Arrêté - A 2025 181 Arrete portant autorisation de stationnement SAS ABC Accueil Taxis

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Arrêté - A 2025 181 Arrete portant autorisation de stationnement SAS ABC Accueil Taxis Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Arrêté - A 2025 181 Arrete portant autorisation de stationnement SAS ABC Accueil Taxis)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, A-2025-181

VEIGY-FONCENEX

LL PORTEDE FRANCE

Arrêté du Maire

Arrêté permanent de police modifiant l'arrêté N° A_2023_ 034.

Portant autorisation de stationnement de taxis sur la voie publique

Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1et L2213-2, Vu le Code la Route,

Vu le Code des Transports,

Vu la loi n°2014-1104 du 1e octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de particulier de personnes Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des Commissions locales des transports publics particuliers de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011012-001 en date du 12 janvier 2011 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite remise en Haute-Savoie,

Vu l'arrêté municipal n°2016_001 du 25 janvier 2016,

Vu l'arrêté municipal N°34/2014 du 27 janvier 2014 et l'arrêté municipal du 09 juillet 2007, Vu la demande présentée par Mme DA COSTA, née BARET Nadine Marie-Josèphe, gérante de la SAS ABC ACCUEIL TAXI,

Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise lors de sa réunion du 09 janvier 2014 ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier et remplacer l'arrêté N°A_2023_034 du 14 mars 2023 en vue de

mettre à jour les immatriculations des véhicules utilisés par la Société ABC ACCUEIL TAXIS ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage sur les voies publiques, qu'il convient dans ce but de règlementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;

ARRÊTE

Atticle 1 : Le nombre d'autorisations relatives au stationnement et à l'exploitation des taxis sur la commune de Veigy-Foncenex, est fixé à trois.

Aticle 2 : La SAS ABC ACCUEIL TAXIS, gérée par Madame DA COSTA Nadine Marie-Josèphe, née BARET, née le O4 juillet 1964 à la Mure (Isère), domiciliée au 207 Rue des Luges à Loisin (74140), titulaire de l'attestation de réussite à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, sous le numéro 773 13 délivré par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et inscrite sous le numéro 499 162 261 du R.C.S. de Thonon-les-Bains; est autorisée à stationner ses taxis sur le domaine public communal de Veigy-Foncenex, aux emplacements numéros 2 et 8, à compter de la notification du présent.

Article 3 : Madame DA COSTA Nadine, gérante de la SAS ABC ACCUEIL TAXIS, est autorisée à stationner et à exploiter sur le domaine public communal de Veigy-Foncenex, les véhicules suivants : - Citroën C5 Aircross, immatriculé HB-896-YE {véhicule hybride)- Veigy 2 :

- Citroën C5 Aircross, immatriculé GH-244-GL - Veigy 5. .

Article 4 : La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement, font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaîte mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'autorisation du maire.

Article 5 : L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 18 octobre 2014, est incessible et a une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans les conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie.A-2025-181

Article 6 : L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1e octobre 2014 continue

à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.

Article 7 : Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlemeniation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.

Adicle 8 : Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale.

Article ? : Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.

Aficle 10: En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l'article

R.3121-1 du Code des Transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation

sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.

Aticle 11 : INndépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, l'intéressé qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions suivantes :

- Avertissement au titulaire de l'autorisation :

- Retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune : - Retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune :

Aficle 12 : Le présent arrêté sera notifié à Madame DA COSTA Nadine et transmis par voie dématérialisée à la Préfecture de la Haute-Savoie; il sera également inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 13 : Conformément à l'article R 421-1 ef suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à

compter de sa date de notification ou de sa publication.

Aticle 15 : Le présent arrêté sera transmis à :

- Madame la Sous-Préfète de Thonon-Les-Bains :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine :

- Madame la gérante de la SAS ABC ACCUEIL TAXIS :

- Le service de Police Municipale de Veigy-Foncenex.

Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 28 novembre 2025

Transmis au représentant 2 8 NOV. 2025 Le Maire,

de l'État le: Catherine BASTARD

Affiché, publié, ou notifié le: 18 NOV. 2075

Le Maire,

Catherine BASTARD