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Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 AVRIL 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Budget,
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 1 / 26
P.V. affiché en mairie
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 AVRIL 2017
du au
Mention vue pour certification.
Le Maire,
Jean-Luc ALLEMAND
Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, MM. DUTHION, LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes BOURDY, HÉBERT, M. EXTIER, Mme MENOUILLARD, M. CHATOT, Mme PANISSET ;
Absents : Mme MUSELIER, MM. DÉBOT, MÉNIS, BEAUDOU.
Mme COTTIN et M. LIGIER sont élus secrétaires de séance.
Avant d’aborder l’inscription d’un point supplémentaire non prévu initialement à l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 13 mars 2017.
Monsieur CHATOT signale une erreur de date dans ce procès-verbal, au niveau des annonces préalables à l’examen de l’ordre du jour : la réunion suivante du Conseil Municipal fut bien programmée le jeudi 13 avril 2017, et non pas le vendredi 13 avril 2017.
Sous réserve de cette observation, le procès-verbal de la séance du 13 mars 2017 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour est ensuite complété comme suit :
ORDRE DU JOUR
(cf. convocation du 06 avril 2017)
INTERCOMMUNALITÉ
1) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (réunion du 07 mars 2017) ;
FINANCES :
2) Comptes administratifs 2016 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ;
3) Comptes de gestion 2016 du Trésorier (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ;
4) Affectation des résultats 2016 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ;
5) Fixation des taux d’imposition de l’année 2017 ;
6) Budgets primitifs 2017 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ;
7) Mise en compatibilité du régime indemnitaire du maire et des adjoints avec le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (mention de l’indice de référence) ;
TRAVAUX :
8) Étude de programmation pour le projet de revitalisation du bourg-centre d’ORGELET : demande de subvention FEADER (phase 2 du projet) ;
FONCIER :
9) Renouvellement du bail relatif aux parcelles agricoles ZN 10, 11, 88 et 92 (M. BARSU) ;
DIVERS :
10) Questions diverses. PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 2 / 26
AUTRE POINT NON PRÉVU À L’ORDRE DU JOUR,
ET TRAITÉ PARMI LES QUESTIONS DIVERSES
(après constatation de son importance mineure par le Conseil Municipal,
dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)
o Travaux gendarmerie : délibération approuvant le principe d’une extension du projet (en cours d’étude) à la construction de deux studios, outre la création d’un garage, la création de places de stationnement et la modification des accès dont l’étude fut validée par délibération du 13 octobre 2016.
1. INTERCOMMUNALITÉ : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (RÉUNION DU 07 MARS 2017).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°096/2015 du 17 décembre 2015 décidant le passage à la Fiscalité Unique Professionnelle de la CCRO ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°005/2016 du 3 mars 2016 décidant la création et approuvant le règlement intérieur de la CLECT de la Région d’Orgelet ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°102/2016 du 28 septembre 2016 approuvant le montant des allocations de compensation des communes de la CCRO ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°139/2016 du 7 décembre 2016 décidant le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet approuvé à l’unanimité par ladite CLECT le 7 mars 2017 ;
Contexte :
Par délibération du 17 décembre 2015, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé d’opter pour le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a créé une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) comprenant 27 membres (dont trois pour le bourg centre).
La Commission Locale d’Evaluation des Charges a notamment pour mission de définir le montant de l’allocation de compensation pour chaque Commune membre de la CCRO.
Lors de sa réunion du 13 juin 2016, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées avait arrêté à l’unanimité le montant des allocations compensatrices pour les communes de la CCRO. Ce rapport a été validé à l’unanimité par le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux.
Par délibération du 7 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la CCRO a décidé le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS ».
Si le rapport est adopté par les communes membres de la CCRO à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, le rapport de la CLECT doit ensuite être l'objet d'une communication au Conseil Communautaire pour validation et fixation des attributions de compensations définitives.
Le rapport présenté porte sur trois points :
- La correction du montant de l’allocation compensatrice de la commune d’ORGELET s’agissant du montant de la TASCOM devant être pris en compte pour l’année 2016.
- La détermination du montant de l’allocation compensatrice pour la commune nouvelle de LA CHAILLEUSE. montant allocation
Dotation compensatrice |compensatrice 2016 après
Total Annuel de salaires notifiée DGF |modification du montant de |montant voté
Commune |CVAE2015 |IFER2015 |Tascom 2015Produits CFElProduits TaFNB 2015 [Fiscalité année N-1 12015 mais CPS année N-1 |la TASCOM CLECT 2016
Orgelet |12946900€| 38569,00€| 51 501,00€] 159 708,00€ 63,00€ 379400.00€ 113 37800€ 49277800€ 547097,00€
différence = -54319 00€
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 3 / 26
- L’intégration du coût du transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » dans le montant de l’allocation compensatrice de l’ensemble des communes membres.
I- Correction du montant de l’allocation de compensation de la Commune d’ORGELET pour l’année 2016 :
CONSIDERANT qu’à réception de la notification des sommes effectivement versées par les services fiscaux à la CCRO dans le cadre de la FPU, une différence d’un montant de -54 319,00 € concernant la TASCOM a été relevée.
CONSIDERANT que renseignements pris auprès des services fiscaux du Jura, il s’avère que le montant transmis par ces derniers intégrait des arriérés de 2013 et 2014 qui ont été versés à la commune d’ORGELET en 2015 et n’auraient donc pas dû être inscrits dans le montant de l’allocation compensatrice de la commune d’ORGELET.
CONSIDERANT qu’il convient donc de modifier le montant de l’allocation compensatrice de la Commune d’ORGELET comme suit :
II- Détermination du montant de l’allocation de compensation de la Commune de LA CHAILLEUSE pour l’année 2016 et du montant de l’allocation de compensation de la commune de LA CHAILLEUSE à compter du 1er janvier 2017 :
CONSIDERANT que la commune de LA CHAILLEUSE, qui a intégré la CCRO le 1er août 2016, ayant sur son territoire une école dont la gestion revient à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, le montant du coût de la « charge transférée » doit être, conformément au code général des impôts, évalué et intégré dans le montant de l’allocation compensatrice de la commune ;
CONSIDERANT que l’article 1609 nonies du code général des impôts prévoit que le montant de l’allocation compensatrice doit être calculé à partir de la moyenne des dépenses moins les recettes sur les trois dernières années inscrites dans le grand livre ou le CA de la commune ou de la Communauté de Communes qui transfère la charge. Toutefois, la CLECT peut valider un accord différent mais celui-ci devra être validé par le Conseil Communautaire à l’unanimité et non plus à la majorité des membres du conseil ;
CONSIDERANT qu’en cas d’impossibilité de trouver un accord ou de refus du Conseil Communautaire de valider à l’unanimité le rapport de la CLECT proposant un accord prévoyant des règles de calcul différentes de celles prévues par le Code Général des Impôts, le montant de l’allocation compensatrice sera fixé par le Préfet du Jura qui devra appliquer les règles de calcul prévues par le Code Général des Impôts. (Articles 148 de la loi de finances pour 2017 et 81 et la loi de finances rectificative pour 2016) ;
CONSIDERANT que la CCRO ayant adopté le régime de la FPU en 2016, les communes, ayant intégré la CCRO avant cette date, n’ont pas financé le transfert des charges liées à la prise de compétence scolaire par la CCRO. Seule la fiscalité additionnelle des communes a financé ce transfert de charge ;
CONSIDERANT que dans un souci d’équité de traitement entre les communes de la CCRO, les membres de la CLECT ont décidé à l’unanimité de déroger aux principes de calcul de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts qui prévoit le financement par une commune d’une charge transférée à un EPCI en FPU en plus du versement de la fiscalité additionnelle par la commune à l’EPCI, en intégrant dans le calcul du coût de fonctionnement et d’investissement de l’école une partie du montant de la fiscalité additionnelle de LA CHAILLEUSE que la CCRO percevra à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le montant de l’allocation de compensation de LA CHAILLEUSE correspond à :
- Une part scolaire et périscolaire versée par la commune de LA CHAILLEUSE à la CCRO PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 4 / 26
- Une part contingent SDIS versée par la commune de LA CHAILLEUSE à la CCRO
- Une part fiscale (fiscalité des entreprises + compensation part salaire) versée par la CCRO à la commune de LA CHAILLEUSE ;
CONSIDERANT qu’à l’unanimité, les membres de la CLECT ont décidé de fixer le montant de l’allocation de compensation de la Commune comme suit :
1- Pour 2016 :
fiscalité non
perçue
Sud Revermont
+
Val de Sorne
montant à
verser par la
commune de la
Chailleuse
-
scolaire et
périscolaire
août à
décembre
2016
montant à
verser par la
commune de
la Chailleuse
-
montant
fiscalité
2016
au titre
d'Essia et
Varessia
montant à
verser par
la CCRO
+
fiscalité Essia
et Varessia
pour les
5/12ème
montant
perçu par la
CCRO
TOTAL
allocation
compensation
2016
28 085,00 € 20 108,99 € 2 748,33 € 4 690,42 € 40 755,24 €
montant à
verser
par la
Chailleuse à
la CCRO
proposition allocation compensation Chailleuse 2016
2- A partir du 1er janvier 2017 les membres de la CLECT ont décidé à l’unanimité de fixer le montant de l’allocation de compensation de la Commune de LA CHAILLEUSE comme suit avec possibilité de révision en 2018 dès lors que le coût de l’école et de l’ALSH de LA CHAILLEUSE se révèlerait supérieur aux estimations réalisées ou que le montant des frais de scolarité facturé par la Communauté de Communes de Porte du Jura s’avèrerait inférieur ou supérieur aux estimations présentées :
Fiscalité
montant à
verser par la
CCRO à la
commune de la
Chailleuse
+
contribution
SDIS
montant à
verser par la
commune de
la Chailleuse
à la CCRO
-
Attribution
compensation
(+ ou -)
23 150,00 € 13 533,00 € -5 858,98 €
montant à
verser
par la
Chailleuse à
la CCRO 15 475,98 €
propostion allocation compensation chailleuse 2017
Scolaire et périscolaire
montant à verser par la
commune de la Chailleuse
à la CCRO
-
III- Modification du montant de l’allocation de compensation des communes de la CCRO suite au transfert de compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO.
CONSIDERANT que par délibération du 7 décembre 2016, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé à l’unanimité de transférer la compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO ;
CONSIDERANT que ladite délibération a été notifiée à l’ensemble des communes le 14 décembre 2016, le transfert doit recueillir l’avis favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi de l’article L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT). Un vote à la majorité PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 5 / 26
simple est requis au sein de chaque conseil municipal. Chaque conseil dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la communauté. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.
CONSIDERANT qu’une fois le transfert validé, la contribution au financement du contingent SDIS, à compter de 2017, sera versée pour l’ensemble du territoire de la CCRO par la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que les communes d’ALIEZE, BEFFIA, ECRILLE, LA CHAILLEUSE, LA TOUR DU MEIX, MOUTONNE, NANCUISE, NOGNA, ONOZ, ORGELET, PIMORIN, POIDS DE FIOLE, REITHOUZE, ROTHONAY et SAINT MAUR, soit la moitié des communes de la CCRO représentant le tiers de la population dont la commune d’ORGELET représentant le quart de la population de la CCRO, ont approuvé le transfert de compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO ;
CONSIDERANT qu’ainsi et conformément à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, le montant de la contribution au financement du SDIS de chaque commune de l’année N-1 par rapport à la date du transfert de compétence (soit en l’occurrence de l’année 2016) doit être intégré au montant de l’allocation compensatrice de chacune des communes membres ;
ENTENDU que s’agissant d’une dépense qui est transférée à la CCRO, elle vient donc en diminution du montant de l’allocation compensatrice versée par la CCRO aux communes, soit les montants suivants :
communes
Fiscalité entreprise
(CVAE+IFER+Tascom+CFE+TaFNB+CPS)
Versée par la CCRO aux communes
+
contribution SDIS
versée par les
communes à la
CCRO
-
total allocation
compensatrice :
(-ou+)
Alièze 8 243,00 € 3 817,00 € 4 426,00 € Beffia 39,00 € 2 098,00 € -2 059,00 € Chamberia 920,00 € 3 887,00 € -2 967,00 € Chaveria 3 146,00 € 4 436,00 € -1 290,00 € Cressia 8 228,00 € 7 473,00 € 755,00 € Dompierre du
mont 15 234,00 € 7 130,00 € 8 104,00 € Ecrille 70,00 € 2 000,00 € -1 930,00 € Marnézia 267,00 € 2 214,00 € -1 947,00 € Mérona 12,00 € 402,00 € -390,00 € Moutonne 1 076,00 € 2 328,00 € -1 252,00 € Nancuise 10 603,00 € 1 904,00 € 8 699,00 € Nogna 8 175,00 € 5 579,00 € 2 596,00 € Onoz 104 751,00 € 3 072,00 € 101 679,00 € Orgelet 492 778,00 € 66 926,00 € 425 852,00 € Pimorin 18 527,00 € 5 565,00 € 12 962,00 € Plaisia 4 397,00 € 2 868,00 € 1 529,00 € Poids de Fiole 4 743,00 € 6 370,00 € -1 627,00 € Présilly 2 373,00 € 3 385,00 € -1 012,00 € Reithouse 5,00 € 1 765,00 € -1 760,00 € Rothonay 10 530,00 € 4 462,00 € 6 068,00 € Saint Maur 3 881,00 € 4 645,00 € -764,00 € Sarrogna 4 879,00 € 5 760,00 € -881,00 € La Tour du Meix 81 088,00 € 7 383,00 € 73 705,00 €
Total 783 965,00 € 155 469,00 € 628 496,00 €
CONSIDERANT que les membres de la CLECT à l’unanimité ont approuvé les montants d’allocation de compensation ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé ci-après ;
DÉCIDE de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la CCRO ; TES COMMISION LOCALE D’EVALUATION DES TRANFERTS DE CHARGES { Le
( COMMUNAUTÉ RAPPORT
SE UDE LA RÉGION
ee Réunion du 7 mars 2017 OSEO PABNCES DE
Le 7 mars 2017, à 18H30, la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges de la CCRO s’est réunie dans les locaux de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.
Présents : Mmes BAZZUCCHI Dominique, BOURGEOIS Josette, GROS-FUAND Florence,
MONNERET-LUQUET Jocelyne, PARTY Annick, ROTA Josiane, SOFFRAY Colette, MM ALLEMAND Jean-Luc, AYMONIER Gaëtan, BANCELIN Robert, BELPERRON Pierre-Rémy, BONNEVILLE François, CASSABOIS Yannick, CLERC Alain, FAVIER Jean-Louis, PIETRIGA Guy, PROST Philippe, RASSAU Jean-Noël, VUITTON Daniel. Absent excusée représentée par suppléant : Madame LEVEQUE Sandrine représentée par Monsieur Alain Julien.
Absent ayant donné pouvoir : M CHAMOUTON Patrick pouvoir à Monsieur CASSABOIS Yannick.
Absents excusés : Mmes DUBOURG Aline, PARÉ Sandra
MM BOILLETOT Jean-Marc, BRIDE Marcel, DEPRES François
I- CORRECTION DUÙU MONTANT DE L’ALLOCATION DE COMPENSATION DE LA
COMMUNE D’ORGELET pour l’année 2016 :
Lors de sa réunion du 13 juin 2016, la commission locale d’évaluation des charges transférées avait arrêté à l’unanimité, le montant des allocations compensatrices pour les communes de la CCRO. Ce rapport a été validé à l’unanimité par le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux.
S'agissant de la commune d’Orgelet le montant de l’allocation compensatrice basé sur les données transmises par les services fiscaux, avait été validé comme suit :
(Commune [ICVAE 2015 |IFER201S ÎTascom 2019Produits CFEProduits TaFNB 2015 {Fiscalité année N-1 12015 mais CPS année N-1 la TASCOM
montant allocation
Dotation compensatrice |compensatrice 2016 après
Total Annuel de salaires notifiée DGF |modification du montant de
Orgelet 129 469,00€| 38 569,00 €} 105 820,00 €| 159 798,00 € 63,00€ 433 719,00 € 113 378,00 € 547 097,00 €
A réception de la notification des sommes effectivement versées par les services fiscaux à la
CCRO dans le cadre de la FPU, une différence d’un montant de -54 319,00 € concernant la TASCOM a été relevée.
Renseignements pris auprès des services fiscaux du Jura, il s’avère que le montant transmis par ces derniers intégrait des arriérés de 2013 et 2014 qui ont été versés à la commune d’Orgelet en 2015 et n’auraient donc pas dû être inscrits dans le montant de l’allocation compensatrice de la commune d’Orgelet.
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 6 / 26
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Il convient donc de modifier le montant de l’allocation compensatrice de la Commune d’Orgelet comme suit :
montant allocation
Dotation compensatrice |compensatrice 2016 après
Total Annuel de salaires notifiée DGF Imodification du montant de |mont.
Commune ICVAE2015 lIFER201S |Tascom 2019Produits CFHProduits TaFNB 2015 [Fiscalité année N-1 12015 mais CPS année N-1 |laTASCOM CLECT
Orgelet 11294690) 3856900€) 51501,00€| 159 70800€ 630€ 37940 0€ 133780€ 5
différence = :
Après en avoir débattu, les membres de la CLECT valident à l’unanimité le montant modifié de l’allocation de compensation pour la commune d’Orgelet tel qu’exposé ci- dessus.
IT- VALIDATION DU MONTANT DE L’ALLOCATION DE COMPENSATION DE LA
COMMUNE DE LA CHAILLEUSE POUR l’ANNEE 2016 ET DU MONTANT DE
L’ALLOCATION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE LA CHAILLEUSE A
COMPTER DU _1 ER JANVIER 2017 :
Madame la Présidente explique aux membres de la commission que la commune de la Chaïilleuse, qui a intégré la CCRO le 1% août 2016, ayant sur son territoire une école dont la gestion revient à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, le montant du coût de la « charge transférée » doit être, conformément au code général des impôts, évalué et intégré dans le montant de l’allocation compensatrice de la commune.
Elle précise que l’article 1609 nonies du code général des impôts prévoit que le montant de l'allocation compensatrice doit être calculé à partir de la moyenne des dépenses moins les recettes sur les trois dernières années inscrites dans le grand livre ou le CA de la commune ou de la Communauté de Communes qui transfère la charge. Toutefois, la CLECT peut valider un accord différent mais celui-ci devra être validé par le Conseil Communautaire à l’unanimité et non plus à la majorité des membres du conseil.
Enfin, elle informe les membres de la CLECT qu’en cas d’impossibilité de trouver un accord ou de refus du Conseil Communautaire de valider à l’unanimité le rapport de la CLECT proposant un accord prévoyant des règles de calcul différentes de celles prévues par le code général des impôts, le montant de l’allocation compensatrice sera fixé par le Préfet du Jura qui devra appliquer les règles de calcul prévues par le code général des impôts. (Articles 148 de la loi de finances pour 2017 et 81 et la loi de finances rectificative pour 2016)
Madame la Présidente rappelle que la CCRO ayant adopté le régime de la FPU en 2016, les communes, ayant intégré la CCRO avant cette date, n’ont pas financé le transfert des charges liées à la prise de compétence scolaire par la CCRO. Seule la fiscalité additionnelle des communes a financé ce transfert de charge.
Aussi et dans un souci d’équité de traitement entre les communes de la CCRO), il est proposé aux membres de la CLECT de déroger aux principes de calcul de l’article 1609 nonies du code général des impôts qui prévoit le financement par une commune d’une charge transférée à un
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 7 / 26 EPCI en FPU en plus du versement de la fiscalité additionnelle par la commune à l’EPCI, en intégrant dans le calcul du coût de fonctionnement et d’investissement de l’école une partie du montant de la fiscalité additionnelle de la Chaiïlleuse que la CCRO percevra à compter du 1* janvier 2017.
Elle précise que le montant de l’allocation de compensation de la Chaïlleuse correspond à :
Une part scolaire et périscolaire versée par la commune de la Chaïlleuse à la CCRO Une part contingent SDIS versée par la commune de la Chailleuse à la CCRO Une part fiscale (fiscalité des entreprises + compensation part salaire) versée par la CCRO à la commune de la Chaïlleuse
A- DETERMINATION DU MONTANT DE L’ALLOCATION DE COMPENSATION POUR LE SCOLAIRE ET PERISOCLAIRE :
Madame la Présidente informe les membres de la CLECT qu’à la demande du Maire de la Chaïilleuse et avec son accord, deux scénarii sont proposés :
Le premier scénario ne prend pas en compte dans la part des recettes de fiscalité imputée aux recettes de l’école et de l’ALSH la fiscalité d’Essia et Varessia déjà perçue par la CCRO avant l'intégration de la Chailleuse en application du principe : à charge nouvelle — recette nouvelle.
Le deuxième scénario prend en compte dans la part des recettes de fiscalité imputée aux recettes de l’école et de l’ALSH Ia fiscalité d’Essia et Varessia.
SCENARIO 1:
a- Evaluation des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’école et ALSH
de la Chailleuse :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1609 nonies du code général des impôts, il est proposé aux membres de la CLECT d’évaluer les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’école de la Chaïlleuse à partir des dépenses inscrites dans le grand livre de la CCRO depuis le 1% août 2016 et non la moyenne des dépenses inscrites dans le grand livre de la Communauté de Communes de Sud Revermont sur les trois dernières années, à savoir :
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 8 / 26 dépenses fonctionnement écoles + Alsh La Chailleuse
objet montant 2016 moyenne annuelle
électricité 2 455,85 € 4 420O0,11€
eau +
assainissement 216,72€ S20,13 €
télephone +
internet 419,95 € 1 007,88 €
Petit matériel SO8S,14 € 1 219,53 €
location copieur 270,00 € 648,00 €
maintenance 320,99 € 779,37 €
assurance Dati re 60,45 € 145,08 € PTS POTTINE
+piscine 685,00 € 1 720,00 €
dotation 1 305,60 € 3 264,00 €
salaires charges
agents écoles 11 016,49 € 24 576,91 €
fournitures
repas+livraison 3 356,25 €
bureau Alsh 28,87 72,18 €
fournitures
péda Alsh 200,39 € SO00O,97 €
maintenance
logiciel
facturation 166,66 € 400,00 €
TAP 490,63 € L1 226,57 €
achat
3 390,63 €
salaires charges
agents alsh 10 753,30 € 33 194,97 €
interventions
agents
techniques 734,00 € 1835,01€
Total dépenses
fonctionnement 32 S992,29 € 83 912,33 €
dépenses investissement ALSH + école
logiciel
facturation Alsh 21 788,00 € 4 293,20€
badgeuse ZE 032,00 € 2 476,850 €
ordinateur
directrice ALSh 574,60 € 574,60 €
installation
informatique
Aish SOS, 41 € SO9,41 €
total dépenses
investissement 4 204,01 7 642,60 €
total dépenses
fonctionnement
+
investissement 36 196,30 91554,93 €
frais de scolarité
à verser par la
CCRO à Porte du
b- Evaluation des recettes de l’école et l’ALSH de la Chaïlleuse :
Afin d’appliquer le même principe que pour les dépenses, il est proposé d’évaluer les recettes à partir des recettes perçues par la CCRO depuis le 1% août 2016 et d’y rajouter une partie du montant prévisionnel de la fiscalité additionnelle de la Chaïlleuse (hors Essia et Varessia) à savoir :
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 9 / 26 recettes écoles et ALSH
frais scolarité
verser par
prestations participation porte du jura à
CAF fiscalité familles total CCRO Total recettes
2016 3 712,41€ 0,00 € 5 535,30€ 9 247,71€ 15 926,37 € 25 174,08 €
moyenne
:SUr une année 7 266,94€| 42 309,44 € 15 108,02 € 64 684,40 € 22137,59€ 86 821,99 €
Madame la Présidente précise que le montant de la fiscalité additionnelle de la Chaïlleuse retenu correspond à 62.68% du montant prévisionnel de la fiscalité additionnelle prévisionnelle, ce pourcentage correspondant au pourcentage que représente le budget affaires scolaires dans le budget de la CCRO soit le calcul suivant :
fiscalité Chailleuse sur base 2016 et taux CCRO 2016 apport fiscalité Chailleuse {total Chailleuse - (ESSIA +VARESSIA)
Total
| Chailleuse | ESSIA VARESSIA
TH 50807,48€| 597442€] 408125€ 40 751,81€
TFB 25655,45€| 349902€ 1642,76€ 20 513,66 €
TENB 8691,29€) 1783,56€ 672,49€ 6235,23€
Total 85154,21€| 11257,00€ 639,50 € 67 500,71€
| part budget scolaire : 62,68% 42 309,44 €
c- Montant de l’allocation de compensation pour le scolaire et le périscolaire :
Sur la base de ces éléments, le montant de l’allocation de compensation pour le scolaire et le
périscolaire proposée serait de :
montant Clect Scolaire et Périscolaire
dépenses recettes montant allocation compensatrice
2016 45 283,07 € 25 174,08 € 20 108,99 €
2017 113 363,20 € 86 821,99€ 26 541,21 €
2- SCENARIO 2 :
a- Evaluation des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’école et ALSH
de la Chailleuse :
Madame la Présidente indique que l’évaluation des dépenses est la même que pour le scénario 1 à savoir :
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 10 / 26 dépenses fonctionnement écoles + Alsh La Chailleuse
objet montant 2016 moyenne annuelle
électricité 1 455,85 € 4 420,11€
eau +
assainissement 26,72€ S20,13 €
télephone +
internet 419,95 € 2 007,88 €
Petit matériel S08,14 € 1 219,53 €
focation copieur 270,00 € 648,00 €
maintenance 320,99 € 770,37 €
assurance bâtimea 60,45 € 145,08 € TTANSPDOrTTITTEUTS
+piscine 688,00 € 1 720,00 €
dotation 1 305,60 € 3 264,00€
salaires charges
11 016,49 € 24 576,91€ agents écoles
fournitures
repas+livraison 3 356,25 €
bureau Alish 283,87 72,18 €
fournitures
péda Altsh 200,39 € 500,97 €
maintenance
logiciel
[facturation 166,66 € 400,00 € TAP 490,63 € 1 226,57 € achat
38 390,63 €
salaires charges
agents alsh 10 753,30 € 33 194,97 €
interventions
agents
techniques 734,00 € 1 835,01€
Total dépenses
fonctionnement 31992,29 € 83 912,33 €
dépenses investissement ALSH + école
logiciel!
facturation Alsh 1 788,00 € 4 291,20€
badgeuse 1 032,00 € 2 476,850 €
ordinateur
directrice ALSh 874,60 € 874,60 €
installation
informatique
Alish SO9,41 € S09,471 €
totat dépenses
investissement 4 204,07 7 642,60 €
total dépenses
fonctionnement
+
investissement 36 196,30 931554,93 €
frais de scolarité
à verser par la
CCRO à Porte du
Jura 9 086,77
b- Evaluation des recettes de l’école et l’ ALSH de la Chailleuse :
Madame la Présidente informe les membres de la CLECT que dans ce scénario 2, les recettes sont, comme pour le scénario 1, évaluées à partir des recettes perçues par la CCRO depuis le 1% août 2016, mais la part du montant prévisionnel de la fiscalité additionnelle de la Chaïlleuse intégrée dans ce calcul comprend celle des communes d’Essia et Varessia (pour 2016 les 5/1 de 62.68% du montant annuel de la fiscalité additionnelle de ces deux communes et pour 2017 62.68% du montant prévisionnel annuel de la fiscalité additionnelle de la Chailleuse, fiscalité d’ Essia et Varessia inclue).
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 11 / 26 Soit pour la part de fiscalité retenue le calcul suivant :
Pour 2016 :
fiscalité additionnelle ESSIA et VARESSIA 2016
ESSIA VARESSIA |Total
TH 5 975,42 € 4 081,25 €| 10056,67 €
TFB 3 499,02 € 1642,76€| 5141,78€
TFNB 1 783,56 € 672,49€| 2456,05 €
Total 11 257,00 € 6396,50€| 17653,50€
part budget scolaire: 62,68% 11 065,21 €
prorata du 1er/08/2016 au 31/12/2016 4 610,51 €
Pour 2017 :
| fiscalité Chailleuse sur base 2016 ettaux CCRO 2016 apport fiscalité CHailleuse (total Chailleuse dont ESSIA et VARESSIA
| Total
| Chälleuse | ESSIA | VARESSIA
TH 5080748€ 597442€ 408125€ 50807,48€
TF8 256545€) 349902€ 1642,76€ D65545€
TFNB 8691,29€| 178356€ 672,49€ 8691,29€
Total 8515421€) 11257,00€ 6 36,50€ 815421€
| | part budget scolaire :62,68% 53374,66€
Soit un montant total de recettes comme suit :
frais scolarité
verser par
prestations participation porte du jura
CAF fiscalité familles total à CCRO total
2016 3712,41€} 4610,51€ 5 535,30 € 13 858,22 € 15 926,37 € 29 784,59 €
moyenne
sur une année 7 266,94€|] 53374,66€] 15 108,02€ 75 749,62 € 22 137,59 € 97 887,21 €
B- MONTANT ALLOCATION COMPENSATION SDIS DE LA COMMUNE DE LA CHAILLEUSE:
Madame la Présidente rappelle aux membres de la CLECT que par délibération du 7 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé à l’unanimité de transférer la compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO. Cette décision implique que désormais la contribution au financement du contingent SDIS sera versée pour l’ensemble du territoire de la CCRO par la Communauté de Communes. Conformément à l’article 1609 Nonies du code des impôts, le montant de la contribution de chaque commune de l’année N-1 par rapport à la date du transfert de compétence (soit en
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 12 / 26 l’occurrence de l’année 2016) doit être intégré au montant de l’allocation compensatrice de chacune des communes membres.
Pour la commune de la Chaïlleuse le montant de l’allocation de compensation due par la
commune à la CCRO s’établi comme suit :
montant allocation compensatrice
“financement du contingent SDIS"
pour la Commune de la Chailleuse
Montant contribution financement SDIS
de la Chailleuse au titre de 2016 13 533,00 €
Montant allocation de compensation à
verser
par la commune de la Chailleuse à la
CCRO à compter du 1er janvier 2017 13 533,00 €
C- MONTANT ___ALLOCATION __ DE COMPENSATION
ENTREPRISES ET COMPENSATION PART SALAIRE DE LA COMMUNE DE LA
CHAILLEUSE
FISCALITE __ DES
Comme pour l’ensemble des communes de la CCRO, la fiscalité des entreprises (CVAE, IFER,
Tascom, CFE, TaFNB) et la dotation de compensation part salaire de la Chaïlleuse seront perçues à compter du 1% janvier 2017 par la Communauté de Communes, celle-ci reversera
donc dans le cadre de l’allocation de compensation à cette commune le montant 2016 des produits fiscaux précités et de la dotation part salaire de la Chailleuse soit le montant suivant :
Aiscalités CLECT CHAILLEUSE 2016
dotation de Total Fiscalité
CVAE IFER Tascom | Produits CFE Produits Ta FNB Total fiscalité | compensation CPS + CPS
‘ARTHENAS 20,00€ 00€ QE 134300€ 130€ 1640€ 67,00€ 237,0 €
SAINT LAURENT | 844200€ 00€ 00€ 5725,00€ 000€ 142370€ 0,00€ 14237,00 €
VARESSIA 1000€| 238,0€ 00 60.00€ 00€ 240€ 0,00€ 2457,0€
.ESSIA 1500€| 21206 0,00€ 713,00€ 00€) 3000£ 112800€ 413,0
TOTAL 8970€ 4580€ OM 79:100€ 1300€| 21350@4 1800.00 € 310€
D- DETERMINATION___DU_ MONTANT _ TOTAL DE L’ALLOCATION__ DE
COMPENSATION DE LA CHAILLEUSE.
Madame la Présidente indique qu’il convient que les membres de la CLECT se prononcent sur
le montant global de l’allocation de compensation de la Commune de la Chaïlleuse pour l’année
2016 et sur l’allocation compensatrice de la Chaïlleuse à compter de 2017.
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 13 / 26 Elle présente les deux possibilités pour l’année 2016 et l’année 2017 soumises aux membres de
la CLECT en fonction du scénario retenu, à savoir :
1-Scénario 1 :
Pour 2016 :
proposition allocation compensation Chailleuse 2016
fiscalité non scolaire et montant
perçue périscolaire fiscalité
Sud Revermont août à 2016
+ décembre au titre
Val de Sorne 2016 d'Essia et
montant à montant à Varessia
verser parla verser par la | montant à TOTAL
commune de la | commune de | verser par allocation
Chailleuse la Chailleuse la CCRO compensation
- - + 2016
montant à
verser
par la
commune de
la Chailleuse
28 085,00 € 20 108,99 €| 2 748,33 € 45 445,66€| à la CCRO
Pour 2017 :
propostion allocation compensation chailleuse 2017
contribution
SDIS
Fiscalité montant à
montant à Scolaire et périscolaire verser par la
verser par la montant à verser parla | commune de la
CCRO à la commune de la Chailleuse| Chailleuse à la | Attribution
Chailleuse à la CCRO CCRO compensation
+ - - (+ ou -)
montant à
verser
par la
Chailleuse à la
CCRO
23 150,00 € 26 541,20 € 13 533,00 € -16 924,20 €
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 14 / 26 2-Scénario 2 :
Pour 2016.
proposition allocation compensation Chailleuse 2016
fiscalité non scolaire et montant
perçue périscolaire | fiscalité
Sud Revermont août à 2016
+ décembre autitre {fiscalité Essia
Val de Sorne 2016 d'Essiaet | et Varessia
montant à montant à Varessia pour les
verser parla | verser par la | montant à 5/12ème TOTAL
commune de la commune de | verser par montant allocation
Chailleuse la Chailleuse | la CCRO | perçu parla | compensation
- - + CCRO 2016
28 085,00€| 20108,99€| 2748,33€ 4 690,42 € 40 755,24 €
Pour 2017:
propostion allocation compensation chailleuse 2017
contribution
Fiscalité SDIS
montant à montant à
verser par la Scolaire et périscolaire | verser par la
CCRO à la montant à verser parla commune de
commune de la [commune de la Chailleuse la Chailleuse | Attribution
Chailleuse à la CCRO à la CCRO | compensation
+ - - (+ou -)
23 150,00 € 15 475,98 € 13 533,00 € -5 858,98 €
Après en avoir débattu, les membres de la CLECT ont décidé à Punanimité de valider le
montant de l’allocation de compensation de la CHAILLEUSE pour 2016 et à compter de
2017 suivant le scénario 2 avec possibilité de révision en 2018 dès lors que le coût de école et de l'ALSH de la Chailleuse se révèlerait supérieur aux estimations réalisées ou que le montant des frais de scolarité facturé par la Communauté de Communes de Porte du Jura
s’avèrerait inférieur ou supérieur aux estimations présentées.
10
montant à
verser
par la
Chailleuse à
la CCRO
montant à
verser
par la
Chailleuse à
la CCRO
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 15 / 26 HJ- MODIFICATION DU MONTANT DE L’ALLOCATION DE COMPENSATION DES
COMMUNES DE LA CCRO AFIN D’INTEGRER LE TRANSFERT DE LA
COMPETENCE « FINANCEMENT DU CONTINGENT SDIS » À LA CCRO.
Madame la Présidente rappelle que comme elle l’a expliqué précédemment, suite à la délibération du 7 décembre 2016, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé à l’unanimité de transférer la compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO, à compter de 2017, la contribution au financement du contingent SDIS sera versée pour lPensemble du territoire de la CCRO par la Communauté de Communes.
Aussi et conformément à l’article 1609 Nonies du code général des impôts, le montant de la contribution au financement du SDIS de chaque commune de l’année N-1 par rapport à la date du transfert de compétence (soit en l’occurrence de l’année 2016) doit être intégré au montant de l’allocation compensatrice de chacune des communes membres.
S’agissant d’une dépense qui est transférée à la CCRO, elle vient donc en diminution du montant de l’allocation compensatrice versée par la CCRO aux communes, soit les montants suivants :
Fiscalité entreprise contribution SDIS
(CVAE+IFER+Tascom+CFE+TaFNB+CPS) versée par les total allocation
Versée par la CCRO aux communes communes à la CCRO compensatrice : communes + - (-ou+)}
Alièze 8 243,00 € 3 817,00 € 4 426,00 €
Beffia 39,00 € 2 098,00 € -2 059,00 €
Chamberia 920,00 € 3 887,00 € -2 967,00 €
Chaveria 3 146,00 € 4 436,00 € -1 290,00 €
Cressia 8 228,00 € 7 473,00 € 755,00 €
Dompierre du mont 15 234,00 € 7 130,00 € 8 104,00 €
Ecrille 70,00 € 2 000,00 € -1 930,00 €
Marnézia 267,00 € 2 214,00 € -1 947,00 €
Mérona 12,00 € 402,00 € -390,00 €
Moutonne 1 076,00 € 2 328,00 € -1 252,00 €
Nancuise 10 603,00 € 1 904,00 € 8 699,00 €
Nogna 8 175,00 € 5 579,00 € 2 596,00 €
Onoz 104 751,00 € 3 072,00 € 101 679,00 €
Orgelet 492 778,00 € 66 926,00 € 425 852,00 €
Pimorin 18 527,00 € 5 565,00 € 12 962,00 €
Plaisia 4 397,00 € 2 868,00 € 1 529,00 €
Poids de Fiole 4 743,00 € 6 370,00 € -1 627,00 €
Présilly 2 373,00 € 3 385,00 € -1 012,00 €
Reithouse 5,00 € 1 765,00 € -1 760,00 €
Rothonay 10 530,00 € 4 462,00 € 6 068,00 €
Saint Maur 3 881,00 € 4 645,00 € -764,00 €
Sarrogna 4 879,00 € 5 760,00 € -881,00 €
La Tour du Meix 81 088,00 € 7 383,00 € 73 705,00 €
Total 783 965,00 € 155 469,00 € 628 496,00 €
11
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 16 / 26 Madame la Présidente précise que lorsque que le montant de l’allocation est précédé d’un
signe — c’est la commune qui verse la somme indiquée à la CCRO), lorsque le montant de
l'allocation est précédé du signe +, c’est la CCRO qui verse le montant indiqué à la
commune.
Les Membres de la CLECT après en avoir débattu, décident d’approuver à
l'unanimité le nouveau montant des allocations de compensations des communes
membres de la CCRO tel que présenté ci-dessus.
Il est 21H23, la séance est levée.
2e SSAU Guy DEPRICS
TT TT
rteur À Rapporteur
12
PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 17 / 26 PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 18 / 26
2. COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 :
2.1 BUDGET GENERAL :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BONNEVILLE pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Monsieur ALLEMAND, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité (13 voix) le compte administratif de l'exercice 2016 du budget général, dressé par Monsieur ALLEMAND, Maire,
PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2016 du budget général peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats
reportés 1 745 772,37 352 093,88 1 393 678,49 Opérations de
l'exercice 1 271 855,66 1 912 535,57 1 041 405,28 1 012 230,71 2 313 260,94 2 924 766,28 TOTAUX 1 271 855,66 3 658 307,94 1 393 499,16 1 012 230,71
Résultat de
clôture 2 386 452,28 381 268,45 2 005 183,83
Restes à réaliser 523 210,00 523 210,00
2.2 BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BONNEVILLE pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Monsieur ALLEMAND, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité (13 voix) le compte administratif de l'exercice 2016 du budget eau-assainissement, dressé par Monsieur ALLEMAND, Maire,
PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2016 du budget eau-assainissement peut se résumer ainsi :
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats
reportés 115 385,21 6 345,51 109 039,70 Opérations de
l'exercice 360 940,91 393 415,94 469 790,55 493 544,16 830 731,46 886 960,10
TOTAUX 360 940,91 508 801,15 476 136,06 493 544,16
Résultat de
clôture 147 860,24 17 408,10 165 268,34
Restes à réaliser 32 000,00 32 000,00
2.3 BUDGET ANNEXE BUREAUX :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BONNEVILLE pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Monsieur ALLEMAND, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité (13 voix) le compte administratif de l'exercice 2016 du budget annexe bureaux, dressé par Monsieur ALLEMAND, Maire,
PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2016 du budget annexe bureaux peut se résumer ainsi : PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 19 / 26
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats
reportés 8 846,51 9,05 8 855,56 Opérations de
l'exercice 16 999,75 17 428,27 2 304,02 630,00 19 303,77 18 058,27
TOTAUX 16 999,75 26 274,78 2 304,02 639,05
Résultat de
clôture 9 275,03 1 664,97 7 610,06
Restes à réaliser néant
2.4 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BONNEVILLE pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Monsieur ALLEMAND, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité (13 voix) le compte administratif de l'exercice 2016 du budget annexe lotissements, dressé par Monsieur ALLEMAND, Maire,
PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2016 du budget annexe lotissements peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats
reportés
Opérations de
l'exercice 15 137,87 95 319,60 15 137,87 95 319,60
TOTAUX 15 137,87 95 319,60
Résultat de
clôture 80 181,73 80 181,73
Restes à réaliser néant
3. COMPTES DE GESTION 2016 DE MME LA TRÉSORIÈRE MUNICIPALE :
3.1 BUDGET GENERAL :
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur ALLEMAND, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget général de l'exercice 2016, Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget général de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget général de la Commune dressé pour l'exercice 2016 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 20 / 26
3.2 BUDGET EAU – ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur ALLEMAND, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016 du budget eau-assainissement, Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget eau - assainissement de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe eau - assainissement de la Commune dressé pour l'exercice 2016 par la Trésorière Municipale, visé par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
3.3 BUDGET ANNEXE BUREAUX :
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur ALLEMAND, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe bureaux de l'exercice 2016, Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget annexe bureaux de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe bureaux (maison RICHARD) de la Commune dressé pour l'exercice 2016 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
3.4 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur ALLEMAND, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe lotissements de l'exercice 2016, Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 21 / 26
2) Statuant sur l'exécution du budget annexe lotissements de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe lotissements de la Commune dressé pour l'exercice 2016 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
4. AFFECTATIONS DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2016 :
4.1 BUDGET GENERAL M14 :
Monsieur le Maire expose que l'exercice 2016
a généré un excédent de fonctionnement de…………………………………. 640.679,91 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 1.745.772,37 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 2.386.452,28 euros
Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :
à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur
(compte 1068)…………….. 381.268,45 euros
à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 2.005.183,83 euros
4.2 BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT :
Monsieur le Maire expose que l'exercice 2016
a généré un excédent d’exploitation de……………………………………… 32.475,03 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 115.385,21 euros le résultat d’exploitation cumulé s'élève à ………………………..……. 147.860,24 euros
Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :
à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur
(compte 1068)……....... néant (résultat d’investissement 2016 positif)
à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 147.860,24 euros
4.3 BUDGET ANNEXE BUREAUX :
Monsieur le Maire expose que l'exercice 2016
a généré un excédent de fonctionnement de……………………………………. 428,52 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 8.846,51 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 9.275,03 euros
Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :
à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur
(compte 1068) ……………. 1.664,97 euros
à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 7.610,06 euros 4.4 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS : PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 22 / 26
Monsieur le Maire expose que l'exercice 2016
a généré un excédent de fonctionnement de…………………………………. 80.181,73 euros Considérant que le résultat antérieur (non reporté) était …………………..…... 6.624,00 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 86.805,73 euros
Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :
à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur
(compte 1068)….. néant (pas de résultat d’investissement négatif en 2016)
à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 86.805,73 euros
5. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE 2017 :
Pour mémoire, les taux d’imposition votés en 2016 étaient identiques à ceux de 2015, 2014, 2013, 2012 et 2011, eux- mêmes identiques aux taux de référence communaux de 2010 notifiés par les services fiscaux dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, celle-ci ayant opéré, en particulier, des transferts de fiscalité départementale et régionale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de reconduire en 2017, comme chaque année depuis 2002, le choix de ne pas augmenter les taux communaux de la fiscalité locale ;
DECIDE, en conséquence, que les taux d’imposition communaux 2017 seront les suivants :
- taxe d'habitation (TH) 13,30 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 10,71 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 23,19 %
RAPPELLE que par délibération du 17 décembre 2015 la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a pris la décision d’opter à compter du 1er janvier 2016 pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la C.C.R.O. fixant désormais un taux de cotisation foncière des entreprises unique (CFE) sur l’ensemble du territoire communautaire ;
PREND ACTE de la décision de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, en date du 11 avril 2017, d’augmenter uniformément de 5% les taux communautaires de fiscalité directe locale, et d’engager une réflexion sur un pacte fiscal et financier à concevoir entre les communes et la CCRO, pour lui permettre d’assurer ses compétences de façon pérenne à plus long terme.
6. BUDGETS PRIMITIFS 2017 :
6.1 BUDGET GENERAL M 14 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2017 du budget général qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :
Fonctionnement : 3.777.184,83 €
Investissement : 3.305.668,78 €
DIT que les dépenses d’acquisition de matériels divers figurant sur la liste indicative des investissements hors opérations, lorsqu’elles ont été mentionnées avec la possibilité d’être subventionnées, ne seront engagées que sous réserve d’une notification préalable des subventions correspondantes ;
PRÉCISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante : PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 23 / 26
- En section de fonctionnement : vote par chapitres
- En section d'investissement : vote par opérations, ou par chapitres pour les dépenses et recettes non affectées à des opérations.
6.2 BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2017 du budget annexe eau - assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :
Exploitation : 560.378,24 €
Investissement : 314.962,10 €
PRÉCISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :
- En section d'exploitation : vote par chapitres
- En section d'investissement : vote par opérations, ou par chapitres pour les dépenses et recettes non affectées à des opérations.
Le Conseil Municipal spécifie que la recette d’investissement de 53.000 € portée sur le budget annexe eau- assainissement au compte 1678 de l’opération n°201701 « conduite AEP regard Sézéria jusque station pompage », correspond à la créance portée en dépense d’investissement sur le budget général de la commune au compte 27638 pour le même montant.
Cette recette d’investissement du budget annexe eau-assainissement sera exécutée en tant que de besoin pour la réalisation des travaux de l’opération n°201701 précitée.
Le remboursement de cette recette par le budget annexe eau-assainissement au budget général de la commune interviendra ensuite sur une durée de 10 ans, sans intérêts.
Concernant le projet de travaux de rénovation du réseau et des installations d’assainissement de Merlia, Monsieur BONNEVILLE expose les difficultés rencontrées dans la négociation pour la maîtrise foncière du terrain nécessaire à l’aménagement des ouvrages. Compte tenu de la topographie des lieux et à défaut de solution amiable, il n’est pas exclu que l’on doive recourir à une expropriation.
Monsieur DUTHION pense qu’il est important de communiquer sur ces difficultés qui ralentissent le projet.
6.3 BUDGET ANNEXE BUREAUX :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2017 du budget annexe bureaux qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :
Fonctionnement : 30.510,06 €
Investissement : 9.664,97 €
PRÉCISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :
- En section de fonctionnement : vote par chapitres,
- En section d'investissement : vote par chapitres.
6.4 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2017 du budget annexe lotissements, sur lequel sont désormais enregistrées toutes les ventes de terrain communal à bâtir, consécutivement à la réforme de la T.V.A. immobilière applicable depuis le 11 mars 2010, réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-237 du 09 mars 2010). Ce budget annexe enregistre également depuis 2015 les dépenses et les recettes induites par l’aménagement du nouveau lotissement Les Remparts. Ainsi, en 2017, ce budget primitif s'équilibre en dépenses et en recettes à : PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 24 / 26
Fonctionnement : 329.227,44 €
Investissement : 312.000,00 €
PRÉCISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :
- En section de fonctionnement : vote par chapitres,
- En section d'investissement : vote par chapitres.
7. MISE EN COMPATIBILITÉ DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU MAIRE ET DES ADJOINTS AVEC LE DÉCRET N°2017-85 DU 26 JANVIER 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 mai 2014, relative au régime indemnitaire du Maire et des Adjoints ;
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de libeller comme suit le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints au maire, avec effet au 1er janvier 2017, et jusqu’au terme du mandat en cours des élus concernés : Maire : 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Adjoints au Maire : 16,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
8. ÉTUDE DE PROGRAMMATION POUR LE PROJET (PHASE 2) DE REVITALISATION DU BOURG-CENTRE D’ORGELET : DEMANDE DE SUBVENTION FEADER (PROGRAMME LEADER 2014-2020 DU PAYS LÉDONIEN).
Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération adoptée le 21 décembre 2016, approuvant la réalisation d’une étude de programmation pour la revitalisation du bourg-centre d’ORGELET, au titre de la phase 2 de l’appel régional à manifestation d’intérêt (A.M.I.) sur la revitalisation des bourgs-centres, et sollicitant pour cette étude estimée à 40.000,00 € H.T., le concours financier de la Région BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ au taux de 60%, et de l’État au taux de 20% (D.E.T.R.).
Pour mémoire, les champs d’actions de la programmation concernent principalement l’attractivité résidentielle des centralités et les interventions sur le bâti ancien, le maintien ou le renouvellement de l’activité commerciale de proximité, l’organisation des circulations, des mobilités internes et l’aménagement ou la valorisation d’espaces publics prioritaires.
Il apparaît que les études de programmation envisagées par les communes de BLETTERANS, CLAIRVAUX-LES- LACS, ORGELET et SAINT-AMOUR dans le cadre d’un groupement de commandes ne pourront pas bénéficier des crédits D.E.T.R., mais seraient éligibles au programme LEADER 2014-2020 du Pays Lédonien, au taux de 20% sur crédits du FEADER.
En conséquence, il convient d’adapter le plan de financement de cette étude de la manière suivante :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Etude de programmation
Revitalisation du bourg-centre
d’ORGELET
40 000 €
Région Bourgogne
Franche-Comté 60% 24 000 €
FEADER-LEADER 20% 8 000 €
Autofinancement 20% 8 000 €
TOTAL 40 000 € TOTAL 40 000 € PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 25 / 26
Afin de compléter la précédente délibération du 21 décembre 2016 et après en avoir à nouveau délibéré, à l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
SOLLICITE une subvention de 8.000,00 € au titre du programme LEADER du Pays Lédonien, conformément au plan de financement ci-dessus ;
DIT que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par la Commune d’ORGELET ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
9. RENOUVELLEMENT DU BAIL RELATIF AUX PARCELLES AGRICOLES ZN 10, 11, 88 ET 92 (M. BARSU).
Par délibération du 15 avril 2008, le Conseil Municipal a donné son accord pour conclure avec Monsieur Nicolas BARSU un bail à ferme portant sur les parcelles agricoles ZN10, ZN11, ZN88 et ZN92, d’une superficie globale de 12 hectares 55 ares et 20 centiares.
Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de ce bail dans le cadre des dispositions relatives au statut du fermage prévues par le Code rural et de la pêche maritime, soit pour une nouvelle durée de 9 ans qui prendra fin le 31 mars 2026.
Pour mémoire, le fermage annuel correspondant était de 459,96 € au titre de l’année civile 2016, après actualisation suivant l’indice national des fermages publié par arrêté ministériel du 13 juillet 2016. Le fermage de l’année civile 2017 sera actualisé et mis en paiement dès la publication de cet indice pour l’année 2017.
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le renouvellement du bail à ferme relatif aux parcelles agricoles ZN10, ZN11, ZN88 et ZN92, avec Monsieur Nicolas BARSU, exploitant du G.A.E.C. de la Chapelle de Sézéria, dans les conditions exposées par Monsieur le Maire ;
PRECISE que les frais éventuels inhérents à l’établissement du bail seront supportés par le preneur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
10. QUESTIONS DIVERSES :
Travaux gendarmerie : délibération approuvant le principe d’une extension du projet (en cours d’étude) à la construction de deux studios, outre la création d’un garage, la création de places de stationnement et la modification des accès dont l’étude fut validée par délibération du 13 octobre 2016 :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 13 octobre 2016 relative au programme de travaux élaboré en concertation avec les services locaux de la Gendarmerie Nationale, et portant sur :
La création d’un garage en extension de bâtiment existant ;
La création de places de stationnement avec un cheminement accessible aux personnes à mobilité réduite ;
La modification des accès pour tenir compte des nouvelles normes de sécurité en vigueur.
Ce projet initial estimé à 154.168,94 € hors T.V.A. a fait l’objet de décisions attributives de subventions par :
les Services préfectoraux au titre de la D.E.T.R. : 59.555,30 € ;
le Conseil Départemental du Jura, dans le cadre de l’engagement pour les solidarités territoriales jurassiennes : 9.489 €.
La concertation engagée pour un partenariat financier avec la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (D.G.G.N.) a révélé l’opportunité d’envisager aussi la réalisation de deux studios pour gendarmes adjoints volontaires. PV Conseil Municipal du 13 avril 2017 – page 26 / 26
Suivant les précisions communiquées le 04 avril 2017 par Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, l’accord de la D.G.G.N. doit être sollicité sur le fondement d’une délibération mentionnant l’accord de principe du Conseil Municipal pour réaliser le projet. Cette décision d’intention n’emporte pas pour l’instant d’engagement juridique opérationnel sur la réalisation combinée du garage et des logements susmentionnés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ÉMET UN ACCORD DE PRINCIPE pour la construction d’un garage et de deux studios pour gendarmes adjoints volontaires, sur le site de la gendarmerie d’ORGELET, selon les dispositions du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 modifié, relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, en vue notamment d’établir un partenariat financier avec la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale pour les travaux de construction précités.
Projet d’habitat seniors :
Monsieur le Maire rend compte d’une réunion à laquelle l’OPH l’a convié récemment pour la présentation d’une esquisse et du plan d’implantation en phase d’avant-projet. Madame COTTIN et lui-même ont pu y assister, Monsieur BONNEVILLE et Madame HÉBERT ayant été contactés pour s’y rendre mais étant déjà retenus par ailleurs.
Cote du lac de Vouglans :
Madame MENOUILLARD évoque le projet d’assouplissement de la cote touristique du lac de Vouglans proposé par EDF. Le conseil d’administration de la régie de Bellecin a adopté une motion s’opposant à la révision de cette cote touristique. Madame MENOUILLARD souligne l’effet visuel très négatif d’un tel abaissement. La cote proposée par EDF serait de l’ordre de 422 à 423 mètres. Monsieur DUTHION s’inquiète de l’impact d’un tel projet sur l’activité de la base de Bellecin, et plus largement de l’impact économique d’une telle mesure.
Monsieur BONNEVILLE fait observer qu’EDF n’est plus liée par son cahier des charges que pour environ 25 ans. Si l’abaissement de la cote du lac devient incontournable dans l’avenir, il serait alors dommage de ne pas avoir saisi aujourd’hui l’opportunité de partenariat proposé également par EDF pour divers aménagements des abords du lac.
Procédure de péril relative au bâtiment sis 20 Grande Rue (succession CHAMOUTON) :
Monsieur BONNEVILLE informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence engagée pour le choix d’un bureau d’étude chargé de définir les alternatives de travaux pour remédier à l’état de péril.
Prochaine séance du Conseil Municipal :
Date fixée au lundi 29 mai 2017.
La séance est levée à 22H30.
Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS
François BONNEVILLE Corinne BOURDY
Geneviève COTTIN Anne HÉBERT
Robert BANCELIN Alain EXTIER
Jean-Paul DUTHION Agnès MENOUILLARD
Michel LIGIER Patrick CHATOT
Catherine REMACK Marilyne PANISSET