Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 071 AR convention gestion et entretien Cely
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 071 AR convention gestion et entretien Cely)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1/8
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION ET L’ENTRETIEN DE LA STATION MULTIMODALE DE COVOITURAGE SUR LA COMMUNE DE CELY EN BIERE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par Monsieur Patrick SEPTIERS, Président du Conseil départemental autorisé par la délibération de la Commission permanente en date du …………….., ci-après dénommé « le Département » d’une part,
LA COMMUNE DE CELY-EN-BIERE, représentée par Madame Maryse GALMARD-PETERS, son maire autorisée par le Conseil municipal en date du……………………., ci-après dénommée « la Commune »
ET :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU, représentée par Monsieur Pascal GOUHOURY, son Président, autorisé par le Conseil communautaire en date du ……………….., ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »
d’autre part,
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du schéma départemental de stations multimodales de covoiturage, à la demande de la commune de Cély-en-Bière et en accord avec les Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), le Département a décidé de procéder à l’aménagement d’une station multimodale de covoiturage au droit de l’autoroute A6 et la RD 372 permettant d’organiser du covoiturage de véhicules légers sur le territoire de la commune de Cély-en-Bière.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en ce qui concerne la nature des ouvrages envisagés, leur réalisation et leur maîtrise d’ouvrage, le transfert des emprises foncières ainsi que les modalités d’entretien ultérieur.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-071-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 2/8
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’AMENAGEMENT
Les équipements et aménagements de la station sous maîtrise d’ouvrage du Département comprennent :
- une voirie d’accès à la station de cinq mètres de large, bidirectionnelle, directement sur le giratoire RD372/Bretelle A6 ;
- une plate-forme de stationnement de 47 places avec des voies et des zones de stationnement revêtues en béton bitumineux, dimensionnée pour un trafic de véhicules légers dont 2 places sont réservées aux PMR
- un portique amovible pour limiter le gabarit des véhicules ;
- un quai en béton désactivé équipé d’un abri-voyageurs et 4 box vélos sécurisés;
- 2 corbeilles ;
- l’éclairage public de la station ;
- le totem covoiturage 77 ;
- l’insertion paysagère par la plantation d’arbres et d’arbustes ;
- la gestion des eaux de la plate-forme ;
- la signalisation de position et de pré-signalisation ;
- un cheminement piéton en enrobé, depuis la station vers le bourg de Cély-en-Bière, à l’Est de la RD372.
En complément et à cette occasion, le trottoir ouest de la RD372 sera aménagé à la demande de la Commune : mise en place de bordures et caniveaux, et revêtement en enrobé.
ARTICLE III : COUT DES TRAVAUX ET MODALITES DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
La totalité des dépenses relatives aux travaux de l’opération, projetés est estimée à 349 458 € HT.
Le coût se décompose comme suit : 325 936,50 € HT pour l’aménagement projeté et 23 521,50 € HT pour la réalisation du trottoir réalisé à la demande et à la charge de la commune.
Le Département est seul maître d’ouvrage du projet et assume la totalité des dépenses liées aux travaux.
Le trottoir opposé de la RD372 est à la charge de la Commune (bordures, caniveaux, enrobés). La Commune participera à la totalité des dépenses réelles HT du trottoir ouest de la RD372 et sa participation finançière sera plafonnée à 23 521,50 €.
La Commune s’engage à verser au Département sa participation en un seul versement un mois après la réception du Décompte Général et Définitif et sur le base de celui-ci.
ARTICLE IV : REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux décrits à l’aticle II seront exécutés par le Département, à sa charge. Il a sollicité une subvention de la part d’APRR et en sollicitera une auprès de la Région Ile-de-France.
Le Département assurera toutes les obligations et responsabilités du Maître d’ouvrage.
A ce titre, il fera son affaire personnelle des procédures administratives préalables à la réalisation des travaux.
Le Département invitera la Commune et la Communauté d’Agglomération aux réunions de chantier et à la réception des travaux.
A l’issue des travaux, les plans de récolement, la définition des équipements et le dossier d’intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO) seront remis à la Commune et à la Communauté d’Agglomération.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-071-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 3/8
ARTICLE V FONCIER
La Commune apporte à l’euro symbolique le terrain nécessaire à la réalisation du projet et le cède au Département pour incorporation dans son domaine public routier.
ARTICLE VI : ENTRETIEN ULTERIEUR DE L’AMENAGEMENT
VI.1 : OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT
VI.1.1 Entretien et maintenance de la chaussée
Le Département assurera à ses frais l’entretien lourd/réfection des éléments de chaussée (structures et revêtement de la station de covoiturage - voies de circulation et zone de stationnement).
VI.1.2 Entretien des autres équipements
Dans la station de covoiturage, l’îlot (branche du giratoire), la signalisation verticale et horizontale de cette branche ainsi que les bordures de cette dernière (de l’anneau du giratoire aux avaloirs) seront entretenus par le Département dans les règles de l’art.
V1.1.3 Entretien et maintenance de l’abri-voyageurs
Le Département, propriétaire de l’abri-voyageurs, en assure l’entretien régulier (nettoyage, suppression des graffitis) et la maintenance ainsi que l’affichage des campagnes d’information du Département.
Les caissons d’affichage de l’abri-voyageurs seront exclusivement réservés aux campagnes d’information du Département.
Le Département prend à sa charge les réparations, remises en état, voire le remplacement de l’abri-voyageurs qui seraient consécutifs à des accidents ou à des actes de vandalisme, ainsi que les recours éventuels contre les auteurs des dommages.
VI.1.4 Entretien et maintenance des box à vélos
Les réparations et le remplacement des box individuels à vélo sont à la charge du Département.
VI.1.5 Entretien et maintenance du Totem « Covoiturage 77 »
L’entretien et le remplacement du Totem sont à la charge du Département.
VI.2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La Communauté d’Agglomération assurera l’entretien des aménagements et équipements suivant les conditions définies ci-dessous :
Modalités d’intervention
Toutes les tâches d’exploitation, ou de travaux nécessitant une intervention sur le domaine public du Département devront se faire après avis des services du Département.
Un délai minimum de deux semaines est demandé pour l’organisation des éventuelles restrictions de circulation nécessaires aux travaux d’entretien ou de maintenance.
L’ensemble des interventions sur le domaine public ne pourra se faire que dans le respect des règles de sécurité en vigueur sur les mesures d’exploitation et la signalisation des chantiers.
La Communauté d’Agglomération sollicitera les autorisations nécessaires auprès du Département.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-071-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 4/8
Responsabilité de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération assurera à ses frais toutes les opérations de surveillance, d’entretien et de protection (lutte contre les dégradations liées aux vandalismes ou aux travaux) des aménagements et équipements mentionnés ci-dessous, ainsi que leur remplacement le cas échéant, que cette situation procède d’un accident, d’une vétusté ou encore d’une non conformité aux réglementations en vigueur, dans un objectif de maintien des caractéristiques initiales des aménagements, de sécurité des usagers, de pérennité du patrimoine, et d’agrément du paysage.
La Communauté d’Agglomération préviendra le Département toutes les fois qu’elle rencontrera des difficultés dans la gestion des aménagements situés sur le domaine public routier départemental.
Elle supportera l’ensemble des dépenses occasionnées par les missions qui lui reviennent.
VI.2.1 – Entretien et maintenance du dispositif d’éclairage public
Préalablement au démarrage des travaux, la Communauté d’Agglomération devra mettre en place à ses frais via un opérateur d’électricité, une ligne et un comptage de courant pour l’armoire électrique de l’éclairage. Elle prendra également à sa charge les frais liés à l’abonnement et aux consommations d’énergie.
La Communauté d’Agglomération asurera la surveillance et l’entretien des équipements d’alimentation électrique et d’éclairage.
A ce titre, elle prend en charge la totalité des frais d’entretien et de fonctionnement de l’ensemble des matériels dès leur mise en service.
L’ensemble des matériels doit être maintenu en état de fonctionnement. La Communauté d’Agglomération prend à sa charge la totalité des frais d’entretien et de renouvellement de l’ensemble des matériels et notamment :
- le nettoyage régulier des optiques et remplacement des lampes selon la spécification des fabricants ;
- l’isolement à la terre des supports et de leurs câbles d’alimentation conformément aux normes et aux prescriptions de l’éclairage public ;
- l’inspection périodique du bon état des structures, mise en peinture éventuelle des matériels sujets à la corrosion ;
- l’entretien des enveloppes d’armoires en évitant toute projection d’humidité préjudiciable aux matériels électroniques situés à l’intérieur, et en maintenant un accès facile aux portes et serrures, ces dernières étant du modèle standard type E.R.D.F ;
- le renouvellement des équipements défectueux, que cette situation provienne d’un accident, d’une vétusté ou encore d’une non-conformité aux réglementations en vigueur.
Contrôle périodique des équipements
La Communauté d’Agglomération assurera la surveillance de l’ensemble des équipements ou installations visés par la présente convention.
La surveillance comprendra le contrôle périodique et le suivi de l’état des candélabres et des luminaires.
Elle préviendra le Département toutes les fois qu’elle rencontrera des difficultés dans la gestion des équipements qui lui ont été remis.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-071-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 5/8
VI.2.2 – Gestion des aménagements paysagers
Entretien des végétaux
En matière d’entretien, la nature des interventions réalisées par la Communautés d’Agglomération, sera adaptée au type de plantation et raisonnée en fonction de la situation particulière à proximité d’une voie de circulation. Les principes d’entretien et les prescriptions techniques seront conformes aux règles de l’art énoncées dans le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) et notamment le cahier suivant « Fascicule n° 35 : Aménagements paysagers –Aires de sport et de loisirs de plein air » Bulletin officiel 1999.
a) Entretien des espaces prairies
La Communauté d’Agglomération prendra en charge la gestion des espaces enherbés dès la mise en service de la station, les espaces enherbés ne faisant pas l’objet de garantie.
Les prairies seront fauchées régulièrement (3 à 4 fois par an) voire tondues (une dizaine de passages) pour les espaces proches des quais ; il faudra également procéder au nettoiement régulier de ces espaces.
b) Entretien des arbres isolés
Les arbres jeunes feront l’objet de tailles de formation pour adapter leur architecture à leur environnement (dégagement du gabarit routier, orientation des branches charpentières, suppression des fourches, équilibre du houppier).
Les arbres adultes feront l’objet de taille d’entretien dans l’ensemble de la couronne en respectant la physiologie de l’arbre et sans pratiquer de tailles radicales ou drastiques. Un espace minimal sera maintenu libre de toute occupation autour de chaque arbre afin de permettre leur développement physiologique. Le sol autour des troncs devra être protégé pour assurer de bonnes conditions aux systèmes racinaires.
c) Entretien des massifs arbustifs et bosquets
Les arbustes doivent être sans débords sur la chaussée. Une distance minimale de 30 à 40 cm devra être maintenue libre entre l’extrémité des branches et le bord extérieur de la bande circulable de la chaussée. Les végétaux ne devront jamais constituer un masque à la visibilité des conducteurs.
Les végétaux des haies libres seront donc taillés ou recépés individuellement en fonction de leur croissance pour conserver l’aspect naturel de la haie et assurer leur pérennité. Les haies taillées nécessiteront au minimum une taille par an sur les trois faces afin de conserver un gabarit en largeur et en hauteur. La hauteur des végétaux ne devra pas constituer un masque à la visibilité des conducteurs.
Concernant les points b et c ci-dessus, le marché de travaux d’aménagement paysager (passé sous Maîtrise d’ouvrage du Département) sera assorti d’une période de parachèvement d’une durée d’un an et d’une période de confortement de 2 ans. Pendant cette période, le Département assurera, via son prestataire, le suivi des végétaux.
A l’issue de cette période, la Communauté d’Agglomération reprendra à sa charge les travaux d’entretien des aménagements paysagers.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-071-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 6/8
Contrôle périodique des arbres – suivi diagnostic
La Communauté d’Agglomération assurera la surveillance de l’ensemble des végétaux et particulièrement des arbres faisant l’objet de la présente convention. Le gestionnaire a une obligation d’entretien du patrimoine et de sécurité vis-à-vis des usagers.
Le suivi diagnostic a pour objet de contrôler régulièrement l’état de santé et de solidité des arbres. Il portera notamment sur une analyse mécanique de l’ensemble du végétal ainsi que sur une évaluation de l’état phytosanitaire. Ce suivi diagnostic doit être réalisé par des personnes compétentes et selon une périodicité régulière, adaptée à l’âge des arbres.
Le cas échéant, la Communauté d’Agglomération procédera à l’abattage des arbres dangereux et les remplacera par de jeunes sujets de même essence.
VI.2.3 – Entretien des autres équipements
Les équipements décrits ci-après sont exploités et entretenus par la Communauté d’Agglomération dans les règles de l’art et selon les conditions techniques et financières suivantes :
- les bordures de la station multimodale ;
- l’îlot (branche du giratoire) ;
- les trottoirs dont le quai, les cheminements piétons, les accotements et la voie verte jusqu’à la RD 372,
- la signalisation verticale et horizontale ;
- les corbeilles ;
- la clôture ;
- le portique ;
- les regards, avaloirs, canalisations de raccordement aux fossés ;
- les fossés et le bassin.
La Communauté d’Agglomération doit assurer :
- Le contrôle périodique des ouvrages et équipements ;
- La maintenance de l’ensemble des matériels dans l’état de fonctionnement initialement prévu ;
- Le renouvellement des ouvrages et équipements défectueux ou usagés que cette situation procède d’un accident, d’une vétusté ou encore d’une non conformité aux réglementations en vigueur, elle se charge notamment de la réfection ou remise en état des sols (hors chaussées), quelle que soit leur constitution (asphalte, enrobé, émultion, béton etc…) ;
- Le nettoyage et la propreté (balayage, y compris à l’intérieur des box individuels, enlèvement des graffitis, curage des grilles,…).
- Le déneigement du cheminement piétons, des trottoirs et des quais d’attente
De surcroit, la Communauté d’Agglomération assurera le balayage de la chaussée (voie de circulation et zone de stationnement), même si celle-ci reste entretenue par le Département.
Elle supportera l’ensemble des dépenses occasionnées par les missions qui lui sont confiées.
VI.3 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune assurera l’entretien des cheminements piétons de part et d’autre de la RD372, y compris bordures et caniveaux.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-071-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 7/8
ARTICLE VII : MODIFICATIONS APPORTEES AUX AMENAGEMENTS ET AUX EQUIPEMENTS
VII.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les modifications éventuelles envisagées par la Commune et la Communauté d’Agglomération devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des différentes catégories d’usagers de la route.
En conséquence, elles devront être soumises au préalable à l’avis de M. le Président du Conseil départemental.
La Commune et la Communauté d’Agglomération s’engagent à ne pas installer d’obstacles durs susceptibles de créer un danger pour les usagers de la route.
Le Département quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés dès lors que l’aménagement, la conservation du domaine public et l’intérêt des usagers le justifieront sans que la Commune et la Communauté d’Agglomération ne puissent prétendre à aucune indemnité.
VII.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICALE A L’ABRI-VOYAGEURS
La Communauté d’Agglomération s’engage à ne rien installer ou laisser installer sur, dans et aux abords immédiats de l’abri-voyageurs qui puisse modifier d’une façon quelconque sa structure, empiéter sur l’espace abrité, nuire à son esthétique ou gêner l’exploitation du cadre réservé exclusivement aux informations concernant les transports (horaires, plans etc…) ou du caisson d’affichage, sans accord écrit du Département.
Seul le prestataire choisi par le Département procède à l’installation, la restitution, le déplacement, l’affichage, l’entretien et les réparations de l’abri-voyageurs. En cas de non-respect par la Communauté d’Agglomération de cette dispostion, celle-ci assumera les conséquences financières des réparations et sera tenue pour responsable des dommages causés.
Le Département se réserve le droit de déposer l’abri-voyageurs.
ARTICLE VIII : CONTROLE DU DISPOSITIF D’ENTRETIEN
Une réunion sera organisée à l’initiative de chacune des parties en fonction des besoins afin de faire le point sur les aménagements et équipements visés par la convention.
En cas de dysfonctionnement, la Communauté d’Agglomération pourra être alertée par le Département, gestionnaire de la voirie au « numéro de téléphone d’urgence » mis à disposition. Toutefois pour un dysfoncfionnement grave ou en cas de carence de la Communauté d’Agglomération sur l’entretien des matériels jugés hors norme ou pouvant entrainer des situations de risque sur le domaine public, le Département, gestionnaire de la voie pourra se substituer à celle-ci et faire intervenir en urgence des entreprises de maintenance ou de réparation, aux frais et à la charge de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE IX : RESPONSABILITE
La Communauté d’Agglomération est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le Département, gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager ou un tiers-riverain du domaine public du fait du non respect par la Communauté d’Agglomération des obligations découlant de la présente convention.
ARTICLE X : MODALITES FINANCIERES DE L’ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
La Communauté d’Agglomération et le Département supporteront chacun en ce qui les concerne l’ensemble des dépenses occasionnées par les missions qui lui reviennent. Les missions relevant de la Communauté d’Agglomération ne bénéficieront d’aucune contrepartie financière de la part du Département.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-071-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 8/8
ARTICLE XI : DATE D’EFFET – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est établie pour une durée de dix ans, renouvelable à la date anniversaire pour la même durée par tacite reconduction. Six mois avant la fin de la convention, les parties s'engagent à se réunir pour définir à nouveau les modalités de gestion des équipements et aménagements, objet de la présente convention.
ARTICLE XII : RESILIATION
Pour des motifs d’intérêt général, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non respect des obligations contractuelles qui incombent à la Communauté d’Agglomération, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois.
Dans tous les autres cas, chacune des parties pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception avant la commande des travaux par le Département ou après le troisième anniversaire de la signature de la convention, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, sous réserve du versement effectif de la participation financière de la Commune.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE XIII : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE XIV : REGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire l'objet d'une concertation entre les parties en vue d'une solution amiable.
ARTICLE XV : PIECES ANNEXES
- Plan de situation,
- Plan de l’aménagement,
Fait à Melun, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d’Agglomération, Pour le Département,
Le Président, Le Président du Conseil départemental
Pour la Commune,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-071-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020