Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - A
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - R
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 2
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - F
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - D
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - A
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - D
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - c
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 8
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CR20112009
Document publié le Vendredi 20 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CR20112009)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES
_______________
Année 2009
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N° 911
SEANCE DU VENDREDI 20 NOVEMBRE 2009
_______________
La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de M. Alain SCHMITZ, président.
M. Ismaïla WANE, l’un des secrétaires de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : MM. Barth, Bel, Berthet, Mme Boutin, MM. Delaporte, Deligné, Desjardins, Esnol, Fond, Fournier, Gourdon, Jouy, Lebrun, Lequiller, Mme Le Saint, MM. Level, Loison, Mmes Mary, Péricard, MM. Planchenault, Raynal, Saint-Amaux, Schmitz, Solignac, Sylvestre, Tautou, Vandewalle, Vignier, Vuilliet, Wane.
Excusés : M. Blévin, (pouvoir à M. Sylvestre), M. Colin (pouvoir à M. Berthet), M. Devys (pouvoir à Mme Le Saint), M. Joly (pouvoir à M. Desjardins), Ribault (pouvoir à M. Fournier), M. Tasset, (pouvoir à M. Raynal), M. Tétart (pouvoir à M. Bel), M. Thibaut (pouvoir à M. Level), M. Vialay (pouvoir à Mme Péricard).
Accueil de collaborateurs du Département
M. LE PRESIDENT – Je suis heureux d’accueillir à cette séance de nouveaux
collaborateurs du Département. Ce sera l’occasion pour eux de constater la richesse de nos délibérations et l’excellente ambiance qui règne ici.
UFR de médecine de l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
M. LE PRESIDENT – Pierre Lequiller, qui nous rejoindra ensuite, nous représente à la signature de la convention pour la construction du bâtiment de la faculté de médecine, en présence de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cet établissement, dont l’ouverture est très attendue, va accueillir 1 200 étudiants en 2012 et à terme, 12 laboratoires avec 300 chercheurs actuellement disséminés sur 24 sites en Ile-de-France y seront regroupés. C’est un moment important pour l’Université de Versailles-Saint-Quentin- en-Yvelines, et pour son rayonnement, et le Département s’est beaucoup investi aux côtés de sa présidente, Sylvie Faucheux, pour que cette université accueille une faculté de médecine. 2
Marchés à procédure adaptée
M. LE PRESIDENT – En application de l’article L. 3221-11 du code général des
collectivités territoriales, est mise à votre disposition la liste des marchés à procédure adaptée signés entre le 20 octobre et le 13 novembre 2009, conformément à la délégation que vous m’avez accordée. Cette liste sera annexée au compte-rendu analytique de la séance.
L’Assemblée prend acte de cette communication.
Placements financiers
M. LE PRESIDENT – En application de la délibération du Conseil général en date du 22 décembre 2006, et de l’article 3122-2 du code général des collectivités territoriales, j’ai à vous tenir informés des décisions que j’ai prises en matière de placements financiers sur des comptes à terme. Vous avez donc à disposition sur vos tables la fiche récapitulative des opérations faites à ce titre. Cette fiche récapitulative sera annexée au compte-rendu analytique de la séance.
L’assemblée prend acte de cette communication.
Désignation de représentants au sein de divers organismes
M. LE PRESIDENT – Il convient de désigner des représentants de l’assemblée
départementale dans plusieurs organismes :
- Commission locale d’information des installations nucléaires du plateau de Saclay
Le Conseil général de l’Essonne nous demande de désigner un représentant dans cette CLI, qui se réunira mardi 1er décembre. J’ai reçu la candidature de Joël Loison.
En l’absence d’autre candidature, il en est ainsi décidé.
- Conseil de surveillance du Logement français
Pour siéger en notre nom dans cette instance, j’ai reçu la candidature de Hugues Ribault.
En l’absence d’autre candidature, il en est ainsi décidé.
- Conseil d’administration de l’hôpital gérontologique de Plaisir-Grignon
Pour remplacer Christine Boutin, qui ne désire plus siéger dans ce conseil, j’ai reçu la candidature de Alexandre Joly.
En l’absence d’autre candidature, il en est ainsi décidé. 3
- Conseil d’administration du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
« L’Equinoxe » à Montigny-le-Bretonneux.
J’ai eu le plaisir d’inaugurer récemment ce bel équipement. Pour nous représenter dans cette instance, j’ai reçu la candidature de Mme Monique Le Saint.
En l’absence d’autre candidature, il en est ainsi décidé.
- Comité local d’information et de concertation pour les installations de la société Storengy à Beynes.
Madame la préfète vient de créer cette CLIC. Nous devons y envoyer un titulaire et un suppléant. J’ai reçu les candidatures de Hervé Planchenault comme titulaire et de Serge Thibaut comme suppléant.
En l’absence d’autre candidature, il en est ainsi décidé.
MME MARY – Si vous le permettez, je souhaite rappeler qu’en mars 2008, nous avions oublié de désigner un représentant du Conseil général pour siéger au conseil d’administration de la Merise, association culturelle de Trappes. Il faudra réparer cette erreur.
M. LE PRESIDENT – Nous allons nous y employer. Je propose que nous votions immédiatement pour vous désigner comme notre représentante au conseil d’administration de la Merise.
Il en est ainsi décidé.
Déploiement du haut débit dans les Yvelines – Phase 2
M. LE PRESIDENT – A l’occasion de cette délibération, je vous fais part du départ de Gilles Crespin, administrateur civil des télécommunications, qui fut détaché au Conseil général en juillet 2003 sur un poste de conseiller technique. Il fut ensuite directeur-adjoint de cabinet jusqu’au départ de Gérard Thomas en mars 2008, directeur du cabinet de Pierre Bédier du 1er avril 2008 à mai 2009 et il est mon conseiller spécial depuis cette date. C’est lui qui a été à l’initiative de notre premier plan départemental de déploiement du haut débit. Je le remercie de tout ce qu’il a fait pour le département dans ce cadre puis dans ses fonctions ultérieures. Gilles Crespin va occuper de très hautes fonctions, tout à fait passionnantes : il devient directeur des agréments au sein de l’ARJEL, l’autorité de régulation des jeux en ligne. Dès le 14 décembre, il va engager une mission de préfiguration. En votre nom à tous, je lui souhaite bon vent pour cette nouvelle et lourde responsabilité.
Cette délibération que va rapporter Joël Loison me donne l’occasion de faire le point sur le développement du haut débit dans les Yvelines, dont nous allons aborder la seconde étape. Le Conseil général a signé avec Eiffage un premier contrat de délégation de service public en février 2004, pour déployer un réseau haut débit en fibre optique afin de permettre aux opérateurs de télécommunications d’introduire davantage de concurrence. En 2004, nous avons 4
choisi pour la première phase la partie la plus urbanisée, c’est-à-dire l’est du département. Le réseau Yvelines Numérique est déployé depuis 2005. Une douzaine d’opérateurs louent de la fibre à la société concessionnaire, qui est une filiale d’Eiffage, qui a commencé à dégager des bénéfices et à en réinvestir une partie dans des extensions. Cette première délégation de service public a permis d’accélérer la venue sur notre territoire d’opérateurs concurrents de France Télécom et de fournir des services ADSL au meilleur coût à un grand nombre de particuliers et à un grand nombre d’entreprises.
Aujourd’hui, ces mêmes entreprises ne peuvent plus se contenter du débit fourni par l’ADSL mais ont besoin du très haut débit. La seule solution pour les satisfaire est de prolonger le réseau de fibres optiques existant jusqu’à l’intérieur de leurs locaux. Cette innovation vient compléter le renforcement du maillage du territoire.
Cette délibération qui crée une deuxième délégation de service public va permettre d’étendre le réseau dans plus de 50 zones d’activité réparties sur tout le territoire des Yvelines. Plus de 2 500 entreprises se verront ainsi proposer une adduction en fibre optique. Pour ce faire, nous allons développer la fibre optique dans les zones d’activité de la vallée de la Seine, du pays houdanais et du sud du département.
La première délégation de service public avait nécessité un investissement de
20 millions d’euros pour 200 kilomètres de réseau. Cette deuxième délégation représente un investissement prévisionnel de 34 millions d’euros pour environ 310 kilomètres supplémentaires, dont 70 kilomètres à l’intérieur des zones d’activité. Le Département apportera 15 millions, Eiffage 14 millions, la Région 3,5 millions et les intercommunalités concernées 1,5 million. C’est ainsi près de 55 millions d’euros que nous aurons investi dans les technologies de télécommunication au bénéfice de l’activité économique et de l’emploi. Si nous ne faisons pas cet effort, les entreprises déserterons le territoire yvelinois. Nous devons mener cette action pour les maintenir sur place et, je l’espère, en attirer d’autres. Pour l’attractivité de notre territoire, nous devons être en pointe sur le très haut débit. Après ce survol, je laisse Joël Loison vous donner plus de détails.
M. L OISON, rapporteur – J’ajoute d’abord que Gilles Crespin a aussi initié le lancement de cette deuxième phase. Les 205 kilomètres de la première phase ont permis de nourrir la concurrence puisque désormais près de vingt opérateurs ont loué au total 2 000 kilomètres de fibre optique.
Cette opération a été faite en concertation avec le Conseil régional dont la commission permanente a décidé l’attribution d’une subvention de 10 % au Conseil général des Yvelines. Dans la nouvelle phase, il est proposé aux entreprises de relier directement leurs locaux, ce qui n’avait pas été prévu à l’origine. Sur le plan financier, la subvention demandée est en dessous des 60 % de l’investissement, contre 69 % dans la première phase.
Les adductions seront réalisées pendant les trois premières années de la DSP, ce qui prolonge de douze mois le déploiement. Il est également prévu que soit constituée, au cours des cinq premières années, une réserve de 850 000 euros qui permettront d’équiper des zones d’activité qui n’existent pas encore à la date de lancement des travaux. Le coût total de l’investissement est de 34 370 000 euros et Eiffage nous demande une participation de 5
20 580 000 euros. Au lancement, 2 200 entreprises sont concernées, et au fil des années, plus de 2 600 entreprises seront desservies.
Il vous est donc demandé d’approuver le choix de Eiffage et le contrat de concession, ainsi que d’autres conventions, dont celle avec les communes, car elles participent aussi à l’investissement.
La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
MME BOUTIN – Cette délibération est effectivement très importante, et dans les
remerciements à l’endroit de ceux qui ont lancé l’opération, on a oublié Franck Borotra. Il a été l’un des premiers qui a eu l’intuition de proposer à son département d’entreprendre cette installation de technologies qui étaient encore étrangères aux collectivités territoriales. Je tiens à saluer son initiative.
D’autre part, j’ai entendu avec satisfaction la mention que vous avez faite de la zone rurale, et du Sud-Yvelines en particulier, qui se développe sur le plan économique et a aussi besoin de ce réseau. Au départ, nous avions accepté, dans la zone rurale, d’être les derniers servis, car la technique s’imposait à nous. Mais je vous remercie de ne pas avoir perdu de vue cet objectif.
M. BEL – Bien entendu je voterai ce rapport. Ce que je veux souligner, c’est qu’il est tourné essentiellement vers les entreprises. Or à terme, il faudra aussi alimenter en haut débit l’ensemble des foyers. Aujourd’hui, au Japon, où le câblage en fibre optique est général, 20 % des emplois sont à domicile. Pour l’environnement, il est certainement important de pouvoir, à terme, supprimer 20 % des trajets domicile-emploi. Je note avec satisfaction que le Gouvernement, dans le cadre du grand emprunt, prévoit une enveloppe de deux milliards d’euros pour aider au câblage par fibre optique de l’ensemble des foyers.
Pour nous, la question est de faire en sorte que, demain, tous les foyers soient câblés dans le département des Yvelines. L’autorité de régulation, l’ARCEP, qui régule le très haut débit, fait en sorte que l’on câble d’abord les zones les plus denses, ce qui techniquement se comprend. Ainsi, l’ensemble des foyers des Hauts-de-Seine, avec un effort particulier du Conseil général, seront câblés entre 2012 et 2014. Notre besoin en puissance est au minimum de 8 à 10 mégas. C’est le cas dans très peu d’endroits des Yvelines ; on dispose en général de un méga, ce qui est très insuffisant pour les besoins d’un foyer moderne. A terme, le besoin sera plutôt de 50 à 100 mégas. Comment le Département peut-il agir pour favoriser ce mouvement ? Lorsqu’on réalise la fibre optique, et cela se voit dans le détail de l’investissement actuel, le coût principal vient du creusement des tranchées pour y insérer les fourreaux. A l’occasion de travaux, notamment sur les routes départementales, nous sommes amenés à faire des fossés. Nous pourrions, à un coût très faible, commencer à mettre en place l’ensemble des fourreaux qui seront indispensables pour tous nos concitoyens demain, en conformité avec les recommandations de l’ARCEP.
MME BOUTIN – Très bien. 6
M. BEL – Ce serait une économie d’argent public considérable le moment venu, quand nous serons prêts.
Cette délibération est, certes, orientée vers l’activité économique. Mais je voulais en profiter pour donner des pistes sur ce que nous devons faire pour répondre aux besoins futurs de nos concitoyens, classés dans ce que l’on appelle au niveau français, la « zone grise » du haut débit.
M. L OISON – Le besoin existe déjà dans les zones d’habitation, ne serait-ce que parce que les professions libérales, des radiologues aux architectes, ont des problèmes avec des vecteurs trop faibles de transmission pour leurs besoins d’information actuels.
M. LE PRESIDENT – D’abord, c’est très volontiers que je donne acte à Christine Boutin de son rappel : c’est Franck Borotra qui a présenté cette initiative qui a connu un très grand succès. Note département n’aurait pas une telle attractivité auprès des entreprises s’il n’était pas doté du haut débit. Il était donc important de prendre cette initiative en amont, pour pouvoir aujourd’hui mieux irriguer le territoire.
D’autre part, en 2012, à l’achèvement de cette seconde phase, c’est 73 % de la population qui bénéficiera du très haut débit et 80 % des entreprises des Yvelines. C’est donc un pas considérable.`
MME BOUTIN – Je crains de comprendre où seront les 27 % – en zone rurale.
M. LE PRESIDENT – Pas seulement, car le réseau est un peu comme le système circulatoire d’un corps humain, avec ses artères, ses veines. Mais vous comprenez bien que la société concessionnaire, au départ, est soucieuse d’avoir le maximum d’utilisateurs et qu’on a commencé par la partie la plus urbaine. La comparaison avec les Hauts-de-Seine n’est guère valable, car ce département est totalement urbanisé. La partie des Yvelines qui l’est, comme le Hauts-de-Seine, a bénéficié de la première phase. En tout cas, 73 % de la population, 80 % des entreprises pouvant bénéficier du très haut débit en 2012, c’est ce qu’il faut retenir.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées.
Fonds Solidarité Logement
M. FOURNIER , rapporteur – Le Fonds Solidarité Logement a pour objectif d’aider les ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir. Il finance des aides directes à la personne pour le maintien dans les lieux, ou des aides aux associations, en partenariat avec la CAFY, les bailleurs, EDF et GDF.
En 2008, le budget du FSL était de 5 643 000 euros dont quatre millions apportés par le Département. Les dépenses ont été en baisse, en raison de l’application d’un nouveau règlement intérieur qui cible mieux les aides individuelles et dans certains cas les plafonne. Néanmoins, 5 775 aides individuelles ont été accordées et 1 808 000 euros versés aux associations, en particulier pour l’accompagnement social. 7
Pour 2009, le budget du FSL, à 6 014 375 euros, est en hausse de 6,5 %. Le budget des aides individuelles est reconduit à l’identique. Suite à une modification du règlement, un appel à projets 2009-2011 est lancé en direction des associations déjà financées par le FSL sur la base d’un nouveau cahier des charges. Les financements sont accordés désormais par mesure et par année, à savoir accompagnement social global, accompagnement social lié au logement et aide à la gestion locative. 39 associations ont été retenues dans le cadre de cet appel à projets pour un montant total de 1 540 000 euros, avec une possibilité de montée en puissance si le besoin s’en fait sentir, grâce au fonds de roulement qui n’a pas été utilisé en 2008.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – Avant d’occuper mes fonctions actuelles, j’avais la responsabilité du FSL et je veux insister sur l’importance de cet outil pour l’accès des personnes défavorisées au logement et pour les y maintenir. J’en profite pour remercier les associations qui font un travail remarquable en ce sens. Je remercie également la caisse d’allocations familiales qui fait un gros travail de gestion du FSL.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées.
EHPAD Les Tilleuls à Triel-sur-Seine
M. L EVEL, rapporteur – L’EHPAD les Tilleuls de Triel-sur-Seine a réalisé des travaux de sécurité, mais la commission communale de sécurité a exigé la réalisation d’une plate-forme de retournement pour les véhicules de secours et d’incendie et la prolongation d’un escalier de secours. Une seconde tranche de travaux est donc engagée pour un montant de 241 754 euros. Il vous est proposé d’accorder une subvention départementale de 73 176 euros, dont 80 % au démarrage des travaux.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées.
Maison d’enfants de La Vie au grand air
M. L EVEL, rapporteur – La fondation La Vie au grand air sollicite une subvention pour financer l’aménagement d’une deuxième maison d’enfants à caractère social à Flins pour accueillir dix enfants. Cet équipement s’intègre dans la programmation des équipements sociaux et médico-sociaux 2003-2008 que nous avons votée en 2004. Sur un montant de 887 162 euros, il vous est proposé de verser une subvention de 71 038 euros, soit 20 % de la dépense subventionnable. 8
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Prestation de compensation du handicap-enfant
M. LE PRESIDENT – C’est aujourd’hui le vingtième anniversaire de la signature, puis de la ratification par 191 pays, le 20 novembre 1989, de la convention internationale des droits de l’enfant. À cette occasion, je rappelle les grands principes du Département en matière de droits de l’enfance, car c’est là une fonction à laquelle tous mes prédécesseurs ont été très attachés. Je souhaite que les services du Département améliorent, dynamisent et diversifient le dispositif de protection de l’enfance. Cette volonté se concrétisera dans le cadre du schéma départemental troisième génération qui vous sera soumis prochainement, après avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale le 12 novembre dernier.
Le Centre maternel de Porchefontaine, qui pouvait accueillir 40 mères majeures avec enfants fait l’objet depuis 2008 d’une reconstruction sur site qui devrait permettre à terme d’accueillir 64 mères majeures et mineures avec enfants. Quant au projet de délocalisation et de restructuration du foyer Robert Carpentier, qui se trouve actuellement à Versailles, il a reçu un avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale. Sa capacité va passer de 96 places à 116 places en 2013 et il sera installé au château de Grandchamp au Pecq ainsi qu’à Mantes-la-Jolie.
Au total 4 318 enfants bénéficient d’une prestation de protection de l’enfance, dont la moitié environ sont placés et la moitié suivis à domicile. 67 services et structures, dont 45 au titre de l’ASE et 22 au titre de la prévention sont gérées par 19 associations et fondations et oeuvrent dans le cadre de la protection de l’enfance. J’y insiste, c’est là une priorité pour le Département. Nous renforçons nos dispositifs d’accueil dans les meilleures conditions possible pour les mères et les enfants. C’est une action dont nous pouvons être fiers et à laquelle je suis très attaché.
M. SAINT-AMAUX – Vous évoquez le vingtième anniversaire de la convention
internationale des droits de l’enfant. A cette occasion, ce que je veux signaler pour ma part c’est que le gouvernement vient de supprimer le poste de défenseur des droits de l’enfant, dont les attributions seront diluées dans un ensemble fourre-tout. En cette date anniversaire, il aurait été bon de conserver cette fonction.
M. SYLVESTRE – J’aurais fait les mêmes observations.
M. BEL – Je ne suis pas d’accord du tout. Mme Moreno a très bien expliqué ce matin ce qu’était la nouvelle structure mise en place pour améliorer la condition de l’enfance. Actuellement, la personne chargée de l’enfance n’avait pas suffisamment de contacts et le service public dans ce domaine va être bien amélioré. 9
M. LE PRESIDENT – A tous les niveaux de l’Etat c’est une préoccupation. C’est faire un procès d’intention que de ne pas reconnaître que nous voulons tous rendre le meilleur service dans les meilleures conditions et le plus efficacement possible.
MME BOUTIN – Je n’entrerai pas dans une polémique qui n’a pas lieu d’être ici, mais je tiens à rendre hommage à Mme Versini.
MME L E SAINT, rapporteur – Il vous est demandé d’approuver le projet de convention « prestation de compensation du handicap-enfant » entre le Conseil général et la CAFY. L’objet est de prendre en charge diverses démarches afin de simplifier la vie des familles.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Hôpital gérontologique de Plaisir-Grignon
MME L E SAINT, rapporteur – L’hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir - Grignon sollicite une subvention pour reconstruire et équiper une unité d’hébergement de 24 lits du foyer de vie pour adultes handicapés. En application de notre dispositif d’aides spécifiques, il vous est proposé de lui attribuer une subvention de 307 339 euros, soit 20 % d’une dépense subventionnable de 1 536 696 euros.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – C’est un travail de longue haleine qui a été entrepris sur ce site. Je pense que nous aurons encore d’autres délibérations de ce type.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Club accueil amitié à Versailles
M. FOND, rapporteur – le Conseil général soutient l’association La Rencontre et en 2004 a conclu un contrat d’objectifs et de moyens avec son Club Accueil Amitié pour cinq ans. Il s’agit de le renouveler. Cette structure est une forme d’accueil de jour pour des personnes souffrant de handicaps mentaux. Elle en accueillait 54 en septembre 2009, auxquelles elle proposait des activités, ce qui leur permettait de garder un lien social et soulageait les familles. Il vous est proposé d’accepter la signature d’un nouveau contrat pour cinq ans, avec dotation fixée annuellement. Pour 2009, la participation du Département s’est élevée à 143 000 euros. 10
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – J’ai plaisir à accueillir de retour parmi nous Pierre Lequiller, notre premier vice-président, qui me représentait à la signature pour l’installation de la faculté de médecine, en présence de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la présidente de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Je l’en remercie.
Contrats sociaux de territoire
M. WANE, suppléant M. VIGNIER , rapporteur – Depuis 2007, le Département a institué un nouvel outil, le contrat social de territoire avec les communes, qui s’articule sur trois axes : l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, le développement durable et le cadre de vie, l’amélioration de la santé publique. Ce contrat a été proposé aux communes bénéficiant du Grand Projet de Ville et ayant une forte concentration de personnes en difficulté. Vous trouverez dans le rapport présenté par M. le Président du Conseil général le détail des actions menées. Pour 2009, il vous est proposé de poursuivre les actions pour Chanteloup-les-Vignes pour un total de 879 236 euros dont 233 996 euros financés par le Département ; pour Mantes-la-Jolie pour un total de 2 224 552 euros dont 1 019 552 euros financés par le Département ; pour Trappes, pour un total de 1 507 683 euros, dont 715 503 euros financés par le Département ; pour La Verrière, pour un total de 87 552 euros dont 44 776 euros financés par le Département.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Il s’agit là d’un projet très intéressant d’aide à l’insertion sociale des jeunes. C’est pourquoi je me permets de vous demander dans quelle mesure on pourrait en faire bénéficier un plus grand nombre de villes, car on trouve bien d’autres cas de concentration de populations fragiles dans les Yvelines. Je pense à Maurepas et Coignières, qui ne bénéficient malheureusement pas de ce contrat.
Selon un document que m’a transmis Jeanine Mary, pour la part d’habitants non imposables, Trappes arrive en première position, suivi de Mantes-la-Jolie et des Mureaux. Pour les familles monoparentales, le classement est : Trappes, Guyancourt, Achères, Mantes-la-Jolie ; pour les moins de 19 ans, Trappes, Limay, les Mureaux. Voilà un certain nombre de communes qui connaissent des difficultés sans bénéficier d’un tel contrat.
M. LE PRESIDENT – La question, vous le comprenez bien, est financière. Nous avons voulu cibler les communes qui nous semblaient avoir les plus gros soucis d’insertion mais aussi de santé publique. Nous avons donc choisi ces quatre communes, en tenant compte aussi de l’importance de leur population et des problèmes sociétaux. Il faudrait voir si les contrats sociaux de territoire sont le cadre le mieux adapté pour répondre aux problèmes que vous soulignez à juste titre, mais ce sera dans le cadre des enveloppes budgétaires dont on sait déjà qu’elle seront beaucoup plus restreintes. 11
Par ailleurs je souligne la montée en puissance, par rapport à 2008, des crédits alloués à Trappes et à La Verrière, qui passent de 461 000 euros à 754 000 euros dans le premier cas et de 10 000 euros à 195 000 euros dans le second cas.
MME MARY – Et pour Trappes, il y a également un avenant de 95 000 euros, ce qui n’est pas négligeable.
J’en profite pour remercier le Conseil général pour la part importante qu’il prend dans le développement économique et social des territoires concernés, tout en laissant la liberté à ces territoires d’adapter les actions aux problématiques locales. Je remercie également les services territoriaux de la ville nouvelle qui ont créé un partenariat de grande qualité. Ayant la délégation de ces questions dans la municipalité de Trappes, j’ai la chance de le constater : chacun se nourrit de l’expérience de l’autre et on construit ainsi un cadre très profitable à la population. Cela ne pourra que contribuer à la baisse de la délinquance que nous constatons. Travailler ainsi sur la prévention est essentiel pour concourir au bien-être de la population. Ismaïla Wane a mentionné un tableau de statistiques sociales que j’ai établi : il est vrai que mon canton tient la première place pour presque tous les indicateurs. Cela traduit des difficultés énormes de la population, mais il faut savoir aussi que ce sont des gens très chaleureux et même les services sociaux du Département se sont attachés à leur travail avec une motivation dont je les remercie.
M. LE PRESIDENT – Je transmettrai ces remerciements aux services. Plus que jamais la prévention est essentielle. J’y ai beaucoup travaillé avec des associations de mon canton, et je sais que ce travail souvent méconnu est essentiel. Je veillerai donc à ce que les moyens financiers soient accordés à ces associations qui font tant pour le bien vivre ensemble.
M. FOURNIER – Je vous remercie au nom des services. Quant aux contrats sociaux de territoire, ils ne peuvent pas être signés avec beaucoup de communes, car nous avons délimité un périmètre. Mais pour les autres, bien entendu, nous pouvons passer contrat avec elles sur de très nombreux dispositifs. Nous sommes à leur disposition pour y travailler.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Accueil de la petite enfance
M. FOURNIER , rapporteur – En 2001 fut créée, sous la responsabilité de Pierre Fond, une commission d’études sur l’accueil de la petite enfance. Ses 19 propositions furent adoptées en 2003 avec deux volets : favoriser le développement de la profession d’assistante maternelle et soutenir la création et l’évolution des structures d’accueil collectif. A la fin de ce plan, en 2008, le président Bédier a lancé le plan d’accueil « micro-crèches » en partenariat avec la CAFY. Il vous est aujourd’hui proposé d’ouvrir ce plan à la MSA d’Ile-de-France dont l’intention est d’aider ces structures dans les zones rurales.
Dans le même souci d’accélérer le développement de l’accueil de la petite enfance, nous vous proposons la création des maisons d’assistantes maternelles, où celles-ci peuvent se regrouper pour mieux adapter l’offre, les locaux, les horaires et de travailler ensemble. Pour favoriser ces regroupements, le Conseil général accordera une subvention de 50 % d’un montant maximum de 2 000 euros par place supplémentaire pour l’achat de petit matériel. 12
Enfin, le secrétariat d’Etat à l’enfance veut analyser la situation de l’accueil de la petite enfance dans deux départements, l’un rural, l’autre urbain, pour élaborer des plans d’action au niveau national. En tant que département urbain avec une partie rurale, nous sommes candidats pour être département pilote, ce qui nous permettrait de valoriser ces innovations.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – Cette délibération est très attendue par les communes, notamment en ce qui concerne les maisons d’assistantes maternelles qui vont permettre d’augmenter l’offre. De même l’accord avec la MSA permettra de développer l’accueil dans le sud du département. J’espère enfin que nous serons retenus comme département pilote au titre du département urbain.
M. E SNOL – Je suis bien entendu très favorable à cette délibération. Mais je voudrais présenter une observation. Les communes font déjà beaucoup de choses pour accueillir les enfants, et elles travaillent en étroite collaboration avec les assistantes maternelles qui relèvent du Conseil général. Ainsi ma commune a mis en place des relais d’assistantes maternelles, avec un directeur, un éducateur de jeunes enfants, un secrétariat administratif. Les assistantes maternelles s’y retrouvent pour s’informer sur les droits et sur les questions professionnelles, aux parents sur les obligations d’employeurs, et les enfants y sont un peu socialisés. Mais il n’est pas possible d’obtenir du Département une participation aux frais de fonctionnement. Or par exemple, à Conflans-Sainte-Honorine, les assistantes maternelles relevant du Conseil général, et qui accueillent 400 enfants, viennent dans ce relais. Dans le cadre de la politique forte que le Département mène dans ce domaine je pense que l’on pourrait intégrer un soutien aux villes qui font preuve de dynamisme.
M. FOURNIER – Il y a un partage des financements de cette politique avec la CAF, et c’est plutôt elle qui est le partenaire pour les relais d’assistantes maternelles, alors que nous le sommes pour d’autres dispositifs. Mais on peut réfléchir pour l’avenir.
M. L EBRUN – Les dispositifs votés par le Conseil général, dont celui-ci, s’inscrivent dans une action visant à augmenter le nombre de places d’accueil, tandis que le relais d’assistantes maternelles a pour vocation d’améliorer la qualité de l’accueil.
M. LE PRESIDENT – En effet, le dispositif dont nous débattons ici vise à accélérer la mise à disposition de places.
M. DESJARDINS – Et à le faire très vite, alors que construire des crèches passe par des demandes d’autorisation.
M. E SNOL – Dois-je comprendre que seule importe la quantité, pas la qualité ?
M. LE PRESIDENT – Bien sûr que non, et vous savez bien qu’elle est déjà là. Mais si on peut augmenter la quantité c’est encore mieux. 13
MME MARY – Dans mon canton, il y a un déficit de places en crèches, mais les assistantes maternelles libres ont parfois un agrément pour un nombre d’enfants sans en avoir forcément autant en garde. Nous avons calculé le coût de l’assistante maternelle libre, qui est supérieur à celui d’une place en crèche et à la prochaine réunion du conseil municipal, nous présenterons une délibération qui met à la charge de la commune la différence, de manière à ce que les assistantes maternelles qui ont déjà un agrément puissent accueillir d’autres enfants sans qu’il y ait un frein financier. Ce n’est pas une somme très importante, et donc un moyen à utiliser.
M. LE PRESIDENT – C’est en effet une piste de réflexion.
M. DELIGNE – Je me suis posé la même question que M. Esnol, dans une situation un peu différente. Guyancourt a 460 berceaux en crèches municipales ou collectives. S’y ajoutent les assistantes maternelles privées qui dépendent du Conseil général. Compte tenu des efforts importants que fait la commune, les assistantes maternelles, qui dépendent du Département, me demandent souvent la mise en place d’un relais d’assistantes maternelles. Que dois-je faire ? Les envoyer au Conseil général pour qu’il le mette en place, ou compter sur celui-ci pour m’aider à le faire. Les assistantes maternelles, tout en dépendant du Département, se tournent naturellement vers le maire qui est plus proche. Je veux relayer leur demande, qui est légitime. Mais comme la ville fait déjà d’énormes efforts, il faut trouver une réponse que pour l’instant je n’ai pas. Il faudrait soit que le Département organise les RAM lui-même soit donne les moyens aux communes de le faire.
M. FOURNIER – Pour l’instant, ce n’est pas le Département qui organise les RAM. C’est une initiative des CCAS, dont le partenaire doit être la CAF. Le Conseil général fait déjà un effort pour les communes en apportant une subvention 4 ou 5 euros par jour et par berceau en fonctionnement, soit au total environ dix millions par an. Il ne faut pas le négliger, car ce n’est pas dans le cadre de nos compétences. Bien entendu, il faut aider les communes dans l’accueil de la petite enfance, mais cette aide, importante, est volontaire.
Sur l’organisation des RAM, on peut donner des conseils, mais on en reste là.
M. LE PRESIDENT – En ce qui concerne l’organisation, on peut sans doute apporter une aide. Mais M. Fournier a raison d’insister sur la difficulté à financer ce qui n’incombe pas directement au Conseil général. Nous allons devoir, les uns et les autres, nous recentrer sur nos missions respectives, mais, toujours, j’y insiste, en partenariat. Actuellement, l’explosion des financements croisés tous azimuts rend difficile la lecture des subventions. Mais soyez assurés que l’accueil de la petite enfance est l’un de nos soucis majeurs et nous savons bien que la population le demande de plus en plus aux élus. Les villes sont effectivement confrontées à un surcoût considérable qui n’ira pas en diminuant car les jeunes sont de plus en plus exigeants en raison même des contraintes de vie qui sont les leurs, notamment pour les plages horaires le matin et le soir.
M. E SNOL – Ce qui est gênant dans la réponse de Ghislain Fournier est qu’il s’agit des assistantes maternelles qui dépendent du Conseil général. Ce que veut savoir François Deligné, c’est ce que nous, maires, nous pouvons leur répondre. Que nos RAM sont réservés aux assistantes maternelles qui dépendent de la commune et qu’elles aillent voir le Conseil général ? Ne pas obtenir le moindre financement de l’instance qui est leur « patron » est un peu choquant. 14
M. FOURNIER – Si telle était la réalité, ce serait effectivement choquant. Les RAM ne sont pas destinés uniquement aux assistantes maternelles du Département, mais toutes les assistantes maternelles.
M. DELIGNE – Le sujet est complexe, ne le rendons pas plus confus. Dans l’exemple que j’ai donné, on peut toujours dire qu’il n’y a pas que les assistantes maternelles du Département, mais aussi celles de la commune. Seulement, pour nos 460 berceaux, ces assistantes maternelles qui dépendent de la commune ont l’encadrement et le suivi du jardin d’enfant. A bon droit, les assistantes maternelles qui dépendent du Département viennent me dire que, elles, ne bénéficient pas de tout cela. Que puis-je leur répondre ?
M. LE PRESIDENT – Pour faire le point, la règle de base est que la création des RAM est de la compétence exclusive de la CAF et pas de celle du Département. Les assistantes maternelles ne dépendent pas du Département, à la différence des assistantes familiales. Ghislain Fournier poursuivra la réflexion sur cette question complexe.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Parc des Côtes à Jouy-en-Josas
M. LE PRESIDENT – Voici une délibération qui devrait réjouir Monique Le Saint.
M. BEL, rapporteur – En effet : dans la magnifique commune de Jouy-en-Josas, il y a un beau vallon, le vallon Saint Marc, qu’occupait autrefois une immense propriété de plusieurs centaines d’hectares. Il y reste aujourd’hui un golf de 158 hectares, le château Saint Marc sur 18 hectares et une belle pièce de 24 hectares, le parc des Côtes avec trois étangs. Ce parc est classé zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique. Nous nous proposons de l’acquérir à la valeur des Domaines de 560 000 euros, soit 2,35 euros le mètre carré, pour l’ouvrir au public.
La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – C’est une chance rare que de pouvoir acquérir, pour un prix très raisonnable, une propriété classée, si proche de Paris. Mme le maire de Jouy-en-Josas suit ce dossier depuis longtemps.
MME L E SAINT – Je remercie mes collègues pour un vote que j’espère unanime. Il s’agit là d’une grande chance pour le Département. Cette propriété faisait au départ plus de 300 hectares, et dans le prolongement de la pièce que va acquérir le Département, il y en a une autre d’une quinzaine d’hectares. Pour le moment je négocie très sérieusement avec un promoteur aux dents longues qui ne veut pas lâcher prise car il compte sur l’OIN pour construire des milliers de mètres carrés. Je surveille la situation de près, ne vous inquiétez pas, mais je demande dès maintenant l’appui du Conseil général pour se porter acquéreur de cette deuxième partie.
M. BEL – Nous suivons l’affaire de très près. 15
M. LE PRESIDENT – Cette propriété provient du démembrement des biens de la famille Oberkampf, à l’origine de la manufacture de toiles peintes de Jouy. Nous avons bien entendu le message pour la suite.
MME L E SAINT – Sur cette propriété du XVIIIe siècle est installé le Château des Loges que la famille Oberkampf avait légué pour y faire une maison accueillant les enfants souffrant de ce qu’on appelait autrefois la maladie bleue. Elle accueille toujours des enfants atteints de problèmes cardiaques.
Il s’agit d’une famille très charitable. La baronne Mallet que j’ai bien connue et qui est décédée il y a quelques années a mené une action sociale qui correspondait à sa philosophie de la vie, en créant la maison pour handicapés de Richebourg, que le Département subventionne. Son œuvre a été reprise par son fils le baron Jean-Pierre Mallet, et depuis le décès de celui-ci, par son fils le baron Etienne Mallet. Depuis que ce dernier préside aux destinées de la maison de Richebourg, le président Borotra est entré au conseil d’administration, ce dont je le remercie vivement.
M. LE PRESIDENT – Je rappelle l’objectif premier : ces 24 hectares seront ouverts au public après réhabilitation.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Syndicat des berges de la Seine et de l’Oise
M. JOUY, rapporteur – Le syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur berges et le Département lui accorde une subvention de 40 %. Il est proposé de lui attribuer à titre complémentaire pour 2009 une subvention de 144 000 euros maximum pour l’aménagement des berges en technique douce à Triel-sur-Seine, mais de déduire de ce montant 4 400 euros du fait de l’annulation de la part accordée à une étude sur la station d’épuration de Triel-sur-Seine.
La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Contrats eau
M. BEL, rapporteur – Il vous est proposé de signer huit contrats eau d’un montant total de 15 426 751 euros, ouvrant droit à des subventions pour 4 456 119 euros. Les communes concernées sont Blaru pour 126 450 euros de subvention, Crespières pour 363 076 euros, Croissy-sur-Seine pour 986 660 euros, le SIA de Houilles, Carrières, Bezons et Chatou pour 510 000 euros, le SIA de la région de la Montcient, pour 1 120 329 euros, le SIA de Meulan- Hardricourt, les Mureaux pour 410 000 euros, le SIA de la région de Rambouillet pour 733 040 euros, le SIA de Sailly, Brueil-en-Vexin et Aincourt pour 733 040 euros. 16
La commission des Contrats avec les communes et leurs établisssements publics a émis un avis favorable à l’unanimité.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
CDOR de Jouars-Pontchartrain et Saint-Rémy-lès-Chevreuse
M. LE PRESIDENT – Avant de donner la parole au rapporteur, je fais le point sur l’état d’avancement de ces contrats qui ont suscité beaucoup d’intérêt. Cette innovation est due à notre ancien président, Pierre Bédier. Il s’agissait de doubler le nombre de logements construits chaque année dans notre département. Il avait en effet considérablement diminué, passant de 4 500 à 3 200-3 400. Il s’agissait de revenir à 5 000 logements par an.
En y intégrant les deux opérations qui vont vous être présentées, nous en sommes à 67 CDOR signés à ce jour pour une programmation de 24 000 logements, dont plus de 34 % de logements social – 6 % en accession et 28 % en locatif – ce qui permet d’atteindre un rythme annuel de 5 000 logements. On peut donc dire que la mission est accomplie, grâce à cet élan porteur, en raison de l’engagement des communes et des moyens financiers très considérables consentis par le Département.
Le dispositif va connaître des adaptations pour permettre aux collectivités déjà engagées d’atteindre leurs objectifs, et permettre de passer de nouveaux contrats. Nous poursuivrons cette politique du logement, essentielle pour l’attractivité du territoire. En réponse à Roland Nadaus autrefois, le président Borotra soulignait que le logement n’est pas de la compétence départementale. Mais nous avons là une politique innovante. Le Département continue donc d’accompagner les communes.
Certaines de celles qui ont signé un CDOR se trouvent confrontées à des difficultés liées à la conjoncture. Nous pourrons différer sans problème la réalisation de ces contrats, et accompagner aussi celles qui auront terminé leur programme dans un nouveau contrat. Il y a notamment une attente très forte de la Seine-aval.
En revanche, j’appelle l’attention des élus sur l’absolue nécessité de respecter les obligations contractuelles signées avec le Département concernant à la fois le nombre de logements à construire, et leur répartition entre logements privés et logements sociaux. En effet, certaines communes vont à l’encontre de ce que souhaitait le Département, c’est-à-dire un meilleur équilibre dans les villes, pour que celles qui ont trop de logements sociaux puissent construire, mais en logements privés et que celles, encore trop nombreuses, qui n’atteignent pas les 20 % de la loi SRU, fassent des logements sociaux. Il ne faudrait pas que ces dernières nous disent qu’elles ont pu réaliser des logements privés, mais pas de logements sociaux. Dans ce cas, une des clauses de la convention devient caduque et nous ne verserons pas les 50 % restants.
Lorsque nous débattrons du budget, je vous présenterai une révision portant moins sur le montant accordé que sur les modalités. En tant que vice-président au logement, j’ai découvert que beaucoup de communes faisaient un peu de trésorerie aux frais du Département, puisque celui-ci apportait 50 % à la signature du contrat. Il faudra donc revoir les modalités de paiement pour arriver à une situation plus normale. 17
Ce que je veux qu’on retienne en tout cas, c’est le succès de ce dispositif très innovant. Ce succès n’était pas forcément au rendez-vous, d’autant que comme nous avons pris la crise de plein fouet, beaucoup de promoteurs se sont retirés, laissant des maires dans une situation difficile. C’est bien pourquoi j’ai souhaité qu’ils puissent être accompagnés et les contrats prorogés. Mais les obligations contractuelles doivent être respectées.
M. DELIGNE – En premier lieu, j’apprécie beaucoup que vous fassiez en séance plénière ce point d’étape, avec des éléments chiffrés, et que vous rappeliez les règles du jeu sur une politique aussi importante. Je vous en remercie.
Mais même s’il s’agit d’un énorme effort du Département, des adaptations sont nécessaires. Les critères aboutissent en effet à des situations paradoxales. Ainsi, Guyancourt a 450 logements en construction. Mais compte tenu des critères, à savoir le nombre de constructions dans la période de référence qui précède, la commune ne peut pas recevoir d’aides – ce n’est pas le cas au niveau intercommunal. Il serait logique de combler ce manque pour un territoire qui continue à faire des efforts, et selon les objectifs qui ont été fixés de mixité sociale, avec une répartition adéquate entre l’accession sociale et le social locatif.
M. BARTH – Ma remarque va dans le même sens. Les critères fixés pour accéder à un CDOR pénalisent les collectivités qui avaient fait des efforts précédemment. Comme je l’avais fait lors du vote de ce dispositif, je demande qu’on l’adapte notamment pour les collectivités qui sont pôles de développement ou d’équilibre. Bien entendu, on peut aussi apprécier au cas par cas en fonction de diverses circonstances. Je souhaiterais en tout cas qu’on puisse prendre une certaine liberté à l’égard du critère qui est le nombre de logements construits dans la période de référence 2000-2004.
M. LE PRESIDENT – J’ai bien compris le message et il est vrai que les bons élèves qui ont pris à bras-le-corps le problème du logement dès le début des années 2000 ont été pénalisés. Mais ne nous cachons pas que nous sommes confrontés à un problème de financement de ce dispositif exceptionnel qui est très onéreux, à 10 000 euros par logement supplémentaire. Si nous voulons l’étendre, ce qui sur le plan financier n’est pas mineur, il faudrait diminuer les sommes allouées, et en faire bénéficier plus de communes.
M. DELIGNE – Ce serait plus juste.
M. LE PRESIDENT – Pourquoi pas. Il se pose effectivement une question de justice. Il faudra que nous fassions une étude pour voir exactement quelles sont les communes qui ont été exclues en raison de l’importance des constructions sur la période 2000-2004, et donc les bénéficiaires potentiels ainsi que les conséquences financières.`
En tout cas il importe que, tous, nous restions attachés à ce dispositif. Même s’il ne s’agit pas là d’une des compétences régaliennes du Département, il faut poursuivre l’effort, d’autant que l’élan est donné. Ne le brisons pas. Mais j’ai bien reçu le message, et nous allons voir quelles sont les conséquences sur le plan pratique.
M. L OISON – Je voudrais à mon tour dire combien ce dispositif est satisfaisant, puisque pour Vélizy, j’ai signé un CDOR pour 1 220 logements. Cela fonctionne bien et crée une vraie dynamique, ce qui permettra d’aller probablement jusqu’à 1 500 ou 1 600 logements. Mais il 18
faudra être attentif à voir comment ces logements supplémentaires seront pris en compte dans le cadre du CDOR, puisque c’est bien dans le cadre de ce contrat qu’ils seront réalisés.
MME BOUTIN – Rappelons aussi que grâce à ce dispositif, nous sommes en tête en Ile- de-France.
M. LE PRESIDENT – Tout à fait. D’ailleurs, lorsque je suis intervenu devant les présidents de Conseil général il y a peu, nombre de collègues m’ont demandé des renseignements sur les CDOR. Nous sommes le département pilote – pour ne pas dire que nous sommes les meilleurs – pour le logement en Ile-de-France.
M. PLANCHENAULT, rapporteur – Les deux CDOR qui vous sont présentés aujourd’hui concernent des communes moyennes, et urbaines – où le SDADEY précise qu’il faut favoriser la diversification de l’offre résidentielle. Jouars-Pontchartain, commune soumise à la loi SRU, propose un contrat de cinq ans portant sur 230 logements dont un minimum de 39 % à caractère social, soit 72 logements en locatif et 18 en accession sociale. Au terme de ce programme, la commune disposera de 10 % de logements locatifs sociaux, ce qui sera encore insuffisant. Deux opérations seront conduites en centre-ville et deux en périphérie, mais dans les limites du bâti existant. La production annuelle de 46 logements, contre 124 pour la période de référence, permet de subventionner 120 logements, soit 1 200 000 euros.
Saint-Rémy-lès-Chevreuse est une commune pôle d’appui. Elle propose de construire sur cinq ans 240 logements dont un minimum de 50 % à caractère social, soit 96 logements en locatif et 24 en accession sociale à la propriété. Les quatre opérations programmées sont en centre-ville et au terme de la construction, Saint-Rémy atteindra 20 % de logements sociaux. La production annuelle de 48 logements, contre 20 dans la période de référence, permet de subventionner 141 logements pour 1 410 000 euros.
La commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a émis un avis favorable à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – C’est une belle illustration de ce que nous venons de dire, pour des communes de moyenne importance, dont l’une atteindra ainsi les 20 % de la loi SRU.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Contrat paysage de Maurecourt
M. PLANCHENAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’adopter le contrat paysage demandé par la commune de Maurecourt pour qualifier l’entrée du Département sur la RD 55 en provenance du Val d’Oise. Cette demande annule et remplace le contrat adopté en 2006 mais non réalisé en raison de retards pris par la commune mais aussi par le Département pour des travaux de mise en sécurité. Ces opérations porteront sur l’aménagement des berges de l’Oise et de liaisons piétonnes, complété par l’enfouissement des réseaux aériens. La subvention pourrait être de 600 000 euros, soit 60 % d’un montant subventionnable sur 1 200 000 euros de travaux qui pourraient être réalisés en 2010. 19
La commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a émis un avis favorable à l’unanimité.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Contrats départementaux
M. BEL, rapporteur – Il vous est proposé, dans le cadre de contrats départementaux, de voter une subvention de 390 000 euros pour les Essarts-le-Roi, de 450 000 euros pour Maurepas, de 390 000 euros pour Montfort-l’Amaury, de 399 264 euros pour la communauté de communes des portes de l’Ile-de-France et 363 344 euros pour le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bréval-Neauphlette.
La commission des Contrats avec les communes a émis un avis favorable à l’unanimité.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Contrat centre-ville de Mantes-la-Jolie
M. JOUY, rapporteur – En premier lieu, je remercie l’Assemblée pour le vote de la précédente délibération, qui concerne deux collectivités de mon canton.
Le contrat de centre ville de Mantes-la-Jolie est le premier à être proposé à notre Assemblée. Mantes-la-Jolie s’est engagée dans le projet Mantes-en-Yvelines qui vise à renforcer le caractère central du cœur d’agglomération. Elle est aussi partie prenante de l’OIN et l’opération Mantes-Université permettra de créer 1300 logements à proximité du centre-ville. La reconquête du centre-ville doit améliorer son accessibilité en transports en commun ainsi que le stationnement et soutenir l’offre commerciale et la réhabilitation immobilière, l’amélioration du cadre urbain, la restructuration du marché couvert, l’implantation en centre-ville de l’enseigne Monoprix avec réaménagement général. Mantes-la Jolie pourra bénéficier de l’action de l’Etablissement public foncier des Yvelines et des dispositifs mis en place par l’OIN. Au titre du présent contrat, l’aide à l’investissement du Département sera concentrée sur l’opération Gambetta concernant un parking public. Sur un montant total de 4 686 000 euros, la Ville finance 2 901 150 euros, la CAMY 1 259 850 euros et la subvention du Département serait de 525 000 euros.
La commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a émis un avis favorable à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – Ce contrat est une bonne chose car on sait que les restructurations de centre-ville coûtent extrêmement cher, mais vous constatez que la Ville et la CAMY font également un gros effort.
M. SYLVESTRE – Y a-t-il d’autres villes qui pourraient bénéficier de ce genre de dispositif ? 20
M. FOND – Il y a au moins Sartrouville.
M. LE PRESIDENT – En effet, ce contrat devrait passer à la prochaine séance. On me signale également que celui des Mureaux devrait pouvoir être présenté en février.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – Michel Vialay, qui est en déplacement à l’étranger, aurait
certainement remercié l’Assemblée.
M. JOUY – André Sylvestre peut le faire au nom de la CAMY… (sourires)
Soutien aux PME-PMI
M. DELAPORTE, rapporteur – Il vous est proposé de renforcer l’action du Département pour le soutien aux entreprises et pour assurer la pérennité des nouvelles entreprises. Un facteur essentiel est l’accompagnement financier et humain des créateurs d’entreprises. C’est le rôle de deux associations, l’AFACE, qui propose des garanties d’emprunt mais souhaite également faire des prêts et le réseau Entreprendre qui veut s’implanter dans notre département. Il est proposé de leur accorder des subventions respectivement de 90 000 euros et de 54 000 euros.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Comité national d’action sociale
M. BARTH, rapporteur – Le Département a dû s’interroger sur la gestion des prestations sociales au bénéfice de ses agents. D’une part, la loi donne une responsabilité directe dans ce domaine à chaque collectivité ; d’autre part, l’intégration des agents de l’Equipement et des agents territoriaux des collèges a fait augmenter l’effectif d’un quart. Enfin, l’association du personnel actuelle distribue sous forme de prestations l’intégralité de la subvention, ce qui pourrait être considéré comme une gestion de fait par le Département, et elle a du mal à trouver des candidats aux élections. Il est donc proposé de confier la gestion de ces prestations sociales au Comité national d’action sociale, pour une dépense annuelle de l’ordre de 850 000 euros. Actuellement, le Conseil général consacre hors titres restaurant, ce qui représente une dépense nette de 1 500 000 euros, environ 835 000 euros par an à l’action sociale, dont les deux tiers en prestations et le reste en frais de fonctionnement, pour couvrir la rémunération des cinq agents mis à disposition de l’association du personnel. A l’avenir, il complètera les prestations du CNAS en ce qui concerne les allocations versées aux parents d’enfants handicapés et les allocations de frais de garde et post scolaire.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité. 21
M. L EVEL – Sur les cinq personnes qui étaient mises à disposition de l’association du personnel, quatre ont trouvé une solution de redéploiement dans les services du Conseil général et c’est en cours pour la cinquième. Quant aux activités de l’association qui ne concernaient pas l’action sociale, j’ai réfléchi en début de semaine avec une quinzaine d’agents à la création d’une amicale du personnel, qui reprendrait l’organisation des tournois de badminton, des cours d’œnologie, du tennis, du football. Le Département la soutiendrait comme il le fait pour beaucoup d’associations. En début d’année, ce groupe d’agents très motivés sera certainement prêt à nous présenter un projet.
M. LE PRESIDENT – Merci de ces précisions, qui doivent apaiser certaines inquiétudes qui se sont exprimées.
M. SAINT-AMAUX – Je ne comprends pas pourquoi on fait cela en ce moment. Le centre interdépartemental de gestion va lancer au premier trimestre 2010 un appel d’offres qui va ouvrir à l’ensemble des collectivités les possibilités de mutualiser cette gestion. Je comprends ce qui motive cette délibération. Ce que je ne comprends pas, c’est qu’on fasse des propositions maintenant alors que dans deux mois nous en aurons de plus adaptées. On pourrait même faire un peu d’économies.
M. L EVEL – En fait, nous avons appris que le CIG réfléchit mais que cela ne fonctionne pas. Nous proposons donc de signer une convention avec le CNAS pour une durée de deux ans. Nous aurons ainsi le temps de voir comment fonctionne le CIG, qui est déjà un grand partenaire du Département. Il n’y aura alors aucun problème à passer facilement au CIG si ses propositions sont plus intéressantes que celles du CNAS.
M. SAINT-AMAUX – Les propositions du CIG ne sont pas un ensemble à prendre ou à laisser, mais un catalogue où une collectivité fait son choix. Au CNAS il y a des frais de gestion et il faut bien voir quel est le retour pour chaque adhérent. Comparez, vous serez surpris.
M. LE PRESIDENT – Nous tirerons les conclusions au terme des deux ans. Ce sur quoi j’insiste, c’est la stabilisation de notre effectif, après intégration de 1 100 agents territoriaux des collèges et 130 agents de la DDE. Les choses se sont bien passées, mais c’est un effectif important.
M. SYLVESTRE – Nous nous abstiendrons sur ce projet. En, effet, nous partageons les observations de Jacques Saint-Amaux en ce qui concerne le CIG. De plus, les instances représentatives du personnel ont marqué nettement leur opposition et il fallait au moins faire preuve de plus de pédagogie pour les y faire adhérer.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec dix abstentions (groupe socialiste et apparenté et M. Saint-Amaux)
Soutien aux programmes des pôles de compétitivité
M. DELAPORTE, rapporteur – Il vous est proposé d’apporter une aide à deux projets de recherche-développement présentés dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité, en place depuis 2005, en l’occurrence, les pôles System@TIC et Cap Digital. Le Département 22
intervient en fonction de critères précis : l’impact du projet sur son développement économique, le degré d’implication des PME dans les projets, la préférence aux projets structurants et à des projets créateurs d’emploi.
Il s’agit en premier lieu du projet O2M qui porte sur les outils de conception des produits mécatroniques – fusion de la mécanique et de l’électronique. Il contribuera à créer un pôle d’excellence mondiale en Ile-de-France et à soutenir le développement de services de conception à forte valeur ajoutée. Pour les Yvelines, ce projet est intéressant par son apport stratégique au développement des pièces complexes dans l’automobile et l’aéronautique. L’aide prévue concerne trois entreprises et un laboratoire pour 1 199 758 euros.
Le projet Terra Dynamica, porté par Cap Digital, est centré sur la modélisation 3d de la ville afin de fournir des représentations dynamiques, en particulier pour le trafic. A ce titre, il serait accordé 162 000 euros à l’entreprise Thalès Service.
Au total l’aide pour les deux projets, d’un montant de 1 362 094 euros, représente 18 % de l’aide accordée par les pouvoirs publics aux pôles de compétitivité situés dans les Yvelines.
Il vous est proposé, par amendement, de corriger une erreur dans la rédaction de la délibération et de modifier l’annexe II pour y indiquer les dates de départ des projets concernés.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité.
M. BARTH – Le groupe socialiste et apparenté votera cette délibération, mais elle soulève quand même des questions. D’une part, nous donnons des subventions à de très grosses entreprises. Ont-elles réellement besoin de notre aide ? Peut-être s’agit-il d’afficher notre volonté de participer. D’autre part, ces aides sont centrées sur la recherche-développement, ce qui est favorable. Mais quelle en sera la suite ? Il est à craindre que cela ne crée pas beaucoup d’emplois et surtout qu’une fois la recherche effectuée, la fabrication se fasse dans un pays à bas coût, et pas chez nous. Finalement, est-ce que cela a un effet sur la relance économique dans notre département ? Ces interrogations pourraient se prolonger sur un plan plus large, par exemple sur la question de savoir si la baisse de taxe professionnelle pour les entreprises ne jouera pas le même rôle que la baisse de TVA dans la restauration.
M. E SNOL – J’avais déjà fait observer à Pierre Bédier que Thalès, il y a quelques années avait bénéficié de 950 000 euros pour son site de Conflans et qui est en train de le quitter, en 2 011 au plus tard. On va de nouveau donner à cette entreprise 162 000 euros, dans un autre site certes. Mais il suffit que ces grosses entreprises se déplacent pour bénéficier d’aides. C’est choquant. Il faut être plus coercitif.
Je trouve également assez choquant d’attribuer 700 000 euros à Dassault Systems après nous avoir dit qu’on ne pouvait pas donner le moindre crédit pour les assistantes maternelles du Département et alors qu’on fera voter ensuite l’extinction progressive de l’aide aux centres de vacances et de loisirs pour 600 000 euros. A titre personnel, je ne suis pas sûr de voter cette délibération ; cela dépendra de votre réponse. 23
M. LE PRESIDENT – Ecoutons d’abord la réponse de Yves Vandewalle, vice-président en charge des affaires économiques.
M. VANDEWALLE – Je ne sais pas si elle suffira. Je veux seulement faire observer que Dassault Systems a installé 3 000 emplois à Vélizy en début d’année. Cela compte. Ce débat est récurrent. Je me souviens que nous l’avons eu lorsque nous avons versé une subvention importante à EADS Astrium aux Mureaux pour développer une capacité de grandes antennes composites. J’y suis allé tout récemment, ils viennent d’acheter 30 hectares à côté de leur site actuel pour le futur lanceur Ariane 6. Je pense que le Département n’a pas fait de mauvais investissements en agissant ainsi.
Il faut bien comprendre ce qu’est la politique de soutien des pôles de compétitivité. On ne soutient pas une entreprise, mais des projets de recherche menés dans le cadre de pôles de compétitivité qui fédèrent à la fois des organismes publics et des organismes privés. Ce ne sont donc pas des projets propres à l’entreprise que l’on finance, mais des projets d’intérêt général dans un cadre extrêmement large. Cette année, nous donnons 18 % de l’ensemble des aides publiques. Nous avons donc réduit notre aide. Je comprends parfaitement la nécessité d’économie. Mais en même temps, je soutiens fortement cette politique et j’espère que nous pourrons la poursuivre.
M. LE PRESIDENT – Merci de ce message fort.
M. DELAPORTE – Nous avons eu ce débat en commission des Finances et, suite à la remarque de Jean-Louis Barth, il me semble qu’il serait assez légitime de présenter devant l’Assemblée un compte rendu sur les suites des projets et de faire le point de temps à autre sur leur avancement.
M. LE PRESIDENT – C’est cela même que j’allais proposer : Il est temps de faire le point sur les aides qui ont été apportées et également sur les conséquences de ces aides. On mentionne une délocalisation, mais les 3 000 emplois de Dassault Systems à Vélizy sont un contre-exemple – il y avait je crois comme condition le fameux tramway sur pneus…
M. L OISON – Cela a été un argument important en notre faveur. J’ajoute à mon tour que la recherche-développement assure la compétitivité des entreprises pour demain. Si on ne les soutient pas, les emplois seront menacés. Et toujours sur un plan très général, on ne pourra jamais assurer la solidarité sociale si l’on ne favorise pas le développement économique.
Dassault Systems s’est installé récemment à Vélizy. La société a pour projet de construire encore 20 000 mètres carrés de bureaux, ce qui fera des emplois supplémentaires. Thalès, qui s’est installé ensuite, a aussi un projet d’extension à Vélizy-Villacoublay et Inéo qui vient d’arriver a aussi besoin d’être soutenu pour la recherche-développement.
M. LE PRESIDENT – Ces débats récurrents sont la preuve de l’intérêt de tous pour les finances départementales car il ne s’agit pas de galvauder l’argent public. Franck Borotra nous rappelait toujours que les entreprises sont source de richesse. C’est grâce à elles que nous pourrons abonder nos politiques sociales ; Mais ce n’est pas la collectivité départementale qui crée la richesse qu’elle va répartir. Bien entendu il faut le faire au mieux de l’intérêt général, 24
dans les pôles de compétitivité, et à condition qu’il y ait une certaine pérennité des entreprises que nous aidons.
Cela étant, nos politiques ne s’excluent pas l’une l’autre : il n’y a pas de vases communicants, les crédits retranchés ici ne sont pas les crédits accordés ailleurs. On ne déshabille pas Paul pour habiller Pierre, on mène une politique d’attractivité du territoire qui nous rend crédibles auprès des entreprises, et les maires relaient d’ailleurs cette politique.
Nous présenterons effectivement un rapport lors d’une prochaine séance, pour faire le point sur les aides apportées ces dernières années et leur impact dans une sorte de tableau de bord. Mais il me semble important que le Conseil général se manifeste de façon unanime sur cette délibération.
M. BARTH – Nous ne nions aucunement l’intérêt de l’entreprise. Il est évident qu’il n’y a pas de richesse s’il n’y a pas d’entreprise. Qu’on ne caricature pas nos propos. De même, il est évident que la recherche-développement est le moteur de toute activité économique future et que les emplois dépendent des performances nationales et internationales des entreprises. Ce n’est pas cela qui est en cause, c’est l’attribution d’aides dont on peut se demander si les entreprises en avaient vraiment besoin ou s’il n’y a pas un effet d’aubaine, et si d’autre part il y a une garantie que l’argent investi profite bien aux travailleurs et à la richesse globale de notre département.
M. SAINT-AMAUX – Il faut citer complètement Franck Borotra. Il disait bien que les entreprises créent la richesse, et nous étions d’accord. Là où nous ne l’étions plus, c’est sur la manière de répartir ensuite la richesse ainsi créée. Or ici, on ne répartit plus rien. Il n’y aura plus de taxe professionnelle. D’autre part, autant je suis prêt à aider l’activité parce que là est l’avenir, autant je ne peux accepter le chantage qui consiste à dire : ou vous subventionnez ou l’on s’en va. Je suis tout à fait d’accord pour favoriser le développement économique, mais, et cela vaut pour la taxe professionnelle, il faut bien qu’il y ait un lien avec les communes et le Département.
M. E SNOL – Je voterai contre la délibération. Je ne suis pas du tout convaincu que, pour une entreprise comme Dassault Systems, la somme en question ait une pertinence réelle ni qu’elle concourt à son maintien ou à la création d’activité sur le site. Pour ce qui est de Thalès, j’ai eu la démonstration dans ma commune que, après versement de 900 000 euros, ils sont quand même partis. Enfin, cela ne fait pas partie des compétences régaliennes du Département, tandis que le social en fait bien partie. Si l’on préfère supprimer des dispositifs sociaux pour les remplacer par des dispositifs au bénéfice d’entreprises qui font des profits considérables, et n’ont pas besoin de cela, je ne peux pas voter cette délibération.
M. LE PRESIDENT – Nous appliquons ici une politique qui n’est pas nouvelle et a été votée par l’Assemblée départementale. En revanche, je suis d’accord sur le fait qu’au regard de la réforme de la fiscalité qui va être votée par le Parlement et des difficultés budgétaires qui sont les nôtres, il y a des questions que nous devrons nous poser et des priorités qu’il faudra fixer dans nos politiques départementales. Nous sommes à un carrefour où il faudra choisir – or qui dit arbitrage dit renoncement. Il faudra aussi afficher clairement ces priorités. Je l’ai fait tout à l’heure en ce qui concerne la politique du logement, qui en fait partie. Mais le 3 juillet dernier, j’ai aussi indiqué que la première priorité était la solidarité. Il y aura donc des arbitrages à faire, 25
mais il ne faut jamais oublier que notre territoire doit continuer à attirer des entreprises. Peut- être y a-t-il à améliorer certains dispositifs, ou à en mettre d’autres en œuvre. Il faudra voir si le Département aura encore les moyens de financer ces politiques. Nous avons des obligations, et la réforme vise à recentrer le Département sur ses obligations régaliennes ; il y a par ailleurs les dispositifs innovants qui portent la marque d’une collectivité – et nous ne pourrons pas faire toutes les politiques que nous souhaiterions.
Mais nous sommes ici dans la logique des dispositifs lancés par le Département et il y va, si je puis dire, de la parole donnée. Je souhaite donc une large majorité sur cette délibération.
M. SYLVESTRE – Nous avions des réticences et nous les avons encore. Nous partageons les observations de M. Barth. Mais nous apprécions le propos de M. Delaporte et le fait que des comptes rendus de suivis seront présentés en séance. Nous voterons donc cette délibération.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec une voix contre (M. Esnol).
Péréquation fiscale au profit des communes
M. BERTHET, rapporteur – La taxe additionnelle de 1,2 % aux droits de mutation perçue dans les 197 communes yvelinoises de moins de 5000 habitants a rapporté 13,3 millions en 2008. Cette somme est affectée à un fonds départemental de péréquation et est répartie entre les communes concernées suivant un barème établi par le Conseil général. Comme l’an dernier, première année d’application du dispositif, il vous est proposé de répartir le produit de cette taxe en fonction de la richesse, de la population et de la longueur de la voirie communale. Néanmoins, pour mesurer la richesse, le critère retenu serait non plus le potentiel fiscal, mais le potentiel financier, qui est un critère plus large puisqu’il inclut les dotations de l’Etat. En revanche, s’agissant de la voirie, il est proposé, comme l’an dernier, mais à titre transitoire, d’y inclure les chemins ruraux, bien que ceux-ci n’appartiennent pas au domaine public communal et que leur entretien ne constitue pas une dépense obligatoire. En 2010, suite aux observations faites par la préfecture, seule sera prise en compte la voirie communale au sens strict. Enfin, pour limiter les variations à la baisse, un système de pondération a été mis en place, qui bénéficie à six communes pour un montant de 33 650 euros.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Décision modificative n° 2
M. SOLIGNAC , rapporteur – La principale caractéristique de cette DM 2 est d’être équilibrée à hauteur de 5 millions d’euros par transfert de l’investissement sur le fonctionnement. Il s’agit essentiellement de faire face aux dépenses de RSA, pour 8 millions d’euros. Certains crédits diminuent, en fonction du rythme de consommation, par exemple pour la PCH. En investissement, des crédits supplémentaires sont néanmoins accordés au SDIS pour la réhabilitation de casernes. La diminution des crédits d’investissement tient essentiellement à 26
des décalages d’opérations de 2009 sur 2010. Cette délibération modificative est donc finalement neutre financièrement.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention.
M. BARTH – Délibérer sur une décision modificative, c’est entrer dans le débat budgétaire, même si c’est par la petite porte. On ne peut donc faire abstraction du contexte actuel, ce qui m’amène à faire une déclaration qui ne vous sera peut-être pas agréable – mais nous usons de notre liberté de parole.
Cette période de difficultés sans précédent pour les collectivités locales, du fait de la crise économique qui se traduit par des pertes de recettes conséquentes, par le coût croissant, quasi exponentiel des charges transférées, sans compensation en rapport, est aggravée par la mise cul par dessus tête précipitée de tout l’édifice financier et institutionnel de l’administration locale.
La gêne financière est aggravée et de quelle façon, par une politique improvisée et brouillonne qui ne permet de prendre aucun recul ni d’entrevoir aucune perspective. Ceci au moment même où toutes les énergies devraient être mobilisés pour le redressement de notre économie, qui est la priorité absolue et vitale pour notre pays.
La notion même de réforme qui, normalement, s’entend dans une acception positive, se trouve galvaudée : chacun sait maintenant qu’une réforme peut aussi se révéler négative dans ses effets. Ce dont le pays a besoin, ce n’est pas d’une démarche entièrement marquée par la mise en œuvre d’une idéologie, si décomplexée soit-elle, mais d’un pragmatisme soucieux des exigences du moment et des priorités à prendre en compte.
Quel rapport avec l’examen de la DM 2, direz-vous ? C’est qu’il est ici question des finances de notre département, des moyens qui seront, ou non, à sa disposition pour remplir ses missions, que nous avons le droit et le devoir d’aborder cette question car il s’agit de la poursuite ou non des actions menées en faveur de nos concitoyens et d’abord de ceux qui, déjà victimes de la crise, seront les premiers à pâtir de l’aggravation de la situation.
Nous avons le devoir de nous faire entendre au moment où le Sénat examine les textes qui lui sont soumis, sauf à accepter que l’étranglement financier progressif des départements ne conduise, selon l’expression de M. Balladur, à « leur évaporation ».
Est-ce à dire que nous serions des conservateurs attardés, quand d’autres seraient des modernistes progressistes ? Il ne suffit pas d’en appeler à Jean Jaurès. J’étais sur ces bancs quand, en 1982, il était question de la décentralisation, et j’ai encore en mémoire les positions des uns et des autres. Vous me pardonnerez si, pour conclure cette entrée en matière, je puise à mon tour dans le panthéon des grands ancêtres pour affirmer, dans le tohu-bohu actuel, et même si cela doit choquer : « la réforme oui, l’improvisation et le chaos, non ». Chacun aura saisi la référence. 27
Venons-en à la DM 2. Rien là que de très classique, puisqu’il s’agit de réajuster des lignes budgétaires en fonction des dépenses constatées et des besoins de crédits jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire, et d’inscrire les opérations d’ordre comptable.
Cela se traduit par une hausse des dépenses de fonctionnement de cinq millions, équilibrée par une diminution du même montant des crédits d’investissement, par une réduction du report de la section de fonctionnement sur l’investissement. C’est principalement l’augmentation rapide des dépenses engendrées par le RSA qui est la cause de cette progression des dépenses de fonctionnement à charge du Département. A ce propos, le coût global du RSA et du RMI est de presque cent millions d’euros, mais, si mes chiffres sont exacts, la compensation pour cette charge transférée n’est que de 50 millions. Cela doit nous rendre prudents quant aux engagements financiers de l’Etat pour l’avenir, en faveur des collectivités locales.
Au passage, je souhaite savoir comment se justifie la baisse de 500 000 euros de notre participation aux coordinations gérontologiques et aux équipes médico-sociales.
Plus instructive est la lecture des budgets annexes. Nous en tirons quelques remarques. Certains programmes annoncés ne sont pas financés. C’est le cas du plan d’appui à la filière automobile, crédité de 50 millions mais pour lequel aucun crédit n’est ouvert dans cet exercice. De même, l’autorisation de programme destinée à soutenir le bâtiment par des travaux sur les bâtiments appartenant au Conseil général n’est toujours pas financée.
A travers cette DM 2, on se rend bien compte que la chute brutale des recettes n’a pas été anticipée mais que l’exécutif départemental a lancé nombre de programmes très coûteux, de sa compétence ou pas, qui seront difficilement pérennisés en raison des difficultés budgétaires actuelles.
Enfin, en comparant les autorisations de programme du plan de sauvegarde de la filière automobile et de soutien à l’économie yvelinoise aux crédits de paiement prévus, on remarque que le financement de ce plan pour le BTP est remis à au moins à l’année N plus 2. Or dans le même temps, on charge lourdement la barque des finances du Département en abondant à hauteur de 221 millions le projet de F1 pour 2010.
Si l’on prend encore davantage de recul, on constate que ces derniers temps, la chasse aux restrictions budgétaires est entamée en raison de la crise économique et des efforts demandés aux collèges ou aux communes en matière d’aide départementale et ce, sur des sommes minimes, de l’ordre de 700 000 euros pour l’aide aux centres de vacances et de loisirs. Enfin, on se rend bien compte que nombre de projets étaient des actes de communication comme le plan de sauvegarde du bâtiment, adopté en mars dernier, qui ne bénéficie toujours pas de crédits sur cet exercice. Pis, le projet de Formule 1 plongerait les finances départementales dans le rouge.
Voilà les quelques réflexions que nous suggère l’examen des documents fort bien établis par les services. N’ayant pas voté le budget primitif, le groupe socialiste et apparenté s’abstiendra sur cette décision modificative. 28
Nous attendons le débat d’orientations budgétaires à venir comme un moment crucial, qui sera l’occasion de présenter, dans la clarté, les choix qui plus que jamais s'imposent. Cela implique une mise à plat de l’ensemble des autorisations de programme et crédits de paiement. Nous vous demandons, monsieur le Président, de disposer d’un délai suffisant entre la communication du document écrit – qu’on nous a parfois transmis à la dernière minute – et le débat en séance publique. Nous vous en remercions.
M. LE PRESIDENT – Pour le délai, cela a été une exception.
M. SOLIGNAC – S’agissant des 500 000 euros pour les coordinations gérontologiques, il s’agit d’une simple adaptation au rythme d’activité. En ce qui concerne l’APCH enfant, nous avons en charge 23 enfants contre 12 l’an dernier, mais nous avions prévu un nombre bien plus élevé.
M. LE PRESIDENT – En effet, le découpage territorial des circonscriptions
gérontologiques a pris du temps, et de ce fait la consommation a été moindre.
J’ai bien entendu les observations de Jean-Louis Barth. Il a anticipé sur le débat d’orientations budgétaires, qui nous permettra d’aborder ces questions de façon d’autant plus large que la conjoncture actuelle nous incite à la plus extrême prudence. Je l’ai déjà dit en réponse à des questions du groupe communiste ou du groupe socialiste et apparenté, le temps est venu de faire des arbitrages. Il y aura donc une remise à plat pour distinguer les politiques obligatoires et dont, il faut le rappeler, nous ne maîtrisons pas le coût, et les politiques qui nous semblent prioritaires.
Comme je l’ai dit aux présidents de groupes, j’ai décalé la date du débat d’orientations budgétaires, et nous veillerons à ce que les documents soient disponibles en temps voulu pour faire un travail de fond.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec 11 abstentions (groupe socialiste et apparenté et M. Saint-Amaux).
Service départemental d’incendie et de secours
M. PLANCHENAULT, rapporteur – La convention de moyens signée entre le Conseil général et le SDIS en 2006 prévoyait une mise à niveau des bâtiments, et une autorisation de programme de 7,5 millions y était consacrée. Cette convention est venue a expiration en 2008. En attendant la signature d’une nouvelle, il vous est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 1,9 million – inscrite dans la DM 2 que nous venons d’examiner – pour financer les travaux de 2009. Ces derniers concernent les casernes de Houilles, Saint-Germain- en-Laye, Conflans-Sainte-Honorine, Versailles, Gargenville, les Essarts-le-Roi et Plaisir.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité. 29
M. LE PRESIDENT – On mesure l’importance de l’effort du Département en faveur du SDIS.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Assurance du personnel
M. RAYNAL, rapporteur – Le Département a souscrit depuis plusieurs années, avec différents prestataires, des contrats pour couvrir les risques statutaires du personnel, c’est-à-dire les accidents du travail et une assurance décès. Le centre interdépartemental de gestion réfléchit à une solution plus avantageuse, à mettre en application au 1er janvier 2011. Notre précédent contrat s’arrêtant au 31 décembre 2009. Il vous est proposé de nous rallier à la procédure d’appel d’offres lancée par le CIG, de sorte que, si l’offre est plus avantageuse, nous puissions aviser le moment venu, puisque notre prochain contrat sera d’un an renouvelable quatre fois.
La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité.
M. SAINT-AMAUX – En réalité, il s’agit du troisième appel d’offres du CIG, le dispositif existant depuis 9 ans. En tant que vice-président du centre, j’ai préparé les deux derniers. Participer à l’appel d’offres est une bonne solution, car cela permet ensuite de retenir ou de ne pas retenir la solution proposée.
M. RAYNAL – Si jusque-là le Département n’avait pas été partie prenante de l’appel d’offres du CIG, c’est que les conditions qui lui étaient consenties étaient plus intéressantes que celles que le CIG aurait pu lui offrir.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
AFUL « MEFE-DASDY » de Chanteloup-les-Vignes
M. T AUTOU, rapporteur – Il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention tripartite avec la communauté d’agglomération des Deux rives de Seine et l’Association Foncière Urbaine Libre « MEFE-DASDY ». Le Département sera gestionnaire de l’association, et prendra en charge un tiers des dépenses, contre deux tiers pour la communauté d’agglomération. La convention établit également un groupement de commandes pour certaines prestations.
La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 30
Château de La Madeleine à Chevreuse
M. T AUTOU, rapporteur – Le Département a acquis le château de la Madeleine en 1981 pour valoriser le site, qui est partiellement ouvert au public et abrite le siège du parc naturel régional de la Haute vallée de Chevreuse. En juin dernier, la possibilité s’est ouverte d’acquérir une propriété voisine. Il vous est proposé de le faire pour 510 000 euros, frais compris, sur le budget 2010.
La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. VANDEWALLE – Je vous remercie de soumettre cette délibération à l’Assemblée. Cette extension permettra en effet de maintenir la maison du parc sur le même site et évitera d’engager des dépenses très importantes pour l’installer ailleurs.
M. LE PRESIDENT – C’est l’occasion pour nous de valoriser l’action du PNR et de rendre sa vocation à ce château fort du XIe siècle. Il faut profiter des occasions foncières, pour le développement futur du PNR, que d’autres communes vont rejoindre.
M. VANDEWALLE – J’ajoute que la présence de la maison du parc sur le site permet d’ouvrir celui-ci au public dans les meilleures conditions.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. M. Vandewalle ne prend pas part au vote.
Subventions aux salons du livre et festivals
M. L EQUILLER, rapporteur – Il vous est proposé d’attribuer une subvention globale de 19 440 euros à un certain nombre de communes et d’associations qui organisent des festivals et salons du livre.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Culture et Handicap
M. DESJARDINS , Suppléant M. JOLY, rapporteur – Sur 22 demandes de subventions dans le cadre du dispositif Culture et handicap, quinze ont été acceptées, dont quatre donnant lieu à convention, pour un total de 148 600 euros.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme. 31
M. LE PRESIDENT – Ce dispositif Culture et handicap joue un rôle essentiel.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
PoésYvelines
M. SYLVESTRE, rapporteur – Dans le cadre de la semaine des poètes, diverses
manifestations dont des lectures rencontres et une nuit de la poésie sont proposées au public. Il vous est demandé de soutenir cette sixième édition de poésYvelines, en allouant à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines 45 000 euros, et en décidant d’organiser un prix départemental doté de 3 000 euros, avec achat de 150 exemplaires du recueil primé pour 2 000 euros maximum.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – Je suis heureux de voir cette belle action lancée par notre ancien collègue Roland Nadaus perdurer.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Maison Zola-Musée Dreyfus à Médan
M. L EQUILLER, rapporteur – Zola, l’homme du « J’accuse » est aussi celui des soirées de Médan. Sa maison dans ce village des Yvelines a obtenu l’appellation Musée de France. Il vous est proposé d’ajouter la « maison Zola-Musée Deyfus » à la liste des équipements culturels structurants. Son réaménagement est chiffré à près de 4 millions. La fondation Pierre Bergé Yves Saint Laurent apporte 1 600 000 euros, l’Etat 800 000 euros et la région 600 000 euros. Il vous est proposé d’accorder une subvention de 600 000 euros également.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – Cette opération avait été voulue par mes prédécesseurs. L’initiative d’une fondation privée le permet, car sans cette aide les collectivités n’y seraient pas parvenu. Il faut rendre hommage à ces fondations privées qui font œuvre très utile.
M. E SNOL – J’en suis bien d’accord, et si Dassault pouvait faire la même chose pour le musée de la batellerie à Conflans, ce serait magnifique ! (rires)
M. LE PRESIDENT – Faites donc la demande. Pour la maison Zola, nous organiserons une visite et peut-être Pierre Bergé nous présentera-t-il ses projets. En fin d’année, nous nous retrouverons pour l’exposition Louis XIV au château. Au printemps, nous pourrions nous retrouver à Médan. 32
M. JOUY – En tant que conseiller du canton de Bonnières, je rappelle aussi la maison de Zola à Bennecourt.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Sauvetage d’œuvres d’art
M. DESJARDINS , rapporteur – Le Département subventionne à 70 % le sauvetage d’urgence d’œuvres d’art et documents d’archives. Il vous est proposé de le faire pour des œuvres situées dans l’église de Médan et dans l’église de Montesson, pour un montant total de 40 769 euros.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. BEL – J’ai quelque scrupule à propos de cette demande, car dans l’église de Montesson on nous parle de sauver quatre peintures représentant les vertus théologales. Or il n’y en a que trois, la Foi, la Charité et l’Espérance. La Contrition est venue s’y glisser.
M. LE PRESIDENT – Nous la subventionnerons aussi, à titre exceptionnel.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Base de plein air de Moisson-Mousseaux
M. DESJARDINS , Suppléant M. JOLY, rapporteur – Il vous est proposé comme chaque année, de fixer notre participation au fonctionnement de la base de plein air et de loisirs de Moisson-Mousseaux. Pour 2009, la subvention sera de 60 000 euros.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. BERTHET – Je signale que le nouveau nom de la base est « base des boucles de Seine ». Ensuite, je remercie le Conseil général pour son aide. Depuis que nous avons repris la gestion directe, la subvention est passée de 150 000 euros à 60 000 euros
Mais pendant les années de transition, cette aide a été très utile pour redresser les finances de la base. Dans le cadre de la délégation de service public, qui aurait dû ne rien nous coûter, nous payions chaque année 350 000 à 400 000 euros de déficit constaté.
M. LE PRESIDENT – Je remercie à cette occasion Jean-Louis Berthet qui représente le Conseil général dans les trois bases de loisirs des Yvelines. La tâche n’est pas facile et il y fallait bien un expert financier. Les progrès se font à pas de géant.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 33
Enrichissement des collections
M. DELIGNE, rapporteur – Il vous est proposé de renouveler notre soutien au concours international de reliure d’art organisé dans la vallée de Chevreuse par une subvention de 4 000 euros. Trente pays participent à cette manifestation.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Extinction de l’aide aux centres de vacances
M. LE PRESIDENT – Pierre Lequiller va d’abord nous dire un mot de la manifestation à laquelle il nous a représentés en début de matinée, ce dont je le remercie.
M. L EQUILLER, rapporteur – Avec François Deligné, Yves Vandewalle et
Michel Vignier, nous avons assisté à la signature de la convention de partenariat public-privé pour la réalisation de l’UFR de médecine de l’Université Versailles-Saint-Quentin, qui va regrouper des activités disséminées en plusieurs lieux. Ce sera un atout pour notre Département. L’État a participé à hauteur de 10 millions d’euros, le département de 7 millions, et la communauté d’agglomération de 6 millions plus le terrain d’une valeur de 3 millions d’euros. Le corps enseignant et les étudiants étaient présents à cette cérémonie très chaleureuse.
J’en viens à la délibération. L’aide au fonctionnement des centres de vacances et de loisirs ne relève pas des fonctions régaliennes du Département, mais nous l’avions mise en place dans les années 1960. La valeur du forfait avait été fixée à 0,61 euro par nuitée et par enfant pour les centres de vacances et 0,46 euros par journée complète pour les centres de loisirs sans hébergement. À ce titre, nous avons inscrit des crédits de 610 924 euros en 2008, dont 110 439 euros pour les centres de vacances et 500 485 euros pour les centres de loisirs.
Ce dossier a donné lieu à discussion. Nous traversons une période difficile sur le plan financier, notamment avec la baisse des droits de mutation et la suppression de cette participation me paraît opportune. Cela étant, au vu des débats, nous allons le faire progressivement, en réduisant de moitié les forfaits pour 2010, avec extinction au 1er janvier 2011. Comme nous payons à semestre échu, seront réglés en 2010 les aides pour le second semestre 2009 et le premier semestre 2010, soit 450 000 euros et en 2 011 les aides pour le second semestre 2010 pour un montant de 160 000 euros.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à la majorité et la commission des Finances a émis un avis conforme à la majorité.
M. SAINT-AMAUX – Je ne suis pas d’accord avec cette mesure. Je peux comprendre qu’il faut faire des économies, mais qu’on en fasse alors en général et pas de cette façon sélective. Je fais donc une proposition : Tenons compte de la capacité des communes à absorber ou non cette diminution, en se référant par exemple au recensement de 2006. On y relève que la part des 34
ménages non imposés va de 10 % à 32 %, soit un tiers des familles qui ont peu de ressources. Un autre critère est le pourcentage de familles monoparentales qui peut être négligeable ou atteindre 16 % de la population. Pour ces personnes seules, il n’y a pas d’autre possibilité que de mettre les enfants au centre de loisirs. Enfin, la part des sans diplômes va de 10 % à 25 %. Les enfants de ces familles ont besoin de fréquenter les centres le mercredi, sinon ils resteront dans la rue. Ces centres jouent donc un rôle social et éducatif. Enfin, le dernier critère est celui de la part des moins de 19 ans : la situation n’est pas identique pour la commune qui en compte 32 % que pour celle qui en compte 15 %. Pour ce type de communes, et c’est Sartrouville comme Trappes ou les Mureaux, la politique de la jeunesse est totalement différente de celle qu’on mène ailleurs. Je propose donc qu’on fasse une étude en tenant compte de ces quatre critères – et franchement, je préférerais que ma commune n’y réponde pas – pour maintenir l’aide aux communes, tandis que d’autres communes, dont les familles peuvent se payer ce service, ne bénéficieraient plus de l’aide. C’est bien le rôle de l’impôt que de rééquilibrer les différences – je ne dis pas égaliser. De plus, cela représenterait une économie pour le Département.
M. LE PRESIDENT – C’était le premier argument à faire valoir.
M. SYLVESTRE – Le groupe socialiste et apparenté n’est bien entendu pas accord avec cette suppression de l’aide aux communes pour les centres de vacances et de loisirs. Nous avons encore en mémoire la suppression des primes de Noël. En effet, cette suppression risque d’entraîner la disparition de ce service dans les communes qui ont peu de moyens pour financer ces centres. Dès lors, comment les parents pourront-ils faire garder leurs enfants à moindre coût ? Ce sont les ménages yvelinois qui pâtiront de ce manque de solidarité entre collectivités car les petites communes n’auront jamais les moyens de transporter les enfants vers des centres de vacances éloignés, ou vers la piscine de Saint-Quentin-en Yvelines par exemple. Au-delà même du montant de cette participation départementale, c’est le geste de solidarité qu’elle représente qui est sérieusement remis en cause.
M. LE PRESIDENT – Je savais que nous aurions des divergences d’appréciation, car les présidents de groupe m’en avaient parlé et Jacques Saint-Amaux avait fait état du dispositif qu’il propose.
Avant d’entrer dans le détail, je voudrais prendre une position d’ordre général. Nous sommes à la croisée des chemins, je l’ai dit. Une telle décision, de mettre en extinction un dispositif, va devoir intervenir bien plus régulièrement. Nous n’avons eu de cesse, durant ces dernières années, qui n’étaient pourtant pas toujours comparables aux Trente Glorieuses, de créer des dispositifs innovants. Ce temps est révolu. Nous allons devoir nous poser la question de ce qu’il faut conserver et de ce qu’il faut faire disparaître. Or il y a aussi des engagements pris par notre assemblée sur des périodes triennales : cela vous indique les limites et la complexité de l’exercice. Cette délibération, j’ai tenu à la maintenir, alors même que, comme Pierre Lequiller l’a indiqué, il s’agira d’une extinction progressive et nous aurions donc pu décaler la décision, car elle est exemplaire.
Le débat que nous avons aujourd’hui, nous l’avons eu au sein du groupe de la majorité, car nous sommes sensibles à cette question de solidarité. Mais en tant que président, j’ai tenu à conserver cette délibération à l’ordre du jour, car il me semble important de comprendre que nous sommes désormais confrontés à la disparition de toute une série de dispositifs que nous avions initiés. Bien sûr il y aura des priorités, dans la solidarité et, puisque vous dites que les 35
communes n’auront plus les moyens, des priorités dans la politique contractuelle. Nous sommes très sollicités par les maires que vous représentez ici, et la politique contractuelle est essentielle. Mais vous savez aussi combien elle est montée en puissance de façon inconsidérée aujourd’hui en raison du succès même de nos politiques innovantes. Indéniablement, il nous faudra donc faire des choix. Il faudra le faire lors du débat d’orientations budgétaires, et lors du vote du budget, qui comprendra des mesures difficiles, que la majorité, aussi bien que l’opposition, auront à expliquer, ce qui n’est pas aisé. Moi-même, je reçois chaque semaine les intercommunalités et les maires, je leur parle de ces problèmes. Ils sont bien conscients des difficultés que traverse le Département, car ils vont connaître les mêmes dans leur commune.
Sur le plan des principes, il m’a donc semblé exemplaire ce commencer par une délibération qui, je vous le concède, pour la majorité n’était pas la plus facile à prendre, loin de là. Mais j’ai considéré qu’un dispositif de saupoudrage, avec 46 ou 60 centimes par jour par enfant, créé dans les années 1960 était l’exemple même de ce qu’il fallait supprimer pour nous recentrer sur des politiques ô combien importantes – je ne dis pas plus importantes – envers les communes.
M. DELIGNE – Ce débat est très important car il va au-delà de la mesure qui est en jeu. En ce qui concerne cette mesure, nous avons demandé en commission d’y surseoir car cette délibération arrivait brutalement et nous voulions avoir le temps d’analyser et de discuter en commission. Lors de la réunion suivante, nous avons bien entendu les arguments concernant les restrictions budgétaires, le fait qu’un dispositif de cette sorte attirait les communes alors que le Département n’était pas en mesure de le financer et le fait aussi qu’il ne s’inscrivait pas dans les compétences du Département. Ce dernier argument n’a pas de valeur à mes yeux : Comment ne pas reconnaître la dimension sociale d’un tel dispositif ? Je préfère que, comme le disait Jacques Saint-Amaux, on réexamine les dispositifs sociaux et que l’on concentre les efforts pour qu’ils soient le plus efficaces. Mais c’est plutôt au moment du débat d’orientations budgétaires que nous devrons examiner la pertinence du dispositif et les contraintes budgétaires. Ces contraintes existent, les communes le savent bien pour les vivre également. Et bien sûr, cela oblige à se poser la question de certaines restrictions. Nous le savons, et nous l’avons fait, avec discernement : ainsi pour les collèges, les crédits administratifs ont été diminués, mais les crédits pédagogiques ont été maintenus. Nous avons reconnu que de telles décisions, prises avec discernement, étaient une bonne chose. Mais dans ce cas, il n’y a pas de discernement, car la délibération décide d’abord de l’extinction, et ensuite de la manière de prendre en compte les priorités sociales.
Pour les communes, c’est très important. Pour l’une d’elles dans mon canton, à terme cela représente 23 000 euros. Elles seront asphyxiées. Mieux vaudrait se demander d’abord comment on contractualise, par exemple à partir de critères évoqués par Jacques Saint-Amaux, qui me paraissent une bonne base de discussion, plutôt que d’éteindre ce dispositif, puis, dans un second temps, discuter des priorités. Ce genre de décision relève vraiment du débat d’orientations budgétaires. Nous sommes élus pour représenter les familles yvelinoises ; certaines ont des difficultés et la solidarité, ce n’est pas de supprimer des dispositifs et de laisser une partie des familles au bord du chemin ou de laisser les communes assumer seules. Dans ce cas, il s’agit d’un dispositif que l’on pourrait peut-être revoir, puisqu’il s’agit d’une somme par enfant et par jour. Mais j’ai à l’esprit la suppression de la prime de Noël pour les demandeurs d’emploi. Le Département versait 50 %, la commune 50 %. Evidemment, ma commune a maintenu le dispositif, par solidarité, et elle paye donc les 100 %. A chaque fois, cela représente 36
un effort supplémentaire, alors qu’il y a bien là une dimension sociale et qu’il s’agit d’aider des familles qui n’ont pas d’autres solution. Pour les centres de loisirs, on a dit comment la situation se présentait pour les familles monoparentales et pour celles qui n’ont pas de revenus suffisants : sans les aides des communes et du Département, elles ne pourront pas payer le centre de loisirs.
Je vous mets en garde : la majorité a pris, dans le passé, la responsabilité de supprimer les aides aux demandeurs d’emploi ; aujourd’hui vous voulez supprimer les aides aux familles pour les centres de loisirs et de vacances. Cela signifie que demain, vous proposerez de supprimer aussi les aides pour les personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas les moyens de payer leur facture d’énergie. Ce dispositif est aussi financé à parité par les communes et par le Département. Si demain le Conseil général décide de s’en retirer, les communes devront faire face et en assumer non plus 50 % mais 100 %. Monsieur le Président, de façon très solennelle, je vous demande de mesurer la portée de ce choix, et que, lors du débat d’orientations budgétaires, on débatte de nouveaux dispositifs contractuels que vous préconisez vous-même. Supprimer des aides d’un côté, et ne pas prendre de nouveaux dispositifs de l’autre, ce serait laisser les familles en difficulté et les communes seules face à ces familles, et je sais que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Je vous demande donc, très solennellement, non de renoncer, mais de reporter cette réflexion au débat d’orientations budgétaires. Nous sommes responsables, nous avons su le faire en ce qui concerne les collèges. Mais là, cela fait mal, et d’abord aux familles.
M. LE PRESIDENT – Je ne peux pas laisser dire des choses fausses. Vous ne pouvez pas dire qu’une conséquence de cette délibération est que les communes « seront asphyxiées». Ce qui est excessif n’est pas crédible. Eu égard à la qualité de la politique que nous mettons en œuvre depuis tant d’années en faveur des communes, il leur appartient également de prendre leurs responsabilités et de faire le choix des politiques qu’elles mènent. Plutôt que la voirie, qu’elle se recentrent sur la solidarité par exemple. Le Département ne peut pas tout faire. Il n’est pas question de l’accuser de manquer à sa mission première de solidarité alors que depuis si longtemps, il a aidé au maximum, par tous moyens, les communes, qu’il s’agisse de politique sociale, de politique de logement, de voirie, d’aménagement de leur territoire. Il y a des recentrages à faire et je ne saurais accepter que l’on fasse porter par le Conseil général ce type de responsabilité. Il y a simplement un nettoyage à faire dans nos dispositifs, qui apparaissent totalement incohérents. J’assume la responsabilité de procéder, ce qui me semble indispensable, à la suppression de certains d’entre eux. Ils ne disparaîtront pas forcément, car les communes ont vocation elles aussi à procéder à des arbitrages et j’espère qu’elles le feront en faveur de la solidarité.
M. E SNOL – Je voudrais faire état d’un argument que je vous demande de prendre en compte. Aujourd’hui, l’Etat, dont les finances sont exsangues, passe son temps à transférer des compétences aux collectivités locales sans transférer les recettes et vu l’état de la dette et la situation financière du pays, cela va malheureusement continuer dans les années qui viennent. Si des collectivités territoriales bénéficient encore d’un peu de marge de manœuvre, c’est la Région et des départements comme les Hauts-de-Seine et les Yvelines. Les communes sont déjà asphyxiées et complètement dans le rouge : elles n’ont plus de marge de manœuvre ni sur l’emprunt, ni sur la fiscalité, si sur les dépenses de fonctionnement. Pour ma commune par exemple, le budget de fonctionnement est à moins un million pour 2010 et je ne sais pas ce que je vais mettre en investissement. Le Conseil général des Yvelines a encore des marges de manœuvre que ce soit pour la fiscalité ou pour l’emprunt, avec une dette proche de zéro et les taux d’imposition les plus bas de France ! 37
M. LE PRESIDENT – On peut peser sur le financement, mais pas sur l’investissement.
M. E SNOL – Certes. Mais nous allons perdre encore cette ressource, et il faudra l’assumer sur le budget communal, car bien sûr, nous n’allons pas arrêter les centres de loisirs : ce sont donc uniquement les communes qui vont supporter cette charge. Dans ce département, il aurait été plus facile, de façon symbolique, de ne pas verser 700 000 euros à Dassault Systems que de les retirer aux centres de loisirs et de vacances.
M. LE PRESIDENT – Nous en avons déjà débattu.
M. Lequiller – Je voudrais répondre calmement, sans « solennité » à ces déclarations. D’abord, pour Dassault, il s’agissait d’un engagement passé, et le président a pris très clairement l’engagement de revoir ce type d’aides. Donc évitons de faire une comparaison avec cette affaire dont, je le rappelle, nous ne parlons pas pour la première fois.
Honnêtement, j’ai regardé la liste des communes concernées. Ce ne sont pas les petites communes qui sont touchées, ce sont les grosses. Pour Guyancourt, cela fait 23 000 euros. Or le Conseil général ne cesse de donner des subventions à Guyancourt. Ce matin, nous avons donné 7 millions pour l’UFR de médecine, à Montigny certes, mais c’est une commune voisine. Arrêtons de dire que ces communes vont être asphyxiées. En revanche, il n’y a pratiquement pas de petite commune concernée. Donc, ne dramatisons pas. On a pris le temps de discuter, on a décidé d’appliquer ce changement de façon progressive. Aider les communes par la politique contractuelle est plus utile que de donner des subventions qui ne représentent qu’une partie minime du coût d’une prestation.
Nous aurons encore ce débat sur d’autres sujets. Mais qu’on ne vienne pas dire ici qu’il y a remise en cause de la politique de solidarité du Département, il y consacre des sommes colossales.
M. GOURDON – La majorité départementale dramatise elle aussi. Qu’on veuille bien se demander ce que représente 610 000 euros dans le budget du Département par rapport à ce que représentent 23 000 euros pour la commune de Guyancourt. Je pense que ce n’est pas plus pesant.
M. LE PRESIDENT – J’ai déjà répondu, et il s’agit ici d’une question de principe qui vaudra pour les exercices futurs. Nous avions d’ailleurs eu tout le temps d’y réfléchir puisque nous avions retiré ce point de l’ordre du jour.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec dix voix contre (groupe socialiste et apparenté et M. Saint-Amaux).
Pôle technologique du Mantois
M. L EQUILLER, rapporteur – Il vous est proposé de réévaluer la contribution du Département à la construction de la première tranche du pôle technologique du Mantois et d’adopter un avenant à la convention de financement signée avec le Conseil régional en 2007. 38
Ce pôle constituera un centre de formations supérieures professionnalisantes tournées vers la mécatronique. A terme, il accueillera mille étudiants de tous niveaux. Sur le surcoût de 950 000 euros, la Région prendra en charge 60 % et le Département 40 %, soit 380 000 euros. Les travaux commenceront en septembre 2010 pour une livraison à la rentrée universitaire 2012.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Programme Fréquence 78
MME PERICARD, rapporteur – Le programme Fréquence 78 aide des structures engagées dans une politique en faveur des pratiques musicales. Elles sont treize actuellement et il vous est proposé d’y ajouter la Batterie à Guyancourt et de lui accorder une subvention de fonctionnement de 14 000 euros.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – Voilà une aide importante accordée à Guyancourt. C’est un très bel équipement inséré dans les anciennes fortifications. Nous y avions tenu une réunion de la commission avec Roland Nadaus.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
M. DELIGNE – je vous adresse un grand remerciement pour ce vote. Guyancourt rejoint ainsi les autres collectivités qui bénéficient déjà de Fréquence 78, qui est un bon dispositif pour le réseau des musiques actuelles. La collectivité, avec la CASQY, a consenti un investissement de dix millions d’euros pour l’ensemble dans lequel se trouve la Batterie.
M. LE PRESIDENT – Voilà l’exemple des choix que nous aurons à faire : Est-ce que demain une collectivité comme Guyancourt pourra réaliser ce type de projet à hauteur de dix millions ?
M. DELAPORTE – Et assumer ensuite les frais de fonctionnement.
Télévisions locales
MME PERICARD, rapporteur – Comme chaque année, il vous est proposé de verser une subvention de fonctionnement forfaitaire de 60 979 euros à chacune des deux télévisions locales. 39
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
M. DELIGNE – Il serait intéressant d’avoir des éléments sur la diffusion de chacune des deux chaînes.
M. LE PRESIDENT – Catherine Péricard vous donnera ces informations en commission.
Vœux
M. LE PRESIDENT – Nous sommes saisis de deux vœux présentés par le groupe socialiste et apparenté.
- Suppression de la taxe professionnelle
M. BARTH, rapporteur – Le groupe socialiste et apparenté a déposé un vœu intitulé « inquiétude de l’Assemblée départementale sur le projet de suppression de la taxe professionnelle. »
« Le Conseil général,
Considérant que les modalités du projet de suppression de la taxe professionnelle tendent à faire disparaître une ressource majeure des collectivités territoriales,
Considérant que ce projet contredit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu’il remet en cause un élément essentiel de l’exercice de la démocratie locale, la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,
Considérant que ces modalités sont contraires aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale,
Considérant que les collectivités territoriales risquent de ne plus avoir les moyens financiers d’assurer les politiques publiques locales,
Considérant que ce projet de suppression de la taxe professionnelle entraînerait une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer les services publics locaux,
Considérant enfin qu’il tend à maintenir les inégalités territoriales et néglige la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,
Sa Commission des Finances entendue, 40
Après en avoir délibéré
S’inquiète du projet de suppression de la taxe professionnelle tel qu’il est proposé par le Gouvernement.
Demande que, près de 30 ans après les premières lois de décentralisation soit mise en œuvre une réforme globale et juste des finances, qui permette aux collectivités locales de proposer des services publics efficaces au profit de l’ensemble des citoyens partout sur le territoire. »
La commission des Finances a émis un avis défavorable à la majorité, au motif que ce vœu relevait de la compétence nationale et non départementale.
Si je puis maintenant parler au nom de mon groupe, cette justification me paraît un peu courte . En effet, les difficiles débats que nous avons eus tout à l’heure et que nous aurons encore sont en partie la conséquence de la suppression de la taxe professionnelle. Ce vœu peut en fait recueillir l’adhésion de tous les conseillers généraux. Mous savons bien qu’il y a la grandeur et la servitude d’appartenir à une majorité. En tout cas, le Département pourrait quand même « s’inquiéter ». D’ailleurs, même si, selon l’oukase présidentiel, la réforme entrera en vigueur au 1er janvier, je suis sûr que les modalités n’en sont pas arrêtées. Il subsiste d’énormes incertitudes. Il ne serait pas hors de propos de dire à quoi, selon nous, la taxe professionnelle et les finances du département devraient ressembler à l’avenir.
- Organisation territoriale
M. L EQUILLER, rapporteur – Le groupe socialiste et apparenté a déposé le vœu suivant, intitulé « Inquiétude de l’assemblée départementale sur le projet gouvernemental relatif à l’organisation territoriale ».
« Le Conseil général,
Considérant que la suppression de la moitié des conseillers généraux et régionaux témoigne d’une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales qu’ils gèrent,
Considérant que le plus grand nombre des 4220 conseillers généraux exercent leurs fonctions dans un environnement juridique difficile,
Considérant que la fusion des élections régionales et cantonales irait à l’encontre du principe fondateur de la décentralisation : « rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens », et priverait les citoyens d’un débat démocratique essentiel,
Considérant que la suppression de la clause générale de compétence pour les
départements et les régions et la limitation des cofinancements risquent d’empêcher à l’avenir la mise en œuvre de politiques communes et concertées au niveau local, ainsi que le soutien financier aux réalisations des petites et moyennes communes, 41
Considérant que ces projets, s’ils sont menés à terme, aboutiront à faire des responsables locaux de simples exécutants de l’Etat,
Sa Commission Education, Culture et Affaires générales entendue,
Après en avoir délibéré,
S’inquiète des projets de réforme de l’organisation territoriale, proposés par le
gouvernement.
Demande une réforme ambitieuse de la décentralisation, plus démocratique, plus cohérente et plus solidaire au service des citoyens. »
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis défavorable à la majorité.
Néanmoins ce projet de réforme territoriale me semble un peu populiste et
démagogique. Il laisse croire que les élus locaux coûtent très cher et qu’en supprimant des conseillers généraux, on fera énormément d’économies. Quand on en est à ce genre d’argument sur le coût des élus, la démocratie n’en sort pas grandie.
M. LE PRESIDENT – Pierre Lequiller va répondre pour le groupe de la majorité
départementale.
M. L EQUILLER – En examinant ce vœu, nous avons bien vu qu’il s’agissait d’une question de forme. Le débat sur ces questions a occupé des jours entiers à l’Assemblée nationale et continuera de le faire. Nous avons donc dit que l’Assemblée départementale n’était pas le lieu adéquat pour tenir un tel débat. La majorité essaye toujours d’éviter qu’on aborde, ici ou dans d’autres instances comme le conseil départemental de l’éducation, des problèmes qui relèvent des instances nationales.
M. E SNOL – Cela ne nous concerne pas ?
M. L EQUILLER – Sur cette question de forme, nous avons donc donné un avis
défavorable et nous nous prononcerons contre.
M. BARTH – J’ai le souvenir qu’en d’autres temps, et sous d’autres majorités
présidentielles, on ne se privait pas ici de faire des observations et de mener des débats qu’on nous dit aujourd’hui ne pas être de mise dans une assemblée comme la nôtre. Ne soyons pas hypocrites. On fait la politique de l’autruche, en prétendant ne pas voir ce qui se passe.
M. LE PRESIDENT – Les vœux ne donnent pas lieu à débat. Ils sont lus, écoutés attentivement et figureront dans le compte rendu. Je les mets donc aux votes.
Les deux vœux, mis aux voix successivement sont rejetés avec dix voix pour (groupe socialiste et apparenté et M. Saint-Amaux). 42
M. LE PRESIDENT – Avant de lever la séance, je vous indique que Catherine Péricard a été nommée officier de l’ordre du Mérite. Nous l’en félicitons. (applaudissements)
La séance est levée à 13 heures 15.
Prochaine séance : vendredi 18 décembre 2009 à 9 heures 30.
Le Secrétaire : Le Président :
Ismaïla WANE Alain SCHMITZ 43
Compte-rendu au Conseil Général
des décisions du Président en matière de régie comptable
CGCT : 13211-2 8° alinéa
Intitulé de la Régie et motif
Montant
maximum
de
Date
de
création
Date
de
modification
Cautionne-
ment du
régisseur
Date de la
signature du
Président
Régie d’avance
du Cabinet du
Président
Motif de la modification : l’avance :
augmentation de 500 euros
du montant maximum de
l’avance
2 500 € 28/05/1984 16/10/2009 300 € 16/10/2009
Régie d’avance
de la D.T.A.S.
Motif de la modification : l’avance :
adaptation du montant
maximum de l’avance aux
remboursements effectués
par le régisseur
3 800 € 21/05/1985 16/10/2009 460 € 16/10/2009 44
Communication des marchés signés entre le 20 octobre 2009 et le 13 novembre 2009 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Général
(Art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Politique sectorielle : MOYENS GENERAUX
Code de
la famille
CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature des
achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
0111 Céréales et autres produits agricoles 2 21 000,00
1500 Produits alimentaires et boissons 2 984 000,00
3614 Mobilier et équipements divers 1 12 381,00
3652 Jouets 1 12 540,13
7414 Conseil en affaires et en gestion et services connexes 1 109 000,00
7226 Services relatifs aux logiciels 1 42 745,23
00.20 SDMGP - Aménagement Bâtiments Administratifs 1 1 086,50
Total 9 1 182 752,86
Politique sectorielle : ENSEIGNEMENT
Code de
la famille
CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature des
achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
00.23 DBD – Collèges 8 98 346,56
7423 Services d'ingénierie 1 4 651,00
Total 9 102 997,56
Politique sectorielle : CULTURE, SPORTS, LOISIRS
Code de
la famille
CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature des
achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
9251 Services de bibliothèques et archives 1 170 079,78
7431 Services d'essais et d'analyses techniques 1 9 990,00
Total 2 180 069,78 45
Politique sectorielle : ACTION SOCIALE
Code de
la famille
CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature des
achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
9234 Services relatifs à la danse et aux divertissements 7 11 413,00
9262 Services liés au sport 15 47 770,00
Total 22 59 183,00
Politique sectorielle : RESEAUX ET INFRASTRUCTURES
Code de
la famille
CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature des
achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
00.05 DRT - Entretien et exploitation des RD 1 4 660,00
Total 1 4 660,00 46
SOMMAIRE
Accueil de collaborateurs du Département .......................................................................... 1
UFR de médecine de l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ....................... 1
Marchés à procédure adaptée ............................................................................................... 2
Placements financiers........................................................................................................... 2
Désignation de représentants de l’Assemblée départementale au sein de commissions administratives et d’organismes extérieurs .............................................................. 2
Plan départemental de déploiement du haut débit dans les Yvelines - Phase 2. Choix du délégataire du service public relatif à l'établissement et l'exploitation d'un réseau d’infrastructures de télécommunications à haut débit.............................................. 3
Fonds Solidarité Logement. Approbation du compte administratif 2008 et du budget 2009 6
Attribution d'une subvention départementale d'investissement à l'établissement d'héberge- ment pour personnes âgées dépendantes « Les Tilleuls » situé à Triel-sur-Seine pour la réalisation d'une deuxième tranche de travaux de mise aux normes de sécurité de l'établissement ......................................................................................................... 7
Attribution d'une subvention départementale d'investissement à la fondation « La vie au grand air » destinée à financer des travaux d'aménagement ainsi que l'équipement matériel et mobilier d’une deuxième maison d’enfants à caractère social à
Flins-sur-Seine ........................................................................................................ 7
Prestation de Compensation du Handicap - Enfant. Passation d’une convention financière entre le département des Yvelines et la Caisse d'Allocations Familiales des
Yvelines................................................................................................................... 8
Attribution d'une subvention départementale d'investissement à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon pour la construction et l'équipement d'un foyer de vie de 24 lits........................................................................................................ 9
Demande de subvention présentée par l'Association « La Rencontre » à Versailles pour le financement de l'espace de loisirs pour personnes handicapées « Club Accueil Amitié » (C2A). Passation d’un contrat d’objectifs et de moyens ........................... 9
Adoption des contrats sociaux de territoire des communes de Chanteloup-les-Vignes, Mantes-la-Jolie, Trappes et La Verrière .................................................................. 10 47
Plan d'accélération du développement de l'accueil de la petite enfance ............................... 11
Espaces naturels sensibles. Acquisition du parc des Côtes à Jouy-en-Josas ........................ 14
Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO). Attribution d’une subvention complémentaire 2009 ................. 15
Adoption des contrats Eau des communes de Blaru, Crespières, Croissy-sur-Seine, du SIA Houilles-Carrières-Bezons-Chatou, du SIA de la région de La Montcient, du SIA de Meulan-Hardricourt-Les Mureaux, du SIA de Rambouillet et du SIA de Sailly- Brueil-en-Vexin et Aincourt .................................................................................... 15
Adoption des contrats de développement de l'offre résidentielle des communes de Jouars- Pontchartrain et Saint-Rémy-les-Chevreuse ............................................................ 16
Adoption du contrat paysage de la commune de Maurecourt .............................................. 18
Adoption des contrats départementaux des communes des Essarts-le- Roi, Maurepas, Montfort-l'Amaury, de la Communauté de Communes des Portes de l'Ile-de-France et du SIVOS Bréval/Neauphlette............................................................................. 19
Adoption du contrat centre-ville de la commune de Mantes-la-Jolie ................................... 19
Dispositif économique. Soutien à la création et au développement des PME-PMI. Attribution de subventions aux associations AFACE Yvelines initiative et Réseau Entreprendre Yvelines ............................................................................................. 20
Signature d'une convention avec le Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour la gestion du versement des prestations sociales en faveur des agents du département des Yvelines. Versement d’allocations complémentaires directement gérées par la DRH. Délégation à la Commission permanente ...................................................... 20
Aide à la Recherche et Développement. Soutien aux programmes des pôles de compétiti- vité. Subvention à Dassault Systèmes, Digital Product Simulation, Leoni Wiring Systems, le Laboratoire National de la Métrologie et d'essais (LNE) et Thalès Services ................................................................................................................... 21
Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux effec- tuées dans les communes de moins de 5 000 habitants. Modalités de répartition du fonds de péréquation - Exercice 2008 ................................................................ 25
Décision modificative n° 2 de l’exercice 2009 .................................................................... 25
Service départemental d’incendie et de secours. Attribution d’une subvention exception- nelle d’investissement pour la réalisation de travaux de réhabilitation dans les centres de secours. ................................................................................................... 28 48
Ralliement du Département à la procédure de renégociation du Centre Interdépartemental de Gestion du contrat groupe « risques statutaires du personnel » .......................... 29
Approbation d'une convention relative au fonctionnement de l’Association Foncière Urbaine Libre « MEFE-DASDY » à Chanteloup-les-Vignes .................................. 29
Acquisition par le Département d'un bien immobilier jouxtant le château de La Madeleine à Chevreuse ............................................................................................................. 30
Subventions de fonctionnement hors bibliothèques pour les festivals et salons du livre 2009................................................................................................................. 30
Attribution de subventions dans le cadre du dispositif « Culture et Handicap » .................. 30
« PoésYvelines 2009, la semaine des poètes ». Passation d’une convention avec la com- munauté d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines. Attribution d’une sub- vention départementale pour l’organisation de la manifestation .............................. 31
Ajout de la maison Zola - musée Dreyfus à Médan à la liste des équipements culturels structurants et attribution d'une subvention d'investissement .................................. 31
Sauvetage d'urgence d'objets d'art et de documents d'archives. Mise en œuvre d'opérations nouvelles ................................................................................................................. 32
Contribution financière départementale 2009 au fonctionnement de la base de plein air et de loisirs de Moisson-Mousseaux ............................................................................ 32
Attribution d’une subvention départementale de fonctionnement au titre de l'enrichisse- ment et l'animation des collections à l’association d’organisation des biennales mondiales de la reliure d’art, sise à Saint-Rémy-lès-Chevreuse .............................. 33
Extinction progressive du dispositif d'aide au fonctionnement des centres de vacances et de loisirs. Délégation à la Commission permanente ................................................ 33
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines. Passation d’un avenant n° 1 à la convention de financement des travaux de la 1ère tranche du pôle technologique du Mantois ............................................................................................................... 37
Attribution d'une subvention au titre du dispositif « Fréquence 78 » pour les musiques actuelles à la commune de Guyancourt. Passation d’une convention ...................... 38
Télévisions locales. Attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’exercice 2009 ......................................................................................................................... 38
Inquiétude de l’Assemblée départementale sur le projet de suppression de la taxe professionnelle (vœu) .............................................................................................. 39 49
Inquiétude de l’Assemblée départementale sur le projet gouvernemental relatif à l’organi- sation territoriale (vœu) ........................................................................................... 40
Décision du Président en matière de régie comptable (tableau)........................................... 43
Communication des marchés signés entre le 20 octobre 2009
et le 13 novembre 2009 (tableau) ............................................................................ 44