Procès Verbal - PV 13 novembre

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Procès Verbal - PV 13 novembre Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 novembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, MAIRIE

à République française - Département de la Savoie

; FE "re + / Fe A 1395, route du Pont Romain — 73360 ST CHRISTOPHE

EU D ; Tel : 04 79 36 65 95 Le CA À Mail : mairie@saint-christophe-la-grotte.com

ST CHRISTOPHE LA GROTTE

PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2024

Le treize novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Laurette BOTTA, Maire.

Présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - TCHERKASSOF Anna - JARRIN Mathéo - GAZZIOLA Jacques - CHAVAND Christelle-

Absents excusés : CHEVILLAT Sébastien - PEYLIN Thomas - BERNARD Cécilia - GIRAUX

Morgane - L'HERITIER Christophe

Secrétaire de séance : Maryline FAVRE MARTINOZ

ORDRE DU JOUR :

e Déclaration sans suite de la procédure de passation de la délégation de service public

pour l’exploitation du complexe bar-restaurant-gîtes « La Cure Gourmande »

e Changement du mode de gestion du complexe bar-restaurant-gîtes « La Cure

Gourmande »

e Questions diverses

La séance est ouverte à 20h05

> Validation du PV du conseil du 08 novembre 2024

Le Conseil municipal, à l'unanimité moins une abstention, valide le PV.

> Désignation d’un secrétaire de séance.

Maryline FAVRE MARTINOZ est désignée secrétaire de séance

> Déclaration sans suite de la procédure de passation de la délégation de service public pour l’exploitation du complexe bar-restaurant-gîtes « La Cure Gourmande » MADAME LE MAIRE,

REVIENT devant le conseil municipal concernant la procédure de passation pour la délégation de service public pour l’exploitation du complexe bar-restaurant-gites « La Cure gourmande » RAPPELLE qu’un avis de concession a été publié le 24/06/2024 sur le Dauphiné Libéré, La Vie Nouvelle et le site internet de l’Hôtellerie Restauration et que le règlement de consultation et le cahier des charges ont été mis à disposition gratuitement sur la plateforme marchés sécurisés.

EXPOSE qu’à l’issue du délai de mise à disposition des documents, le 20 septembre 2024 à 12h, aucun dossier de candidature et d’offre n’a été remis.

EXPOSE que le 2° de l’article R.3121-6 du code de la commande publique, permet de conclure un contrat de délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsqu’aucune candidature ouaucune offre n’a été reçue pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées.

EXPOSE qu’à l’issue du délai de réception des candidatures et des offres une phase de négociation directe a été ouverte avec de potentiels candidats.

EXPOSE qu’à l’issue de cette phase aucun candidat n’a pu être retenu pour assurer la gestion du complexe par le biais d’une convention de délégation de service public.

PROPOSE de déclarer sans suite la procédure de passation de la délégation de service public pour infructuosité (aucune candidature ni aucune offre).

EXPOSE que dès lors, le conseil municipal doit réfléchir au futur mode de gestion pour le complexe bar- restaurant-gites « La Cure Gourmande » afin de trouver un opérateur économique intéressé et permettre sa réouverture prochaine.

INVITE le conseil municipal à déclarer sans suite pour infructuosité la procédure de passation de la délégation de service public pour l’exploitation du complexe bar-restaurant-gites « La Cure Gourmande ». LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

VU l’exposé de Madame le Maire

VU l’article R.3121-6 du Code de la commande publique

- DECLARE SANS SUITE pour infructuosité la procédure de passation de la délégation de service public pour l’exploitation du complexe bar-restaurant-gites « La Cure Gourmande ». - MANDATE Madame le Maire pour procéder à l’information nécessaire.

> Changement du mode de gestion du complexe bar-restaurant-gîtes « La Cure Gourmande » MADAME LE MAIRE

REVIENT devant le conseil municipal pour évoquer la question de f’exploitation du complexe bar-restaurant- gites « La Cure Gourmande ».

RAPPELLE que depuis le 1% mars 2024 ce complexe n’est plus exploité suite à la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public, en date du 3 novembre 2017, à la demande du Délégataire. RAPPELLE que par suite, deux procédures de publicité et de mise en concurrence ont été engagées, avec de larges mesures de publicité (avis de concession publié sur le Dauphiné Libéré, La Vie Nouvelle et sur le site spécialisé L’hôtellerie Restauration) mais qu’aucune n’a aboutie :

- La première procédure, engagée par délibération en date du 2 février 2024, a été déclarée sans suite, par délibération N° 34/2024 en date du 07 juin 2024, consécutivement au retrait de la candidature de l’unique candidat ayant remis un dossier.

- Au terme de la seconde procédure, engagée par délibération en date du 07 juin 2024 suite à la première procédure déclarée sans suite, aucun dossier n’a été remis à l’issue du délai de remise des candidatures et des offres. Face à cette nouvelle infructuosité, et comme le lui permettait le 2° de l’article R.3121-6 du code de la commande publique, elle a engagé des négociations directes. Or malgré cette démarche, aucune sollicitation n’a abouti à l’élaboration d’un projet de convention de DSP pour l’exploitation de la cure gourmande dans le cadre du cahier des charges initial de la consultation.

RAPPELLE la délibération précédente N°59/2024 par laquelle le conseil municipal a déclaré sans suite pour infructuosité cette deuxième procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’exploitation du complexe bar-restaurant-gites « La Cure Gourmande ».

EXPOSE que dans ces conditions, il convient de s’interroger sur le fait de savoir si le mode de gestion délégué pour les activités de la cure gourmande reste adapté à cette activité et aux circonstances. EXPOSE que dès lors que le conseil municipal décidait, dans ces circonstances, de renoncer à encadrer et à contrôler les conditions et modalités d’exploitation des activités mises en œuvre à partir du complexe de « La Cure Gourmande » (périodes et horaires d’ouverture, tarification, ...) ; il pourrait être envisagé de faire évoluer les modalités de mise à disposition du complexe à un opérateur professionnel, et de s’orienter dans une relation relevant du droit privé telle que le bail commercial.

PRESENTE les principales caractéristiques du bail commercial : régit par les dispositions du Code du commerce, ce bail donne un droit d’occuper et d’exploiter sur un minimum de 9 ans avec un droit au renouvellement tacite. Le preneur constituera un fonds de commerce. La commune ne pourra interdire au preneur de céder son bail au repreneur du fonds de commerce.

PRECISE que sur le plan juridique, la conclusion d’un bail commercial nécessiterait au préalable le déclassement du complexe bar-restaurant-gites de « La Cure Gourmande ». INVITE le conseil municipal à se prononcer sur le principe de faire évoluer le mode de gestion du complexe bar-restaurant-gites « La Cure Gourmande » pour s’inscrire avec un opérateur économique dans une relation type bail commercial sous réserve du déclassement des biens constituant le cure gourmande par délibération du conseil municipalLE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION

VU l'exposé de Madame le Maire

CONSIDERANT l’infructuosité des deux procédures de publicité et de mise en concurrence engagées par la commune au courant de l’année 2024 en vue de la conclusion d’une convention de délégation de service public pour l’exploitation du complexe bar-restaurant-gites « La Cure Gourmande ». CONSIDERANT que la phase de négociation directe n’a pas permis de trouver un candidat intéressé sur la base du cahier des charges initial de la consultation.

DECIDE que, dans ces circonstances, la commune ne souhaite plus exercer ni contrôle, ni encadrement des

modalités d’exploitation du complexe bar-restaurant-gites « La Cure Gourmande » ; APPROUVE le principe de faire évoluer le mode de gestion du complexe bar restaurant-gites « La Cure Gourmande » pour s’inscrire dans une relation de type bail commercial sous réserve du déclassement du site par délibération du conseil municipal.

La séance est levée à 21h00

Lu et approuvé en séance du 06 décembre 2024,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Laurette BOTTA : Maryline FAVRE MARTINOZ :