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Arrêté - A 2023 034 Arrete portant autorisation de stationnement ABC Accueil Service Taxis
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 034 Arrete portant autorisation de stationnement ABC Accueil Service Taxis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
A_2023 034
VEIGY-FONCENEX
E3 mr A Arrêté municipal Le PORTE DE FRANCE
Portant autorisation de stationnement de taxi sur la voie publique
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex {(Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2212-1et L2213-2,
Vu le Code la Route,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n°2014-1104 du 1e octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur,
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de
particulier de personnes
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire
national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national
des transports publics particuliers de personnes et des Commissions locales des
transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011012-001 en date du 12 janvier 2011 relatif à
l'exploitation des taxis et voitures de petite remise en Haute-Savoie,
Vu l'arrêté municipal n°2016_001 du 25 janvier 2016,
Vu l'arrêté municipal n°34/2014 du 27 janvier 2014 et l'arrêté municipal du 09
juillet 2007,
Vu la demande présentée par Mme BARET Nadine Marie-Josèphe, gérante de
SAS ABC ACCUEIL TAXIS,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale des taxis et voitures
de petite remise lors de sa réunion du 09 janvier 2014,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du
passage sur les voies publiques, qu'il convient dans ce but de règlementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies,
ARRETE
Article 1 :
Le nombre d'autorisation de stationnement des taxis offertes à l'exploitation sur la commune de Veigy-Foncenex est fixé à trois.
Atticle 2 :
La SAS ABC ACCUEIL SERVICE TAXIS, gérée par Mme BARET, née DA COSTA, Nadine Marie-Josèphe, née le O4 juillet 1964 à La Mure (Isère), domiciliée 207 Rue des Luges 74140 LOISIN, titulaire de l'attestation de réussite à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi numéro 773 13 et délivrée par M. le Préfet de la Haute-Savoie est autorisée à stationner son taxi sur la voie publique de la commune de Veigy-Foncenex, à l'emplacement n°2 et n°3 à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Mme BARET Nadine, gérante de la SAS ABC ACCUEIL TAXIS, est autorisée à exploiter le véhicule de marque Citroën C5 Aircross immatriculé GH-244-GL et le véhicule de marque Citroën C5 Aircross immatriculé FT-275-TA et à stationner sur la voie publique de la commune de Veigy-Foncenex à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 :
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'autorisation du maire.
Article 5 :
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 19 octobre 2014 est incessible et a une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans les conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie.
Article 6 :
L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 12 octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.
Article 7 :
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, où en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Article 8 :
Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale.
Article 9 :
Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.
Aticle 10 :
En cas d'immobilisation d'origine mécanique où de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par Un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l'article R.3121-1 du Code des Transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Article 11 :
Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, l'intéressé qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions suivantes :
- Avertissement au titulaire de l'autorisation
- Retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune
- Retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune
Article 12 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme BARET Nadine, transmis par voie dématérialisée à la Préfecture de la Haute- Savoie, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Atticle 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 14 :
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thonon-Les-Bains
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine. - _ Madame BARET Nadine, 207 rue des luges 74140 Loisin
- Le service de Police Municipale de Veigy-Foncenex.
Certifié exécutoire,
Transmis au représentant Fait à Veigy-FonceneXx, le 14 mars 2023 de l'État le : Le Maire,
Affiché, publié, ou notifié le : Catherine BASTARD
Le Maire, 2 À rosS 9e. à
Catherine BASTARD