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Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 131 Arrete portant autorisation de stationnement Alpes Leman Taxis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
A-2024-131
VEIGY-FONCENEX
LL PORTEDErRANCE
Arrêté du Maire
Arrêté permanent de police
Portant autorisation de stationnement de taxi sur la voie publique
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex {Haute-Savoie},
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1et L2213-2,
Vu le Code la Route,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n°2014-1104 du 1® octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de particulier de personnes
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des Commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011012-001 en date du 12 janvier 2011 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite remise en Haute-Savoie,
Vu l'arrêté municipal n°2016_001 du 25 janvier 2016,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise lors de sa réunion du 09 janvier 2014,
Vu l'arrêté municipal en date du 21 septembre 2000 portant autorisation de stationnement à ALPES LEMAN TAXIS en remplacement de Mr BAJULAZ,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage sur les voies publiques, qu'il convient dans ce bui de règlementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies,
ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre d'autorisation de stationnement des taxis offertes à l'exploitation sur la commune de Veigy-Foncenex est fixé à trois.
Atticle 2 :
La SAS ALPES LEMAN TAXIS, domiciliée 99 Rue du Centre 74140 Douvaine, enregistrée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro 432811669 est autorisée à stationner son taxi sur la voie publique de la commune de Veigy- Foncenex, à l'emplacement n°1 à compter de la notification du présent arrêté.
Aticle 3 :
La SAS ALPES LEMAN TAXIS, est autorisée à exploiter le véhicule de marque Skoda Octavia immatriculé GD-562-MS et à stationner sur la voie publique de la commune de Veigy-Foncenex à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4:
La délivrance, le renouvêllement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaiïte mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'autorisation du maire. A-2024-131
Aticle 5 :
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1® octobre 2014 est incessible et a une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelabie dans les conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie.
Aticle 6 :
L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1% octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.
Atticle 7:
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Article 8 :
Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale.
Aticle 9:
Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façonillimitée, les personnes transportées et les tiers.
Article 10 :
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par Un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l'article R.3121-1 du Code des Transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Article 11 :
indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, l'intéressé qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions suivantes :
- Avertissement au titulaire de l'autorisation
- Retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de ia commune - Retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune
Aticle 12 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme BARET Nadine, transmis par voie dématérialisée à la Préfecture de la Haute- Savoie, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 14 :
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thonon-Les-Bains
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine. - LA SAS ALPES LEMAN TAXIS
- Le service de Police Municipale de Veigy-Foncenex.
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 14 août 2024 Transmis au représentant Le Maire, de l'État le : 23 4 I Catherine BASTARD AUUT LUL
Fan Affiché, publié, ou notifié le : nos L 3 HUIT 2524
Le Marre,
Caïherine BASTARD
LC