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Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - arrete mecanique sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
L Sari Sbours
PM/AD
ARRETE n°2021/39%
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARREBOURG
Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.633-6 et R.635-8 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-2, R.325-1 à R.325-9 et R.417-9 à
R.417-13 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-3n et R.211-60 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article R.116-2 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses articles 90 et 91 ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté par les services de la ville que des personnes s’adonnent à la
mécanique sauvage sur les voies et parkings publics ;
CONSIDERANT les plaintes des riverains ;
CONSIDERANT que ces pratiques ont pour conséquence d’immobiliser sur de longues durées des
véhicules sur des stationnements ;
CONSIDERANT que ces pratiques portent atteintes à l’environnement tant en ce qui concerna le
déversement de substances nocives en tout genre (huile, liquide de refroidissement, lave-glace...) que
par des dépôts sauvages des déchets relatifs à ces réparations ;
CONSIDERANT que l’activité de mécanique sauvage constitue un trouble à l’ordre public et à la
salubrité publique et souille les sols de façon durable ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cette activité ;
Arrête
ARTICLE 1 :
Toutes mécaniques dites « sauvages » pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur stationnés sur
la voie publique sont interdites. ARTICLE 2 :
Les réparations dites d'urgence (changement d’une roue à la suite d’une crevaison, changement d’une
ampoule ou de la batterie...) qui ne sont pas source de nuisance ni à l’environnement ni au voisinage
ne sont pas concernées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les déchargements et déversements des matières de vidange en quelque lieu que ce soit sont interdits.
Les déchets de matière de vidange doivent être déposés en déchetterie ou à des endroits prévus à cet
effet.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis
par la loi.
Le non-respect de l'arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le Code Pénal, le Code de
la Voirie Routière, ainsi que le cas échéant par le Code de l’Environnement.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière
conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, tous les Agents de la Force
Publique, les Agents de la Police Municipale et les ASVP sont chargés de l’exécution du présent arrêté ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la mairie et affiché à l’Hôtel-de-Ville.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. Le
Maire de Sarrebourg dans les deux mois suivants la notification. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite de ce recours.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue
de la Paix — 67 000 Strasbourg) également dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sarrebourg, le 26 avril 2021
Alain MAR
Destinataires :
e Monsieur le commandant de la Police Nationale, à Sarrebourg.
e Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale, à Sarrebourg.
e Monsieur le chef de centre de secours des sapeurs-pompiers, à Sarrebourg.
e Madame la Sous-Préfète, à Sarrebourg.