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Conseil Municipal - 1 Taux d'imposition de fiscalité locale pour 2023
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL23 2019 Taux fiscalité locale
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL23 2019 Taux fiscalité locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 01/04/8619 YEN
Reçu en préfecture le 01/04/20 me &
Affiché le 01/04/2019 — °
N°DEL23-2019 ID : 040-244000675-20190327-DEL23_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-SEPT du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 MARS 2019, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane —- Mme SERRE Anne - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge —- Mme BASLY-LAPEGUE Christine —
M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane - M. LALANNE Jean- Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent — M. DAGES Pascal - M. CAGNIMEL Philippe - M.
POMAREZ Serge - M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-
Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine -
M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine - M. BERTHOUX Christian - M. DUBROCA Bruno - Mme
LE MEUR Marie-Christine — M. LAVIELLE Jean — M. BEDAT Henri - Mme CAZAUNAU Anne-Marie — Mme
Marie-Claude BARADAT-RISTOR — M. LANGOUANERE Bernard — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. POMAREZ Serge
M.JANOT Bruno Mme BONJEAN Elisabeth
M. DARRIERE Eric M. DAGES Pascal
M. DUFAU Jean-Pierre Mme LE MEUR Marie-Christine
Mme CANDAU Francette Mme DELMON Catherine
Mme GIRODET Christine M. DUBROCA Bruno
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie —- M. DUCHESNE Philippe —- M. JANOT Bruno - M.
DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-
Marie - Mme NIGITA Lydia — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette —- Mme GIRODET Christine — M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine — M. FORSANS
Alain —- M. DELMON Philippe - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
OBJET : FINANCES/FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE — EXERCICE 2019
Monsieur le Vice-président expose,
Vu les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies du code général des impôts,
Vu les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies du code général des impôts, = = ET ENS Envoyé en préfecture le 01/04; 9 À ÿ
Reçu en préfecture le 01/04/20 à? 7 <
ne Affiché le 01/04/2019
ID : 040-244000675-20190327-DEL23_2019-DE
Vu la notification des bases prévisionnelles en date du 15 mars 2019,
Le produit des taxes directes locales attendu pour 2019 est de 19 843 428 euros.
Le Conseil communautaire doit se prononcer sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales suivantes : taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, foncier bâti et foncier non bâti.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE RECONDUIRE les taux adoptés en 2018 et de VOTER les taux suivants applicables à
compter de l'année 2019:
Taux 2018 Taux 2019
Taxe d'habitation 8.89% 8.89%
Cotisation Foncière des Entreprises 28.67% 28.67%
Foncier bâti 2.00% 2.00%
Foncier non bâti 2.39% 2.39%
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 27 mars 2019
LA PRESIDENTE,
Elisabeth JEAN.