Procès Verbal - PV 11 AVRIL

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Procès Verbal - PV 11 AVRIL Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 AVRIL)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Budget, PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 1 / 1

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 avril 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 17

Présents : 12

Votants : 14

Date de convocation :

06/04/2018

L'an deux mil dix huit, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ALLEMAND ;

Présents : M. ALLEMAND, BONNEVILLE, BANCELIN, DUTHION, LIGIER, LANIS, CHATOT, EXTIER, Mmes COTTIN, REMACK, BOURDY, PANISSET

Excusés : Mme HEBERT (pouvoir donné à M. CHATOT), Mme MENOUILLARD (pouvoir donné à M. EXTIER)

Absents : M. DEBOT, MENIS, BEAUDOU

Ont été désignés secrétaires de séance : M. DUTHION et M. BONNEVILLE

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 8 décembre 2017)

• FINANCES:

approbation du compte de gestion 2017,

approbation du compte administratif 2017,

affectation des résultats,

vote des taux d'imposition 2018,

vote du budget primitif 2018 : budget général et budgets annexes,

• INTERCOMMUNALITE :

élection d'un nouveau conseiller communautaire,

convention de remboursement par la CCRo des frais divers liés à la compétence assainissement,

• FONCIER :

acquisition d'une parcelle boisée ( annule et remplace la délibération n°21022018 14 du 21/02/18) renoncement au bénéfice de la clause de rétrocession du bien cadastré ZC 387

• PERSONNEL

Création d'un poste de rédacteur territorial,

• DIVERS :

questions diversesPV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 2 / 2

• FINANCES:

approbation du compte de gestion 2017,

approbation du compte administratif 2017,

affectation des résultats,

vote des taux d'imposition 2018,

vote du budget primitif 2018 : budget général et budgets annexes,

• INTERCOMMUNALITE :

Election d'un nouveau conseiller communautaire

Monsieur le Maire expose : « L’article L.5211-6-2 du CGCT prévoit qu’en cas de fusion, de création ou d’extension du périmètre d’un EPCI, il y a lieu de redéfinir la gouvernance de l’EPCI. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont fixés selon les modalités de l’article L. 5211-6-1 du CGCT: soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun) ;

- soit selon les termes d’un accord local définit à la majorité qualifiée des conseils municipaux. C'est cette dernière option qui a été retenue à l'occasion de la modification du périmètre de la CCRO suite à l'intégration, par arrêté préfectoral, de la commune de Courbette, au 1er janvier 2018.

Il est donc nécessaire d'organiser à l'occasion de la présente séance, une élection pour un poste de conseiller communautaire.

1 candidature est présentée : M. LIGIER Michel

Après un scrutin à bulletin secret, avec 14 votants, 14 bulletins exprimés, et 14 bulletins pour la candidature de M. LIGIER,

Monsieur Michel LIGIER est élu conseiller communautaire à l'unanimité des voix.

Convention de remboursement par la CCRo des frais divers liés à la compétence assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral 20170615.001 du 15 juin 2017 portant modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ENTENDU que dans le cadre de la prise de compétence assainissement collectif par la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, les divers contrats et charges relatifs à l'exercice de la compétence assainissement doivent être repris à la charge entière de la CCRO,

ENTENDU que la commune d'Orgelet à réglé divers frais et charges liés à l'exercice de la compétence assainissement après la date du transfert de la compétence, soit, après le 1er jhanvier 2018,

ENTENDU que certains de ces frais et charges concernent à la fois l'exercice de la compétence assainissement, à la charge de la CCRO, mais aussi la compétence eau potable, à la charge de la commune,

ENTENDU que ces frais et charges divers liés à l'exercice conjoit des deux compétences eau et assainissement,

il est proposé de conclure une convention entre la commune d'Orgelet et la communauté de communes de la région d'Orgelet afin que la CCRo rembourse les frais pris en charge par la commune, et qui concerne des charges liées à l'exercice de la compétence assainissement.

M. BONNEVILLE demande quelle prise en charge la CCRO peut apporter pour financer une partie des compteurs d'eau qui servent à la fois à la facturation de l'eau, mais aussi de l'assainissement. Cette question pourrait être abordée lors d'une prochaine réunion de la CLECT.PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 3 / 3

M. ALLEMAND répond qu'en effet, la question est pertinente. Concernant la présente convention, il est proposé au conseil d'approuver le principe d'une convention de remboursement, et de soumettre pour avis à la CCRO le projet de texte ci dessous.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, Le Conseil municipal,

APPROUVE la convention de remboursement entre la CCRO et la Commune d’Orgelet telle que demeurée ci- annexée à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

APPROUVE le remboursement par la CCRO à la Communes d’Orgelet des frais et charges divers réglés par la commune, et concernant l'exercice de la compétence assainissement.

DECIDE de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Locales

Vu l’arrêté préfectoral 20170615.001 du 15 juin 2017 portant modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Considérant la prise de compétence assainissement collectif par la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à compter du 1er janvier 2018.

Il est convenu :

Entre la Commune d’ORGELET, domiciliée 2 rue du Château - 39270 ORGELET, représentée par son Maire en

exercice, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 29.03.2014

d’une part,

Et

La Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, domiciliée 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET, représentée

par sa Présidente en exercice, Madame Florence GROS-FUAND, dûment habilitée par délibération du Conseil

Communautaire en date du 30 janvier 2018, d’autre part.

Les dispositions suivantes :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet le remboursement des frais divers annexes relevant de la compétence assainissement

collectif. Ces frais en charge de la commune d'Orgelet avant le 1er janvier 2018 couvrent à la fois des charges liées à la

compétence eau potable et à la compétence assainissement.

Les contrats ne pouvant pas tous être absolument dissociés, il est proposé que la commune d'Orgelet continue d'assurer le

paiement de ces frais divers, et en demande un remboursement trimestriel, sur présentation des justificatifs dûment

établis, à la communauté de communes de la région d'Orgelet.

Ces frais peuvent couvrir : les charges de télécommunication liées à la télésurveillance des équipements liés à la

compétence eau potable et assainissement, les frais d'électricité couvrant à la fois les équipements liés à l'eau potable et à

l'assainissement, etc...

CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENT DES FRAIS

DIVERS LIES A LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION

D’ORGELET ET LA COMMUNE D’ORGELETPV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 4 / 4

Article 2 : Modalités du remboursement

Le montant du remboursement par la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à la Commune d’Orgelet sera

définit chaque trimestre, après accord préalable des deux parties, par la présentation des justificatifs suivants :

copie des factures acquittées mettant en évidence les charge imputées à la CCRO,

un certificat administratif attestant du montant du remboursement demandé.

Article 3 : Litiges

En cas de litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, il est fait appel, préalablement à tout recours juridictionnel, à un médiateur désigné d’un commun accord entre les parties, et qui dans ce cas sera le médiateur de la République.

A défaut de règlement amiable dans les deux mois suivant l’apparition du litige, le Tribunal Administratif de Besançon sera saisi par l’une ou l’autre des parties aux présentes.

Fait à Orgelet, en deux exemplaires originaux, le +++++

Le Maire d’ORGELET La Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet

Jean-Luc ALLEMAND Florence GROS-FUAND

• FONCIER :

renoncement au bénéfice de la clause de rétrocession du bien cadastré ZC 387

Monsieur le Maire expose :

Par un courrier reçu en Mairie à la date du 2 février 2018, Maître Jean Marie PROST, notaire à Lons le Saunier, interroge la mairie au sujet d'une clause de rétrocession grévant un terrain situé sur la zone artisanale, et pour lequel il est chargé de régulariser la vente.

En effet, : « le bien vendu concerne une parcelle de terrain à bâtir sise à Orgelet, prochainement cadastrée ZC 387 issue de la division d'une parcelle de plus grande importance cadastrée ZC 349, elle même issue de la division d'une parcelle cadastrée ZC 252, qui a été acquise par la SCI PARISOT François sur la commune d'Orgelet suivant un acte en date du 12 mars 1998 rédigé par Maître Jean Maire PROST alors notaire à Orgelet et publié au bureau de la Publicité Foncière de Lons le Saunier.

Dans l'acte sus visé, il est indiqué les conditions particulières ci après littéralement rapportées :

« OBLIGATION DE CONSTRUIRE :

Monsieur Gérard PERRIER, es qualité oblige la SCI PARISOT François acquéreur à rétrocéder à son prix d'achat et à ses frais à la commune d'Orgelet, la parcelle acquise aux présentes à l'expiration d'un délai de quatre ans si les aménagements décrits ci dessous ne sont pas effectivement réalisés.

DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION :

l'acquéreur déclare qu'il s'engage à construire sur le terrain acquis, dans le délai de quatre ans à compter de ce jour, un bâtiment individuel à usage commercial ou industriel non affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie et qui occupera tant par lui même que par les dépendances nécessaires à son exploitation la totalité de la surface acquise et à en justifier au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration dudit délai, ou de la prorogation éventuelle dont il aurait pu bénéficier... »

Aussi, le conseil municipal est il inviter ce jour à se prononcer sur le renoncement ou la poursuite du bénéfice de la clause de rétrocession sus visée.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECLARE RENONCER au bénéfice de la clause de rétrocession sus visée grévant la vente de la parcelle cadastrée ZC 387,PV Conseil Municipal du 13 décembre 2017 – page 5 / 5

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche visant la bonne exécution de la présente délibération.

• PERSONNEL

Création d'un poste de rédacteur territorial,

• DIVERS :

questions diverses

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER

PROPRIETAIRE ADRESSE DU BIEN SUPERFICIE PRIX DE VENTE

CONSORT CONVERT 15 rue cadet Roussel 173 m² 80 300,00 €

Mme LANCON 3 rue du tir à l'arc 446 m² 89 000,00 €

M. ROSSI 2 rue des boucheries 62 m² 145 000,00 €

M. MARILLER 20 grande rue - Moutonne 21 180 m² 48 887,55 €

Ets GENTELET l'épinette 2 576 m² 8 000,00 €

M. BONNEVILLE précise qu'il aurait souhaité que la CCRO ou la commune préempte sur la vente de parcelle, de M. Mariller car elle aurait pu constituer une réserve foncière de plus de 2 ha pour une extension de la zone d’activité du Vernois.

Avant de lever la séance, M. Le Maire distribue une information sur le droit individuel à la formation des élus.

M. EXTIER demande qui a posé des pièges près du parcours sportif , et demande à ce qu'ils soient enlevés au plus vite car jugés dangereux.

M. ALLEMAND répond que c'est la société de chasse qui a posé ces pièges à nuisibles. Un courrier leur sera adressé.

M. BONNEVILLE informe d'une demande de M. FERRERRA pour aménager le trottoir devant sa maison sur le domaine public.

M. ALLEMAND répond qu'une demande écrite en bonne et due forma doit parvenir à la mairie, et sera étudiée en commission urbanisme avant passage en conseil municipal.

La séance est levée à 23h30.