Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 5 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 5 juillet 2017 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 5 juillet 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 46 Spécial

Publié le 5 Juillet 2017

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 46 Spécial Publié le 5 Juillet 2017

PREFECTURE DU VAR – CABINET

- Arrêté N° 066 du 15 juin 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

- Arrêté N° 067 du 15 juin 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

- Arrêté N° 068 du 15 juin 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

- Arrêté préfectoral n°2017-07-001 du 4 juillet 2017 définissant un périmètre de sécurité pour le désamorçage et l'enlèvement d'une bombe datant de la seconde guerre mondiale sur le territoire de la commune de Cavalaire/Mer

PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n° 2017-172 du 30 juin 2017 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n° 2017-077 du 29 juin 2017 attribuant l’attribution sanitaire à Mme GEYER Célia

- Arrêté préfectoral n° 2017-077 du 29 juin 2017 attribuant l’attribution sanitaire à M. DENES Csaba

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant décision d’établir le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Fayence-Tourrettes

- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 accordant l’avenant n° 1 à la concession de plage naturelle « dorée » - Commune de Sanary/Mer

- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 accordant approuvant l’avenant n° 1 à la concession d’utilisation du domaine public maritime des terre-pleins du Casino - Commune de Bandol

- ANAH – Actualisation 2017 du programme d’actions territorial en date du 27 juin 2017

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU-DU-VAR

- Décision n° 2017/07/31 du 3 juillet 2017 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de santé publique

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet

Bureau de la représentation de PEtat Toulon, le

15 JUIN 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 6 6 6

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la légion d’Honneur,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont l’adjudant-chef Albert ARSISI et

le sergent-chef Jean-Philippe CHAUSSARD ont fait preuve, le 28 octobre 2016, au cours d’une

opération de sauvetage lors d’un violent feu d'appartement sur la commune de HYERES, alors

qu’ils étaient respectivement chef d’agrès et conducteur de l’échelle pivotante automatique.

Considérant que l’action efficace et courageuse de l’adjudant-chef ARSISI et du sergent-chef

CHAUSSARD 2 été déterminante pour la sauvegarde de la vie de fa personne piégée sur son balcon

et directement menacée par les flammes,

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1® :

La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Aîbert ARSISI, adjudant-chef, centre de secours de Hyères

- M. Jean-Philippe CHAUSSARD), sergent-chef, centre de secours de Hyères.

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Âctes Administratifs.

Le Préfet

Jean-Luc |VIDELAINE

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.frEX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet

Bureau de la représentation de l'Etat Toulon, le Î 5 JUIN 2017

ARRETE PREFECTORALN :}67

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la légion d’Honneur,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme et l'esprit d’initiative particulièrement avisé dont l’adjudant-chef

Michel ROUXa fait preuve, le 5 décembre 2016, en effectuant la reconnaissance approfondie d’une

habitation incendiée la veille et supposée vide ;

Considérant que pat son action il a permis la découverte et le sauvetage des deux occupants qui

avaient fait le choïx de demeurer dans leur domicile malgré les consignes des sapeurs-pompiers ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1® :

La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Michel ROUX, adjudant-chef, centre de secours de Lorgues.

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet

1 (7

Jean-Luc VIDELAINE

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 64 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www var.gouv.frLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet

Bureau de la représentation de l’État Toulon, le

’ 1 5 JUIN 2077

ARRETE PREFECTORAL N° 96 8

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la légion d'Honneur,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Va le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme et l'esprit d’initiative dont a fait preuve M. Ernest WERENFRID,

sapeut-pompier volontaire, le 2 janvier 2017, en mission à La-Valette-du-Var, en pottant Les

premiers secours, dans un lieu public, à une personne prise de malaise et victime d’une perte de

connaissance ;

Considérant que son action rapide et efficace a permis une prise en charge de la victime dans les

meilleures conditions et augmenté significativement ses chances de survie :

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1® :

Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Ernest WERENFRID, sapeur-pompier volontaire, centre de secours de La-Seync-sur-Mer.

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent atrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs, :

Le Préfet

Jean-Luc VIDELAINE

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var. gouv.frPRÉFECTURE DU VAR

DIRECTION DES SECURITES

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 1° 2017-07-001 du — 4 JUIL. 2017 définissant un périmètre de sécutité pout le désamorçage et l'enlèvement

d'une botnbe datant de la deuxième guerte mondiale

sut le tetritoite de la contnune de CAVALATRE sur MER

Le Préfet du Vat,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 telative aux opérations de détninage poursuivies par l'Etat ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal et notamment son atticle L.223.1 ;

VU Purgence ;

CONSIDERANT :

- qu’une bombe a été découveite sut le tertitoire de la ville de CAVALATRE-SUR-MER, avenue

des Vieux Moulins,

- que da neutralisation nécessite l'instauration d’un rayon d'évacuation dans un tayon de 270

mètres autour de la boinbe ;

- que la sécurité des personnes se trouvant dans le rayon des 270 mètres implique leur évacuation,

au regard du danger grave et imminent qu’elles encoutraient en se maintenant à Pintérieut ;- que le dispositif qui sera mis en place, lots de lopétation de désamorçage proprement dite, est

adapté aux caractéristiques techniques de la bombe découverte et aux connaissances relatives à

ce type d’engin dont dispose le setvice de déminage, que des protections seront mises en place

autour de la bombe par la téalisation de merlons de tetre ;

ARRETE

ARTICLE 1° — La zone comprise dans le tayon de 270 mêtres autour de la bombe, et délimitée

conformément à la catte et à la liste jointes, sera évacuée le jeudi 6 juillet 2017 à compter de 7

heures.

ARTICLE 2 — Une surveillance spécifique seta mise en place afin d'interdire toute intrusion dans

les habitations évacuées dutant les opétations de déminage.

ARTICLE 3 — Le tetout de la population sera autorisé par le Préfet du Var dès la fin des opérations

de déminage.

ARTICLE 4 —' Toute contravention au présent arrêté sera constatée pat procès-verbal et poutsuivie

conformément aux lois et règlements en vigueut.

ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recouts contentieux devant le Tribunal

Adtninistratif de Toulon qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette

juridiction dans le délai de deux mois À compte de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 — Le imaïte de CAVALATRE-SUR-MER, la secrétaire générale de la Préfecture du Vat,

le directeur de cabinet du Préfet, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeut

départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée tettitoiale de Pagence régionale de

santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de CAVALAIRE-

SUR-MER selon les consignes habituelles d'affichage, a pot d Gus fecl de &ike

admrsbiabfs æ j'Ebal dan le dépexkem ent di Vi.

Le Préfet,

a

D Jeark-Lue VIDELAINE

Ariêté préfectoral n° 2017-07-001 Page 2/2Annexe

Liste des rues délimitant le rayon de 270 mètres

Rues concernées Numérotation

Avenue des Vieux Moulins 1 au 19 et 2 au 36

Avenue de l'Eucalyptus Entre avenue de Saint-Raphaël et l'avenue des Vieux Moulins

Âvenue des Lautiets Roses 19 au 31et18 au 30

Âvenue des Fleutistes Pair et Impair

Avenue des Jasmins Pair et Tmpait

Allée des Libellules Pait et Impair

Âllée des Figuiers Pait et TImpair

Avenue des Orangers Pair et Impair

Avenue de Saint Raphaël Parcelle 36 AT 57 (colline Pardigon)

Arrêté préfectoral n° 2017-07-001 Page 3/3CERTA SALAOA—)Liberté « Liberté Éçalué + Fraternté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE DU VAR

Direction de Ia citoyenneté et de Ia légalité

Bureau des finances locales

Toulon, le 30 JUIN 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 2017,172

relatif à Pindemnité représentative de

logement des instituteurs pour

l’année 2016

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'honneur

Vu les articles R. 212-7 à R. 212-18 du Code de l’éducation ;

Va la circulaire ministérielle du 26 juillet 1983 relative à l’indemnité de logement des instituteurs ;

Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET

Préfet du Var ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2017/39/PJT du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie

HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;

Va la note d'information ministérielle du 18 novembre 2016 fixant le montant unitaire national de la

dotation spéciale instituteurs (DST) pour 2016 ;

Vu Pavis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale le 28 février 2017 ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes du département comptant un ou

plusieurs instituteurs exerçant sur leur territoire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,

ARRETE :

ARTICLE er : Le montant unitaire de l'indemnité représentative de logement à verser aux

personnels enseignants non logés par les communes est fixé dans le département du Var à

3 453,05 €, pour l’année 2016.

Préfecture du Var - Bd du 112°* Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — hüip-/invwvar.gouv.frARTICLE 2 : Cette indemnité sera versée, dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à

R. 212-18 du code de l’éducation, aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des

communes, à défaut pour ces dernières de mettre à leur disposition un logement convenable.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le directeur départemental des

finances publiques du Var et les maires concernés du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var et transmis pour information aux sous-préfets d'arrondissement.

syMie HOUSPIC

Dans un défai de deux mois à compter de la date de notification dur présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément

aux dispositions des articles R. 421-T et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;

Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite on implicite de Pun de ces

TECOUrS.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9

Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d’{nfanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — T'ét : 04 94 18 83 83 —htip//mvwvargouv.frEx Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE DU VAR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pêle Animaux et Environnement

Services vétérinaires — Santé et profection animales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-077 du 29 JUIN 2017

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame GEYER Célia

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU Ie décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective

des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

ct à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M Jean-Luc

VIDELAINE, Préfet du Var :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-

Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var :

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame

Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de mission pour la

mission santé, protection animale et environnement de la direction départementale de la protection

des populations du Var ;

VU la demande présentée en date du 23 juin 2017 par Madame GEYER Célia, domiciliée

professionnellement à: clinique vétérinaire du Caramy — 62, rue du docteur Barbaroux à

BRIGNOLES;

Considérant que Madame GEYER Célia, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant

Fattribufion de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de la Directrice départementale de 1a protection des populations ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedox

TéE : 04,94.18:83.83 — Télécopie : 04.83.2461 05 — Courriel : ddppévar gouvftARRÊTE

Article 1er : l'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GEYER Célia, docteur vétérinaire,

administrativement domiciliée à : clinique vétérinaire du Caramy - 62, rue du docteur Barbaroux à

BRIGNOLES.

Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses

obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame GEYER Célia, s’engage à respecter Les prescriptions techniques, administratives

et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application

de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame GEYER Célia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction

départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son

habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations

du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7: une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis

de réception.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Var et la Directrice départementale de la

protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Fréfect e du Van. rtementale

de la protection des populations du Var

et par délégation

Pour le Préfet et par délégation

a Sophie STRUGAR Tispécteur de la Santé publique vétérinaire”)| Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE DU VAR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pôle Animaux et Environnement

Services vétérinaires — Santé et protection animales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-076 du 29 JUIN 2017

attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur DENES Csaba

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU ie code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

per Je décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective

des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M Jean-Luc

VIDELAINE, Préfet du Var ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-

Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var :

VU Parrêté préfectoral en date du 21 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame

Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de mission pour la

mission santé, protection animale et environnement de la direction départementale de la protection

des populations du Var ;

VU la demande présentée en date du 09 juin 2017 par Monsieur DENES Csaba, domicilié

professionnellement à : clinique vétérinaire de Barjols — 10, place Martin Ferdinand à BARJOLS :

Considérant que Monsieur DENES Csaba, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant

l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations ;

Direction départementale de la protection des populatiants du Var- Boulevard du 112#* Régiment d‘Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex

Tél, : 04,94,18.83,83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 — Courriel : ddpnfvacsous.frARRÊTE

Article ler : l'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur DENES Csaba, docteur vétérinaire,

administrativement domicilié à : clinique vétérinaire de Barjoïs — 10, place Martin Ferdinand à

BARJOLS.

Article 2 ; dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses

obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur DENES Csaba, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,

Article 4 : Monsieur DENES Csaba pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction

départementale de la protection des populations du Var Le vétérinaire peut renoncer à son

habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations

du Var, au moins trois mois à l’avance,

Article 7: une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de

réception.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Var et la Directrice départementale de la

protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pour la Directrice départementale

de la protection das populations du Var

Pour Le Préfet et pardelépati ...

A ophie STRUGAR 2

Inspecteur de la Sam publique vétérinalre“

| Liherië + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction Toulon, le : départementale { & JUL, 207 des territoires

et de Ia mer

du Var ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Service environnement et forêt

portant décision d'établir

Bureau environnement et cadre de vie le Plan d'Exposition au Bruit (PEB)

de l'aérodrome de Fayence-Tourrettes

pris en application de

l’article R.112-8 du Code de l’Urbanisme

LE PRÉFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.112-3 à L.112-17 et R.112-1 à R.112-17

portant dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, et particulièrement les articles

L.112-14et 15;

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.571-11 et R.571-58 à 65 portant sur les

plans d'exposition au bruit (PEB) ;

Vu le Code de l'aviation civile ;

Va l'arrêté interministériel du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie

À, B ou C devant être dotés d’un plan d'exposition au bruit ;

Vu l'étude technique réalisée par la Direction Générale de lAviation Civile (DGAC) en date du

09 octobre 2015 pour engager l'élaboration du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de

Fayence-Tourrettes ;

Vu Ja fransmission de l’avant-projet du plan d’exposition au bruit (AP-PEB) aux communes

concernées, et le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

compétent, en date du 08 mars 2016 ;

Vu le courrier conjoint en réponse des maires de Fayence et de Tourrettes en date du 19 avril 20616 ;

Va la nouvelle étude technique produite par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)

transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par courriel en date du

02 décembre 2016 ;

p. 14

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Aceueïl du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 64 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr

WWW VAL BOUV.ÊTVa le projet de plan d’exposition au bruit (P-PEB) de l'aérodrome de Fayence-Tourrettes intégrant

l’étude des impacts urbanistiques présenté par la DDTM en date du 15 mars 2017 pour prendre en

compte :

- Pindice Li 62 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone B

— l'indice Lan 54 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone C

- lazoneD,

Vu la saisine de la Direction des Services de Aviation Civile — Sud-Est (DSAC-SE) en date du

21 mars 2017 ;

Considérant que l'aérodrome de Fayence-Tourrettes figure sur la liste des aérodromes non classés

en catégorie À, B ou C devant être dotés d’un plan d'exposition au bruit ;

Considérant la conformité du projet de PEB aux critères et aux conditions requis par la

réglementation en vigueur en matière de plan d'exposition au bruit des aérodromes ;

Considérant qu’il convient de limiter Purbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à exposer des

populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité arienne :

Considérant que le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une

zone D du plan d'exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d’urbanisme et

d’information du public ;

Considérant l'avis favorable du service instructeur ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Draguignan et de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;

ARRETE

Article er : décision d’établir le plan d’exposition au bruit (PEB)

Il est décidé d’établir le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Fayence-Tourrettes,

conformément au projet de plan d'exposition au bruit (P-PEB) contenu dans le dossier annexé au

présent arrêté.

Article 2 : le plan d'exposition au bruit comprend :

- un rapport de présentation du projet de PEB assorti de documents graphiques ;

- une représentation cartographique à l'échelle du 1/25 000%" délimitant quatre zones selon le

degré de gêne sonore.

Article 3 : le plan d'exposition au bruit comporte 4 zones délimitées selon les degrés de gêne

sonore :

- La zone À est comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Laen 70

- La zone B est délimitée par les courbes d'indice Laen 70 et Len 62

- La zone C est délimitée par les courbes d'indice Eden 62 et Len 54

- La zone D, prise en compte dans le projet de plan d'exposition au bruit, est délimitée par les

courbes d'indice Laen 54 et Len 50

p. 2/4Article 4 : le plan d'exposition au bruit définit les modalités de construction de chacune des

zones (voir détails dans le rapport de présentation):

- la zone A (« bruit très fort ») où toute construction est interdite (hormis celles liées à aéroport),

- la zone B (& bruit fort ») dans laquelle il n’est pas possible d’accroître l’urbanisation,

- la zone C (« bruit modéré ») où un habitat dispersé peut être développé sous conditions,

- Ja zone D où les constructions font l’objet d’une isolation acoustique.

Article 5 : le plan d'exposition au bruit concerne une partie du territoire des communes de :

- Fayence

- Tourrettes

Article 6 : notification

Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées citées à l'article 5, et le cas

échéant, au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent.

À compter de la date de notification de la décision d'établir un plan d'exposition au bruit, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, l’organe délibérant de l’EPCI compétent, disposent d'un délai maximal de deux mois pour faire connaître au Préfet leur avis sur le projet de PEB ; à défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis sera réputé favorable.

Article 7 : publication et recours

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var et

publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Var.

Il sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées, et le

cas échéant, au siège de l'EPCI compétent.

Les maires, et le cas échéant, le président de l’EPCI compétent, attesteront de l'accomplissement de

cette formalité par un certificat d'affichage adressé au préfet (et en copie à la DDTM du Var).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Var et/ou d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité du

présent arrêté.

Article 8 : mise à disposition du public pour information

Le présent arrêté et le projet de plan d'exposition au bruit qui lui est annexé sont tenus à la

disposition du public dans les mairies concernées, et le cas échéant, au siège de L’EPCI compétent,

aux heures habituelles d'ouverture.

Le présent arrêté et le projet de plan d'exposition au bruit qui lui est annexé sont mis en ligne sur le

portail de l’État et téléchargeables à l'adresse suivante :

WWW.VaL.gOUV.fr

p. 3/4Article 9 : exécution et ampliation

La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le directeur de

l'aviation civile Sud-Est (DAC-SE), le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM}

du Var, les maires des communes concernées, et le cas échéant, le président de lP'EPCI compétent,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée :

e au gestionnaire/exploitant de l'aérodrome de Fayence-Tourrettes,

e à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),

à la directrice de l'Agence Régionale de Santé — délégation départementale du Var,

au président de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) intéressé,

e au président de l’association des Maires du Var.

? Faità TOULON, le 04 JUIL. 201

LE ARÉFET DU VAR

Le Préfet du Var

Jean-Luc VIDELAINE

p. 4/42 Liberté » Égolité » Frates

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service DPMEM

Délégation à la Mer

et au Littoral

Bureau littoral ouest

ARRETE PREFECTORAL DU AU 207

ACCORDANT L'AVENANT N°1 A LA CONCEOEN DE PLAGE NATURELLE « DOREE »

COMMUNE DE SANARY-sur-MER

Le préfet du Var,

Officier de Ia Légion d'Honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 :

Va le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants,

Vu Parrêté préfectoral du 9 octobre 2006 accordant la concession de plage naturelle « Dorée » à la commune de

Sanary-sur-Mer,

Vu la délibération n° 2017-072 du conseil municipal du 12 avril 2017 sollicitant un avenant à la concession de

plage naturelle en vue d’adapter l’implantation de la zone n°4 permettant l’accès aux personnes à mobilité

réduite,

Vu Parrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité au regard de la nouvelle

implantation et des caractéristiques techniques de l’accès à la plage pour les personnes à mobilité réduite (zone

n°%),

Vu l'avis favorable du 19 mai 2017 de la direction départementale des finances publiques,

Va les pièces du dossier,

CONSIDERANT que la nouvelle implantation de la zone spécifique n°4 permettant l’accès aux personnes à

mobilité réduite n’induit pas de modifications significatives de la concession de plage naturelle et ne nécessite

pas d’enquête publique,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DD'EM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr

WWW. Var. gouv.frARRETE

ARTICLE 1

Est délivré à la commune de Sanary-sur-Mer l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession accordant les

modifications demandées, annexé de l’extrait de plan de la concession.

ARTICLE 2

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le

tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 3

La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Sanary-sur-Mer, le directeur départemental des

finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Toulon, le ( 3 JUIL, 2017

Le préfet du Var,

Pour le Préfet et par délégation,

la sÉrétaire gétRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Délégation à la Mer

et au Littoral

Bureau Littoral

Ovest

ARRETE PREFECTORAL DU 9 3 JUil, 2017

APPROUVANT L'AVENANT N°1 À LA CONCESSION D'UTILISATION

DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

DES TERRE-PLEINS DU CASINO

COMMUNE DE BANDOL

Le préfet du Var,

Officier de Ia Légion d'Honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime des terre-pleins du « Casino »,

Vu les délibérations du conseil municipal de Bandol en date des 22 décembre 2016 et 9 février 2017 sollicitant

un avenant n°1 à ladite concession respectivement afin de prolonger les délais de réalisation de l’ensemble des

travaux envisagés initialement et d’autoriser le projet de rehaussement de la digue de protection des terre-pleins,

Vu la fixation de la redevance domaniale du 30 mai 2017 par le directeur départemental des finances publiques,

Vu les pièces du dossier,

CONSIDERANT la nécessité de la réalisation du projet de rehaussement de la digue de protection des terre-

pleins objet de la concession d'utilisation du DPM afin d’assurer la mise en sécurité du public,

CONSIDERANT que ce projet entraîne un prolongement des délais de réalisation des travaux autorisés dans le

cahier des charges initial de la concession d’utilisation du DPM,

CONSIDERANT que le projet de rehaussement de la digue de protection et que le nouveau délai de réalisation

des travaux relatifs aux ouvrages autorisés initialement n’induisent pas de modifications significatives de la

concession d’utilisation du DPM et ne nécessitent pas de lancer une nouvelle enquête publique,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Aceueil du public DBTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouv.fr

WWW. VAT.fOUV. frARRETE

ARTICLE 1

Est accordé à la commune de Bandol l’avenant n°1 à la convention initiale de la concession d’utilisation du

domaine public maritime des terre-pleins du Casino annexée du plan de principe d’aménagement du parc de

stationnement, prenant en compte les modifications sollicitées.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et affiché, pendant un

délai de quinze jours à compter de sa réception en mairie, en tous lieux accoutumés de 1a commune de Bandol.

Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 3

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant ie

tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de

publicité.

ARTICLE 4

La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Bandol, le directeur départemental des finances

publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Toulon, le 03 JUIL. 2017

Le préfet du Var,

Pour le Préfet et ten,

la secrétair 6,

Sylvie HOUSPICAgence

nationale anah

del'habitat

Délégation locaie du VAR — DDTM 83

Service Habitat et Rénovation Urbaine

Actualisation 2017 du programme d’actions territorial

Le programme d’actions territorial 2016 a été validé par la CLAH du 5 juillet 2016 et publié au

recueil des actes administratifs du 7 juillet 2016.

Son actualisation pour l’année 2017 a fait l’objet d’une validation par la CLAH le 28 février 2017 et

publié au recueil des actes administratifs du 03 mars 2017.

Le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Anah modifie la

composition et les attributions de la CLAH. La modification de la composition de la CLAH a fait

Pobjet d’un arrêté préfectoral n°2017-4 publié au recueil des actes administratifs du 23 juin 2017.

L’actualisation 2017 du programme d’actions territorial et intégrant la prille de loyers applicables aux

conventions en 2017 fait l’objet du présent document.

L — Les priorités d’intervention de I'Anah en 2017 (circulaire de

programmation (2017-01 du 30 janvier 2017)

Les orientations de l’Anah pour 2017 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes. Les

priorités restent :

* la lutte contre l'habitat indigne et dégradé,

la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de

Phabitat (PREH),

- la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et Le traitement des copropriétés en

difficulté,

« laccompagnement des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pour

l'adaptation de leur logement,

- la production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs

+ l’humanisation des centres d’hébergement.

Les moyens d’intervention pour atteindre les objectifs sont :

+ le suivi des programmes et le développement de nouveaux,

+ la poursuite du programme « Habiter Mieux » avec un accent sur la rénovation énergétique

des copropriétés fragiles,

Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 27/06/2017 — p1/9IL — Les objectifs des réalisations assignés à la délégation locale :

PB PB PB} PB PO | PO | PO PO Copropriétés

TD | MD | énergie | LHI | TD |énergie| autonomie fragiles

Objectifs

2017 79 31 225 80 621

DREAL

EI — Les actions mises en œuvre :

L'atteinte de ces objectifs nécessite la mise en place de programmes spécifiques et le suivi des

prograrames existants,

La circulaire de programmation de l'Anah préconise :

— «lutte contre l'habitat indigne : Impulser « la coordination locale des actions de LHI sous

l'égide des préfets de département, au sein des pôles départementaux de lutte contre l'habitat

indigne » et mettre en œuvre « les nouveaux outils issus de la loi ALUR ».

En 2017, 3 OPAH-RU, 1 OPAH et 1 PIG seront actifs dans le département du var.

- les OPAH-RU de Toulon, La Seyne sur Mer et Hyères,

- le PIG de la communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien et

- POPAH de Soiliès-Pont qui s’est achevée le 11 février 2017,

Ces programmes comprennent tous les volets traitement de Phabitat insalubre et lutte contre la

précarité énergétique.

Dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU dans le Var, 4 quartiers prioritaires ont été retenus :

- 1 opération d’intérêt national : La Grande Plaine — Ste Musse à Toulon

- 3 opérations d’intérêt régional qui vont mobiliser des aides de lAnah : Lagoubran, les centres

anciens de Toulon et La Seyne sur Mer,

Afin de permettre de conserver la dynamique des programmes déjà en place sur les centres anciens de

Toulon et Hyères et d’établir une évaluation des dispositifs, ces programmes feront l’objet d’une

prorogation d’une année (mai 2017 à mai 2018).

Par ailleurs des études pré-opérationnelles ont été lancées en 2016 et devrait aboutir dès 2017 à de

nouveaux programmes :

- la reconduction du PIG TPM {avec un recentrage sur le traitement de lhabitat indigne et la lutte

contre la précarité énergétique),

- la mise en place d’un PIG sur l’ancien périmètre de la communauté de communes Comté de

Provence maintenant incluse dans la communauté d’agglomération Provence Verte

et des études pré-opérationnelles sont en cours pour la mise en place de nouveaux programmes sur :

- la communauté de communes Provence Verdon,

- les centres anciens de Saint Maximin, Pourrières et Pourcieux

- le diagnostic et l'évaluation des OPAH-RU de Toulon et La Seyne sur Mer dans le cadre du NPNRU

ou devraient être lancées en 2017 sur le territoire :

- Brignoles

Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 27/06/2017 — p2/9H est à noter aussi que trois opérations de résorption de l’habitat insalubre (RAD) sont toujours en

cours sur le territoire du Var :

— la RAI du centre ancien de St Maximin

— la RHI de Puget sur Argens

— la RHI de Draguignan.

Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne a été mis en place en 2016 sur le département

du Var. Il pourra ainsi venir en appui aux différentes collectivités porteuses de programme et qui ont

déjà mis en place des dispositifs de suivi des situations d’habitat indigne. Un chargé de mission a été

nommé en DDTM du Var.

— «la poursuite du programme « Habiter Mieux » dans le cadre du plan de rénovation

énergétique de l'habitat (PREH).

Les actions de repérage des ménages les plus modestes restent une priorité de l’ensemble des

partenaires du Contrat Local d'Engagement (CLE) signé le 09 janvier 2012 et avenanté le

31 décembre 2013.

La signature au 31 décembre 2015 du protocole spécifique pour l'affectation des CEE collectivités du

programme Habiter Mieux a permis, suite à l’avis favorable de toutes les collectivités concernées, au

conseil départemental (désigné collectivité pilote) de lancer en octobre 2016 une étude de

préfiguration d’un observatoire «Précarité Energétique» avec l’AUfdat]Var. Cet outil devrait

permettre un repérage affiné des périmètres.

De plus, tous les programmes d’amélioration de l’habitat opérationnels en 2017, PIG, OPAH et

OPAH- RU ainsi que ceux à venir, comportent un volet concernant le traitement de la précarité

énergétique.

Dans le cadre de la relance du programme « Habiter Mieux » la délégation locale s’attachera à mettre

en œuvre les actions arrêtées dans son plan d’actions selon 3 axes : communiquer, repérer et agir.

— «la mise en œuvre du plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles ou en

difficulté ».

Cette priorité a été reprogrammée en 2017 et doit se traduire au niveau local par l’exploitation du

fichier d’aides au repérage des copropriétés fragiles, l’identification des copropriétés concernées et la

priorisation des actions À menées en concertation avec les collectivités.

La délégation locale pourra notamment s’appuyer sur l’étude lancée par la DREAL pour affiner la

connaissance du parc de copropriétés fragiles dans le département du Var,

La délégation locale participera également au recensement des territoires et des copropriétés À enjeux

dans Îe but d’aider à la mise en œuvre du plan triennal (courant jusqu’en 2018) de mobilisation pour

les copropriétés fragiles ou en difficulté.

Une attention particulière sera portée sur ce volet dans le rédaction des projets de cahier des charges

et des projets de conventions de programmes.

Une étude de diagnostic du secteur de Lagoubran incluant la copropriété Pontcarral va être lancée en

2017 dans le cadre de P'OIR.

- «la mise en place d’une conférence des jinanceurs de la prévention de la perte

d'autonomie des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ».

Actualisation 2017 du PAT -— délégation ANAH du VAR — 27/06/2017 — p3/9Une attention particulière sera apportée à l'application des règles d’accessibilité des logements

réhabilités dans la continuité des années précédentes.

— _« le développement d’un parc à vocation sociale »

Des actions de promotion du conventionnement sans travaux seront poursuivies à destination

notamment des équipes de suivi-animation œuvrant sur les périmètres de conventions de programme.

L'Anah et Action Logement ont signé le 15 février 2015 une convention de partenariat. Dans le cadre

de ce partenariat un certain nombre de logements conventionnés pourront être réservés par Action

logement,

IV -— Les modalités locales d’intervention et les critères de sélectivité des

projets :

Les décisions d’attribution où de rejet des subventions sont prises dans la limite des autorisations

d'engagement, sur la base du programme d’actions territorial. Les règles suivantes complètent ou

remplacent les dispositions du Plan d'action territorial publié le 07 juillet 2016. Elles

contribuent à l’opposabilité des décisions. Elles sont applicables à compter de la date de publication

du programme d’actions au recueil des actes administratifs.

Il est rappelé que dans tous les cas et quelle que soit la nature des travaux, le diagnostic énergétique

devra obligatoirement être joint au dossier de demande de subvention {à l’exception des dossiers de

demande de subvention de propriétaire occupant réalisant uniquement des travaux d'autonomie).

1 Les priorités d'intervention :

En cas d’insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs de priorité définis pour

chaque catégorie de propriétaires. Ils pourront faire l’objet d’un rejet motivé par l’insuffisance de

crédits.

Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires bailleurs :

Ces dispositions annulent et remplacent celles du PAT publié,

Priorité 1 : travaux de réhabilitation des logements locatifs insalubres ou en état de péril ou présentant

des risques pour la santé et travaux de lutte contre la précarité énergétique,

Priorité 2 : travaux de réhabilitation des logements avec une convention de réservation au profit des

publics prioritaires.

Priorité 3 : travaux de réhabilitation des logements avec un conventionnement en loyer social.

Priorité 4 : travaux d'amélioration pour l’autonomie des personnes.

Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires occupants :

Ces dispositions annulent et remplacent celles du PAT publié.

Priorité 1 : travaux de réhabilitation des logements insalubres ou en état de péril où présentant des

risques pour la santé pour les ménages non primo-accédants.

Priorité 2: travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement dans le cadre du

programme « Habiter Mieux » pour les propriétaires modestes et très modestes.

Priorité 3 : travaux d’adaptation des logements au handicap ou à la perte d’autonomie.

Actualisation 2017 du PAT — délégation ANA du VAR — 27/06/2017 — p4/9Les dossiers déposés par des ménages accédant à la propriété d’un bien dégradé seront étudiés au cas

par cas en fonction de l’intérêt économique, social et technique du projet (localisation du logement

notamment). Is pourront être rejetés pour absence de cet intérêt.

Les travaux pour l’aufonomie de la personne ne seront prioritaires que lorsqu'ils seront présentés avec

une approche globale des besoins à la personne. Les autres projets concernant l’adaptation du

logement seront subventionnés en prenant en compte l’importance du handicap et les faibles

ressources du ménage, Ils pourront être rejetés si ces conditions ne sont pas réunies.

Les dossiers «autres travaux » des propriétaires occupants ne permettant pas l'éligibilité au FART

n’ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux

suivants en

* ciblant les ménages très modestes :

* les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non-

collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’ Agence de l’eau ou de la

collectivité locale,

+ ciblant les ménages modestes et très modestes :

+ les travaux en parties privatives visant À supprimer les conditions de mal logement donnant

Heu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.

- les travaux en parties communes donnant lieu à une subvention individuelle sur la quote-part

du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions

collectives,

2 Les modalités financières locales d’intervention :

2.1. Pour les propriétaires bailleurs

+ a) Régime d’aides

Le régime des aides PB approuvé par le CA de l'Anah est complété par les dispositions réglementaires

locales suivantes.

Plafonds de Taux maximum de Taux maxiraum de Prime

travaux subvention en secteur subvention en secteur diffus | maximum de

subventionna programmée réduction de bles loyer

Projet de travaux Conventionné très social : |Conventionné très social: LOTS :

lourds pour 1000 € 35% 35% 150€/M2

réhabiliter un HT/0r Conventionné social : 35% |Conventionné social : 35% |LCS : 100€/m?

logement indigne ou | (dans la limite |Loyer intermédiaire : 10% {dans la Hmite

très dégradé (avec de de

grille) 80 m?/logt) 80 m?/logt}*

Projet de travaux

d’amélioration Conventionné très social : | Conventionné très social : — pour la sécurité et | 750 € HT/m° 35% 35% la salubrité de (dans la limite | Conventionné social : 35% | Conventionné social : 35% l'habitat de Loyer intermédiaire : 10% — pour l'autonomie | 80 m/logt}

des personnes

Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 27/06/2017 — p5/9Projet de travaux

d'amélioration : Conventionné très social : | Conventionné très social :

— pour réhabiliter un 25% 20%

logement dégradé** | 750 € HT/m° | Conventionné social : 25% |Conventionné social : 15%

(avec grille) (dans la limite | Loyer intermédiaire : 7%

— suite à une de

procédure RSD ou 80 m°/logt)

de contrôle de

décence

— transformation

d'usage

— des performances

énergétiques *** 750 € HT/m* | Conventionné trés social : | Conventionné très social : (uniquement ou (dans la limite | 352% 35% travaux couplés de Conventionné social : 35% | Conventionné social : 35% avec aufres 80 m’/logt) |Loyer intermédiaire : 10% | Loyer intermédiaire : 5% priorités)

# en secteur tendu (défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du

secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5€) et sous réserve d’une

participation d’un ou plusieurs co-financeurs. Cette prime peut être égale au maximum au triple de la

participation des collectivités sans que son montant puisse dépasser 150€/n (SHF) dans ia limite de

80m?/logement,

**pour l’ensemble des projets de dégradation moyenne, l'indice doit être compris entre 0,35 et 0,55.

*** pour des travaux d'économie d'énergie dans un logement peu ou pas dégradé permettant un gain de

performance énergétique supérieur à 35 %.

La prime de 2 000 €, ou de 4 000€ en secteur tendu, liée à un dispositif de réservation au profit de

publics prioritaires ne pourra être accordée qu’à partir des logements de type T2.

La réglementation ANA fixe des valeurs maximales en ce qui concerne les taux de subvention. Ces

taux peuvent être réduits en fonction de l’intérêt du projet et de l'insuffisance de crédits. Le taux

maximum de subvention ne peut être attribué qu’aux projets présentant un intérêt économique, social,

environnemental et technique certain,

+ b}) Règles particulières concernant les logements locatifs

règle d'éco-conditionnalité : après travaux il est exigé un niveau de performance minimum

correspondant à l'étiquette D,

>

en zone À, B et C tendu : les projets comportant plusieurs logements devront respecter la

règle de proportion de 50% de logements à loyer social et 30% à loyer très social de la façon

suivante :

>

Nbre de logements Miniaum de LiCS Minirauo de LCTS 2 | 0 3 2 L 0 4 2 I 5 3 1 6 3 2 7 3 2 8 4 2 9 5 2

10 5 3

Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 27/06/2017 — p6/9Cette répartition doit tenir compte de l’occupation des logements et des ressources des locataires

éventuellement en place (ex. : un logement ne pourra pas être proposé en conventionnement très

social si les locataires en place au moment de l’agrément du dossier ne respectent pas les conditions

liéés à ce conventionnement).

> Tous les logements conventionnés pourront être réservés par Action Logement en fonction

d’une procédure régionale à décliner territorialement qui fera l’objet d’un avenant au présent

programme d'actions.

> Après travaux les logements doivent obligatoirement répondre aux normes de décence et aux

normes minimales d’habitabilité (article R. 353-33 du CCH). Peuvent être écartés les projets dont la

qualité d’usage après travaux serait jugée insuffisante.

> Les projets concernant la division d’un logement de moins de 100m2 ne sont pas

subventionnables.

> Dans les immeubles de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, les projets comprenant une majorité de logements de type studios ou T1 ne sont pas subventionnables sauf cas exceptionnel (impossibilité technique à démontrer).

> Dans le cadre de projet comportant plusieurs logements et porté par une personne morale

(pouvant regrouper plusieurs propriétaires), les logements de type studios ou T1 ne sont pas

subventionnables en loyer conventionné social ou très social.

> Dans le cadre d’entreprises réalisant les travaux qui seraient amenées à sous-traiter tout ou

partie de ceux-ci, le calcul de la subvention sera effectuée sur la base des devis des entreprises sous-

traitentes ; ceux-ci devront être transmis au moment du dépôt du dossier de demande de subvention.

> En fonction de l'importance du montant des aides publiques, pourront être exigés un

engagement de location à loyer maftrisé portant au minimum sur 12 ans et/ou un engagement loi

DALO si le logement est vacant,

> La superficie des logements réhabilités avec des aides de l'Anah doit répondre aux normes

minimales suivantes :

Studio/T1 | T1 Bis/T2 T3 T4 TS T6

Surface

Habitable 20m? 35m? 60m? 73m? 88m? 93m? Minimum

T1 = Î seule pièce (séjour, cuisine) + salle de bains séparée

T1 Bis = 1 pièce principale (séjour, cuisine) + salle de bains séparée + une seconde pièce de 9m°

minimum avec éclairage naturel pouvant être envisagée par division de la pièce principale

Toute dérogation à cette règle devra être justifiée par une qualité d’usage très satisfaisante.

> Les taux de subvention visés ci-dessus (régime d'aides des propriétaires bailleurs) sont des

maximums qui peuvent être modulés en fonction de la qualité d’usage des logements et des parties

communes rébabilités (autonomie...) notamment pour les projets à partir du R+4 ne proposant pas

d’ascenseur (sauf impossibilités technique ou financière démontrées) : ceux-ci pourront être revus

au paiement si le projet initial a été modifié.

2,2, Pour les propriétaires occupants

Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 27/06/2017 — p7/9+ concernant les avances, acomptes et paiement

> Si une avance est sollicitée pour une subvention à un propriétaire occupant très modeste,

celle-ci sera calculée à hauteur du montant des avances sollicitées par les entreprises aux devis et ne

pourra dépasser 70 % du montant total de la subvention. Le montant de l’avance pourra être étudié

au cas pas cas dûment motivé si le montant sollicité était supérieur au montant des avances

demandées par les entreprises.

2.2. Règles communes

a) concernant les travaux

> Les projets comprenant comme seuls travaux le changement de volets ne sont pas

subventionnés sauf s’ils sont consécutifs à un besoin lié à un handicap, dans la limite de

Papplication des règles du RGA (plafond de travaux minimum...).

> La climatisation n’est pas subventionnable sauf cas spécifique (immeuble très exposé au

bruit).

> Si le projet de travaux réalisés est différent du projet initial sans que l’Anah en ait été

préalablement informée et ait donné un avis favorable aux modifications, la subvention pourra être

revue au paiement voire annulée.

> Pour ce qui concerne la qualification de la nature des désordres : la grille d’insalubrité est à

compléter lorsque le logement est occupé, s’il est vacant il convient d’utiliser la grille de

dégradation.

3 — Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions :

> Les secteurs tendus du marché de la location dans lesquels est possible

Pattribution d’une prime de réduction des loyers ne sont pas modifiés.

Pour l’obtention d’une prime de réduction de loyer en cas de conventionnement avec travaux en loyer

social ou très social, le secteur tendu est caractérisé par un écart de 5€ minimum par m° de surface

habitable fiscale entre le loyer de marché et le niveau de loyer social défini annuellement pour chaque

zone par la circulaire loyer du ministre en charge du logement.

> Le montant maximum des loyers conventionnés sera réévalué suite à la parution

du décret d’application de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 publiée au

Journal officiel le 30 décembre 2016. L’actualisation fera l’objet d’un avenant au

présent programme d'actions.

V — Les conditions de validation et de suivi :

L’actualisation du programme d’action territorial sera soumis pour avis à la Commission Eocale

d’Améfioration de l’Habitat, Ce document sera transmis au délégué régional de l'Anah (préfet de

Région) pour l'évaluation et la préparation de la programmation des crédits.

Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. Ses dispositions réglementaires

complètent où remplacent les dispositions adoptées par le programme d’actions antérieur publié

le 03 mars 2017 et sont applicables à compter de Ia date de sa publication.

Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 27/06/2017 — p8/9Le programme d’action et son actualisation feront l’objet d’un bilan annuel qui sera pris en compte

dans le rapport annuel d’activité établi par le délégué local de l'Anah dans le département et transmis

au délégué régional de l'Anah. Sur la base de ce bilan annuel et de l’évolution de la politique générale

de l’Agence, ils feront l’objet d’au moins une adaptation en début d’année pour tenir compte

notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de loyer applicables aux

conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et des nouveaux

engagements contractuels.

Des adaptations par voie d’avenant peuvent y être apportées, à tout moment, dans les mêmes

conditions que son approbation.

Fait à Toulon, le 27 juin 2017

par délégation,

le délégué adjoint de l'ANAH dans le département du Var

Francisco RUDA

Actualisation 2017 du PAT — délégation ANAH du VAR — 27/06/2017 — p9/9ANA 83 — Lovers applicables aux conventions en 2017

> Identification des secteurs tendus du marché de la location dans lesquels est

possible l’attribution d’une prime de réduction des loyers :

Pour l’obtention d’une prime de réduction de loyer en cas de conventionnement avec travaux en loyer

social ou très social, le secteur tendu est caractérisé par un écart de 5€ minimum par m° de surface

habitable fiscale entre le loyer de marché et le niveau de loyer social de base défini annuellement pour

chaque zone par la circulaire loyer du ministre en charge du logement.

Le secteur « tendu » au titre de la prime « réduction de loyer » concerne les zones Al, A2, A3, B1 et

B2 et les communes suivantes de la zone C situées dans des territoires où le marché immobilier est

tendu : Rougiers, Pourcieux, Ollières, Tourves.

I n’existe pas d'avantage fiscal pour les loyers intermédiaire et social/très social en zone C sauf en

cas d’intermédiation locative.

> Zonage:

Zone À 1 :

Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix-Valmer, Le Lavandou, Le Rayol Canadel-sur-

Mer, Ramatuelle, Saint-Tropez, Sainte Maxime.

Zone A2 :

Bandol, Bormes les Mimosas, Fréjus, La Cadière d’Azur, La Londe les Maures, Le Castellet, Les

Adrets de 1’Estérel, Puget sur Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer,

Saint Raphaël.

Zone À 3 :

Belgentier, Carqueiranne, Cuers, Evenos, Hyères, La Crau, La Farlède, La Garde, La Seyne-sur -Mer,

La Valette du Var, Le Beausset, Le Pradet, Le Revest les Eaux, Ollioules, Saint Mandrier-sur-Mer,

Saint Zacharie, Six Fours Les Plages, Solliè-Pont, Solliès-Ville, Solliès-Toucas, Toulon.

Zone B1 :

Les Arcs, Brignoles, Callian, Le Cannet des Maures, La Celle, Draguignan, Fayence, Figanières,

Flayosce, Lorgues, Montauroux, La Motte, Le Muy, Nans-Les-Pins, Pierrefeu-du-Var, Pourrières,

Saint-Maximin, Signes, Tanneron, Taradeau, Tourrettes, Trans-en-Provence, Le Val, Vidauban, Le

Luc.

Zone B 2 :

Bagnols en Forêt, Besse-sur-Issole, Callas, Camps La Source, Carnoules, Collobrières, Flassans sur

Issole, Forcalqueiret, La Garde Freinet, Garéoult, Gonfaron, Les Mayons, Méounes-les-Montrieux,

La Môle, Mons, Néoules, Pignans, Plan d'Aups, Plan de la Tour, Puget-Ville, Rians, Riboux,

Rocbaron, La Roquebrussane, Sainte Anastasie sur Issole, Saint Paul en Forêt, Le Thoronet, Vinon sur

Verdon

Zone C:

Aiguines, Ampus, Artignosc, Ârtigues, Aups, Bargème, Bargemon, Barjois, La Bastide, Baudinard,

Bauduen, Le Bourguet, Bras, Brenon, Brue-Auriac, Cabasse, Carces, Châteaudouble, Châteauvert,

Châteauvieux, Claviers, Comps, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Esparron, Fox-Amphous,

Ginasservis, La Martre, Mazaugues, Moissac, Montferrat, Monfort s/Atgens, Montmeyan, Ollières,

Ponteves, Pourcieux, Régusse, La Roque Esclapon, Rougiers, Salernes, Saint Antonin du Var,

Saint Martin, Les Salles s/Verdon, Seiïllans, Seillons, Sillans, St Julien,, Tavernes, Tourtour, Tourves,

Trigance, Varages, Verignon, La Verdière, Villecroze, Vins s/Caramy

> Montants maximums des loyers au m° de surface utile :

La valeur du loyer est établie au m? de surface habitable dite fiscale, c’est-à-dire la surface habitable

augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m? par logement (annexes réservées à l'usage

exclusif de Poccupant du logement et dont la hauteur sous plafonds est au moins égale à 1m80. Ce

sont les caves, sous-sol, remises, ateliers, celliers intérieurs et extérieurs, combles, greniers, balcons,

loggias, vérandas, terrasses avec 9 m? maximum pris en compte).

Délégation locale du Var — loyers 2017 — mise à jour au 26/06/2017 — 1/6Loyers du conventionnement sans travaux applicables sur tout le département :

Zone Surfaces Loyer social Loyer Intermédiaire

L=Px (0,7 + 19/8)

Al jusqu’à 25 m°? 8,61 x su

Al De 26 m° à 60 m° 215,25 + ((su-25) x 6,63) 12,50

Al De 61 m° à 100 n° 447,30 + ((su-60) x 4,57)

A1 Au-delà de 100 m° 6,30 x su

LEP x(0,7+ 19/8)

A2 jusqu’à 25 m2 8,61 x sn

A2 De 26 m° à 60 m° 215,25 + ((su-25) x 6,63) 10,97

A2 De 61 m° à 100 m° 447,30 + ((su-60) x 4,57)

A2 Au-delà de 100 m° 6,30 x su

L=Px(0,7+19/8)

A3 jusqu’à 25 m° 8,61 x su

A3 De 26 né à 60 né 215,25 + ((su-25) x 6,63) 10,27

A3 De 61n° à 190 m° A47,30 + ((su-60} x 4,57)

A3 Au-delà de 100 ni 6,30 x su

a Li=P x (0,7 +19/S)

B1 jusqu’à 25 m° 7,41 x su

Bi De 26 m° à 60 m° 185,25 + ({su-25) x 5,96) 10,07

B1 De 61 né à 100 m? 393,30 + {(su-60)} x 4,45)

B1 Au-delà de 109 m° 5,72 x su

: L= P x (0,7+19/8)

B2 jusqu’à 25 6,79 x su

m De 26 mé à 60 mé 169,75 + ((eu-25) x 5,68) uns B2 De 61 né à 100 m° 368,40 + ((su-60) x 4,52) B2 Au-delà de 100 m° 5,49 x su : L=P1(0,7+19/8)

le] jusqu’à 25 m? 6,60 x su

le De 26 m° à 60 m° 165 + ((su-25) x 5,34)

le de 61 m° à 100 n° 351,90 + ({su-60} x 4,03) 875 € Au-delà de 106 m° 5,13 x su

Délégation locale du Var — loyers 2017 — mise à jour au 26/06/2017 — 2/6Loyers du conventionnement avec travaux applicables sur le département excepté

sur les territoires des CA Dracénoise et CAVEM :

Zone Surfaces Loyer Très social Loyer social Loyer Intermédiaire

Re . | : L=Px(07 +198)

Aï jusqu’à 25 m° 7,05 x su 9,06 x su

A1 | De26m°à60m° | 176,25+ ((su-25) x 6,38) | 226,5 + ((su-25) x 6,98) 12,50

Aï |De61 n° à 100 m° | 399,60 + ((sn-60) x 5,69) | 470,70 + ((su-60) x 4,81)

Al | Au-delà de 100 m2 6,27 xsu 6,63 x su

E —- | du LEP x(0,7+19/8)

A2 jusqu’à 25 m° 7,05 x su 9,06 x su

A2 | De26nà60 m° | 176,25+ ((su-25) x 6,38) | 226,5 + ((su-25) x 6,98) 10,97

A2 | De 61 nv à 100 m° | 399,60 + ((su-60} x 5,69) | 470,70 + ((su-60) x 4,81)

A2 | Au-delà de 100 m2 6,27 xsu 6,63 xsu

. Le L=Px (074198)

A3 jusqu’à 25 m° 7,05 x su 9,06 x su

A3 | De26mà 60m | 176,25+ ((ou-25) x 6,38) | 226,5 + ({su-25) x 6,98) 1027

À3 | De 61m à 100 m° | 399,60 + ({su-60) x 5,69) | 470,70 + ({su-60) x 4,81) ’

A3 | Au-delà de 100 m° 6,27 x su 6,63 x su

LP x (07198)

B1 jusqu’à 25 m° 6,07 x su 7,80 x su

B1 De 26 m° à 60 m° | 157,75 +{(su-25)x 5,88) | 195 + ((su-25) x 6,27) 10,07

B1 | De 61 ne à 100 m° | 357,60 + {{su-60) x 5,69) | 414,60 + ((su-60) x 4,69)

Bi | Au-delà de 100 n° 5,85 x su 6,02 x su

L=P x (0,7+ 19/5)

B2 jusqu’à 25 m* 5,82 x su 7,49 x su

B2 | De26m° à 60m | 147,50 + ((su-25) x 5,62) | 187,25 + ((su-25) x 6,02) 875

B2 | De 61 n° à 106 m° | 342,30 + ((su-60) x 5,42) | 398,10 + ((su-60) x d,50) É

B2Z | Au-delà de 100 m° 5,59 x su 5,78 x su

: L=Px (0,74 19/5)

Lei jusqu’à 25 m°? 5,40 x su 6,95 x su

C | De26mà60m | 135+({ou-25x5,24) | 173,75 + ((su-25) x 5,62) e7s

C |} de 61 m° à 100 m° | 318,30+ ({su-60) x 5,07) | 370,50 + ((su-60) x 4,24)

C Au-delà de 100 m° 5,21 x su 5,40 x su

Délégation locale du Var — loyers 2017 — mise à jour au 26/06/2017 — 3/6À) Pour le calcul du loyer intermédiaire, le plafond de loyer d’un logement donné varie

désormais en fonction de sa surface habitable fiscale, par application d'un coefficient multiplicateur.

Ce coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante :

0,7 +19/S

(S étant la surface habitable fiscale du logement)

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20,

La détermination du loyer applicable (L) aux conventions conclues à compter du 1% janvier 2016 se

fera selon le calcul ci-après :

L=Px (0,7 +19/S)

P= Plafond de la grille de loyer ci-dessus pour la zone considérée

S = Surface Habitable Fiscale du logement

Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire devra répondre aux conditions

Jixées à l'article 2 duodecies À de l'annexe III du code général des impôts.

Exemple de calcul :

Pour un logement de 58 m? en zone A3 :

Etape 1 : 19/$S = 19/58 = 0,327 arrondi à la deuxième décimale = 0,33

Etape 2 : 0,7 + 0,33 = 1,03

Etape 3 = P * 1,03 = 10,27 * 1,03 :: 10,5781 arrondi à la deuxième décimale = 10,57

B) Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l’article 2 duodecies B de l’annexe IN du code général des impôts.

C}) Se référer au BOT barème-000017-28170216 du 16/02/2017 et au Plan d’Actions Terriforial

des années considérées :

Pour le secteur intermédiaire :

pour les plafonds de loyers et les plafonds de ressources applicables pour les conventions

conclues (accordées) APRES le l‘janvier 2015 et les baux conclus ou renouvelés en {eur

application en 2017

+ pour les plafonds de loyers applicables et les plafonds de ressources pour les conventions

conclues {accordées} AVANT le 1“janvier 2015 et tous les baux conclus ou renouvelés en leur

application en 2017

Pour le secteur social et très social

« pour les plafonds de loyer et les plafonds de ressources applicables pour les conventions

conclues (accordées) AVANT ou APRES le 1” janvier 2012 et tous les baux conclus où

renouvelés en leur application en 2017

Délégation locale du Var — loyers 2017 — mise à jour au 26/06/2017 — 4/6Disposition transitoire : conventions réceptionnées avant le 31 janvier 2017

En 2017, les conventions avec ou sans travaux dont les demandes ont été enregistrées à l’Anah avant

le 31 janvier 2017, ont la possibilité d’être conclues pour accord, dans le cadre du « Borloo dans

l'ancien ». Si ce type de conventionnement est choisi, la grille de loyer ci-dessous s’applique.

Lovers du conventionnement avec travaux applicables sur le département excepté

pour les conventions enregistrées avant le 31 janvier 2017 et sur les territoires des

CA Dracénoise et CAVEM :

Zone Surfaces Loyer Très social Loyer social Loyer Intermédiaire

| - : | L=P x(0,7+ 19/8)

A1 jusqu’à 25 m° 7,05 x su 9,06 x su

A1 | De26mä60m° | 176,25+ ({su-25) x 6,38) | 226,5 + ((su-25) x 6,98) 12,50

A1 | De61 me à 100 m° | 599,60 + ((su-60) x 5,69) | 470,70 + ((su-60) x 4,81)

A1 | Au-delà de 100 m° 6,27 x su 6,63 x su

Lee ne : L=Px(7+198)

A2 jusqu’à 25 m° 7,05 x su 9,06 x su

A2 | De26m à 60m? | 176,25+ ({su-25) x 6,38) | 226,5 + ((su-25) x 6,98) LL

A2 | De 61 m° à 100 m° | 399,60 + ((su-60) x 5,69) | 470,70 + ((su-60} x 4,81)

A2 | Au-delà de 100 m° 6,27 x su 6,63 x su

: L=P x (0,7+19/S)

A3 jusqu’à 25 m° 7,05 xsu 9,06 x su

A3 De 26m? à 60m? | 176,25+ ((su-25) x 6,38) | 226,5 + ((su-25) x 6,98) 10.27

A3 | De 6m? à 100 m° | 399,60 + ((su-60} x 5,69) | 470,70 + {{su-60) x 4,81) ?

A3 | Au-delà de 100 m°? 6,27 x su 6,63 x su

| L=P x (075198)

B1 jusqu’à 25 n° 6,07 x su 7,80 x su

Bt | De26m'à 60m? |157,75+((su-25)x5,88) | 195 + ((su-25) x 6,27) 07

B1 | De 61 m° à 100 m° | 357,60 + ((eu-60) x 5,69) | 414,60 + ((su-60) x 4,69) s

B1 | Au-delà de 100 m2 5,85 x su 6,02 x su

e Le Pa (0,7 +198)

B2 jusqu’à 25 m° 5,82 x su 7,49 x su

B2 | De26m°’à60m* | 147,50 + ((su-25) x 5,62) | 187,25 + ((su-25) x 6,02) 87

B2 | De 61 m° à 100 m° | 342,30 + ((su-60) x 5,42) | 398,10 + ((su-60) x 4,50) ?

B2 | Au-delà de 106 n° 5,59 x su 5,78 x su

i L=Px(0,7+19/S)

C jusqu’à 25 m2 5,40 x su 6,95 x su

[© | De26mA60m | 135+(Gu25x5,24) | 173,75 + (0-25) x 5,62)

C de 61 né à 100 m2 } 318,30+ ((su-60) x 5,07) | 370,50 + ((su-60) x 4,24) 87 lei Au-delà de 100 me? 5,21xsu 5,40 x su

Délégation locale du Var — loyers 2017 — mise à jour au 26/06/2017 — 5/6Disposition transitoire : conventions réceptionnées avant le 31 janvier 2017

En 2017, les conventions avec ou sans travaux dont les demandes ont été enregistrées à 1’ Anab avant

le 31 janvier 2017, ont la possibilité d’être conclues pour accord, dans le cadre du « Borloo dans

l’ancien ». Si ce type de conventionnement est choisi, la grille de loyer ci-dessous s’applique.

Loyers du conventionnement sans travaux applicables sur tout le département :

Loyer Intermédiaire :

Zone À 1 Zone A2 Zone A3 Zone B1 Zone B2 Zone C

12,5 10,97 10,27 9,73 8,7 8,70

Loyer Social :

Zone A1-A2-A3 Zone B1-B2 ÆFone C

Catégorie 1 (moins de 46 m°) 9,92 82 6,39

Catégorie 2 (de 46 m° à 64 me) 8,28 7H 5,89

Catégorie 3 (à partir de 65 n°) 6,63 6,02 54

Dans tous les cas, il convient de respecter le barème — RFPI — IR — Investissement immobilier locatif

— Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2017 et son application locale incluse dans le Plan

d'Actions Territorial

Délégation locale du Var — loyers 2017 — mise à jour au 26/06/2017 — 6/61 DEN TUER HER SERA

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR

DECISION N° 2017/07/31

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2

DU CODÉ DE SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'articte L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2911 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection

des pérsonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en

charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-G du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) Madame le Docteur Geneviève STAHL-ROUSSEAU, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) Monsieur Pascal LEPEZ, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) Monsieur le Docteur Nourrédine HAMMAR, Praticien Hospitalier.

Article 2:

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment

publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,

Pierrefeu-du-Var, le 8 juillet 2017