Arrêté - arrete 11.2017 interdisant la mecanique sauvage sur la voie publique

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Arrêté - arrete 11.2017 interdisant la mecanique sauvage sur la voie publique Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Arrêté - arrete 11.2017 interdisant la mecanique sauvage sur la voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, MAIRIE DE LISSES

(Essonne)

d \épartement de l'Essonne

*.rrondissement d'Evry

Commune de Lisses

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ARRETE DU MAIRE 11/2017

(Interdisant la mécanique sauvage sur la voie publique)

Le Maire de Lisses (Essonne),

Vu la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1 à L2213-6, Vu le code de la route et notamment les articles R110-1 à R110-3, R130-2, R411-8, R411-25/26 et R417-1, R417-4, R417-10, R417-11,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article R116-2,

Vu le code pénal et notamment l’article R610-5,

Vu le code de l’environnement notamment en son article L541-3,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L1421-4,

Vu le règlement départemental,

Considérant qu’il a été constaté de la mécanique sauvage sur les parkings publics ou privés ouverts au public sur le territoire de la commune,

Considérant que ces pratiques ont pour conséquence d’immobiliser sur de longues durées des véhicules sur des zones de stationnement,

Considérant que ces réparations portent atteinte à l’environnement tant en ce qui concerne le déversement de matières de vidange et de substances nocives en tout genre (huile, liquide de refroidissement ou lave-glace,.…) que par les dépôts sauvages de déchets relatifs à ces réparations, Considérant que l’activité de mécanique sauvage en raison des bruits de mécanique et de moteur nuit à la tranquillité publique,

Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique,

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,

Pour des raisons de sécurité et des risques encourus,

ARRETE

Article 1 Toute activité de mécanique dite « sauvage » pratiquée sur les véhicules terrestres à moteur stationnés sur la voie publique ainsi que sur les espaces privés ouverts au public est interdite sur le territoire de la commune.

Article 2: Ne sont pas concernées par le présent arrêté les réparations dites d'urgence et la mécanique de petits dépannages courants ne mobilisant pas l’espace plus de quelques heures et ne causant pas de dégradations et de nuisances (changement d’un pneu suite à une crevaison, changement d’ampoule ou de batterie...) sous condition de respect de l’hygiène et de l’environnement.Article 3 : Les déchargements et déversements des matières de vidange et de substances nocives, en

quelque lieu que ce soit, sont interdits sauf s’ils sont effectués dans les conditions et aux endroits prévus à cet effet.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux. Le non respect de l’arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par les lois et réglementations en vigueur.

Article 5: En cas d'infraction au présent arrêté, le véhicule concerné pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière. Les coûts de nettoyage de l’espace souillé seront mis à la charge du contrevenant.

Article 6 : Conformément à l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune de Lisses, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite d'acceptation, sauf exceptions prévues par le code des relations entre Le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Article 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l’Essonne, aux services de Gendarmerie, à la police Municipale, aux services de secours, aux services techniques de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et sera portée à la connaissance de la population selon les modalités habituelles.

Lisses, le 30 janvier 2017

Terry LAFON

Maire de Lisses

Certifie exécutoire compte tenue

De son affichage le :