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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°91 SPECIAL du 29 décembre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 15 mars 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 SPECIAL du 3 mars 2017
Document publié le Vendredi 3 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 SPECIAL du 3 mars 2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 15 Spécial
Publié le 3 Mars 2017
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 15 Spécial Publié le 3 Mars 2017
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE
L'IMMIGRATION
Convention de délégation de gestion du 2 mars 2017 en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports (Préfet du Var Délégant)
Convention de délégation de gestion du 2 mars 2017 en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports (Préfet du Var Délégataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 27 février 2017 accordant l'avenant n°2 à la concession de la
plage artificielle des Actinies à la commune de Roquebrune-sur-Argens
Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant établissement d’une servitude de passage
et d'aménagement sur l'ouvrage DFCI du portail du Rouet — Pistes G800/G81 — sur
les communes de La Motte et de Le Muy
ANRU — Décision du 23 février 2017 portant nomination du Délégué Territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Var
Agence nationale de l'Habitat (ANAH) — Actualisation 2017 du programme d'actions
territorial du 28 février 2017
Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 7 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
LES ARCS SUR ARGENS en application de l'article L 302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 8 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
DRAGUIGNAN en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de
Phabitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 - 9 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
FLAYOSC en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de
l’habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 10 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
FREJUS en application de l’article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 11 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
LORGUES en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 12 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
LE MUY en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTIMW/STEV/2017 — 13 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
PUGET SUR ARGENS en application de l'article L 302-7 du code de la construction
et de l'habitation
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELRCOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 14 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
ROQUEBRUNE SUR ARGENS en application de l'article L 302-7 du code de la
construction et de l'habitation
- Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 15 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
SAINT RAPHAËL en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de
Fhabitation
- Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 16 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
SALERNES en application de l'article L 302-7 du code de la construction et de
Fhabitation
= Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 17 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
TRANS EN PROVENCE en application de l'article L 302-7 du code de la
construction et de lhabitation
- Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017 — 18 du 28 février 2017 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
VIDAUBAN en application de l’article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
- Arrêté préfectoral du 1° mars 2017 autorisant l'utilisation de l'eau brute du forage
privé de Mr VAN HÉE pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine,
après traitement approprié, son activité d'élevage, d’abattage de volailles et de lapins
sur la commune des Arcs sur Argens
- Arrêté préfectoral du 1% mars 2017 autorisant lutilisation de l’eau brute du forage
privé pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine et après traitement
approprié, les bâtiments de la SAS « La Tortue des Maures » situés sur la commune
de Carnoules
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES
- Arrêté de subdélégation, mise à jour au 28 février 2017, accordée par
M. Gilles GAUTHIER, directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, aux
agents du service du Domaine de la direction départementale des Finances
publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion des
patrimoines privés dans le département du Var
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
- Arrêté n°2017-104 du 17 février 2017 portant ouverture des concours interne, externe
et d'un 3ème concours pour le recrutement d'Agent Territorial Spécialisé Principal de
2ÈME ciasse des Ecoles Maternelles — session 2017
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
- Décision n° 2017/03/04 du 1* mars 2017 portant constitution du collège de l'article
L 3211-2 du code de santé publique
- Décision n° 2017/03/05 du 1* mars 2017 portant constitution du collège de l'article
L 3211-2 du code de santé publique
- Décision n° 2017/03/06 du 1° mars 2017 portant constitution du collège de l’article
L3211-2 du code de santé publique
= Décision n° 2017/03/07 du 1* mars 2017 portant constitution du collège de l'article
L3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83 PPNG
Plan préfectures
nouvelle génération
Centre d’Expertise.et de Ressources Titres (GERT) :
CNI/passeports
Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse
Convention de délégation de gestion
en matière de cartes nationales d’identité
et de passeports -2-
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-
1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et
du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 8 et 16
notamment.
Entre les préfets des départements des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de Vaucluse désignés sous le terme “délégants", d'une pat,
et
le préfet du département de Haute-Corse, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégaiaire. La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de Vaucluse et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
» il instruit les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de Vaucluse et qui ki sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
+ le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d'identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l'imprimerie nationale ;
+ en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en
lien avec les agents chargés du recueïl de la demande (recueil complémentaire) ;
* il assure la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre ume décision de refus prise pour le compte du délégant, à l'exception des recours concernant les demandes déposées en région PACA ;
° il archive les pièces qui lui incombent. -3-
2. Les délégants restent attributaires :
+ de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité qui relèvent de son ressort ;
e de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des
demandes de passeports de mission et des passeports de service ;
° des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure
d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de
sécurité intérieure;
° de l'archivage des pièces qui lui incombent ;
+ de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;
e des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport où de carte nationale
d'identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de
ces demandes.
Artide 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ja
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Haute-Corse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Haute-Corse :
- le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
- le directeur en charge des titres d'identité,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres, référent fraude départemental
- les agents dûment habilités poux valider les demandes dans la base TES « titres électroniques
sécurisés ». Sous l'autorité du préfet de Haute-Corse, les agents instruisent les demandes de titres
d'identité conformément aux instructions et aux procédures mises en place et transmises par le
CERT PACA.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par Le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants de son activité.
Le délégataire reste compétent pour le suivi des indicateurs de son CERT qui sont indépendants de
ceux du CERT principal.
Le délégataire reste compétent pour le traitement des réquisitions judiciaires et des déclarations de
perte et vol pour la région Corse.
IL s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés. Arüdle 5 : Obligations des déléganits
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoïn pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, recondnction et résiliation dut docament
Cette convention prend effet à compter du 8 mars 2017. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de Haute-Corse, des Alpes-de-Harte-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Corse du Sud, du Var et de
Vaucluse.
* Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite taciternent, d’année en année.
Il peut &tre mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite,
Faitle 62 MAR 207
Le préfet du département de Haute-Corse, Le préfet du département des Alpes-de-Hante-Provence, Délégataire Délégant
| bed re
1 | sr .
Faim TDRON Boretd GUÉRIN
Le préfet du département des Hautes-Alpes,
Délégant
La Préfet des Alpes
es Alpes-Maritimes, Le préfet dé
Délégant |
département
Georges-François LEGLERG .
Le préfet du département des Bouches-du- Rhône,
Délégant | ‘
|
L
i-
LL
Stéphane BOUILLON Le préfet du département de Corse du Sud,
Bernaïd SCHMELTZ
Le préfet du départément du Var,
Délégant k
De >
derlue VDELANE
Le préfet du département de Vaucluse,
Délégant à PPNG
Plan préfectures
nouvelle génération
Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
CNT / passeports
. Provence-Alpes- Côte d’Azur-Corse
Convention de délégation de gestion
en matière de cartes nationales d’identité
et de passeports -2-
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du décret n° 55- 1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16 -notanmnent.
Entre les préfets des départements des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse désignés sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet du département du Var, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1€ : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient an délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité déposées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
4
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de
mission déposées dans les départements des Alpes-de-Flaute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse et qui Jui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
+ le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales
d'identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
° en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés dn recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur,
+ il saisit le préfet des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des -8-
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse
des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières où
la conduite d’une procédure contradictoire :
- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire où d’usurpation
d’identité nécessitant l'audition du demandeur ;
- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l'audition
d’un ou des titulaires de l'autorité parentale ;
- demande faisant apparaître un signalement an fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;
- demande faisant apparaître une mesure d'interdiction administrative de sortie du
territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.
e il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des
départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de Vaucluse, à l’exception des
demandes faisant apparaître une mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le
fondement de l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est
envisagée ;
° il invalide les titres imdûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une
usurpation d’identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des
personnes recherchées ;
- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant ;
il assure la représentation de L'État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant, à l'exception des recours concernant les demandes déposées en région Corse ;
* il archive les pièces qui lui incombent.
2. Les délégants restent attributaires :
* de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales
d'identité qui relèvent de son ressort ;
+ de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des
demandes de passeports de mission et des passeports de service ;
+ des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure
d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de Particle L. 224-1 du code de
sécurité intérieure;
° de l'archivage des pièces qui lui incombent ;
° de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ; ° des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises.
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale
d'identité relevant de sa compétence ou d'assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de
ces demandes.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Var, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes
juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Var :
- le secrétaire général de la préfecture du Var,
- le directeur en charge des titres d’identité,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- le référent fraude du centre d'expertise et de ressources titres,
- le ou les adjoint(s) du chef du centre d’expertise et de ressources titres,
- le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d'expertise et de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base T'ES « titres électroniques
sécurisés »,
Axticle 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, À maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux
délégants de son activité.
IL s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avetir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter du 8 mars 2017, Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements du Var, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-
* Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse du Sud et de
Vaucluse.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en armée. -5-
Ï peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’uné notification écrite.
Fait le Û 2 MR 207
s .
Le préfet'du département du Var Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence,
Délégataite Délégant
Lenoxp} f Pa
Bernard GUÉRIN :
4
Le préfet du département des Hautes-Alpes,
Délégant
-Mardtigr
esAîpes-Maritimes,
Géorges-Francois LECLERC
Le préfet du département des Bouches-du- Rhône,
Délégant
D
Stéphane BOUILLON
Le préfet du département de Haute-Corse,
Délégant i
due Ain TUTTON
Le préfet du département de Corse du Sud,
Délégant - ; |
h] Bematd SCHMELTZ oo
Le préfet dufilépartement de Vaucluse, : er
Liberté v Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
da Var
Délégation à Ja mer et au littoral Dar
ns Service DPM cf Environnement marin
Arrêté préfectoral du 2 7 F£Y, 2017
accordant l'avenant n° 2
à la concession de la plage artificielle des Actinies
à la commune de Roquebrune-sur-Argens
Bureau Hfttoral Est
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2124-4 et
R 2124-13 à 38 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 321-9 et R 321-4-1 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1986 accordant la concession de la plage artificielle des Actinies
à la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2003 accordant l’avenant n°1 à la concession de la plage artificielle
des Actinies ;
Vu la délibération n° 8 du conseil municipal du 17 novembre 2016 autorisant monsieur le maire à
demander la prorogation exceptionnelle d’un an ;
Vu là lettre de demande de prorogation de la commune de Roquebrune-sur-Argens en date du 25 novembre 2016
:
Considérant l’échéance de la concession d'utilisation au 31 décembre 2016 ;
Considérant Pétat d'avancement du dossier de renouvellement du titre juridique nécessaire à Pentretien, l'exploitation
de la plage et l'impératif de continuité du service public des bains de mer
pour la saison balnéaire 2017.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accuell du publie DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@ver.gouvft
WWW. Var. gouv.fr Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1: La durée de la concession de la plage artificielle des Actinies est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en
mairie ainsi qu’en tous lieux accoutumés dans la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur où contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le maire de Roquebrune-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOULON, le 2 7 FEV, 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
ivie HOUSPIC Ltharté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Environnement et Forêts
portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
sur Pouvrage D.E.C.L du portait du Rouet - Pistes G800/G81
sur les communes de LA MOTTE et de LE MUY
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment les Articles L.134-2, L.134-5, et R.134-1, R1 34-2, R134-3
Vu le PIDAF de la Communauté d'Agglomération Dracénoïse (CAD) approuvé par délibération
n°2006-129 du 22/12/2005 :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre Fincendie (PDPFCD) ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Dracénoise en date dn 22 septembre 2016 ;
Vu Re délibération de la commune de La MOTTE en date du 12 avril 2016;
Vu la délibération de la commune de Le MUŸ en date du 07 mars 2016 ;
Vu l'avis émis pat la Sous-commission Départementale pout la Sécurité contre les Risques d’Incendies des
Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 06 juie 2016 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire :
Vu le certificat d'affichage pendant 2 mois du projet d’arrêté établi par le maire de la commune de
La Motte ;
Vu le certificat d'affichage pendant 2 mois du projet d'arrêté établi par le maire de la commune de
Le Muy ;
Considérant que cette voie de par sa localisation et sa situation topographique constituerait un axe très
favorable pour l'appui à la Jutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie H
1
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ëme Régiment d'infanierie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW VAR EOUV.Ér
Arrêté préfectoral du GS) MER 3,047 Considérant que l'ouvrage DECT de par sa situation topographique est destiné à protéger le territoire de la
Communauté d’Agglomération Dracénoise (CAD) et qu'il est donc réalisé au profit exclusif de la CAD
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1 :
Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la pérennité de l'ouvrage du portail du
Rouet sur les communes de La Motte et du Muy, hors du domaine public.
L’itinéraire DFCI, d’une longueur de 700 ml, est composé des tronçons de pistes suivants :
- piste G 800 Les Bellugues , tronçon longeant la rivière de l’Endre sur environ 500 mal, hors forêt domaniale,
- piste G 81, Portail du Rouet, voie sur digue traversant l’Endre sur 200 ml, de la piste G 800 au passage à
gué permettant le franchissement de la rivière.
Cette servitude est établie au profit de la Communauté d’Agglomération Dracénoise (CAD), désignée ensuite
sous le terme de «bénéficiaire»,
Article 2 :
L'emprise de la servitude porte sur la bande de roulement existante, d’une largeur inférieure à 6 mètres (5
mètres en moyenne), ainsi que sur les aires naturelles de croisement existantes (équipements au sol ayant une
surface inférieure à 500 m2).
Article 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
T communes section Fure Impact servitude (in2) arcelle (m2)
LE MUY B 283 11000 299
LEMUY | B704 2 22
LE MUY B 280 5460 5 L
LE MUY B 1024 6137 470
LEMUY B 1023 19008 715
LE MUY B 748 10100 195 LA MOTTE c653 11958 67
LA MOTTE cast 8800 1128
Article 4 :
Conformément à l'Article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
Article 5 :
La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet
effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cotte servitude pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds
asser vis.
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéticiaire. Cette signalisation
comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler ;
elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 :
Le plan parcellaire des pistes est joint en annexe au présent arrêté à échelle 1/2000 è.
Le plan « contexte environnemental » est joint en annexe au présent arrêté à l'échelle 1/10 000ë.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies sur les communes de La MOTTE et du MUY pendant 2 mois et
publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courtier
recommandé avec accusé de réception.
Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur les communes de La MOTTE et du MUY. La servitude poutra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire,
Article 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la CAD, dix jours au moins avant le
commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette Icttre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable,
Article 11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la CAD, actuelle bénéficiaire de la servitude, ou en cas de
dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en place de la Défense des Forêts
Contre les Incendies (DFCT) deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à défaut la servitude reviendra aux communes de La MOTTE et du MUY,
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président
de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, le maire de la commune de La MOTTE, le maire de la
commune du MUY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le & À; Pmauvs Le A? Le Préfet,
Pour Je Préfet et par délégation,
la sekrétaire générale,
Sykfe HOUSPIC a [
Ê
Agence Nationale
pour là Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de FAgence Nationale pour la
Rénovation Urbaîne du département du VAR
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de l4 construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du der août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU. la loi n°2004-809 du 43 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-1283 du 9 février 2004 relatif à l'Ageñce Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1887 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le dééret du 4 décembre 2014 partant nominatiori de M. Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Naflonale pour la Rénovation Urbaine du département du VAR.
DEGIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur David BARJON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en qualité de Délégué Terriforial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2:
La présente décision prendra effet à compier de la date de Ja publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR. s
Fait à Paris, le 23 février 2 Agence
nationale Anah
del'habitat
Délégation locale du VAR - DDTM 83
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Actualisation 2017 du programme d’actions territorial
Le programme d’actions territorial 2016 a été validé par la CLAH du 5 juillet 2016 et publié au
recueil des actes administratifs du 7 juillet 2016. Son actualisation pour l’année 2017 fait l’objet du
présent document,
I — Les priorités d’intervention de l'Anah en 2017 (circulaire de
programmation C2017-01 du 30 janvier 2017)
Les orientations de l’Anah pour 2017 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes, Les
priorités restent :
+ la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,
+ la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de
l'habitat (PREH),
la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en
difficulté,
+ l’accompagnement des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pour
l'adaptation de leur logement,
+ la production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs
* _ l’humanisation des centres d'hébergement.
Les moyens d’intervention pour atteindre les objectifs sont :
+ le suivi des programmes et le développement de nouveaux,
+ la poursuite du programme « Habiter Mieux » avec un accent sur la rénovation énergétique
des copropriétés fragiles,
IL — Les objectifs des réalisations assignés à la délégation locale :
8 (#8/r8| PB | po | po | Po PO | Copropriétés TD | MD | énergie | LHI | TD |énergie| autonomie fragiles
Objectifs
2017 79 31 225 80 621
DREAL
Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 28/02/2017 — p1/8 IT — Les actions mises en œuvre :
L’atteinte de ces objectifs nécessite la mise en place de programmes spécifiques et le suivi des
prograrames existants.
La circulaire de programmation de l'Anah préconise :
— «lutte contre l'habitat indigne : Impulser « la coordination locale des actions de LHI sous
l'égide des préfets de département, au sein des pôles départementaux de lutte contre l'habitat
indigne » et mettre en œuvre « les nouveaux outils issus de la loi ALUR ».
En 2017, 3 OPAH-RU, 1 OPAH et 1 PIG seront actifs dans le département du var.
- les OPAH-RU de Toulon, La Seyne sur Mer et Hyères,
- le PIG de la communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien et
- l'OPAH de Solliès-Pont qui s’est achevée le 11 février 2017.
Ces programmes comprennent tous les volets traitement de [’habitat insalubre et lutte contre la
précarité énergétique,
Dans le cadre de la mise en œuvre du NENRU dans le Var, 4 quartiers prioritaires ont été retenus :
- l'opération d’intérêt national : La Grande Plaine — Ste Musse à Toulon
- 3 opérations d’intérêt régional qui vont mobiliser des aides de f°Anah : Lagoubran, les centres
anciens de Toulon et La Seyne sur Mer.
Afin de permettre de conserver la dynamique des programmes déjà en place sur les centres anciens de
Toulon et Hyères et d'établir une évaluation des dispositifs, ces programmes feront l’objet d’une
prorogation d’une année (mai 2017 à mai 2018).
Par ailleurs des études pré-opérationnelles ont été lancées en 2016 et devrait aboutir dès 2017 à de
nouveaux programmes :
- la reconduction du PIG TPM (avec un recentrage sur le traitement de l'habitat indigne et la lutte
contre la précarité énergétique),
- ls mise en place d’un PIG sur l’ancien périmètre de la communauté de communes Comté de
Provence maintenant incluse dans la communauté d'agglomération Provence Verte
et des études pré-opérationnelles sont en cours pour la mise en place de nouveaux programmes sur :
- la communauté de communes Provence Verdon,
- les centres anciens de Saint Maximin, Pourrières et Pourcieux
- le diagnostic et Pévaluation des OPAH-RU de Toulon et La Seyne sur Mer dans le cadre du NPNRU
ou devraient être lancées en 2017 sur le territoire :
- Brignoles
Il est à noter aussi que trois opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont toujours en
cours sur le territoire du Var :
— la RHI du centre ancien de St Maximin
— la RHI de Puget sur Argens
— la RHI de Draguignan.
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne a été mis en place en 2016 sur le département
du Var. Il pourra ainsi venir en appui aux différentes collectivités porteuses de programme et qui ont
déjà mis en place des dispositifs de suivi des situations d’habitat indigne. Un chargé de mission a été
nommé en DDTM du Var.
Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 28/02/2017 — p2/8 - «la poursuite du programme « Habiter Mieux » dans le cadre du plan de rénovation
énergétique de l'habitat (PRED).
Les actions de repérage des ménages les plus modestes restent une priorité de Fensemble des
partenaires du Contrat Local d’Engagement (CLE) signé le 09 janvier 2012 et avenanté le
31 décembre 2013.
La signature au 31 décembre 20615 du protocole spécifique pour l'affectation des CEE collectivités du
programme Habiter Mieux a permis, suite à l’avis favorable de toutes les collectivités concernées, au
conseil départemental (désigné collectivité pilote) de lancer en octobre 2016 une étude de
préfiguration d’un observatoire « Précarité Energétique» avec l'AUTdat]Var. Cet outil devrait
permettre un repérage affiné des périmètres.
De plus, tous les programmes d'amélioration de l'habitat opérationnels en 2017, PIG, OPA et
OPAH- RU ainsi que ceux à venir, comportent un volet concernant le traitement de la précarité
énergétique.
Dans le cadre de la relance du programme « Habiter Mieux » la délégation locale s’attachera à mettre
en œuvre les actions arrêtées dans son plan d’actions selon 3 axes : communiquer, repérer et agir.
— «la mise en œuvre du plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles ou en
difficulté »,
Cette priorité a été reprogrammée en 2017 et doit se traduire au niveau local par l’exploitation du
fichier d’aides au repérage des copropriétés fragiles, l'identification des coproprictés concemées et la
priorisation des actions à menées en concertation avec les collectivités,
La délégation locale pourra notamment s’appuyer sur l’étude lancée par la DREAL pour affiner la
connaissance du parc de copropriétés fragiles dans le département du Var.
La délégation locale participera également au recensement des territoires et des copropriétés à enjeux
dans Le but d’aider à la mise en œuvre du plan triennal (courant jusqu’en 2018) de mobilisation pour
les copropriétés fragiles où en difficulté.
Une attention particulière sera portée sur ce volet dans la rédaction des projets de cahier des charges
et des projets de conventions de programmes.
Une étude de diagnostic du secteur de Lagoubran incluant la copropriété Pontcarral va être lancée en
2017 dans le cadre de POIR.
= «la mise en place dune conférence des financeurs de la prévention de la perte
d'autonomie des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ».
Une aftention particulière sera apportée à l’application des règles d’accessibilité des logements téhabilités dans la continuité des années précédentes.
- «le développement d'un parc à vocation sociale »
Des actions de promotion du conventionnement sans travaux seront poursuivies à destination
notamment des équipes de suivi-animation œuvrant sur les périmètres de conventions de programme.
Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 28/02/2017 - p3/8 L'Anah et Action Logement ont signé le 15 février 2015 une convention de partenariat. Dans le cadre
de ce partenariat un certain nombre de logements conventionnés pourront être réservés par Action
logement.
IV -— Les modalités locales d’intervention et les critères de sélectivité des
projets :
Les décisions d’attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite des autorisations
d’engagerment, sur la base du programme d’actions territorial. Les règles suivantes complètent ou
remplacent les dispositions du Plan d'action territorial publié le 07 juilllet 2016. Elles
contribuent à l’opposabilité des décisions. Elles sont applicables à compter de la date de publication
du programme d’actions au recueil des actes administratifs.
IL est rappelé que dans tous les cas et quelle que soit la nature des travaux, le diagnostic énergétique
devra obligatoirement être joint au dossier de demande de subvention (à l'exception des dossiers de
demande de subvention de propriétaire occupant réalisant uniquement des travaux d’autonomie).
1- Les priorités d’intervention :
En cas d'insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs de priorité définis pour
chaque catégorie de propriétaires. Ils pourront faire l’objet d’un rejet motivé par l’insuffisance de
crédits,
Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires baïlleurs :
Ces dispositions annulent et remplacent celles du PAT publié,
Priorité 1 : travaux de réhabilitation des logements locatifs insalubres ou en état de péril ou présentant
des risques pour la santé et travaux de lutte contre la précarité énergétique,
Priorité 2 : travaux de réhabilitation des logements avec une convention de réservation au profit des
publics prioritaires.
Priorité 3 : travaux de réhabilitation des logements avec un conventionnement en loyer social.
Priorité 4 : travaux d'amélioration pour l’autonomie des personnes.
Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires occupants :
Ces dispositions annulent et remplacent celles du PAT publié.
Priorité 1 : travaux de réhabilitation des logements insalubres ou en état de péril ou présentant des
risques pour fa santé pour les ménages non primo-accédants.
Priorité 2: travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement dans le cadre du
programme « Habiter Mieux » pour les propriétaires modestes et très modestes.
Priorité 3 : travaux d’adaptation des logements au handicap ou à Ia perte d’autonomie.
Les dossiers déposés par des ménages accédant à la propriété d’un bien dégradé seront étudiés au as
par cas en fonction de l’intérêt économique, social et technique du projet (localisation du logement
notamment). Ils pourront être rejetés pour absence de cet intérêt.
Les travaux pour l’antonomie de la personne ne seront prioritaires que lorsqu'ils seront présentés avec
une approche globale des besoins à la personne. Les autres projets concemmant l’adaptation du
logement seront subventionnés en prenant en compte l’importance du handicap et les faibles
ressources du ménage. Ils pourront être rejetés si ces conditions ne sont pas réunies.
Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 28/02/2017 —p4/8 Les dossiers « autres travaux » des propriétaires occupants ne permettant pas l’éligibilifé au FART
m'ont pas vocation à êfre subventionnés, En revanche, pourront être pris en compte les travaux
suivants en
* ciblant les ménages très modestes :
+ les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non-
collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’ Agence de l’eau où de la
collectivité locale,
* ciblant les ménages modestes et très modestes :
+ Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant
lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
+ les travaux en parties communes donnant lieu à une subvention individuelle sur la quote-part
du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions
collectives,
2- Les modalités financières locales d’intervention :
2.1. Peur les propriétaires baïlleurs
+ a) Régime d’aides
Le régime des aides PB approuvé par le CA de f'Anah est complété par les dispositions réglementaires
locales suivantes.
Plafonds de Taux maximum de Taux maximum de Prime
travaux subvention en secteur subvention en secteur diffus | maximum de
subventionna programmée réduction de bles loyer
Projet de travaux Conventionné très social : | Conventionmé très social: |LCTS :
lourds pour 1000 € 35% 35% 150€/M:
réhabiliter un HT/n Conventionné social : 35% |Conventionné social : 35% |LCS : 100€/m°?
logement indigne ou | (dans ia Hmite | Loyer intermédiaire : 10% (dans la limite
très dégradé (avec de de
grille) 80 m/logt) 80 m°/logt}*
Projet de travaux
d’amélioration Conventionné très social : | Conveutionné très social : — pour la sécurité et | 750 € HT/m° [35% 35% la salubrité de (dans la limite | Conventionné social : 35% | Conventionné social : 35% Phabitat de Loyer intermédiaire : 10% — pour l’autonomie | 80 m?/logt)
des personnes
Projet de travaux
d'amélioration : Conventionné très social : | Conventionné très social :
— pour réhabiliter un 25% 20%
logement dégradé** | 750 € HT/m° | Conventionné social : 25% | Conventionné social : 15%
(avec grille) {dans la limite | Loyer intermédiaire : 7%
— suite à une de
procédure RSD ou 80 m°/logt)
de contrôle de
décence
— transformation
d'usage
— des performances
énergétiques*** 750 € HT/m° | Conventionné très social : | Conventionné très social : (aniquement ou (dans la limite 135% 35%
travaux couplés de Conventionné social : 35% |Conventionné social : 35%
avec autres 80 m’logt) |Loyer intermédiaire : 10% | Loyer intermédiaire : 5%
priorités)
Actualisation 2017 du PAT -- délégation ANAH du VAR — 28/02/2017 — p5/8 * en secteur tendu (défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement} et le loyer-plafond du
secteur convention social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5€) et sous réserve d’une
patticipation d’un ou plusieurs co-financeurs. Cette prime peut être égale au maximum au triple de ja
participation des collectivités sans que son montant puisse dépasser 150€/m2 (SHF) dans la limite de
80m?/logement.
**pour l’ensemble des projets de dégradation moyenne, l'indice doit être compris entre 0,35 et 0,55.
*** pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement peu ou pas dégradé permettant un gain de
performance énergétique supérieur à 35 %.
La prime de 2 000 €, ou de 4 000€ en secteur tendu, liée à un dispositif de réservation au profit de
publics prioritaires ne pourra être accordée qu’à partir des logements de type T2.
La réglementation ANAH fixe des valeurs maximales en ce qui concerne les taux de subvention. Ces
taux peuvent être réduits en fonction de l’intérêt du projet et de l’insuffisance de crédits. Le taux
maximum de subvention ne peut être attribué qu’aux projets présentant un intérêt économique, social,
environnemental et technique certain.
+ b) Règles particulières concernant les logements locatifs
> règle d'éco-conditionnalité : après travaux il est exigé un niveau de performance minimum
correspondant à l’étiquette D.
> en zone À, B et C tendu : les projets comportant plusieurs logements devront respecter la
règle de proportion de 50% de logements à loyer social et 30% à loyer très social de la façon
suivante :
Nbre de logements Minimum de LCS Minimum de LCTS
2 1 0
3 2 0
4 2 Î
5 3 1
6 3 2
7 3 2
8 4 2
9 5 2
10 5 3
Cette répartition doit tenir compte de l’occupation des logements et des ressources des locataires
éventuellement en place (ex. : un logement ne pourra pas être proposé en conventionnement très
social si les locataires en place au moment de J’agrément du dossier ne respectent pas les conditions
liéés à ce conventionnement).
> Tous les logements conventionnés pourront être réservés par Action Logement en fonction
d’une procédure régionale à décliner territorialement qui fera Pobjet d’un avenant au présent
progratnme d’actions,
> Après travaux les logements doivent obligatoirement répondre aux normes de décence et aux
normes minimales d’habitabilité (article R. 353-33 du CCH). Peuvent être écartés les projets dont la
qualité d’usage après travaux serait jugée insuffisante.
> Les projets concernant la division d’un logement de moins de 100m° ne sont pas
subventionnables.
Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 28/02/2017 —p6/8 > Dans les immeubles de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, les projets
comprenant une majorité de logements de type studios ou T1 ne sont pas subventionnables sauf cas
exceptionnel (impossibilité technique à démontrer).
> Dans le cadre de projet comportant plusieurs logements et porté par une personne morale
(pouvant regrouper plusieurs propriétaires), les logements de type studios où T1 ne sont pas
subventionnables en loyer conventionné social on très social.
> Dans le cadre d’entreprises réalisant les travaux qui seraient amenées à sous-traiter tout ou
partie de ceux-ci, le cafcul de la subvention sera effectuée sur la base des devis des entreprises sous-
traitantes ; ceux-ci devront être transmis au moment du dépôt du dossier de demande de subvention,
> En fonction de lPimportance du montant des aides publiques, pourront être exigés un
engagement de location à loyer maîtrisé portant au minimum sur 12 ans et/on un engagement loi
DALO si le logement est vacant,
> La superficie des logements réhabilités avec des aides de l'Anah doit répondre aux normes
minimales suivantes :
Studio/T1 | T1 Bis/T2 T3 T4 TS Té
Surface
Habitable 20m? 35m? 60m? 73 88m 932
Minimum
T1 = 1 seule pièce (séjour, cuisine) + salle de bains séparée
T1 Bis = 1 pièce principale (séjour, cuisine) + salle de bains séparée + une seconde pièce de 9m?
minimum avec éclairage naturel pouvant être envisagée par division de la pièce principale
Toute dérogation à cette règle devra être justifiée par une qualité d’usage très satisfaisante.
> Les taux de subvention visés ci-dessus (régime d’aides des propriétaires bailleurs) sont des
maximums qui peuvent être modulés en fonction de la qualité d’usage des logements et des parties
communes réhabilités (autonomie...) notamment pour les projets à partir du R-++4 ne proposant pas
d’ascenseur (sauf impossibilités technique ou financière démontrées) : ceux-ci pourront être revus
au paiement si le projet initial a été modifié,
2.2. Pour les propriétaires occupants
<__ concernant les avances, acomptes et paiement
> Si une avance est sollicitée pour une subvention à un propriétaire occupant très modeste,
celle-ci sera calculée à hauteur du montant des avances sollicitées par les entreprises aux devis et ne
pourra dépasser 70 % du montant total de la subvention. Le montant de l’avance pourra être étudié
au cas pas cas dûment motivé si le montant sollicité était supérieur au montant des avances
demandées par les entreprises.
2,2, Règles communes
= à) concernant les travaux
> Les projets comprenant comme seuls travaux le changement de volets ne sont pas
subventionnés sauf s’ils sont consécutifs à un besoin lié à un handicap, dans la limite de
l'application des règles du RGA (plafond de travaux minimum...
Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 28/02/2017 —p7/8 > La climatisation n’est pas subventionnable sauf cas spécifique (immeuble très exposé au bruit).
> Si le projet de travaux réalisés est différent du projet initial sans que l’Anah en ait été préalablement informée et ait donné un avis favorable aux modifications, la subvention pourra être revue au paiement voire annulée.
3 — Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions :
> Jes secteurs tendus du marché de la location dans lesquels est possible Fattribution d’une prime de réduction des loyers ne sont pas modifiés.
Pour l'obtention d’une prime de réduction de loyer en cas de conventionnement avec travaux en loyer social ou très social, le secteur tendu est caractérisé par un écart de 5€ minimum par m° de surface habitable fiscale entre le loyer de marché et le niveau de loyer social défini annuellement pour chaque zone par la circulaire loyer du ministre en charge du logement.
> Le montant maximum des loyers conventionnés sera réévalué suite à la parution du décret d’application de la lei n°2016-1918 du 29 décembre 2016 publiée au Journal officiel Le 30 décembre 2016. L’actualisation fera l’objet d’un avenant au présent programme d’actions.
V — Les conditions de validation et de suivi :
L’actualisation du programme d’action territorial sera soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat. Ce document sera transmis au délégué régional de l'Anah (préfet de Région) pour l’évaluation et la préparation de la programmation des crédits.
Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, Ses dispositions réglementaires complètent ou remplacent les dispositions adoptées par le programme d’actions antérieur publié le 07 juillet 2016 et sont applicables à compter de la date de sa publication,
Le programme d’action et son actualisation feront l’objet d’un bilan annuel qui sera pris en compte dans le rapport annuel d’activité établi par le délégué local de l'Anah dans le département et transmis au délégué régional de l'Anah. Sur la base de ce bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l'Agence, ils feront l’objet d’au moins une adaptation et début d’année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de loyer applicables aux conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et des nouveaux engagements contractuels.
Des adaptations par voie d’avenant peuvent y être apportées, à tout moment, dans les mêmes
conditions que son approbation.
Fait à Toulon, le 28février 2017
par délégation,
le délégué adjoint de l'ANAK dans le département du Var,
Francisco RUDA
Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 28/02/2017 — p8/8 PRÉFET DU VAR
départementale Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017- 21 des territoires du 28 FEV. 2017 et de la mer : IA £ : du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de LES ARCS SUR ARGENS
Service territorial Est Var en application de l'article L 302-7 du code de la Bureau habitat construction construction et de l'habitation
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de lhabitation (CCH),
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation pour l’année 2017 est fixé pour la communs de Les Ares sur Argens à 133 962,30 € et affecté à la communauté d’agglomération Dracénoise (CAD).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de
Les Arcs sur Argens et sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article RA21-1 du cade de justice administrative, la présente décision peut faire l'obje d'un recours contentienx, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également falre l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Prèfei du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceuell du public DDTEM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. sonv.fr aan var env fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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départementale Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017- & des territoires du 2 8 FEV. 2017 is mer relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de DRAGUIGNAN
Service territorial Est Var en application de l'article L 302-7 du code de la Bureau habitat construction construction et de l'habitation
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Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l’habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de
Draguignan en date du 67 février 2017,
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Draguignan à 140 110,00 € et affecté à la communauté d’aggiomération Dracénoise (CAD).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICEE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Draguignan et
sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
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Délgls et voies de recours :
Conformément à l'article R421-I du code de justice administrative, la présente décision peutfaire ? que d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalemeht faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017- à départementale du ? 8 FEV 2017 des territoires . et de la mer relatif aux prélèvements opérés sur les ressources
du Var fiscales de la commune de FLAYOSC
Service territorial Est V en application de l'article L 302-7 du code de la ET ViCé Térriiort: at : r H : Bureas habitat construction construction et de l'habitation
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Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l’habitation (CCH), Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commune de Flayosc définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et majorant le montant du prélèvement pat logement manquant pour une durée de 3 années à compter du 1* janvier 2015, Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017-3 du 15 février 2017 portant modification du taux de majoration applicable à la commune pour une durée d’une année à compter du 1“ janvier 2017, Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Flayosc en date du 19 décembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Flayose à 0 €, dès lors qu’il était initialement inférieur à 4000 €.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Flayose et sera
publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
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( Délais et voies de recours : $ ‘ Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice aciministrative, laprésente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalemen| faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier deXant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration péndant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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départementale du 2 8 FEV, 2017
des territoires .
et de la mer relatif aux prélèvements opérés sur Les ressources
du Var fiscales de la commune de FREJUS
en application de l'article L 302-7 du code de la
Service territorial Est Var construction et de l'habitation Bureau habitat construction
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Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de Phabitation (CCH), Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commune de Fréjus définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et majorant le montant du prélèvement par logement manquant pour une durée de 3 années à compter du 1* janvier 2015, Vu l'arrêté préfectoral n° DD'TM/STEV/2017-4 du 15 février 2017 portant modification du taux de majoration applicable à la commune pout une durée d’une année à compter du 1” janvier 2017, Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Fréjus en date du 12 janvier 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de Phabitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Fréjus à 625 489,12 € et affecté à la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM).
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de préfectoral du 15 février 2017 est fixé à 44 095,08 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux articles 1° et 2ème, pour un montant total de 669 584,20 € seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Sénateur de la commune de Fréjus et sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marinc à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 5D - Courriel ddtm@var. gouv.fr urwur var con fr ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délat de recours contentieux, ce dernier devani être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Égalité » Fraternité
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départementale du À 8 FEV. 2017 des territoires : 3 , . et de la mer relatif aux prélèvements opérés sur les ressources
du Var fiscales de la commune de LORGUES
en application de l'article L 302-7 du code de la
Service territorial Est Var construction et de l'habitation Bureau habitat construction
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), Va les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l'habitation (CCH), Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commune de Lorgues définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et majorant le montant du prélèvement par logement manquant pour une durée de 3 années à compter du 1” janvier 2015, Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017-6 du 15 février 2017 portant modification du taux de majoration applicable à la commune pour une durée d’une année à compter du 1* janvier 2017, Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à Particle R.302-17 du CCH, produit par la commune de Lorgues en date du 13 décembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Lorgues à 43 928,24 € et affecté à la communauté d'agglomération Dracénoise (CAD).
ARTICLE2 : Le montant de la majoration prévue à Particle 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l'arrêté de préfectoral du 15 février 2017 est fixé à 92 717,81 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux articles 1” et 2ème, pour un montant total de 136 646,05 € seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Lorgues et sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA). :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Cowriel ddtm@var.gouvfr rar var GNU fr ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur ie Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche intertompt le détai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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du Var fiscales de la commune de LE MUY en application de l'article L 302-7 du code de la
Service territorial Est Var construction et de l'habitation Bureau habitat construction
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu fa loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l’habitation (CCI),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commune de Le Muy définie
par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et majorant le montant du
prélèvement par logement manquant pour une durée de 3 années à compter du 1% janvier 2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° DD'TM/STEV/2017-5 du 15 février 2017 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune pour une durée d’une année à compter du 1% janvier 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Le Muy à 138 264,55 € et affecté à la communauté d'agglomération Dracénoise (CAD).
ARTICEE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de Papplication de F'arrêté de préfectoral du 15 février 2017 est fixé à 30 542,64 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux articles 1° et 2ème, pour un montant total de 168 807,19 € seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Le Muy et sera
publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
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Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Couiriel ddtm@var. gouv.fr var Via couv fr ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
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7
peine
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'abjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant tme décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejeél. gala + Fraternité
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des territoires
et de la mer relatif aux prélèvements opérés sur Les ressources
du Var fiscales de la commune de PUGET SUR ARGENS
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à La mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l’habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Puget sur Argens en date du 07 février 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de 1a mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Puget sur Argens à 0 €, les dépenses étant supérieures au montant du prélèvement. Le reliquat de 29 914,87 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Puget sur Argens et sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté,
Délais et votes de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également fire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devaht être introduit dans le dëlui de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du publie DD'TM : 244 averme de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Cowriel ddtm@var.gouv.fr rang VAR cout fr Liberté + Égalité + Fraternité
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départementale Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017- 44. des territoires du 28 FEV, 2
av mer relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS
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Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l’habitation (CCH),
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la met du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de habitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Roquebrune sur Argens à 492 175,48 € et affecté à la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article { sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de
Roquebrune sur Argens et sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
La Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à Particle R.A21-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire + et d'un recours contentieux, dans le délai de rt faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier déyant être introduit dans le délai de deux mois sulvant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
bi
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut égaleniel
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et de la mer relatif aux prélèvements opérés sur les ressources
du Var fiscales de la commune de SAINT-RAPHAEL
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Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l’habitation (CCH), Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Saint-Raphaël en date du 10 janvier 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Saint-Raphaël à 0 €, les dépenses étant supérieures au montant du prélèvement, Le reliquat de 254 565,36 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Saint-Raphaël et sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objeÂd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du publie PD'EM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
vu var cote fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Directi
départementale Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017-44
des territoires du y] 8 FEY, 2017
es er relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
de la commune de SALERNES
Service territorial Est Var en application de l'article L 302-7 du code de la
Bureau habitat construction construction et de l'habitation
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction ét de l'habitation (CCH),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l’habitation (CCIT),
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de lhabitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Salernes à 103 864,32 € et affecté à la communauté d’agglomération Dracénoise (CAD),
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Salermes et sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-I1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'olet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également aire S'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax G4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr www var onu fr EE, é + Égalité « Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017- 4 + Direction
départementale du 28 FEV. 2017
des territoires
et de la mer relatif aux prélèvements opérés sur les ressources
du Var fiscales de la commune de TRANS-EN-PROVENCE
en application de l'article L 302-7 du code de la
Service territorial Est Var construction et de l'habitation
Bureau habitat construction
Le Préfet du Var
Officier de 1 Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°26013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), Va les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de Phabitation (CCH),
Sur proposition de Monsieur le Directeur dépattemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de lhabitafion pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Trans-en-Provence à 0 €, les dépenses étant supérieures au montant du prélèvement. Le reliquat de 109 679,66 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Trans-en-Provence et sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décisionpeutfairà l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsteur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moïs valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vatgouv.fr mn var ont Fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction À £
départementale Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017-4$
des territoires du 2 8 FEV, 2017 et de la mer « HS du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
de la commune de VIBAUBAN
Service territorial Est Var en application de l'article L 302-7 du code de la
Bureau habitat construction construction et de l'habitation
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l’habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Vidauban en date du 21 février 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de lhabitation pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Vidauban à 12 519,06 € et affecté à la communauté d'agglomération Dracénoïse (CAD),
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2017.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Vidauban et
sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
L£ Préfet
Délais et voies de recours : l
Conformément à l'article R421-I du code de justice adininistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de se nolification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut égale tfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cetle démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration bendant 1m délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr onu var comv fr EX Liberté + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR DE L'ARS PACA
Cité Sanitaire, avenue Lazare Carnot, 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du. fi... MARS? 017
autorisant l’utilisation de Peau brute du forage de M. VAN HEE pour alimenter en eau
destinée à la consommation humaine, après traitement approprié,
son activité d’élevage, d’abattage de volailles et de lapins sur la commune des ARCS.
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU l'article L 1321-1 du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à R1321-61 relatifs aux
eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU Je décret n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau, à ce jour codifié à l’article L214-3 du code de l’environnement et en particulier la rubrique
1.1.1.0 de ladite nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article
R 1321-6 du code de la santé publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par le M. VAN HEE propriétaire de la ferme de
Béou Seren ;
VU f'avis de l’hydrogéologue agréé Alexandre EMILY de novembre 2016 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 7 février 2017 ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas à ce jour de solution technico-financière proportionnée au projet
permettant de raccorder l’établissement à un réseau public d'eau potable,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, ARTICLE 1: Autorisation
M. VAN HEE, propriétaire de la Ferme de Béou Seren située sur la commune des Arc sur Argens est
autorisé à potabiliser l’eau brute captée dans son forage privé pour alimenter son activité d'élevage et
d’abattage de volailles et lapins, en eau de consommation humaine.
ARTICLE2: Identification de la ressource et débit autorisé
L'autorisation concerne une prise d'eau brute à l'émergence du forage privé.
Le volume maximum autorisé est de 3 m°/j pour l’ensemble des usages sanitaires, Un système de comptage devra être installé pour vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L 214-8 du code de l’environnement, L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE3: Mesures de protection ef aménagements de l'ouvrage
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de 1
mois à compter de la date d'inscription au RAA du présent arrêté : ‘
-_ Equiper le stérilisateur à UV du forage d’un deuxième filtre à cartouche instalié en amont et
en série de l’unique filtre à cartouche actuel, en respectant le bon ordre de la finesse de
filtration.
- Etanchéifier le regard de la tête du forage.
ARTICLE 4: Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau brute captée dans le forage de M. VAN HEE ne peut être consommée en l'état ; le forage est
équipé d’un suppresseur, d’un filtre à cartouche, d’un stérilisateur à rayonnement UV de capacité
correspondant au débit des pompes immergées (3 m°/j), d'un filtre à charbon actif et d’un dispositif de traitement au chlore liquide.
ARTICLES: Surveillance par l’exploitant de la qualité de Peau
L'exploitant doit être capable de vérifier à tout moment le bon fonctionnement du système de
traitement mis en place ainsi que la qualité de l’eau délivrée. Les opérations de surveillance consistent
notamment à effectuer les opérations suivantes avec une fréquence hebdomadaire.
- Inspection des installations d’adduction, traitement et distribution.
- Vérification du degré dé colmatage des filtres et du bon fonctionnement des lampes U.V.
- Vérification de l’efficacité du dispositif d’injection de chlore et du taux de chlore en bout de réseau. Ces opérations seront consignées dans un cahier sanitaire consultable par Pautorité sanitaire ; dans ce
cahier devront être consignées toutes les opérations de maintenance ainsi que les anomalies constatées.
La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter, en saison chaude, sur la température.
ARTICLE 6: Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire des
eaux de consommation humaine ; le programme de contrôle annuel sera défini par la réglementation
en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements seront supportés par l’exploitant, selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation en vigueur. Les agents des services chargés de l'application du code de la
santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées,
ARTICLE 7: : Prélèvements d’eau
Les prélèvements d’eau brute effectués dans les ouvrages de captage seront enregistrés de façon
périodique (au moins une fois par an) et seront consignés dans un cahier journal mis à la disposition
des services de la police de l'eau. Compte tenu des besoins exprimés, ceux-ci ne devront pas être
supérieurs à 3 m°/.
ARTICLES: Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution
de l'eau et organise la surveillance de Ia qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l'exploitant prévient
l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le
retour à une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires peuvent être
prescrites, à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l’efficacité des mesures prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l’exploitant à prévenir
les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.
ARTICLE9: Recollement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier de
demande d’autorisation susvisé, complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
ARTICLE 10: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet,
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de TOULON — 5 rue
Racine BP 40510 — 83041 TOULON cedex 9, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. ARTICLE 11: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le Maire des ARCS sur ARGENS
Le Directeur Général de l'ARS PACA,
La Directrice Départementale de la DDPP,
Le Directeur Départemental de la DDTM,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de
la Préfecture du Var.
Toulon, le f] ? MARS 2017 Liberié + Liber » Égatué » Fraari » Fratartiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU VAR DE L'ARS PACA
Cité Sanitaire, avenue Lazare Carnot, 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du..f. 1. MAPS. .2017
autorisant l’utilisation de l’eau brute du forage privé pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine et après traitement approprié,
les bâtiments de la SAS « la tortue des Maures » situés sur la commune de CARNOULES.
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Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
l’article L 1321-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à R1321-
61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales
naturelles,
Parrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
le dossier de demande d'autorisation présenté par Monsieur Franck BONIN, représentant la
SAS «La Tortue des Maures»,
le rapport et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, Monsieur Serge
SOLAGES, du mois d’aout 2016,
le récépissé de déclaration délivré au titre du code de l’environnement le 06/10/2016.
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 7 février 2017,
CONSIDERANT qu’il n’existe pas à ce jour de solution technico-financière proportionnée au
projet permettant de raccorder l'établissement à un réseau public d'eau potable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, ARTICLE ji: Autorisation
Le gérant de l'établissement "SAS la Tortue des Maures" situé sur la commune de CARNOULES est autorisé à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de l’eau brute captée à son forage privé pour alimenter les bâtiments dont il est responsable.
ARTICLE2: Identification de la ressource et débit autorisé
L'autorisation concerne une prise d'eau brute à l'émergence de son forage privé.
Le volume maximum autorisé est de 3 m°/h pour l’ensemble des usages. Un système de comptage devra être installé pour vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L 214-8 du code de l’environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE3: Mesures de protection et aménagements de l’ouvrage
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de 1 mois à compter de la date d'inscription au RAA du présent arrêté :
- Edification d’une aire bétonnée de 2 x 2 m autour du captage.
- Edification d'un caniveau de drainage à l'amont immédiat du forage.
- Aménagement d'une aire imperméable de l'ordre de 0,50 m autour des 2/3 environ de
la structure de protection.
- Fermeture des ouvertures constatées sur la construction qui abrite le forage.
- Installation d'un capot de fermeture verrouillé de type "eau potable".
- Mise en place d'un compteur volumétrique sur la tête de forage.
ARTICLE 4: Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau pompée sera traitée dans un dispositif de filtration / désinfection situé dans le bâtiment principal ; il sera muni d’une lampe à rayonnement ultra-violet (UV), précédée de 2 filtres cartouches d'une finesse de filtration de 10 et 25 lim.
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau répondront aux exigences réglementaires en
vigueur, notamment en matière d’attestation dé conformité sanitaire (ACS), ARTICLES: Surveillance par exploitant de la qualité de Peau
L’exploitant doit être capable de vérifier à tout moment le bon fonctionnement du système de
traitement mis en place ainsi que la qualité de l’eau délivrée. Les opérations de surveillance
consistent notamment à effectuer Les opérations suivantes avec une fréquence hebdomadaire :
- Inspection des installations,
- Vérification du degré de colmatage des filtres et du bon fonctionnement de la lampe U.V.
Ces opérations seront consignées dans un cahier sanitaire consultable par l'autorité sanitaire ; dans
ce cahier devront être consignées toutes les opérations de maintenance ainsi que les anomalies
constatées. La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter, en saison chaude, sur la
température.
ARTICLE 6: Contrôle de la qualité de Peau
La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire
des eaux de consommation humaine ; le programme de contrôle annuel sera défini par la
réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements seront supportés par l’exploitant, selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur. Les agents des services chargés de l'application
du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 7: Prélèvements
Les prélèvements au forage seront enregistrés de façon périodique et seront consignés dans un
registre mis à la disposition des services de la police de l'eau.
ARTICLE 8: Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l’exploitant
prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour
garantir le retour à une situation normale, Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires
peuvent être prescrites, à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures
prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l’exploitant à
prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.
ARTICLE 9: Récolement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le
dossier de demande d’autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent
arrêté, ARTICLE 10; Recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès du Tribunal Administratif de TOULON. Les droits des tiers demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 11: Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Maire de CARNOULES,
Le Directeur Général de l'ARS PACA,
La Directrice de la DDPP,
Le Directeur de la DDTM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
RAA de la Préfecture du Var.
Toulon, le À Mipe
207
x
Pour le Préfet et par délégation,
la e générale,
SylVie HOUSPIC EE = Lbriëi « Égotts » Frmteralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du VAR
République Française
Le préfet de département du Var
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitaires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu l'arrêté du Préfet n° 2016/116/PJI en date du 19 septembre 2016, accordant délégation de signature à M.
Gilles GAUTHIER, Administrateur général des Finances publiques, Directeur des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var,
ARRETE
Ari. 1. - La délégation de signature qui est conférée M. Gilles GAUTHIER, Administrateur général des Finances
publiques, Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, par l'article 1” de l'arrêté n° 2016/116/PJI en
date du 19 septembre 2016, accordant délégation de signature à M. Giles GAUTHIER à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Var sera exercée par M. Dominique GALVET,
Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle de là gestion publique et M. Michel
MARTINEZ, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. François PLESSIER,
Administrateur des Finances publiques adjoint, ou à son défaut par Mme Laurence GODEFROY, inspectrice
principale des Finances publiques où Mme Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
+ Mme Lydia DODF, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Gaëtane MOULLE, inspectrice des Finances publiques,
+ M. Jean-Marc BENGUIGU(, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Sylvie DRONE, contrôleuse principale des Finances publiques,
+ M. Georges TROUVE, contrôleur principal des Finances publiques,
*__ Mme Nadine ECHAMPE-KALFAOUI, contréleuse des Finances publiques,
+ __ M. Frédéric RACANO, contrôleur des Finances publiques,
+ __ Mme Michèle MAUNIER, agente administrative des Finances publiques.
PATES
MLNISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES PINANCES a
27
Hbart£ + Égoli « Froteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art, 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 février 2017.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le À8 février 2017
Pour le Préfét du Var,
L'Administrateur général deb Finances publiques,
Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
TE
ANNISTÈRE DR L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES x Reçu en
Afiché le
ID G83-2489094t 1.20 170217-A 2017 O4AI
F2
IN 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DC VAR
ARRETE N°2017-104
PORTANT OUVERTURE
DES CONCOURS INTERNE, EXTERNE et D'UN 3% CONCOURS
POUR LE RECRUTEMENT
D'AGENT TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2è° CLASSE DES ECOLES MATERNELLES
Session 2017
Claude PONZO, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Var, Maire de BESSE sur ISSOLE, Vice-Président de la communauté de communes « Cœur
du Var », Chevalier de F'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union
Européenne autres que la France, l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 partant statut particulier du cadre d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié,
Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu le décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation du concours pour
le recrutement des agents territoriaux principaux de 1° classe des écoles maternelles,
Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession
de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou
dé plusieurs spécialités de formation,
Vu la demande de conventionnement du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes,
Considérant le recensement effectué auprès de l'ensemble des collectivités territoriales du Var,
ARRETE
Article 1: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Var organise
les concours interne, externe et 3°" concours pour le recrutement d'agent territorial principal de 2° classe des écoles maternelles pour 58 postes au titre de l'année 2017, répartis comme suit :
EXTERNE INTERNE 3è% Concours TOTAL 60% au moins 30% au plus 10% au plus sans être inférieur à 5% des postes à pourvoir
36 37 5 58
Siège administrabt : Les Cyclades - 786, chemin de La Pianquette + 89130 La Garde - Tél. 4 S4 00 08 20 - Fax 04 94 00 09 55 Adresse postale ‘Les Cyclades : 1786. chemin de La Pianquotie - CS 70576 - 89041 Toulon cedex 9 - Courriel : cdg83@cdg88 fr Envayé en prefocturs le 2027017
Reçu en préteclure Le 2202/2017
Alliciré te
ID : GEA-288400 1 1206 1/6217.A 2017 _104-At
Les candidats qui souhaitent faire acte de candidature doivent remplir les conditions suivantes :
- Le concours externe est ouvert, pour 60% au moins des postes mis au concours, aux candidats
titulaires :
- d'un C.A.P petite enfance,
- où justifiant d’une qualification reconnue comme équivalente (demande de diplôme) dans
les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Demande d'équivalence de diplômes :
Le candidat jusbfiant d'un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la
France, d'un niveau similaire ou différent de celui requis, et, le cas échéant, ayant une expérience
professionnelle en complément ou en l'absence de tout diplôme, pourra demander une équivalence de
diplôme ou d'expérience (procédures R.E.D, et R.E.P.),
Pour cela, le candidat devra sans attendre la période d'inscription s'adresser au :
Centre National de ta Fonction Publique Territoriale
Secrétariat de la Commission nationale d'équivalence de diplôme
80 rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 Paris Cedex 12.
WWww.cnfpt.fr
Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :
° les mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement,
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l’année du concours par le Ministre chargé des
sports,
- Le concours interne est ouvert, pour 30% au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires
et agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux
visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en
dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale, Les candidats doivent justifier au 1° janvier de l'année du concours
de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants
en milieu scolaire et maternel,
L'ancienneté et la nature des services doivent répondre à certaines caractéristiques, Par jeunes
enfants en milieu scolaire et maternel, on entend des enfants scolarisés dans une classe maternelle et
âgés de 2 à 6 ans.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.
- Le troisième concours est ouvert, pour 10% au plus des postes mis au concours, aux candidats
justiffant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs
activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un où de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs
activités accomplies en quafité de responsable d'une association.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une où plusieurs activités ou d'un où plusieurs mandats
aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée des activités exercées dans le domaine professionnel où associatif, où en vertu d'un mandat
local, ne peut être prise en compte pour l'accès au troisième concours que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire où d'agent public.
Article 2 : Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdqB3.fr du mardi
25 avril au mercredi 24 mai 2017 inclus,
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces justificatives, devra être envoyé par voie postale, affranchi au tarif en vigueur à l'adresse suivante : Centre de Gestion de la FPT du Var -— « Les Cyclades » - 1766 Chemin de la Planquette — CS 70576 — 83041 TOULON CEDEX 9,
Le dossier pourra également être déposé au siège administratif du Centre de Gestion de la FPT du Var - « Les Cyclades » - 1766 Chemin de la Planquette 83130 LA GARDF. Aïtiché Le
10, 0R3-2883004 11-20 1702 47-A 2017. 104.Ai
Les candidats pourront effectuer par courrier, une demande de dossier de candidature, du mardi 25
avril au mercredi 24 mai 2017 inclus, (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci-
dessus, La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format Ad, affranchie au tarif en
vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers de candidature pourront être retirés directement au Centre de Gestion de la FPT du Var,
à l'adresse mentionnée ci-dessus, du mardi 25 avril au mercredi 24 mai 2017 inclus. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone.
Article 3 : La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 1% juin 2017. Iis
devront être postés à l'adresse du Centre de Gestion de la FPT du Var, visée à l'article 2 du présent
arrêté, (le cachet de la poste faisant foi).
Article 4 : La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est arrêtée au mercredi 18 octobre 2017 à
La Garde,
Le Centre de Gestion de la FPT du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles
d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves.
Article 5 : Le jury du concours est placé sous la présidence de Monsieur Claude PONZO, Président du
Centre de Gestion de la FPT du Var.
La composition du jury, la planification du déroulement des épreuves ainsi que les réunions du jury
feront l'objet d’un arrêté d'organisation.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Président du Centre de
Gestion de la FPT du Var.
Article 6: Tous renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature
pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à Monsieur le Président du Centre de
Gestion de la FPT du Var,
Atticie 7: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage simultanément dans les locaux du Centre de
Gestion de la FPT du Var, organisateur, ainsi que le Centre de Gestion conventionné, de la délégation
régionale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et dans les locaux de Pôle emploi.
Le présent arrêté sera également publié par voie électronique sur le site internet de l'autorité
organisatrice du concours au www.cdg83.fr.
Article 8 : Le Président du Centre de Gestion de la FPT du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de 2 mois à compter de la date de publication.
Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Var.
Fait à La Garde, er 2017
Fa]
à RE à y bc
Maire de Besse sur Issole
Vice-Président de la C.C.C.V. ET) SGEN
EL ns
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/03/04
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE :-
LE DIRECTEUR
vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiés relative aux draifs et à la protection des
personnes faisant l'abjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de ieur prise en
charge, |
DECIDE
Article À:
H est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) M. le Dr Nourredine HAMMAR, responsable à titre principal du patient dont la situation
Séra examinée,
2 Madame Sandra GOETZ, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°} Madame le Docteur Geneviève STAHL-ROUSSEAU, Praficien Hospitalier,
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notarimént
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le 1er mars 2017 PE RCERATER
HENRI EUR
arete
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/03/05
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3241-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 32110,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du & juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur ptise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-6847 du 18 juilet 2011 relatif aux droits et à [a protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
ll est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de [a Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) Monsieur le Dr Bernard FOSSAT, responsable à titre principal du patient donf la situation
sera examinée,
2°) Monsieur André MESSAT, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,
3°) Madarne le Docteur Isabelle AUDRIN, Praticien Hospitalier,
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de [a Préfecture du Var,
Pierrefeu-du-Var, le 1% mars 2017
Michel BARTEL ER
RUERO
Aérebe
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUÉRIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/03/06
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 4:
H est corstiiué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétente
par :
1°) Madame le Dr Blandine KASTLER, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°} Madarne Christine LEPOITTEVIN, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) Monsieur le Docteur Moktar HAMOUDA, Praticien Hospitalier.
ärticie 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'uné publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Fréfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le 1° mars 2017
Le Directeur,
Lo ÆACENIEUS le
MiChel BARTEL | ÉEITREROSPTAUTR HEMRIQUERIA ue
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/03/07
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2008-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet dé sains psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
. charge,
DÉCIDE
I est constifué Un collège sur le fondement de l'article L 3211-90 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°} Madame le Dr Blandine KASTLER, responsable à titre principai du patient dont la
situation sera examinée,
2°} Madame Viviane DUFOUR, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant À la prise
en charge des patients, .
3°) Monsieur le Docteur Moktar HAMOUDA, Praticien Hospitalier.
Article 2: :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le 1% mars 2017
Le Directeur,