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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 66 du 22 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 78 SPECIAL du 9 novembre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 80 SPECIAL du 15 novembre 2017
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 80 SPECIAL du 15 novembre 2017)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
80
Spécial
Publié
le
15
Novembre
2017
BOULEVARD DU 12% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 80 Spécial Publié le 15 Novembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR Arrêté
du
4
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie de l'Estérel) Liste des responsabies de service au 1% décembre 2017 disposant de la délégation de
signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue
par le
Il
de
l’article
408
de
l'annexe
Il!
du
CGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
du
10
novembre
2017
portant
agrément
de
la
société
d'économie
mixte
ADOMA
pour
l'exploitation
de
la
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
d'intérêt
général PRAHDA sise à La Londe Les Maures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° 2017-51
du 15 novembre 2017 portant création du Programme
d'intérêt
Général
« Habiter
et
Rénover»
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération TPM Arrêté du 15 novembre 2017 prolongeant la période rouge de réglementation de l'emploi du feu dans le département du Var
BOULEVARD DU 112F€ REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
CS 91409 83056
—
TOULON
CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
l'Estérel
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217 de
son
annexe |V ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
MOULINET
Patricia,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
l'Estérel,
à
l'effet
de
signer
:
4°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. EE
A
Liberté
» Égalité
* Fraterñité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoire
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvremen
de
créances
;
5°)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
aux
agents
désignés
ci-après
s
et
aux
frais
de
poursuites
et
t, et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
Limite
Durée
maximale]
nu
Rare
Nom
et prénom
des
agents
Grade
des
décisions
| des
délais
de
P
que
gracieuses
paiement
dial
de paiement
| peut
être
accordé
[TRON
Helga
Inspectrice
60
000
€
18
mois
20
000€
TAPISSIER
Jean-Christophe
|nspecteur
60
000
€
18mois
20
000€
MARTIN
Annie
Corse
60
000
€
18
mois
20
000€
rincipal
Î LA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
demandes
de
renseignements
sans
limite
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
d
£
;
:
Somme
maximale
|
k
Limite
Durée
maximale
Nom
et prénom
des
grade
des
décisions
| des
délais
de
pour
laquelle
un
agents
a
,
délai
de
paiement
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
ALLARY
Francine
Contrôleur
80€
__12
mois
2000
€
BINNER
Véronique
Contrôleur
Principal
80
€
12
mois
2000
€
_
THOMAS
Grégory
Gontrôleur
50
€
12
mois
1000€
|
;
Agent
d'Administration
;
BERTHIER.
Myriam
Principal
|
50
€
:
12
mois
1000
€
__]
j
gent
d'Administratio
;
PAGHERAT
Martine
Era
‘
50
€
12
mois
1000
€
_
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
A
Fréjus,
le
04
octobre
2017
table,
Lepenanl
PT
M
; €S
PUBLIQUE:
ë
S
_
EP
%
S
©.
dre
92
$
net
ol
æ
£
roles,
ô
Bemard
;
Pan
eor
DORCHIES
a
SSouy
p.
&
É
&
%
&
#8,
ch
8e
\2
08
rRejys
CEV DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL,
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Liberié
» Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
Toulon,
le
14
novembre
2017
Liste
des responsables
de
service
au
01
décembre
2017
disposant
de
Ja
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
ie
ON
de
l’article
408
de
FPannexe
IT
du
CGI
Services concernés
Nom
ct
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Nicole
COMBES
Draguignan
Nord
Didier
BUONGIORNO
Draguignan
Sud
Chantal
MONNIER
Fréjus
Eric
LAUBRAY
Services
des
impôts
des
Hyères
Bermard
MARTINEZ
entreprises
Saint-Tropez
Miche!
SIMON
La
Seyne
sur
Mer
Patrick
VINCENDEAU
Toulon
Nord
Est
Christian
MENDOLIA
Toulon
Nord
Quest
Jean-François
BUTTET
Toulon
Sud
Est
Maryse
POILLOT
Toulon
Sud
Ouest
Pierre
André
SORIA.
Brignoles
Jean-Louis
CHIANEA
Draguignan
Alain
ROSCIGNI
Fréjus
Denise
CORONA
Hyères
Hubert
SCIFO
Services
des
impôts
des
Saint-Tropez
Julien
HACQUARD
particuliers
La
Seyne
sur
Mer
Jean
PERROT
Toulon
Nord
Est
Marie-Noëlle
DEPLACE
Toulon
Nord
Ouest
Serge
AGOSTINI
Toulon
Sud
Est
Martine
BEN
GUIGUI
Toulon
Sud
Ouest
Corinne
LOUVAT
Service
de
publicité
Draguignan
1
Michel
BACH
foncière
Toulon
1
Francis
VAQUE
Service
de
publicité
Draguignan 2
Jean-Paul
ARNAL
foncière-enregistrement
Toulon 2
Françoise
PETITPE
ère
brigade
Marie-Thérése
BOULLOY REZZOUG
2ème
brigade
Jérôme
BOURRELY
Brigades
de
vérification
3ème
brigade
Philippe
LIONS
4ème
brigade
Christine
LESIEUR
Sème
brigade
Audrey
MICHAU Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Frédérique
TURIN
Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
PCRP
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Saint-Tropez
Natacha
KOEHL
Toulon
Laurent FOLLET
Brignoles
Frédérique
TURIN
Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
PCE
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Hyères
Jocelyne DAVEAU
Saint-Tropez
Natacha
KOERL
Toulon
Pascale
SEVERAC
Pôle de recouvrement
Toulon
Sylvie
TAMBINI
spécialisé
du
Var
Centres
des
impôts
Draguignan
Pierre
EMONT
fonciers
Toulon
Laurent
DOMINIQUE
Aups
Laurence
MARCHETTI
Barjols
Jean-François
COMBLE
Le
Beausset
Fabienne
ARLAUD
Besse
Isabelle
VIC
Cotignac
- Carces
Michel
EVEN
Cuers
Thierry PONSARD par intérim
Fayence
Laurence
ALLEMAND DENY
Trésoreries
mixtes
Grimaud
Suzanne
MARTINOT
(recouvrement
de l'impôt
Le Lavandou
Annie
BETTONI
- secteur
public
local)
Lorgues
Dominique
CAFFAREL
Le
Luc
Laurence
CHAIX
Le
Muy
Thierry
PONSARD
Ollioules
Bernard
ROUANET
Saint Cyr
Fabrice BITTAN
Saint
Maximin
Fabienne
DEVAUX
Six
Fours
Laurent
Claude
CHAUVET
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La
Valette
Jean-Paul
MONFORT
L’Administrateur Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
du
VAR,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS El
La L. Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var
ARRÊTÉ
n°
2017-
du
40/44
/
2017
portant agrément de la société d’économie mixte ADOMA pour l'exploitation de la résidence
hôtelière à vocation sociale d’intérêt général « PRAHDA »
sise à La Londe-les-Maures
LE PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu le code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-8-1
à R.
631-26-1 ; Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ; Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ; Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale : Vu le dossier de demande d’agrément
reçu le 27 octobre 2017 d’ADOMA par le représentant légal
de la société d'économie mixte ADOMA ; Vu
le
cahier
des charges
arrêté
par
l’État
et
annexé
au
présent
arrêté;
Considérant
les
références
professionnelles
de
l’exploitant
en
matière
de
gestion
d'hôtels,
de
structures para-hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l’hébergement ; Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière d'accompagnement social ou de
mise
en
œuvre
des
actions
d’accompagnement
qui seront
proposées
aux
résidents
;
Sur
proposition
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
:
ARRÊTE
Article 1 La
société
d'économie
mixte
ADOMA,
sise
42,
rme
Cambronne
—
75
015
Paris,
est
agréée
en
qualité
d’exploitant
de
la
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
d'intérêt
général,
située
route
du
Lavandou,
83
250
la
Londe-les-Maures,
pour
ne
période
de
neuf
ans
à
compter
du
jour
où
la
résidence
est
mise
en
location.
Au
terme
de
cette
période,
lagrément
est
réputé
renouvelé
pour
la
même
durée,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
I
et
III
de
l’article
R631-13
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitat,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R631-12
du
même
code.
Auticle
2
Les
modalités
de
fonctionnement
et
d’exploïtation
de
la
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
contenues
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R631-18
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
satisfont
aux
obligations
réglementaires
issues
de
l’article
R631-12 du
même
code,
Article
3
L'exploitant,
la
société
d'économie mixte
ADOMA,
s'engage
à
réserver
la
location
de
l’ensemble
des
logements
en
faveur
des
personnes
mentionnées
à
:
-
l’article
L.
744-3
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
dans
les
conditions
prévues
au
cahier
des charges
annexé
au
présent
arrêté,
conformément aux
dispositions
de
Part.
R631-18
du
code
de
la
construction
de
l’habitat.
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois
à
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
Préfecture.
Pour
le
Préfet
st
per
délégation,
la
Sous-Préfèté
chargée
de
mlssiün
Re.
Astrid
JEFFRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
Toulon, le
15
NOV.
2017
et
de
la
mer
du Var Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALN®
> #7
SA
Bureau Habitat Privé
portant création du Programme d’Intérêt Général « Habiter et
Rénover » sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L321-1
relatif aux missions
de
l'Agence Nationale
de
l'Habitat,
L351-2
relatif à l’aide personnalisée
au logement
et L321-4
relatif au conventionnement des logements, Vu la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, Vu la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’ Agence nationale de l’habitat Vu
la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu larrêté du
1*
août 2014 publié le
15
août 2014 portant approbation du règlement général
de
l’Agence Nationale de l'Habitat, Vu
la
délibération
du bureau
communautaire
de
la Commauté
d’Agglomération Toulon Provence
Méditerranée du 15 juin 2017, Vu la
demande
de Monsieur
le Président
de
la
Communauté
d'Agglomération Toulon Provence
Méditerranée en date du 06 octobre 2017, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'Înfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW
Var,
gouv.fr Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
général
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon Provence
Méditerranée
dans
le
parc
privé
de
lutter
contre
l’habitat
indigne
et
très
dégradé,
de
lutter
contre
la
précarité
énergétique
et
d’adapter
les
logements
à
la
perte
d'autonomie
et
au
handicap
tout
en
développant
l'offre
locative
à
vocation
sociale
ARRÊTE :
Article
1
:
Le
Programme
d’Intérêt
Général,
dénommé
«
PIG
Habiter
et
Rénover
»
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Toulon Provence
Méditerranée
est
créé
pour une
période
de
cinq
ans.
Ce
programme
a
pour
objet
de
lutter
contre
l’habitat
indigne
et
très
dégradé,
de
lutter
contre
la
précarité
énergétique
par
l’amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements,
d’adapter
les
logements
au
vieillissement
et
au
handicap,
de
mobiliser
le
parc
privé
dans
l’offre
locative
sociale. Article
2
:
Sont
considérées
comme
constituant
le
Programme
d’Intérêt
Général
les
actions
visant
à
réhabiliter
le
parc
privé
des
logements
situés
sur
le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
hormis
les
territoires
couverts
par
un
autre
programme
d'amélioration
de
l'habitat
actuel
ou
à venir
(OPAH
ou
PIG,
RHID).
Article
3
: Ces
logements
sont
destinés,
après
travaux,
à
être
occupés
à
titre
de
résidence
principale.
Les
logements
locatifs
seront
conventionnés
avec
l'
ANAH
en
loyer
intermédiaire
ou
social
selon
les
dispositions
des
articles
L321-4,
L
321-8
et
R
321-23
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
montants
des
loyers
conventionnés
sont
fixés
par
la
circulaire
annuelle
relative
à
la
fixation
du
loyer
maximal
des
conventions
et
par
le
Programme
d'actions
territorial
de
la
délégation
ANAH
publié au recueil des actes administratifs du département. Article
4
:
Dans
le
cadre
de
ce
Programme
d’Intérêt
Général
et
à
l’intérieur
de
son
périmètre,
les
propriétaires
occupants
et
propriétaires
bailleurs
qui
réhabilitent
des
logements
visés
à
l’article
1
pourront
bénéficier
de
subventions
de
l’ANAH
selon
les
dispositions
du
Règlement
Général
de
P'ANAH
en
vigueur
à
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de subvention
auprès
de
la
délégation
locale de l'ANAH. Article
5
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
pendant
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État.
Article
6
:
Le
Préfet
du
Var,
délégué
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
dans
le
Département,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compler
de
sa
nofification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
pet
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
cè
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
1 pee
pendant un
délai
de
deux mois
valant
décision
2/2
implicite
de
rejet). EE Liberté «
+ Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulon, le
19.5 NOV. 2017
direction départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
Var Service
agriculture
environnement, forêt
Arrêté prolongeant la période rouge de réglementation de l'emploi du feu
dans le département du Var
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur, Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-1 et R. 131-2 à R. 131-11, Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var, Considérant la persistance des conditions climatiques propices aux incendies de forêt, caractérisées par une sécheresse et un ensoleillement importants, rendant la végétation particulièrement sensibles au feu, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête:
Article 1 : La période rouge édictée par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2013 susvisé est prolongée pour l’année 2017 jusqu’au jeudi 30 novembre inclus. Article
2
:
Le directeur de cabinet du préfet du Var, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de k préfecture. Le présent arrêté esi susceptible de recours devant le tribunal administratif
de Toulon pendan| un délai de deux mois à compter de sa
publication.