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Arrêté - arrete mecanique sauvage nouvoitou
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nouvoitou.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le!
19/02/2024
Publié
le
ID :
035-213502040-20240213-2024_A
005-AU
REGISTRE
DES
ù
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
NOUVOITOU
BIEN
VIVRE
ENSEMBLE
OBJET
: Arrêté
permanent
réglementant
la
pratique
de
mécanique
dite
«
sauvage
» sur
la
commune.
Le
Maire
de
NOUVOITOU
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l’article
1336-5
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2122-28,
L2212-2
et suivants
;
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L541-3,
R211-
60,
R541-76-1,
R541-77
;
ë
VU
le
code
de
la.voirie
routière,
notamment
l’article
R116-2
;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
R610-5,
R632-1,
R634-2,
R635-8,
R644-2 ;
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
les
articles
R15-33-29-3
et
R48-1
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
l’Ille et Vilaine
VU
l'arrêté
du
Préfet
d’Ille
et
Vilaine
en
date
du
10
juillet
2000
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
;
VU
l'arrêté
du
maire
de
Nouvoitou
du.
18
décembre
2023
réglementant
les
nuisances
sonores
;
CONSIDERANT
les
diverses
plaintes
de
riverains
et
les
constatations
par
les
services
de
la
police
municipale
des
pratiques
de
mécanique
« sauvage
»
de
toute
nature
sur
des
véhicules
sur
le
territoire
de
la
commune; CONSIDERANT
la
multiplication
de
la
mécanique
« sauvage
»
sur
la
voie
publique
et sur
les
parkings
publics
ou
privés
ouverts
au
public;
CONSIDERANT
que
ces
pratiques
ont
pour
conséquence
d’immobiliser
sur
de
longues
durées
des
véhicules
sur
des
stationnements
;
CONSIDERANT
que
ces
réparations
portent
atteinte
à
l’environnement:
tant
en
ce
qui
concerne
le
déversement
de
substances
nocives
en
tout
genre
(huile,
liquide
de
refroidissement,
carburant
et
autres...)
sur
la voirie,
les
espaces
verts
et
les
collecteurs
d'assainissement
et
par
les
dépôts
sauvages
des
déchets
relatifs
à ces
activités
;
CONSIDERANT
que
la
pratique
de
la
mécanique
« sauvage
»
constitue
un
trouble
à
l’ordre
public
et
à
la
salubrité
publique
et
souille
les sols
de
façon
durable
;
i
CONSIDERANT
que
l’activité
de
mécanique
« sauvage
» en
raison
des
bruits
mécaniques
et
de
moteur
nuit
à
la tranquillité
publique
;
CONSIDERANT
la volonté
du
maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
veiller
à
la
tranquillité
des
citoyens,
au
maintien
de
l’ordre
de
l’espace
public,
la
salubrité
et
la
propreté
du
domaine
public
et
privé
ouvert
au
public,
il convient
dans
l'intérêt
général
de
la
population
de
réglementer
cette
activité
; Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2024
ARRÊTE
Publié le ID
: 035-213502040-20240213-2024_A_005-AU
ARTICLE
1
:
Toutes
mécaniques
dites
«sauvages»
(vidange,
réparations
importantes
de
moteur,
de
carrosserie,
de
mécanique...)
pratiquées
sur
les
véhicules
terrestres
à
moteur
sont
strictement
interdites
sur
la voie
publique
ainsi
que
sur
les
espaces
privés
ouverts
au
public.
ARTICLE
2 :
Les
réparations
dites
d'urgence
(changement
d’un
pneu
à
la
suite
d’une
crevaison,
changement
de
batterie
ou
d’ampoule...)
qui
ne
sont
pas
sources
de
nuisance,
ni
à
l’environnement
ni
au
voisinage
sont
tolérées
avec
une
durée
maximum
de
24h.
ARTICLE
3
:
Les
déchargements
et
déversements
de
substances
nocives
en
tout
genre
(huile
de
vidange,
liquide
de
refroidissement,
lave
glace...)
en
quelque
lieu
que
ce
soit,
sont
interdits.
Les
déchets
en
matière
de
vidange
doivent
être
déposés
en
déchetterie
et
en
aucun
cas
dans
les
ordures
ménagères
ou
sur
le
domaine
public.
ARTICLE
4
: Les
infractions
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
Tout
véhicule
en
infraction
sera
verbalisé
et
pourra
faire
l’objet
d’une
procédure
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
route.
‘
ARTICLE
5
: Le
non
-respect
de
l'arrêté
expose
le
contrevenant
aux
sanctions
prévues
par
le
code
pénal,
le code
de
la voirie
routière
et
le
code
de
l’environnement.
Les
frais
de
nettoyage
ou
de
remise
en
état
seront
aux
frais
du
contrevenant. ARTICLE
6
: Les
services
de
la
gendarmerie
nationale,
de
la
police
municipale
et
du
dispositif
éco-garde
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Extrait
conforme
au
registre
des
arrêtés,
Fait
à
Nouvoitou,
le
13
février
2024
Le
Maire, Jean-Marc
LEGAGNEUR
Le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
.