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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B24 007
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B24 007)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Aménagement du territoire,
OUEST
Re AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 29 février 2024
Le vingt-neuf février 2024 à 17H00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 23 février 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (67 vice-
président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE
(Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville),
Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Miche! DELPECH (Président),
Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Monsieur
Didier POUZOULET-LIGUE (2È" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-
Rinhodes), Monsieur Nicolas BOSC (suppléant de St André de Najac), Monsieur Daniel
TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy),
Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère
communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (suppléante de Saujac), Monsieur
Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian
CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur
Jean-Michel BOUYSSIE (10ÿ" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5° vice-
président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7ère vice-président), Madame Pascale COMBE-
CAYLA (8ème vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère
communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3ème vice-président), Madame
Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE
(Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Madame Suzanne DELERIS (4ème vice-présidente), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Madame Alix JANODET (9ÿ"e vice-présidente)
Procurations :
[ Suzanne DELERIS | Pouvoir à Michel DELPECH
Lu _—
| isabelle LASCHON | Pouvoir à Gilles RUSCASSIE
| Alix JANODET Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick DATCHARY 3- Délibération/Bureau n°B24-007 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Inventaire des zones d'activités économiques
Monsieur Jean Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la république (loi NOTREe),
Vu la compétence « Développement Economique » exercée par la Communauté de
Communes, notamment en matière de gestion des zones d'activités économiques,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience à ses effets, dite «Loi Climat et Résilience »,
notamment l’article 220 reprise à l’article L.318-8-2 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Bureau Communautaire n°B22-086 du 7 Juillet 2022,
Adoptée le 22 Août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience », fixe des
objectifs de gestion économe de l’espace qui doivent être conciliés avec les besoins
des territoires.
Dans ce cadre, les EPCI compétents en matière de création, d'aménagement et de
gestion des zones d'activités économiques doivent réaliser un inventaire des zones
situées sur leur territoire. Cet inventaire doit comprendre notamment un état parcellaire
des unités foncières composant la ZAE, la surface de chaque unité foncière,
l'identification du propriétaire et des occupants, ainsi que le taux de vacance de chaque
zone.
Par délibération du Bureau Communautaire du 7 Juillet 2022, Ouest Aveyron
Communauté a initié cette démarche d'inventaire sur les zones suivantes :
- «La Glèbe », communes de Savignac et La Rouquette
- «Les Gravasses », commune de Villefranche de Rouergue
- _« Farrou/ Les Gaillagues », communes de Villefranche de Rouergue et de Saint
Rémy
- _« Parc de Bérals », commune de Saint Rémy
- «Les Grèzes / Les Gantes », commune de Villeneuve
- «Les Crémades / Le Lac », commune de La Fouillade
- «La Miquélie », commune de Martiel
- _« Marcouly », commune de Maleville
- «Le Puech de la Borie », commune de Najac
- _« Route de Montauban », commune de Villefranche de Rouergue
- __« Avenue de Toulouse », commune de Villefranche de Rouergue
- _« Route Haute de Farrou », commune de Villefranche de Rouergue
Cet inventaire a été soumis à consultation des propriétaires et occupants des
différentes zones à travers un publipostage électronique et postal avec accusé de
réception sur une période de 30 jours, du 6 Décembre 2023 au 7 Janvier 2024. La méthodologie de consultation retenue nécessitant un retour des propriétaires et
occupants seulement en cas d'erreur constatée sur les données transmises, et
considérant un taux de non-distribution des courriers de consultation de 11%,
l'inventaire peut donc être arrêté avec les données suivantes :
Nombre total d'unités foncières : 335
Nombre total d'unités foncières vacantes : 64
Nombre total d'unités foncières publiques vacantes 10
Taux de vacance (calcul par nombre d’UF) : 18,97%
Taux de vacance par unité foncière publique 2,98%
Superficie totale des UF (hors voiries et communs) : 191 ha
Superficie totale occupée : 164 ha
Superficie vacante totale : 27 ha
Taux de vacance (calcul par superficie) : 16,30%
Taux de vacance par superficie publique 2,43%
Surface bâtie totale : 41 ha
Surface bâtie occupée : 37 ha
Surface bâtie vacante : 4ha
Superficie vacante non bâtie : 15ha
Taux de vacance du bâti : 9,90%
Bâti occupé / superficie occupée : 20,85%
Le détail des états parcellaires des unités foncières de chaque zone d'activité, les
cartographies associées, ainsi que l'identification des propriétaires et occupants sont annexées à la présente délibération.
Conformément à la loi dite « Climat et Résilience », cet inventaire sera mis à jour à
minima tous les six ans.
Je vous propose :
- D'arrêter les données de l'inventaire des zones d'activités économiques
d'Ouest Aveyron Communauté telles que précisées dans les documents
annexes,
-_ D'autoriser le Président à transmettre cet inventaire aux autorités compétentes
en matière de SCOT, de document d'urbanisme et de programme local de
l'habitat.
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 1°’ mars 2024, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20240229-D3_B24_007-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
D3 _B24 007
jeudi 29 février 2024
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Inventaire
des zones d'activités économiques
1.1 - Marchés publics
EMILIE VIONNET
01/03/2024
012-200069383-20240229-D3_B24_007-DE
99 DE-D3_B24_007.pdf
Historique :
01/03/24 09:47 En cours de création
01/03/24 09:47 En préparation EMILIE VIONNET
01/03/24 09:51 Reçu EMILIE VIONNET
01/03/24 09:52
01/03/24 10:30
01/03/24 10:31
01/03/24 10:34
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu