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Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL020419 10 Création emploi technique AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTENIENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 02 AVRIL 2019
L'an deux mil dix-neuf le deux avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’André
ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 26/03/2619
Etaient présents: ROCCHI André, PAOLI Christian, FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean-Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; ANDREANI Agnulina ; SANTONI Louis ; ACHILLI Nadine ; PIERI Pierre-Louis ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; ELEGANTINI Muriele ; OTTOMANI Jean-François ; PAOLI Franck; MURGIA Sandrine ; BARBONI Toussaint ; PAOLI Roxane; MICAELLI Marie-Luce ; COLOMBANI Victoria ; FRANCISCI Lisa ; ANGELIT Filippu Antone ; FRANCOVICH Stéphane ; ROSSINI Jean ; SALDANA Esteban
Était absent: SUSINI Vincent; ANDREANI-CASAMATTA Bernadette : VILLARD- ANGELI Dominique ; GUIDICELLI Sébastien.
Était représenté :
SUSINI Vincent a donné pouvoir à PAOLI Franck.
ANDREANI-CASAMATTA Bernadette a donné pouvoir à FRANCOVICH Stéphane. VILLARD-ANGELI Dominique a donné pouvoir à SALDANA Esteban.
GUIDICELLI Sébastien a donné pouvoir à SANTONI Louis.
Nombre de
conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 04
dont représentés : 4
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de
séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Nadine ACHILLI secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie MUSETTI auxiliaire administrative.
DELO020419-10
OBJET : Service technique : création emploi accroissement d’activité
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant les besoins de la collectivité, 1l serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’Adjoint technique d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire pour accroissement temporaire d’activité qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois.
La proposition de M. le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal
- Vu le code général des collectivités territoriale,
- Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190402-DEL020419-10-
DE
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3,2° et 34,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
= Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fiant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'’accéder à la proposition de M. le Maire,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique relevant du garde d’adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire, pour une période de 12 mois, au titre d’un accroissement temporaire d’activité,
- De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1% échelon, échelle CT, du grade d’Adjoint Technique Territorial,
- De noter que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget de la Collectivité, aux article et chapitre
prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré il a été décidé à l’unanimité :
- D'accéder à la proposition de M. le Maire,
- De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique relevant du garde d’adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire, pour une période de 12 mois, au titre d’un accroissement temporaire d'activité,
- De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1% échelon, échelle CI, du
grade d’Adjoint Technique Territorial,
- De noter que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget de la Collectivité, aux article et chapitre
prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190402-DEL020419-10-
DE
Date de télétransmission : 05/04/2019
Date de réception préfecture : 05/04/2019