Arrêté - A 2025 183 Arrete portant autorisation de stationnement SAS Alpes Leman Taxis

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Arrêté - A 2025 183 Arrete portant autorisation de stationnement SAS Alpes Leman Taxis Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Arrêté - A 2025 183 Arrete portant autorisation de stationnement SAS Alpes Leman Taxis)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, A-2025-183

VEIGY-FONCENEX

LL PORTEDE FRANCE

Arrêté du Maire

Arrêté permanent de police modifiant l'arrêté N° A_2023_035.

Portant autorisation de stationnement d'un taxi sur le domaine public communal - Emplacement N°1.

Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1et L2213-2,

Vu le Code la Route,

Vu le Code des Transports,

Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de particulier de personnes Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des Commissions locales des transports publics particuliers de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011012-001 en date du 12 janvier 2011 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite remise en Haute-Savoie,

Vu l'arrêté municipal n°2016_001 du 25 janvier 2016,

Vu l'arrêté municipal N°34/2014 du 27 janvier 2014 et l'arrêté municipal du 09 juillet 2007, Vu la demande présentée par Monsieur Tom DE SAINT JEAN, gérant de la SAS ALPES LEMAN TAXIS, Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise lors de sa réunion du 09 janvier 2014 ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier et remplacer l’arêté N°A_2023_035 du 14 mars 2023, en vue de

mettre à jour les coordonnées du gérant ainsi que l'immatriculation du véhicule utilisé par la SAS ALPES LEMAN TAXIS sur la commune de Veigy-Foncenex ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage sur les voies publiques et qu'il convient dans ce but, de règlementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;

ARRÊTE

Article 1 : Le nombre d'autorisations relatives au stationnement et à l'exploitation des taxis sur la commune de Veigy-Foncenex, esi fixé à trois.

Article 2 : La SAS ALPES LEMAN TAXIS, gérée par Monsieur Tom DE SAINT JEAN, né le 25 février 1997 à L'Arbresle 69210, domicilié au 99 Rue du Centre à Douvaine (74140), titulaire de l'attestation de réussite à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sous le numéro 074250244601, délivré par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et inscrit sous le numéro 432 811 669 du Registre National des Entreprises ; est autorisé à stationner son taxi sur.l'emplacement numéro 1 du domaine public communal de Veigy-Foncenex, à compter de la notification du présent.

Article 3 : Monsieur Tom DE SAINT JEAN, gérant de la SAS ALPES LEMAN TAXKS, est autorisé. à stationner et à exploiter le véhicule suivant sur le domaine public communal de Veigy-Foncenex : F - Skoda Octavia, immairiculé GD-562-MS - Veigy 1 :

Article 4 : La délivrance, le renouvellement et le retraît de chaque autorisation de stationnement, font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'autorisation du maire.

Article 5 : L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1<' octobre 2014, est incessible et a une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans les conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie.A-2025-183

Arlicle 6 : L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1° octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.

Aticle 7 : Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au tifulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire où définitif.

Adicle 8 : Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale.

Article 9 : Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, Une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.

Article 10 : En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l'article R.3121-1 du Code des Transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.

Aticle 11 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, l'intéressé qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions suivantes :

- Avertissement au titulaire de l'autorisation ;

- Reïraït temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune :

- Retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune :

Aticle 12 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Tom DE SAINT JEAN et transmis par voie dématérialisée à la Préfecture de la Haute-Savoie : il sera également inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Aticle 13 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à

compter de sa date de notification ou de sa publication.

Aticle 15 : Le présent arrêté sera transmis à :

- Madame la Préfète de Haute-Savoie :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine :

- Monsieur le gérant de la SAS ALPES LEMAN TAXI :

- Le service de Police Municipale de Veigy-Foncenex.

Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 2 décembre 2025

Transmis au représentant Le Maire,

de l'État le : { b DEC, 2075 Catherine BASTARD

Affiché, publié, ou notifié le : 0 & DEC. 2075

Le Maire,

Catherine BASTARD