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Procès Verbal - PV 13 AVRIL 1 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 AVRIL 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2015

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, Mme MONNIER, MM. DUTHION, LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes BOURDY, MARINE, HÉBERT, M. EXTIER, Mmes MENOUILLARD et FRELIN ;

Absents : Mmes MUSELIER, ERB, M. DÉBOT ;

Excusé : M. CHATOT (procuration à Mme MENOUILLARD).

MM. BONNEVILLE et BANCELIN sont élus secrétaires de séance.

Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 12 mars 2015.

Monsieur LIGIER signale une erreur de date sur la première page de ce document, car le procès-verbal approuvé au cours de la séance du 12 mars 2015 fut ce lui de la séance du 12 février 2015 et non pas celui du 05 janvier 2015.

Sous réserve de cette observation, le procès-verbal de la séance du 12 mars 2015 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

Concernant l’ordre du jour de la présente séance, Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu d’ajouter un « s » au mot chèque dans l’intitulé du 9ème point.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 09 avril 2015)

• FINANCES :

1) Comptes administratifs 2014 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lo- tissements) ;

2) Comptes de gestion 2014 du Trésorier (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ;

3) Affectation des résultats 2014 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lo- tissements) ;

4) Fixation des taux d’imposition de l’année 2015 ;

5) Budgets primitifs 2015 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotisse- ments) ;

6) Participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.) : création et tarification ;

7) Lotissement Les Remparts : prix de vente des parcelles ;

8) Gardiennage de l’église : indemnité 2015 ;

9) Acceptation de chèque ;

10) Subvention à l’association Les pêcheurs de rêves ;

• EAU ET ASSAINISSEMENT :

11) Règlement du service d’assainissement collectif ;

• DIVERS :

12) Questions diverses.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 1 / 261. COMPTES ADMINISTRATIFS 2014 :

1.1. BUDGET GENERAL :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BONNEVILLE pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Monsieur ALLEMAND, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (15 voix) le compte administratif de l'exercice 2014 du budget général, dressé par Monsieur ALLEMAND, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2014 du budget général peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 1 200 146,44 556 840,52 643 305,92 Opérations de

l'exercice 1 168 296,93 1 946 400,33 793 198,80 760 510,88 1 961 495,73 2 706 911,21 TOTAUX 1 168 296,93 3 146 546,77 1 350 039,32 760 510,88

Résultat de

clôture 1 978 249,84 589 528,44 1 388 721,40

Restes à réaliser 131 883,83 63 868,67 131 883,83 63 868,67

Monsieur EXTIER souligne le montant total des subventions versées aux associations, soit 13.352,00 € seulement, alors que les crédits ouverts pour cela étaient de 22.400,00 €.

Par ailleurs, à propos du dépassement constaté sur le compte 6281 (concours et cotisations divers), il est répondu à Monsieur EXTIER que l’A.S.A. de Satonat a facturé en 2014 un rattrapage de deux années de retard de cotisation.

1.2. BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BONNEVILLE pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Monsieur ALLEMAND, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (15 voix) le compte administratif de l'exercice 2014 du budget eau-assainissement, dressé par Monsieur ALLEMAND, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2014 du budget eau-assainissement peut se résumer ainsi :

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 28 233,59 133 035,03 161 268,62 Opérations de

l'exercice 354 849,34 426 425,65 273 355,68 137 098,22 628 205,02 563 523,87

TOTAUX 354 849,34 454 659,24 273 355,68 270 133,25

Résultat de

clôture 99 809,90 3 222,43 96 587,47

Restes à réaliser 32 463,36 32 082,00 32 463,36 32 082,00

Monsieur EXTIER prend acte du résultat net d’exploitation de ce budget redevenu positif en 2014 (+71.576,31 €), après avoir été négatif en 2013 (-2.713,71 €).

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 2 / 261.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BONNEVILLE pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Monsieur ALLEMAND, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (15 voix) le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe bureaux, dressé par Monsieur ALLEMAND, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe bureaux peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 15 786,37 1 740,00 14 046,37 Opérations de

l'exercice 23 627,52 19 366,20 1 740,00 23 627,52 21 106,20

TOTAUX 23 627,52 35 152,57 1 740,00 1 740,00

Résultat de

clôture 11 525,05 11 525,05

Restes à réaliser néant

1.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BONNEVILLE pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Monsieur ALLEMAND, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (15 voix) le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe lotissements, dressé par Monsieur ALLEMAND, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe lotissements peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations de

l'exercice

TOTAUX néant néant néant néant

Résultat de

clôture

Restes à réaliser néant

Restes à réaliser néant

2. COMPTES DE GESTION 2014 DU TRÉSORIER :

2.1. BUDGET GENERAL :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur ALLEMAND, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 3 / 26des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget général de l'exercice 2014, Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget général de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget général de la Commune dressé pour l'exercice 2014 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.2. BUDGET EAU – ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur ALLEMAND, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014 du budget eau-assainissement, Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget eau - assainissement de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe eau - assainissement de la Commune dressé pour l'exercice 2014 par la Trésorière Municipale, visé par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur ALLEMAND, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe bureaux de l'exercice 2014, Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget annexe bureaux de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe bureaux (maison RICHARD) de la Commune dressé pour l'exercice 2014 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 4 / 262.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur ALLEMAND, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe lotissements de l'exercice 2014, Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget annexe lotissements de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe lotissements de la Commune dressé pour l'exercice 2014 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. AFFECTATIONS DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2014 :

3.1. BUDGET GENERAL M14 :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2014

a généré un excédent de fonctionnement de…………………………………. 778 103,40 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 1 200 146,44 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 1 978 249,84 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :

• à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur

(compte 1068)…………….. 589 528,44 euros

• à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 1 388 721,40 euros

3.2. BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2014

a généré un excédent d’exploitation de……………………………………… 71 576,31 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 28 233,59 euros le résultat d’exploitation cumulé s'élève à ………………………..……. 99 809,90 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :

• à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur

(compte 1068)……................... 3 222,43 euros

• à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 96 587,47 euros

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 5 / 263.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2014

a généré un déficit de fonctionnement de……………………………………. -4 261,32 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 15 786,37 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 11 525,05 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :

• à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur

(compte 1068) : pas d’apurement obligatoire / exercice 2014

• à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 11 525,05 euros

3.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Monsieur le Maire rappelle

 que le budget annexe Lotissements enregistre les ventes de terrains à bâtir, entrées désormais dans le champ d’assujettissement obligatoire à la T.V.A., pour les collectivités territoriales ;

 que ce budget annexe enregistrera également à partir de cette année les dépenses et les recettes induites par l’aménagement du nouveau lotissement Les Remparts ;

 que les écritures comptables de ce budget annexe, nettes de T.V.A., vont ensuite impacter le budget général au niveau de ses recettes lors de la vente des terrains, au compte 7551 (excédent des budgets annexes à caractère administratif).

Considérant que l'exercice 2014 du budget annexe Lotissements n’a généré ni déficit ni excédent de fonctionnement ;

Considérant l’absence de résultat de fonctionnement antérieur à reporter de 2013 sur 2014, ainsi que l’absence de résultat d’investissement 2014 à apurer ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSTATE, à l’unanimité, que l’opération d’affectation du résultat de fonctionnement 2014 est sans objet dans le cas du budget annexe Lotissements.

4. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE 2015 :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de reconduire en 2015, comme chaque année depuis 2002, le choix de ne pas augmenter les taux communaux de la fiscalité locale ;

DECIDE, en conséquence, que les taux d’imposition 2015 seront identiques à ceux de 2014, 2013, 2012 et 2011, eux-mêmes identiques aux taux de référence communaux de 2010 notifiés par les services fiscaux dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, celle-ci ayant opéré, en particulier, des transferts de fiscalité départementale et régionale. Ainsi les taux d’imposition communaux seront les suivants en 2015 :

- taxe d'habitation (TH) 13,30 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 10,71 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 23,19 %

- cotisation foncière des entreprises (CFE) 13,04 %

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 6 / 265. BUDGETS PRIMITIFS 2015 :

5.1. BUDGET GENERAL M 14 :

Au niveau de la section de fonctionnement, Monsieur EXTIER regrette que l’enveloppe des subventions aux associations ait été ramenée de 22.400 € en 2014 à 15.000 € en 2015. Pour Monsieur le Maire, ce qui compte est de répondre aux vrais besoins des associations. Au vu des documents transmis, une bonne part d’entre elles dispose de fonds propres suffisants pour leurs projets actuels.

Monsieur EXTIER fait remarquer que la liste prévisionnelle des dépenses d’investissement hors opérations n’était pas jointe à la convocation du conseil municipal, contrairement aux années précédentes.

Monsieur le Maire prend acte de cet oubli et fait remettre immédiatement à chaque conseiller une copie de cette liste dont le contenu détaillé a été examiné préalablement en commission des finances, pour le budget général comme pour le budget eau-assainissement.

Monsieur EXTIER déclare regrettable de n’avoir maintenant que cinq minutes pour examiner chaque liste.

Madame MENOUILLARD pose la question des priorités dans la réalisation de ces dépenses, et s’étonne du montant proposé pour l’agrandissement de l’aire de jeux vers la pharmacie. Monsieur BANCELIN répond que le montant de 23.000 € est, à l’euro près, une prévision non réalisée votée en mars 2014, dont l’origine remonte plus loin à 2013.

Monsieur DUTHION souhaite que l’on explique le montant de la prévision portée au compte 2138 hors opérations.

Monsieur le Maire précise que le montant de 973.000 € porté sur ce compte est à rapprocher du montant de 957.900 € voté par le précédent conseil municipal en mars 2014 au compte 2315 hors opérations. Il s’agit de l’enveloppe disponible pour les prochaines opérations que la commune lancera, comme par exemple l’aménagement du site de l’ancienne scierie, mais pour lesquelles le financement reste à préciser en fonction des orientations qui seront définies ultérieurement. Cette enveloppe permet aussi de faire face à des dépenses décidées en cours d’exercice, comme ce fut le cas avec la délibération modificative du 02 juin 2014 adoptée pour l’acquisition des radars pédagogiques, la délibération du 08 juillet 2014 pour financer le renouvellement du matériel vétuste d’éclairage public, et la délibération du 30 octobre 2014 pour prendre en compte la charge fiscale nouvelle du Fonds de péréquation entre les communes et les intercommunalités (contribution au F.P.I.C.), celle-ci ayant rendu nécessaire une diminution du virement à la section d’investissement initialement prévu.

Monsieur BANCELIN revient en détail sur les différentes prévisions des autres comptes d’investissement hors opérations.

Monsieur EXTIER demande si la prévision de 25.000 € de menuiserie pour le bâtiment de la Trésorerie municipale correspond à l’intégralité des fenêtres, et si un projet de rénovation d’ensemble du bâtiment est à l’étude. Monsieur BANCELIN répond que le montant de 25.000 € concerne uniquement le remplacement des fenêtres des parties occupées, bureaux et logements.

Monsieur EXTIER voit dans l’entretien de ce bâtiment une nécessité pour tenter de maintenir à ORGELET ce service de l’État. Monsieur BANCELIN ajoute que cette préoccupation vaut également pour les services de la Gendarmerie.

Comme prévu en séance du 12 mars 2015, la décision de réaliser l’éclairage du stade annexe de football sera prise ultérieurement, au vu des subventions dont il apparaîtra possible de bénéficier.

L’acquisition d’une fraise à neige permettra de dégager les trottoirs plus efficacement.

Monsieur EXTIER demande si la restauration de l’orgue est une obligation. Monsieur BONNEVILLE répond que le dépoussiérage approfondi de toutes les parties de cet orgue est devenu une nécessité, ce que Madame MENOUILLARD confirme.

Concernant la réfection des WC publics vers les écoles, Madame MENOUILLARD déplore la surenchère des entreprises dont les devis sont excessivement élevés.

Monsieur BANCELIN fait savoir que la seconde tranche d’effacement des réseaux le long de la route d’Arinthod (R.D. 109) est à l’étude par le SIDEC. Il semblerait que la phase de réalisation des travaux ne puisse pas être programmée par le SIDEC avant 2017.

Les crédits de l’opération accessibilité des bâtiments publics (n°201202) sont prévus pour le bâtiment Marie-Candide Buffet, et pour la Grenette.

Monsieur EXTIER s’inquiète de l’inflation des normes dans tous les domaines, et de leur obsolescence souvent à très court terme…

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 7 / 26Monsieur DUTHION estime qu’il ne faut pas ignorer ces questions et repousser les solutions en attendant la norme suivante. Le risque serait alors de ne jamais faire. L’accessibilité est une réelle préoccupation à laquelle les commerçants sont également confrontés. Il faut avancer ensemble sur ce sujet, de manière coordonnée.

Monsieur EXTIER demande si le projet de sauvegarde de la chapelle de Sézéria est subventionné. Monsieur BONNEVILLE rappelle que Monsieur BARBIER, Sénateur, a d’ores et déjà proposé d’affecter au projet une enveloppe de 15.000 €, au titre de la réserve parlementaire. La DRAC a été sollicitée pour l’étude de diagnostic préalable. Elle le sera également plus tard pour la phase opérationnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité, moins l’abstention de M. EXTIER, le budget primitif 2015 du budget général qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Fonctionnement : 3 300 295,40 €

 Investissement : 2 804 636,51 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : vote par chapitres

- En section d'investissement : vote par opérations, ou par chapitres pour les dépenses et recettes non affectées à des opérations.

5.2. BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité moins le vote « contre » de Monsieur EXTIER (motivé par son opposition à la hausse des tarifs communaux de l’eau et de l’assainissement votée le 05 janvier 2015) le budget primitif 2015 du budget annexe eau - assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Exploitation : 514 719,47 €

 Investissement : 271 153,43 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section d'exploitation : vote par chapitres

- En section d'investissement : vote par opérations, ou par chapitres pour les dépenses et recettes non affectées à des opérations.

Monsieur BANCELIN signale, au terme des négociations avec le fournisseur de la commune et avec GROUPAMA, que la réparation du tamis rotatif de la station d’épuration (« Prépazur ») a été prévue au compte 6152. Il en coûtera fi- nalement 18.360 €, alors que le devis initial était de 26.000 €. Une modification de l’ouvrage a aussi été demandée pour atténuer le risque d’une nouvelle dégradation (limitateur de couple).

5.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2015 du budget annexe bureaux qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Fonctionnement : 25 375,05 €

 Investissement : 5 000,00 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : vote par chapitres,

- En section d'investissement : vote par chapitres.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 8 / 265.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2015 du budget annexe lotissements, sur lequel sont désormais enregistrées toutes les ventes de terrain communal à bâtir, consécutivement à la réforme de la T.V.A. immobilière applicable depuis le 11 mars 2010, réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-237 du 09 mars 2010). Ce budget annexe enregistrera également à partir de 2015 les dépenses et les recettes induites par l’aménagement du nouveau lotissement Les Remparts. Ainsi, en 2015, ce budget primitif s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Fonctionnement : 312 000,00 €

 Investissement : 312 000,00 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : vote par chapitres,

- En section d'investissement : vote par chapitres.

6. PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.F.A.C.) : CRÉATION ET TARIFICATION.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique ;

Considérant le champ d’application de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) circonscrit aux constructions nouvelles et aux constructions existantes nouvellement raccordées au réseau d’eaux usées, ainsi qu’aux immeubles réaménagés avec un changement de destination pour un usage générateur d’eaux usées supplémentaires et qui modifie le montant de la P.F.A.C. applicable à l’immeuble ;

Considérant que la P.F.A.C. n’est pas applicable dans le cadre des opérations de Z.A.C. lorsque le programme des équipements publics à la charge de l’aménageur comporte la totalité des ouvrages de collecte, de transport et de traitement des eaux usées correspondant aux constructions prévues, ou dans le cas d’opérations qui ont déjà fait l’objet de versement d’une participation particulière motivée par des dépenses d’assainissement collectif telle que celle comprise dans un projet urbain partenarial (P.U.P.) ;

Considérant que la P.F.A.C. n’est pas une participation d’urbanisme, que sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager, qu’elle est justifiée par l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, ou la mise aux normes d’une telle installation ;

Considérant que le redevable est le propriétaire de l’immeuble faisant l’objet de la demande de raccordement, ou faisant l’objet du changement de destination générateur d’eaux usées supplémentaires (ou le promoteur immobilier ou le syndic de copropriété en cas d’immeuble collectif) ;

Considérant que le fait générateur de la P.F.A.C. est le raccordement de l’immeuble au réseau, ou l’achèvement des travaux de réaménagement de l’immeuble lorsque sa nouvelle destination génère des eaux usées supplémentaires ;

Considérant que les sommes dues par le propriétaire au titre de la P.F.A.C. sont recouvrées au moyen d'un titre de recette émis par la commune d'ORGELET ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE D’INSTITUER la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) sur le territoire de la Commune d’ORGELET, suivant les modalités exposées ci-dessus, à compter de la date à laquelle la présente délibération aura revêtu le caractère exécutoire, c’est-à-dire dès qu’elle aura été transmise à la Préfecture au titre du contrôle de légalité, et qu’elle aura fait l’objet d’un affichage public à la mairie ;

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 9 / 26FIXE comme suit le tarif de la P.F.A.C. :

• Participation pour un logement d’habitation : 1.000 € ;

• Participation pour un immeuble comprenant plusieurs logements d’habitation :

2 logements = 1.000 €

3 logements = 1.000 € + 500 € = 1.500 €

n logements = 1.000 € + [(n-2) x 500 €]

• Participation pour un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage artisanal, industriel ou commercial : 1.000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7. LOTISSEMENT LES REMPARTS : PRIX DE VENTE DES PARCELLES.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur le coût de revient des parcelles à vendre dans le lotissement Les Remparts, au vu des diverses dépenses réalisées et engagées : Un coût de l’ordre de 82,00 € TTC. Au cours de sa réunion du 1er avril 2015, la Commission des finances a examiné la question du taux d’effort communal à consentir pour ne pas remettre en cause l’attractivité de ce lotissement. Après réflexion, notamment au niveau de la voirie qui restera dans le patrimoine communal, la Commission s’est prononcée en faveur du prix de 75,00 € TTC le mètre carré. Le Conseil Municipal est invité à débattre, puis à se prononcer sur cette proposition de la Commission.

Madame MENOUILLARD estime ce prix tout à fait dissuasif pour les acquéreurs jeunes. Elle cite le cas d’ARINTHOD où du terrain est vendu 29,00 € le mètre carré… À son sens, le prix du lotissement Les Remparts ne saurait dépasser 70,00 € le mètre carré.

Monsieur EXTIER observe que de nombreux terrains ne se vendent plus dans le département, il appelle donc à limiter le prix de vente afin que cette opération soit vraiment un « investissement pour l’avenir». Monsieur EXTIER suggère de retenir le prix de 55,00 € le mètre carré.

Monsieur LANIS demande quel est le prix moyen du mètre carré dans la région.

Monsieur le Maire répond que la référence à un prix moyen n’est malheureusement pas pertinente face à la disparité des situations d’une commune à l’autre, avec parfois des prix très élevés. Monsieur le Maire ajoute que la Direction Départementale des Territoires préconise de son côté une position de grande prudence, considérant que les résultats financiers de telles opérations subissent régulièrement la charge induite par la difficulté de vendre l’une des parcelles disponibles.

Monsieur le Maire souligne l’attrait particulier du lotissement Les Remparts, dont les parcelles bénéficient d’une proximité avec le centre d’ORGELET qui ne se retrouvera plus sur d’autres opérations.

Avec un prix de 75,00 €, Madame MENOUILLARD craint de favoriser les demandes de personnes plus avancées en âge, au détriment des jeunes familles qu’il faudrait pouvoir aider.

Monsieur BONNEVILLE affirme qu’il ne faut pas brader des terrains aussi bien placés. Quant à la préoccupation très légitime d’aider les jeunes, une solution pourrait consister à les accompagner financièrement dans la réhabilitation du bâti existant.

Madame MENOUILLARD pense que c’est effectivement une piste à étudier.

Pour Monsieur DUTHION, fixer le prix de vente revient quelque part à effectuer un pari sur l’avenir. Dans l’hypothèse d’un prix volontairement bas, la commune pourrait aussi recevoir les candidatures de personnes moins jeunes, or l’âge ne saurait être érigé en critère de choix !

Sur d’autres opérations à venir, Madame MENOUILLARD propose d’encourager les constructions jumelées comme on en voit fréquemment dans les régions frontalières suisses.

Pour Monsieur le Maire, la notion d’éco-quartier mérite également que l’on s’y intéresse.

Monsieur BANCELIN fait savoir que les travaux de finition du lotissement, correspondant à la phase 2 du marché de l’entreprise EIFFAGE, seront finalement réalisés aussitôt après la phase 1 des travaux de terrassement et de réseaux humides, avec l’objectif d’une réception complète des travaux dès le début de l’automne prochain.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 10 / 26Après en avoir délibéré, et au terme d’un vote avec six voix « contre » (Mmes BOURDY, HÉBERT, M. EXTIER, Mme MENOUILLARD titulaire de la procuration de M. CHATOT, Mme FRELIN), une abstention (M. LANIS), et neuf voix « pour »,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de fixer définitivement le prix de vente des parcelles du lotissement Les Remparts à soixante-quinze euros toutes taxes comprises par mètre carré (75,00 € T.T.C. / m2) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8. GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE : INDEMNITÉ 2015.

Vu la précédente délibération du 17 mars 2014 ;

Vu la circulaire préfectorale n°33 du 23 mars 2015, reconduisant en 2015 le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de verser au compte joint de Messieurs Armand ATHIAS et Jean-Claude CRUT le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église Notre Dame pour 2015, soit la somme de 474,22 € ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. ACCEPTATION DE CHÈQUES.

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation des chèques reçus au bénéfice de la Commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les trois chèques mentionnés ci-dessous afférents au budget général :

• Chèque de 26.194,95 € remis par GROUPAMA, au titre de l’ancien contrat VILLASSUR 2 antérieur à la re- négociation de novembre 2014, pour remboursement de l’appel de cotisation 2015 émis à tort sans tenir compte du contrat renégocié ;

• Chèque de 4.294,42 € remis par GROUPAMA, au titre de la renégociation de novembre 2014, pour rembour- sement du trop-perçu sur l’année civile 2014 ;

• Chèque de 208,32 € remis par le C.N.A.S., au titre du contrat d’action sociale en faveur du personnel commu- nal, pour un remboursement de trop-perçu sur l’année civile 2014.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 11 / 2610. SUBVENTION À L’ASSOCIATION LES PÊCHEURS DE RÈVES.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

11. RÈGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Monsieur BANCELIN, Adjoint au maire chargé des travaux, du patrimoine et de l’environnement, présente le projet de règlement du Service d’assainissement collectif, dont le texte a été transmis à tous les membres du Conseil municipal avec la convocation adressée pour la présente séance.

Monsieur LIGIER signale la mention du « Conseil Général » à l’article 4.2, qui doit désormais être remplacée par celle du « Conseil Départemental ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de règlement du Service d’assainissement collectif ainsi exposé, et annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

RÈGLEMENT DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 12 / 26

Monsieur le Maire soumet au Conseil une demande de subvention d’un montant de 500 € adressée par l’association Les Pêcheurs de rêves (26, rue de Sélestat, 67100 STRASBOURG), laquelle doit donner cette semaine trois représentations du spectacle « Nez pour s’aimer », sous le chapiteau implanté dans le parc de l’hôpital Pierre FUTIN.

Les publics conviés à ces trois représentations sont successivement les centres de loisirs et maisons de retraite, les établissements scolaires, et enfin tous publics le dernier jour avec concert de clôture. Monsieur le Maire précise que cette association est déjà intervenue antérieurement avec succès, dans le cadre du Festival de bouche à oreille.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D'ALLOUER une subvention de 500,00 € à l’association Les Pêcheurs de rêves ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget principal de la commune ;

LES MOTS POUR SE COMPRENDRE

Vous

désigne l’usager, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d’assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire, le locataire, l’occupant de bonne foi, le gestionnaire d’immeuble, une entreprise de travaux publics, etc.

La Commune d'ORGELET

est l'autorité organisatrice du Service d’assainissement collectif. (Le service de distribution de l’eau potable est une autre compétence de la Commune d'ORGELET)

Le Service d’assainissement collectif (S.D.A.C.)

désigne le service communal chargé de la collecte et du traitement des eaux usées, par le réseau public qu'il exploite dans les conditions du présent règlement de service.

Le Règlement de service

désigne le document établi par la Commune d'ORGELET et adopté par délibération du _ _ _ _ _ ;

il définit les obligations mutuelles de la Commune, du Service de distribution de l'eau et de l’usager.PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 13 / 26SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT....................................................................................................................................14

ARTICLE 2 – LE CONTRAT DE DÉVERSEMENT..................................................................................................................15

Article 2.1 : la souscription du contrat.....................................................................................................15 Article 2.2 : le transfert du contrat...........................................................................................................15 Article 2.3 : durée et résiliation du contrat..............................................................................................16

ARTICLE 3 – LE DÉVERSEMENT DANS LE RÉSEAU D’EAUX USÉES............................................................................16

ARTICLE 4 – LE BRANCHEMENT.............................................................................................................................................17

4.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................................................................................17

4.3 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, RÉPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHE- MENTS SITUÉS SOUS LE DOMAINE PUBLIC........................................................................................................................17

ARTICLE 5 – LE RACCORDEMENT.........................................................................................................................................18

ARTICLE 6 – BRANCHEMENTS ET RACCORDEMENTS DES OPÉRATIONS PRIVÉES.............................................20

6.3 CONTRÔLE DES RÉSEAUX PRIVÉS...................................................................................................................................21

LE S.D.A.C. SE RÉSERVE LE DROIT DE CONTRÔLER OU DE FAIRE CONTRÔLER LA CONFORMITÉ DE L'EXÉCUTION DES RÉSEAUX PRIVÉS PAR RAPPORT AUX RÈGLES DE L'ART, AINSI QUE CELLE DES BRANCHEMENTS DÉFINIS AU PRÉSENT RÈGLEMENT CE CONTRÔLE COMPRENDRA ÉGALEMENT LA VÉRIFICATION DES FOURNITURES ET DES OUVRAGES, LES ESSAIS D’ÉTANCHÉITÉ, ETC..............................21

6.4 RACCORDEMENT ET RÈGLEMENT DES TRAVAUX SOUS LE DOMAINE PUBLIC.............................................21

6.5 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC...................................................................................................................21

6.6 CONSÉQUENCES DU RACCORDEMENT SUR LES RÉSEAUX PUBLICS..................................................................22

ARTICLE 8 - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - ABONNEMENT.................................................................................23

PAIEMENT DE LA REDEVANCE...............................................................................................................................................23

CESSATION, MUTATION ET TRANSFERT ............................................................................................................................24

ARTICLE 9 - INFRACTIONS ET POURSUITES.......................................................................................................................24

9.2 DÉVERSEMENTS NON RÉGLEMENTAIRES....................................................................................................................24

ARTICLE 10 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS.............................................................................................................24

ARTICLE 11 : CONDITIONS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT .......................................................................................................................25

Article 1 – Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif de la Commune d’ORGELET afin d’assurer notamment, la sécurité, la salubrité, l’hygiène publique et la protection de l’environnement.

Il définit les conditions de réalisation des ouvrages de branchement et de raccordement.

Il définit les relations entre la Commune et l’usager du service.

Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle aux dispositions générales prévues par la législation en vigueur, issues notamment :

• du Code Général des Collectivités Territoriales

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 14 / 26• du Code de la santé publique

• du Code de la voirie routière

• du Règlement sanitaire départemental

• de la Règlementation sur les installations classées

• de la loi sur l’eau et ses décrets d’application

Article 2 – Le contrat de déversement

Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système

d’assainissement collectif, vous devez souscrire auprès du S.D.A.C. un contrat de déversement.

Article 2.1 : la souscription du contrat

Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la demande auprès du secrétariat de la mairie, par

téléphone, par écrit ou lors d’une visite dans nos bureaux.

Un rendez-vous peut s’avérer nécessaire.

Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le Service de

Distribution de l’Eau, vous devez souscrire un contrat avec le S.D.A.C.

Vous recevez le règlement du service et il vous sera demandé de signer un contrat vous engageant à

accepter toutes les conditions, charges et obligations énoncées dans le règlement du S.D.A.C.

Votre contrat prend effet à la date :

- d’entrée dans les lieux,

- ou de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.

Pour les abonnements déjà en cours, le présent règlement sera notifié à chaque abonné auquel il

deviendra alors opposable. Le paiement de la première facture suivant la diffusion et la notification du

règlement de service (ou de sa mise à jour) vaut accusé de réception par l'abonné.

À défaut de paiement dans le délai indiqué et après deux relances infructueuses, le service pourra être

suspendu.

Si, sans avoir demandé un abonnement, vous faites usage d’une installation délaissée par le

prédécesseur, le S.D.E. régularise votre situation en vous abonnant. Vous pourrez être considéré comme

redevable des abonnements et des redevances depuis le dernier index facturé, et soumis aux dispositions

du présent règlement de service.

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous

bénéficiez donc du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier

1978.

Article 2.2 : le transfert du contrat

Toute demande de transfert doit être soumise à validation préalable par le S.D.A.C.

Le contrat peut être ensuite transféré, dans le cas d’un décès ou d’une séparation, à l’occupant restant. Il

en est de même lors d’un changement de gestionnaire d’immeuble ou d’un changement de nom.

Dans les autres cas, un nouveau contrat devra être souscrit.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 15 / 26Article 2.3 : durée et résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. À défaut de résiliation, le contrat se poursuit.

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment auprès du secrétariat de la mairie, ou par lettre simple

mais avec un préavis de 5 jours à réception du courrier. Un rendez-vous peut vous être demandé (relevé

d’index…).

Une facture d’arrêt de compte vous sera adressée. Son paiement confirme la résiliation définitive du

contrat.

A défaut de résiliation de votre part, le S.D.A.C. régularisera votre situation en résiliant votre contrat lors

d’une nouvelle demande d’abonnement à la date et avec l’index d’arrivée de votre successeur et en vous

adressant une facture d’arrêt de compte.

Si vous êtes propriétaire ou bailleur, vous êtes responsable des consommations et des éventuels

dommages entre le départ de votre locataire et la reprise par un nouveau locataire.

Article 3 – Le déversement dans le réseau d’eaux usées

Le réseau d’assainissement collectif de la commune d’ORGELET relève pour partie du système de type séparatif (distinguant les eaux usées des eaux pluviales), et pour partie du système unitaire (non séparatif).

3.1 Les eaux admises :

Dans le réseau séparatif d’eaux usées et dans le réseau unitaire doivent impérativement être déversées :

• Les eaux usées domestiques (eaux ménagères et eaux vannes) telles qu’elles sont définies ci- après :

Les eaux usées domestiques autorisées au déversement dans le réseau d’assainissement sont composées des eaux provenant des cuisines, lavabos, salles de bains, toilettes, buanderies et ins- tallations similaires.

• Les eaux usées non domestiques (industrie, artisanat) sous condition de convention.

Les eaux usées industrielles sont classées en deux catégories :

• Les eaux industrielles standard assimilables aux eaux domestiques.

• Les eaux industrielles non standard. Leur rejet doit faire l’objet d’une autorisation sous forme de convention de déversement.

Sauf dérogation particulière lorsque le S.D.A.C. peut autoriser la réalisation d’un puits perdu, les eaux pluviales devront obligatoirement être déversées, suivant la situation de l’immeuble concerné, dans le réseau public séparatif d’eau pluviale, ou dans le réseau public unitaire.

Les agents du S.D.A.C. ont la possibilité d’effectuer chez tous les usagers des prélèvements de contrôle afin de vérifier la nature des rejets envoyés dans les collecteurs.

3-2 Les déversements interdits :

Dans le réseau séparatif d’eaux usées et dans le réseau unitaire sont interdits :

• Les effluents des fosses septiques.

• Les déchets solides, tels que les ordures ménagères, lingettes, etc., même après broyage.

• Les huiles usagées.

• Les produits radio-actifs.

• Les rejets des pompes à chaleur.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 16 / 26• Les liquides ou vapeurs corrosifs, acides, les matières nocives pouvant altérer la composition des boues de la station d’épuration, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explo- sions.

• Les produits et effluents issus de l’activité agricole.

• Les eaux pluviales, eaux de source, et eaux de piscine (avec ou sans traitement) sont interdites uniquement dans le réseau séparatif d’eaux usées.

Article 4 – Le branchement

4.1 Dispositions générales

Le branchement appartient à la commune et fait partie intégrante du réseau public.

Il comprend 2 éléments : la boîte de branchement (y compris dispositif de raccordement) et la canalisation de raccordement au réseau principal.

La boîte de branchement est placée de préférence sur le domaine public sur laquelle viennent se raccorder les canalisations intérieures. Cependant lorsqu’il ne peut être construit qu’à l’intérieur de la propriété, cet ouvrage doit être placé le plus près possible de la voie publique et être visible et accessible à tout moment afin de permettre son contrôle et son entretien.

Un branchement ne peut en principe recueillir les eaux usées que d’un seul immeuble bâti. Toutefois, par dérogation et sur accord exprès du S.D.A.C., plusieurs immeubles situés sur une même propriété peuvent être raccordées sur le même branchement.

Les raccordements existants ne seront modifiés qu’en tant que de besoin, à la charge de l’abonné ou du S.D.A.C. suivant que la nécessité de modifier le raccordement résultera d’une anomalie de branchement imputable à l’abonné ou au S.D.A.C.

Un usager peut également, sous réserve de l’accord du S.D.A.C., disposer de plusieurs branchements.

4.2 Installation et mise en service

Les travaux de branchement sont pris en charge par l’usager et réalisés par une entreprise de son choix et sous le contrôle de la commune pour toutes les nouvelles constructions desservies par le réseau existant (sauf lotissements et opérations d’ensemble) ainsi que pour toutes les constructions existantes concernées par une extension du réseau ou par la construction d’un nouveau réseau.

La commune détermine avec chaque propriétaire les conditions techniques d’établissement du branchement et en particulier l’emplacement de la boîte de branchement.

Dans le cas de lotissements privés ou d’opérations d’ensemble privées les travaux de branchement sont réalisés aux frais des propriétaires et exécutés par une entreprise de leur choix. Ils sont soumis à autorisation préalable et contrôlés par la commune (voir article 5).

Comme les travaux d'installation de branchement nécessitent la réalisation de tranchées sous le domaine public, il appartient au pétitionnaire (ou à l’entrepreneur) d' informer les gestionnaires des réseaux et de voirie (Etat, Conseil Départemental ou Commune) un mois au moins avant le début des travaux en vue de l'obtention d'une autorisation de voirie par l'autorité compétente, et de faire son affaire de l'affichage des arrêtés de voirie, de la signalisation de chantier et de la mise en place des déviations éventuelles contenues dans l'arrêté de police de la circulation de l'autorité de police habilitée.

4.3 Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public

La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont réalisés par le S.D.A.C., ou sous son contrôle par une entreprise désignée.

Toute intervention sur un branchement qui ne serait pas effectuée dans ces conditions constituerait une infraction ouvrant droit à poursuite conformément aux lois en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le S.D.A.C. Il incombe donc à l'usager de prévenir immédiatement le S.D.A.C. de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu'il constate sur son branchement.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, ainsi qu'à l'inobservation du présent

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 17 / 26règlement, les interventions du S.D.A.C. pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts.

4.4 Conditions de modification, suppression et réutilisation des branchements

La mise hors d'usage d'installations intérieures par suite de transformation ou de démolition d'un immeuble sera obligatoirement portée à la connaissance du S.D.A.C. par le propriétaire dudit immeuble ou son représentant.

Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraîneront la suppression du branchement, sa modification ou son déplacement, les frais correspondants sont à la charge de la (ou des) personne(s) ayant déposé le permis de démolition et/ou de construire.

En cas de reconstruction d'un immeuble sur un ancien emplacement construit où il existait un branchement à l'égout, le S.D.A.C. décidera, en fonction de l'état du branchement auquel il aura accès en tranchée ouverte, si celui-ci peut être réutilisé ou s'il est nécessaire d'en réaliser un neuf, ceci aux frais du propriétaire.

Est à la charge du S.D.A.C. le coût des travaux de suppression, de déplacement ou de transformation des branchements, résultant d'une décision de modification du réseau prise par la commune.

Article 5 – Le raccordement

5.1 Dispositions générales

Le raccordement est l’opération qui consiste à collecter les eaux usées de l’immeuble dans une canalisation qui aboutira à la boîte de branchement.

Ce sont donc des installations privées situées en amont de la boîte de branchement.

5.2 Réalisation des travaux

Les travaux sont réalisés aux frais des propriétaires par l’entreprise de leur choix.

Dans le cas de constructions nouvelles :

La demande de raccordement doit être faite par courrier du propriétaire dans le mois qui suit son autorisation de construire.

La demande d’autorisation de déversement des eaux usées et/ou pluviales doit être faite par courrier du propriétaire au minimum 15 jours avant la fin prévue des travaux.

Dans le cas de constructions existantes (extension de réseau ou nouveau réseau) :

La demande d’autorisation de déversement des eaux usées et/ou pluviales doit être faite par courrier du propriétaire au minimum 15 jours avant la fin prévue des travaux.

Les travaux ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes à la réglementation en vigueur (code de la santé publique, règlement sanitaire départemental, règlement d’assainissement…).

Les règles générales suivantes doivent notamment être respectées :

• Dans le cas d’un réseau public séparatif, assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales.

• Tout raccordement direct entre conduites d’eau potable et canalisations d’eaux usées est interdit. De même est interdit tout dispositif susceptible de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par un refoulement dû à une sur- pression créée dans la canalisation d’évacuation.

• Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.

• Equiper les siphons de tous les dispositifs d’évacuation (cuvettes de cabinets d’aisance, lavabos, bai- gnoires, éviers, etc…).

• S’assurer de la déconnexion de tout dispositif d’assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres…).

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 18 / 26• Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticale- ment, et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes d’eaux usées doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.

• La pente de la canalisation doit être suffisante pour assurer un écoulement optimal des effluents.

• La canalisation doit avoir un diamètre minimum de 100 mm.

• Le percement de la rehausse du regard de branchement est interdit.

• Les fournitures doivent avoir la norme NF.

• Les locaux rejetant des eaux grasses et gluantes en grande quantité, telles les boucheries, charcute- ries, cuisines de restaurants et collectivités doivent installer un intercepteur de graisse d’un modèle convenable (à soumettre à l’agrément du S.D.A.C.) et ceci à proximité des orifices d’écoulement. De tels intercepteurs doivent être hermétiquement clos, munis de tampons de visite, accessibles et venti- lés, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

• Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors service.

5.3 Contrôle des travaux et autorisation de déversement

Les travaux de raccordement sont obligatoirement contrôlés par le S.D.A.C. sur tranchée ouverte.

L’accès des installations privées doit être libre au S.D.A.C. pour effectuer les contrôles ou vérifications de conformité.

Le S.D.A.C. se réserve également le droit de procéder à des contrôles à l’intérieur du bâtiment.

Si les travaux de raccordement sont conformes, la commune délivre l’autorisation de déversement.

Dans le cas de non-conformité, le propriétaire est avisé des dysfonctionnements et est invité à mettre son installation aux normes. Il est en outre informé qu’il ne sera pas autorisé à déverser ses eaux usées dans le réseau et que la boîte de branchement pourra être fermée, tant que les travaux de mise en conformité n’auront pas été effectués et contrôlés.

La commune se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

En cas de refus de mise en conformité des installations, des poursuites pourront être engagées.

5.4 Obligation de raccordement

Tous les immeubles qui ont accès au réseau d’eaux usées établi sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. Cette obligation est immédiate pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau.

À l’issue du délai de deux ans, faute de raccordement par les soins du propriétaire, l'immeuble peut être raccordé aux frais de ce dernier, après mise en demeure par le S.D.A.C.

Toutefois une prolongation de délai qui ne peut excéder 10 ans peut être accordée aux propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire de moins de 10 ans lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et conformes.

Pour un immeuble riverain de plusieurs rues, l'obligation de se raccorder est effective lorsqu'au moins une de ces rues est pourvue d'un égout d'eaux usées.

Un immeuble situé en contrebas d'un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif nécessaire au relevage des eaux usées est à la charge du propriétaire de l'immeuble.

5.5 Information sur les raccordements en cas de transaction immobilière

Dans le cadre des renseignements d’urbanisme sollicités par le notaire chargé d’une transaction

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 19 / 26immobilière, celui-ci est informé sur les caractéristiques de raccordement du (des) bâtiment(s) concerné(s) au(x) réseau(x) de collecte.

En cas de non-conformité l’acquéreur devra réaliser dans un délai de 12 mois les travaux de mise en conformité. Une contre-visite gratuite sera effectuée par le service d’assainissement.

Passé ce délai le service d’assainissement sera habilité à fermer le branchement.

Article 6 – Branchements et raccordements des opérations privées

6.1 Dispositions générales

Les prescriptions du présent article s'appliquent aux aménagements d'ensemble, lotissements ou immeubles collectifs. Les projets et travaux correspondants sont désignés ci-après par l'expression "opérations privées" tandis que les aménageurs, lotisseurs ou promoteurs des dites opérations sont qualifiés "d'opérateurs".

Tous les travaux nécessaires à la collecte et à l'évacuation des eaux usées d'une opération privée sont à la charge de son opérateur. Il en est de même des installations de traitement des eaux usées dans le cas où le réseau de l'opération privée ne peut être raccordé dans l'immédiat à l'égout public.

Les réseaux de l’opération privée sont obligatoirement de type séparatif.

Les entreprises choisies pour l'exécution des travaux, y compris en ce qui concerne les ouvrages spéciaux (installations de relèvement ou de traitement par exemple), doivent être qualifiées. Leurs références et les attestations délivrées par des maîtres d'ouvrages ou des maîtres d'œuvre pour la réalisation de travaux communaux similaires, doivent être présentées, avant commencement des travaux, au S.D.A.C. Ce dernier est associé à la direction et au contrôle des travaux.

En secteur d’assainissement collectif, toutes les opérations privées sur la commune d’ORGELET sont soumises au présent règlement d'assainissement et aux conditions de construction des réseaux d'assainissement collectif qui sont notifiées aux opérateurs lors du dépôt de la demande concernant chaque opération.

Par dérogation aux dispositions de l’article 4.1, tous les branchements particuliers nécessaires pour l'assainissement des divers lots prévus dans une opération doivent obligatoirement être réalisés, tout au moins pour leur partie comprise sous les voies :

• soit en une seule fois si l'opération est prévue le long d'une voie desservie par une canalisation d'assainissement ;

• soit en même temps que la conduite principale, si la desserte de l'opération nécessite la réalisation d'une extension du réseau public d'assainissement.

Cette mesure a pour but d'éviter la détérioration ultérieure des chaussées par suite d'une réalisation échelonnée des branchements.

À l'intérieur de chaque opération, il y a autant de branchements particuliers que de lots ou d'immeubles à desservir.

6.2 Etude préalable et exécution des travaux

Toute personne désirant faire réaliser des travaux, en vue de l'assainissement d'une opération privée, doit adresser à la mairie une demande à laquelle sont annexés un plan de situation ainsi qu'un plan des réseaux de l'opération à l'échelle 1/500ème ou 1/200ème dûment coté avec, en outre, un nivellement rattaché au N.G.F (altitude normale).

De façon à assurer l'homogénéité des réseaux et veiller à la compatibilité des nouveaux ouvrages avec ceux déjà existants, ou prévus dans le programme d'ensemble d'assainissement, l'étude des installations à réaliser doit être soumise à l'agrément du S.D.A.C. pour tout ce qui concerne le réseau de desserte et de transfert interne à l'opération privée, et notamment :

o diamètre et tracé des conduites ;

o nombre et emplacements des regards, chasses, etc. ;

o type de canalisations, fournitures diverses, etc.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 20 / 26Le raccordement de l'opération sur le réseau général de la commune doit être soumis, pour accord, au S.D.A.C.

Les frais de contrôle sont à la charge du lotisseur.

Les ouvrages et réseaux seront réalisés et branchés selon les normes en vigueur et les règles de l'art.

Tous les produits utilisés doivent satisfaire aux normes en vigueur.

Le S.D.A.C. est seul juge des équivalences proposées dans le cadre du présent article.

6.3 Contrôle des réseaux privés

Le S.D.A.C. se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler la conformité de l'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis au présent règlement Ce contrôle comprendra également la vérification des fournitures et des ouvrages, les essais d’étanchéité, etc.

Le contrôle des travaux sera effectué aux frais de l’opérateur.

Un rapport sera transmis au S.D.A.C.

Le S.D.A.C. peut le cas échéant suivre les travaux et signaler les dysfonctionnements qu'il a pu constater.

Dans le cas où des désordres seraient constatés par le S.D.A.C., la mise en conformité est effectuée par l'opérateur, le propriétaire ou l'ensemble des copropriétaires.

Le S.D.A.C. est informé des débits de rejet des eaux usées en provenance des opérations privées dans le réseau public d'assainissement, notamment en cas de présence d'une pompe de relevage.

6.4 Raccordement et règlement des travaux sous le domaine public

Les travaux de raccordement du collecteur principal de l'opération au réseau public, sont exécutés, aux frais du pétitionnaire, par l'entreprise qui réalise les travaux intérieurs, sous réserves de l'autorisation et du contrôle du S.D.A.C.

Le raccordement se fera obligatoirement sur un regard existant ou à créer.

La demande de raccordement sera faite par écrit par l'opérateur au S.D.A.C.

Dans l'hypothèse où l'opérateur ne se conformerait pas à ces obligations, la commune d’ORGELET se réserve le droit de refuser, voire d'obturer le raccordement.

L'opérateur doit prendre contact avec le S.D.A.C. lors de l'étude des réseaux de son projet.

L'opérateur devra informer par écrit le S.D.A.C. de l'ouverture du chantier au moins 15 jours à l'avance, ceci afin qu'il soit possible de contrôler les travaux durant leur exécution et de procéder aux essais.

L’autorisation de déversement est conditionnée par l’engagement écrit de l’opérateur sur la conformité de son installation d’évacuation des eaux, usées et pluviales, aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.

6.5 Classement dans le domaine public

Le classement de voies privées dans le domaine public de la commune implique obligatoirement l'incorporation des ouvrages d'évacuation et de traitement des eaux usées et pluviales aux réseaux communaux.

Ce classement ne peut intervenir qu'après constat du bon état d'entretien desdites installations par des essais d'étanchéité et des passages caméra de moins de 6 mois assurés aux frais de l'opération. Il appartient aux opérateurs ou aux propriétaires de la voie d'effectuer, à leurs frais, la mise en conformité et les réparations nécessaires préalablement au classement.

Jusqu'à l'intégration desdites installations dans le domaine public communal, leur exploitation, entretien, renouvellement, ainsi que leurs conséquences, incomberont, selon le cas, à l'opérateur ou à l'assemblée de copropriétaires, la mission du S.D.A.C. étant limitée aux ouvrages de la commune.

A compter de la date de décision d'intégration dans le domaine communal, l'opérateur (ou l'assemblée des copropriétaires) sera déchargé de leur entretien, de leur renouvellement ainsi que des conséquences pouvant résulter des incidents éventuels occasionnés par l'existence des canalisations et de leurs accessoires.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 21 / 26Pour éviter que l'intégration dans le domaine de la commune n'entraîne un transfert de créances au détriment de la commune, cette dernière ne pourra intervenir qu'après remise par l'opérateur d'attestations émanant des entreprises, constatant le règlement des sommes qui leur sont dues.

Les entrepreneurs ayant réalisé pour le compte d'un opérateur les ouvrages pris en charge par la commune, ne seront pas dégagés, de ce fait, des garanties qui leur incombent et en particulier de la garantie décennale. En cas de défaillance de l'entrepreneur responsable, l'opérateur assumera vis à vis de la commune la responsabilité incombant à l'entrepreneur défaillant.

6.6 Conséquences du raccordement sur les réseaux publics

Les usagers concernés par l'article 5 sont soumis de plein droit aux autres dispositions du présent règlement dès que leurs installations, intégrées ou non dans le domaine public, sont raccordées au réseau public.

Notamment, sont astreints à verser la participation pour le financement de l’assainissement collectif et la redevance d'assainissement, les propriétaires des immeubles neufs, réhabilités, en construction, agrandis ou ayant reçu une affectation d'habitation dont ils ne bénéficiaient pas précédemment :

• lorsqu'il n'y a pas eu de perception antérieure de ladite participation ;

• ou à concurrence du nombre de logements ou de la surface qui n'aurait pas été prise en compte précé- demment dans l'assiette de cette participation.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas :

• quand une participation a déjà été exigée forfaitairement du lotisseur

• quand les usagers disposaient antérieurement d'installations privées, individuelles, ou collectives, de traitement des eaux usées et que l'éventuelle extension ne génère pas de hausse potentielle du vo- lume d'assainissement à traiter.

Article 7 – Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

7.1 Institution

Conformément à l’article 30 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative et à l’article L.1331-7 du code de la santé publique, la commune d'ORGELET a instituée la PFAC par délibération du 13 avril 2015.

7.2 Champ d’application de la PFAC

Sont concernées les constructions nouvelles et les constructions existantes nouvellement raccordées au réseau d’eaux usées, ainsi que les immeubles réaménagés avec un changement de destination pour un usage générateur d’eaux usées supplémentaires et qui modifie le montant de la PFAC applicable à l’immeuble.

La PFAC n’est pas applicable dans le cadre des opérations de ZAC lorsque le programme des équipements publics à la charge de l’aménageur comporte la totalité des ouvrages de collecte, de transport et de traitement des eaux usées correspondant aux constructions prévues, ou dans le cas d’opérations qui ont déjà fait l’objet de versement d’une participation particulière motivée par des dépenses d’assainissement collectif telle que celle comprise dans un projet urbain partenarial (PUP).

Il est précisé que la PFAC n’est pas une participation d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager. Elle est justifiée par l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, ou la mise aux normes d’une telle installation.

7.3 Le redevable de la PFAC

Le redevable est le propriétaire de l’immeuble faisant l’objet de la demande de raccordement, ou faisant l’objet du changement de destination générateur d’eaux usées supplémentaires (ou le promoteur immobilier ou le syndic de copropriété en cas d’immeuble collectif).

7.4 Le fait générateur

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 22 / 26Le fait générateur de la PFAC est le raccordement de l’immeuble au réseau, ou l’achèvement des travaux de réaménagement de l’immeuble lorsque sa nouvelle destination génère des eaux usées supplémentaires.

7.5 Recouvrement

Les sommes dues par le propriétaire au titre de la PFAC sont recouvrées au moyen d'un titre de recette émis par la commune d'ORGELET.

Article 8 - Redevance d'Assainissement - Abonnement

La redevance d’assainissement est instituée pour couvrir les charges d’investissement et d’entretien de l’assainissement collectif.

L'usager raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées devient automatiquement un abonné du service d’assainissement et est de ce fait soumis au paiement de la redevance d'assainissement.

La redevance est applicable dès le raccordement des nouvelles constructions au réseau public existant.

Cette redevance est fixée par délibération du conseil municipal. Elle se compose d'une partie fixe, dite "abonnement", indépendante des volumes déversés dans le réseau, et d'une partie variable établie en fonction de la consommation d'eau.

La partie fixe de la redevance "abonnement" est due intégralement, sans exception ni réserve, pour toute année commencée.

Lorsqu'un immeuble ne dispose que d'un seul compteur d'eau pour plusieurs logements, habitations, fonds de commerce, ateliers, etc., la partie fixe facturée au propriétaire est multipliée par le nombre de locaux desservis. Cette partie fixe est due même si un ou plusieurs de ces locaux sont temporairement ou définitivement inoccupés, et ce, tant que l'abonnement au service de distribution d'eau potable n'est pas résilié.

Lorsqu'un immeuble comportant plusieurs logements, habitations, fonds de commerce, etc., est alimenté par une source d'eau autre que celle résultant d'une desserte par le réseau public d'eau potable, la partie fixe facturée au propriétaire est également multipliée par le nombre de locaux desservis.

Un usager ne paiera qu’un seul abonnement pour l’année (changement de domicile en cours d’année sur la commune).

La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.

Paiement de la redevance.

Vous recevez au moins une facture par an avec un relevé annuel de votre compteur d’eau potable.

La facturation de l’assainissement correspond :

• à l’abonnement (part fixe)

• au produit de la consommation d’eau potable de l’année précédente par le tarif du m3

• aux taxes fixées par les organismes publics

Les tarifs appliqués sont fixés et peuvent évoluer :

- annuellement par décision de la Commune d’ORGELET ;

- par décision des organismes publics concernés, ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes

et redevances.

Si de nouveaux droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au S.D.A.C., ils seraient répercutés de

plein droit sur votre facture.

Les tarifs sont tenus à votre disposition sur simple demande au secrétariat de la mairie.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 23 / 26La facturation des abonnés est établie par la Commune d’ORGELET 2 fois dans l’année, soit :

• Une facture intermédiaire calculée sur une base de 50% du montant facturé au titre de l’année N-1,

avec un minimum de perception fixé à 120 €,

• Une facture de solde calculée au vu de la consommation relevée sur le compteur d’eau potable, et

tenant compte du montant de la facture intermédiaire émise au titre de la même période.

Dans le cas où l’abonné aurait subi une fuite d’eau conséquente, la facturation de l’assainissement tiendra compte de la réduction éventuelle du volume d’eau potable consommée appliquée par le service gestionnaire de la distribution de l’eau potable.

Cessation, mutation et transfert

Le raccordement à l'égout public étant obligatoire pour les eaux usées, la cessation de l'abonnement peut résulter du changement de destination ou de la démolition de l'immeuble.

En cas de changement d'usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l'ancien, sans frais.

L'usager précédent est tenu d'avertir le service d'assainissement de son départ au moins 30 jours à l'avance, sauf urgence impérieuse dûment justifiée. A défaut de cet avertissement, l'usager précédent demeure assujetti au paiement des parties fixes et variables de la redevance d'assainissement.

Si après cessation de l'abonnement sur sa propre demande, l'usager sollicite, dans un délai inférieur à un an suivant cette cessation, la réactivation de l'abonnement, le S.D.A.C. peut exiger l'intégralité du paiement de la redevance "abonnement".

L'abonnement n'est pas transférable d'un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l'immeuble, chacune des fractions devant alors faire l'objet d'un abonnement correspondant chacun à un abonnement au Service des eaux.

Article 9 - Infractions et poursuites

9.1 Constatations

Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du S.D.A.C., soit par le représentant légal ou mandataire de la commune. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et à des actions et poursuites devant les tribunaux compétents.

9.2 Déversements non réglementaires

Lorsque le S.D.A.C. constate des déversements non réglementaires provenant notamment d'installations intérieures non conformes, il met en demeure leur auteur d'aménager lesdites installations dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai le S.D.A.C. peut procéder à l’isolement ou à la fermeture du branchement.

Lorsqu'un déversement non réglementaire trouble gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit leur traitement dans les ouvrages d'épuration, ou porte atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, le S.D.A.C. met en demeure son auteur de cesser sans délai tout déversement irrégulier.

Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le S.D.A.C. procède à l'isolement du branchement ou fait procéder à la fermeture du branchement. Le Service de la police de l'eau est prévenu sans délai de ces démarches. Le coût de ces interventions est à la charge de l'usager.

Le S.D.A.C. est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de l’usager, sauf cas d’urgence, et aux frais de l’usager, s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement, d’atteinte à la sécurité, d’infraction au règlement sanitaire départemental, etc… sans préjudice d’éventuelles autres sanctions.

Article 10 - Voies de recours des usagers

En cas de faute du S.D.A.C., l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître les différends entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, ou à la redevance d'assainissement, ou si le litige porte sur le montant de celles-

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 24 / 26ci.

Préalablement à la saisie des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au Maire, responsable de l'organisation du S.D.A.C.

Article 11 : Conditions d'application du règlement

Le présent règlement entre en vigueur à compter de son approbation par le Conseil Municipal le 13 avril

2015.

Le Maire, le S.D.A.C., les prestataires agissant pour le S.D.A.C. et le Comptable Public de la Commune

d’ORGELET sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement applicable

aux abonnés actuels et à venir.

Ce règlement sera affiché en mairie. Il sera adressé aux abonnés actuels et remis à chaque nouvel

abonné lors de la signature du contrat de déversement.

12. QUESTIONS DIVERSES :

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur la déclaration d’intention d’aliéner le bien immobilier suivant :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti C 1011 18, rue Marcel Aymé 8 ares 65 ca (865 m2)

• Intervention de Monsieur BANCELIN :

- Lotissement Les Remparts : La livraison des parcelles est donc envisagée en septembre prochain. Les réunions de chantier ont lieu chaque jeudi matin. Les membres de la commission travaux peuvent naturellement y assister et suivre ainsi la réalisation du projet. Pour répondre à la question de Monsieur EXTIER, c’est effectivement au cours de ces réunions que sont abordés les aspects techniques de déroulement du chantier, qui peuvent conduire à des adaptations comme cela a été nécessaire pour l’implantation des réseaux humides en aval du projet, avec un accès possible par le lotissement du Mont Teillet.

• Intervention de Monsieur EXTIER :

- Il est urgent de presser le C.T.R.D. de repeindre les passages piétons, comme Madame FRELIN l’avait suggéré à très juste titre au cours de la précédente séance du conseil.

• Intervention de Madame FRELIN :

- La présence de chiens a été constatée récemment à l’intérieur de l’aire de jeux dédiée aux jeunes enfants, vers la pharmacie. Cela n’est pas admissible, mais le bon sens suffisant pour le comprendre n’interpelle plus tous les administrés. Il faut donc prévoir de matérialiser rapidement une interdiction, sur place, par un panneau.

• Intervention de Monsieur DUTHION :

- Marquage au sol, rue du Château : Il serait bon de réaliser le marquage prévu sans trop tarder, pour conforter les bonnes pratiques de circulation et d’arrêt instaurées dans cette rue.

• Intervention de Madame BOURDY :

- Madame BOURDY transmet au conseil la demande de riverains pour la mise en place d’un banc vers le promontoire qui domine Merlia.

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 25 / 26- Arrêts-minute dans le centre d’ORGELET : Un sujet auquel il va falloir repenser assez rapidement. Monsieur le Maire rappelle l’état des pavés sur la place des déportés, qui ne facilite pas le marquage au sol.

• Intervention de Madame MENOUILLARD :

- Atelier « paysage » / procédure d’élaboration de l’A.V.A.P. : Madame MENOUILLARD tient à souligner la qualité du travail effectué dans le cadre de cet atelier.

La séance est levée à 22H30.

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS

François BONNEVILLE Corinne BOURDY

Geneviève COTTIN Juliette MARINE

Robert BANCELIN Anne HÉBERT

Denise MONNIER Alain EXTIER

Jean-Paul DUTHION Agnès MENOUILLARD

Michel LIGIER Éliane FRELIN

Catherine REMACK

PV Conseil Municipal du 13 avril 2015 – page 26 / 26