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Déliberation - Deliberationdu 14 novembre 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberationdu 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N° 45/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 15
- présents 10
- votants 10
- absents 05
exclus 00
Date de la convocation :
07/11/2022
Date d'affichage :
07/11/2022
Autorisation au
maire à saisir le
Procureur de la
République
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 15/11/2022
et publication ou notification du
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché ie 15/11/2022 Um
ID : 073-217302298-20221114-452022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 14 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à 20h00,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - CHAVAND Christelle - MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - TCHERKASSOF Anna -
FAVRE MARTINOZ Maryline - L'HERITIER Christophe -
BERNARD Cécilia - PEYLIN Jean-Paul
Absents (excusés) : GAZZIOLA Jacques - PEYLIN Thomas, BARBARAY Jean Claude - CHEVILLAT Sébastien - GIRAUX Morgane
Secrétaire : BERNARD Cécilia
Mme le maire rappelle au conseil municipal l'affaire de construction illégale d’une yourte sur le territoire communal. Elle rappelle également les faits depuis ce constat et explique que, malgré plusieurs tentatives pédagogiques, d'accompagnement et aniables, le propriétaire est toujours en infraction au regard de la règlementation vis-à-vis du code de Purbanisme et du règlement du PLU. Le propriétaire s’oppose également à toute visite sur le terrain et ne répond plus à aucune des sollicitations de la commune. La Commune de St Christophe va déposer une requête auprès du Juge des Libertés et de la Détention aux fins d’être autorisée à visiter la yourte implantée.
Cette requête sera jointe au courrier adressé à M. le Procureur de la république qui sera tenu informé de l’ordonnance qui sera prise aux termes de laquelle sera fixée la date et Fheure de la visite.
Mme le maire sollicite l'accord du conseil municipal pour saisir et informer le procureur de la République.
Après délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'opération de visite des
lieux et autorise Mme le Maire à saisir et informer M. Le Procureur de la République.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BO' N° 44/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 15
- présents 10
- votants 10
- absents 05
- exclus 00
Date de la convocation :
07/11/2022
Date d'affichage
07/11/2022
Autorisation au
maire à saisir le
Juge des Libertés et
de la Détention
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 15/11/2022
et publication ou notification du
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022 mn
Afflché le 15/11/2022 LES
1D : 073-217302298-20221114-442022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De ja commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 14 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à 20h00,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - CHAVAND Christelle - MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - TCHERKASSOF Anna -
FAVRE MARTINOZ Maryline - L'HERITIER Christophe -
BERNARD Cécilia - PEYLIN Jean-Paul
Absents (excusés) : GAZZIOLA Jacques - PEYLIN Thomas, BARBARAY Jean Claude - CHEVILLAT Sébastien - GEIRAUX Morgane
Secrétaire : BERNARD Cécilia
Mme le rmaire rappelle au conseil municipal l'affaire de construction illégale d’une yourte sut le territoire communal. Elle rappelle également les faits depuis ce constat et explique que, malgré plusieurs tentatives pédagogiques, d'accompagnement et amiables, le propriétaire est toujours en infraction au regard de la règlementation vis-à-vis du code de l'urbanisme et du règlement du PLUi. Le propriétaire s'oppose également à toute visite sur le terrain et ne répond plus à aucune des sollicitations de la commune. Mme le maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur la saisine du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Chambéry aux fins d’être autorisée par ordonnance à pouvoir se déplacer sur les lieux, ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire, en vertu de l’article 16 du Code de Procédure Pénale.
L’'ordonnance à intervenir devra comporter « l'adresse des lieux: à visiter, le nom et la qualité des agents babilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter » (article L. 461-3 du Code de l'Urbanisme).
Aptès délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité l’opération de visite des lieux et autorise Mme le Maire à saisir le Juge des Libertés et de la Détention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA :