL(l) : nombre de validations de Pass’Local constatées sur chacune des lignes du périmètre de validité
du Pass’Local de la Collectivité
CouponsCollectivité : nombre de bénéficiaires de Pass’Local de la Collectivité au 28 février de l’année N
Couponsvalides (l) : nombre total de bénéficiaires de Pass’Local valides sur la ligne l, toutes collectivités confondues,
au 28 février de l’année N
Le montant global dû par la Collectivité à COMUTITRES au titre de la mobilité des
bénéficiaires de Pass’Local pour l’année N est égal à :
NVPLN x prix du ticket t+ dématérialisé TTC en carnet plein-tarif au moment des
validations.
COMUTITRES présente la facture à la Collectivité au plus tard 45 jours après la fin de
chaque trimestre. La Collectivité dispose d’un délai de paiement de 30 jours à compter de
la réception de la facture.
Cette facture fait apparaître par mois et par ligne de bus le nombre de validations de
coupons de circulation locale imputables à la Collectivité ainsi que le tarif t+ dématérialisé
TTC applicable pour ces validations.
Article 7 Reporting
COMUTITRES envoie avec chaque facture les volumes mensuels de validations de
Pass’Local constatés sur chacune des lignes du périmètre de validité du Pass’Local, en
précisant le cas échéant la part de ces validations facturable à la Collectivité.
À la demande de la Collectivité, le gestionnaire du titre peut transmettre ponctuellement
des données de validations plus détaillées : volumes de validations par ligne par semaine
ou par jour.
l=x
∑ l=1 coupons Collectivité coupons valides (l) NVPLN = VPL (l) x
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 8
Article 8 Durée
La présente convention est passée pour une durée de trois ans. Elle peut être résiliée
annuellement, à l’initiative de la Collectivité, sous réserve d’en aviser le gestionnaire du
titre avant le 15/10/N-1 pour une prise d’effet au 01/01/N. Elle entre en application au 1er
janvier 2021 et se termine le 31/12/2023.
Article 9 Règlement des litiges
En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les
parties pourront mettre en œuvre, sans que ce soit un préalable obligatoire à toute
contestation juridictionnelle, une procédure de conciliation selon les modalités suivantes :
1 La mise en œuvre de la procédure est décidée par l’une ou l’autre partie par
envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
2 Chaque partie désigne une personne qualifiée dans les 10 jours qui suivent la
réception du courrier.
3 Les personnes qualifiées remettent leurs conclusions aux parties sous 10 jours.
Article 10 Résiliation en cas d'inexécution des obligations contractuelles
Tout manquement de l’une ou de l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge
aux termes de la présente convention entraînera la résiliation de plein droit de celle-ci, un
mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception
demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
SIGNATAIRES
Etablie en 2 exemplaires originaux
Fait à Paris le ………….
Pour la Collectivité
Le Président
Pascal GOUHOURY
Pour COMUTITRES
Administrateur
Christophe LEMAIRE
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Annexe 1
Périmètre de validité du Pass’Local
Les lignes accessibles avec le Pass’Local de la Collectivité Communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2021 sont les lignes suivantes :
Lignes Réseau
ou transporteur
Nom commercial Origine –
Destination
Code Ligne Plan
de transport
l (1) Réseau AERIAL –
Transdev Vulaines 1
Avon gare –
Fontainebleau
Les Lilas
062-062-061
l (2) Réseau AERIAL –
Transdev Vulaines 2
Avon gare –
Avon Les
Bouleaux –
Jacques Durand
062-062-062
l (3) Réseau AERIAL –
Transdev Vulaines 3
Avon gare –
Fontainebleau
Crevat Jaurès-
Faisanderie
062-062-066
l (4) Réseau AERIAL –
Transdev Vulaines 4
Avon gare –
Fontainebleau La
Faisanderie
062-062-064
l (5) Réseau AERIAL –
Transdev Vulaines 5
Avon gare –
Vulaines le Haut-
Héricy
062-062-012
l (6) Réseau AERIAL – Transdev Vulaines 6 Avon gare - Samoreau 062-062-013
l (7) Réseau AERIAL –
Cars Losay 7
Fontainebleau-
Avon – Samois-
sur-Seine
214-214-001
l (8) Réseau AERIAL –
Transdev Vulaines 8
Avon gare –
Fontainebleau
Crevat Jaurès-Le
Bréau
062-062-067
l (9) Réseau AERIAL –
Transdev Vulaines 9
Avon gare –
Samoreau-
Vulaines-Héricy
062-062-014
l (10) Réseau AERIAL –
Transdev Vulaines 111
Héricy – Vulaines
– Samoreau -
Vulaines
062-062-112
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l (11) Réseau AERIAL – Transdev Vulaines 112
Héricy – Vulaines
– Samoreau -
Fontainebleau
062-062-112
l (12) Réseau du Châtelet-en-Brie –
Transdev Vulaines
40
Bois-le-Roi gare
– Bois-le-Roi
gare
062-062-040
l (13) Réseau du Châtelet-en-Brie –
Transdev Vulaines
44
Bois-le-Roi gare
– Le Châtelet-
en-Brie
062-062-044
l (14) Réseau du Châtelet-en-Brie –
Transdev Vulaines
45
Bois-le-Roi –
Chartrettes -
Fontainebleau
062-062-045
l (15) Réseau du Châtelet-en-Brie –
Transdev Vulaines
Transport A la
Demande
Bois-le-Roi gare
– Bois-le-Roi-
Chartrettes
062-677-039
l (16) Réseau Perthes – Transdev Saint
Fargeau
9
Melun gare –
Arbonne-la-Forêt 063-063-009
l (17) Réseau Perthes – Transdev Saint
Fargeau
14
Melun gare –
Macherin (Saint-
Martin-en-Bière)
063-063-014
l (18) Réseau Perthes – Transdev Saint
Fargeau
20
Soisy-sur-Ecole -
Avon 063-063-022
l (19) Réseau Perthes – Transdev Saint
Fargeau
21
Saint-Fargeau-
Ponthierry -
Avon
063-063-021
l (20) Réseau Perthes – Transdev Saint
Fargeau
23
Saint-Fargeau-
Ponthierry -
Avon
063-063-022
l (21) Réseau Perthes – Transdev Saint
Fargeau
Transport A la
Demande
Secteur de
Perthes – Centre
commercial de
Villiers-en-Bière
063-677-037
l (22) Réseau Perthes – Saint Fargeau
Ponthierry
V
Saint-Fargeau-
Ponthierry -
Melun
063-063-011
l (23) Réseau Perthes – Transdev Saint
Fargeau
113
Saint-Sauveur-
sur-Ecole –
Collège de
Perthes
063-063-113
l (24) Réseau Perthes – Transdev Saint
Fargeau
114
Fleury-en-Bière
– Collège de
Perthes
063-063-113
Accusé de réception en préfecture
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l (25) Réseau Perthes – Transdev Saint
Fargeau
115
Chailly-en-Bière
– Collège de
Perthes
063-063-113
l (26) Réseau STILL – Transdev Nemours 7 Bourron-Marlotte - Fontainebleau 214-214-001
l (27) Réseau STILL – Transdev Nemours 34 Melun – Château-Landon 064-177-034
l (28) Réseau La Chapelle-la-Reine
– Les Cars Bleus
184-001
La Chapelle-la-
Reine -
Fontainebleau-
Avon
084-184-001
l (29) Réseau La Chapelle-la-Reine
– Les Cars Bleus
184-003
Noisy-sur-Ecole
– La Chapelle-la-
Reine
084-184-003
l (30) Réseau La Chapelle-la-Reine
– Les Cars Bleus
184-008
Ury – La
Chapelle-la-
Reine
084-184-008
l (31) Réseau La Chapelle-la-Reine
– Les Cars Bleus
184-014 Malesherbes - Avon 084-184-014
l (32) Réseau La Chapelle-la-Reine
– Les Cars Bleus
284-001
Avon – Noisy-
sur-Ecole 084-284-001
l (33) Réseau La Chapelle-la-Reine
– Les Cars Bleus
184-004
Nanteau-sur-
Essonne – La
Chapelle-la-
Reine
084-184-004
l (34) Réseau La Chapelle-la-Reine
– Les Cars Bleus
184-013
La Chapelle-la-
Reine -
Fontaineroux
084-184-013
l (35) TAD secteur La Chapelle-la-Reine -
Transdev Nemours
Transport A la
Demande
Secteur La
Chapelle-la-
Reine –
Fontainebleau-
Avon
Organisé par
CAPF (délégation
de compétence)
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Date de réception préfecture : 17/12/2020 12
Annexe 2
Précisions sur le codage du Pass’Local et ses implications sur les validations et
leur facturation
La technologie magnétique à laquelle est adossée le Pass’Local ne permet pas de définir
finement le périmètre de validité sur le support.
Pour assurer la gestion des stocks de coupons et l’évolution des périmètres de validité, le
périmètre de validité du coupon de circulation locale est codé à l’échelle OPTILE, et la
gestion fine des périmètres de validité du coupon est alors reportée sur les valideurs : un
coupon de Pass’Local n’est pas reconnu sur une ligne qui n’a pas été préalablement
paramétrée pour accepter le Pass’Local, mais il est en revanche techniquement accepté
sur toutes les lignes d’Ile-de-France sur lesquelles un Pass’Local a été mis en place (quelle
que soit la Collectivité à l’origine de cette mise en place).
Les coupons de Pass’Local distribués par une Collectivité peuvent ainsi être validés sur
certaines lignes hors de son périmètre de validité. Réciproquement, des coupons de
Pass’Local distribués par d’autres collectivités seront techniquement acceptés par les
valideurs des lignes du périmètre défini par la Collectivité, même si ces lignes ne font pas
partie des périmètres de validité définis par ces autres collectivités. Les bénéficiaires qui
valident leur Pass’Local sur des lignes hors du périmètre de validité défini par la Collectivité
sont cependant en situation d’infraction, et peuvent à ce titre être verbalisés en cas de
contrôle.
Les validations de Pass’Local constatées sur une ligne donnée sont facturées aux
collectivités ayant intégré cette ligne dans le périmètre de validité de leur Pass’Local.
Lorsqu’une même ligne est intégrée dans le périmètre de validité de plusieurs
Pass’Local, les validations sont réparties entre les collectivités au prorata du nombre de
bénéficiaires de chacune d’entre elles.
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