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Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Maurice.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Sélestat-Erstein
COMMUNE DE
SAINT-MAURICE
Nombre de conseillers élus :
11
Conseillers en fonction :
11
Conseillers présents :
11
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
Acte n° DEL-270922-00
Convocation du 06/09/2022
Sous la présidence de M. Jean-Marc WITZ, Maire,
Membres présents : Mmes et Mrs, Marie Aude HELD, Joëlle BREG, Nadine CROS, Marielle
KNECHT, Béatrice ACKERMANN LORBER, Cécile EVRARD, Vincent LEIBEL, Frédéric
HEINRICH, Jean Philippe HOLWEG, Martial BURGER.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu de la réunion du 28/06/2022.
2. TARIF CONCESSION DU COLUMBARIUM
À la suite de la mise en place de 4 nouveaux éléments du columbarium au cimetière
communal, Monsieur le Maire propose de revoir le tarif des concessions.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE
> De fixer le montant de la concession d'un élément, pour une durée de 15 ans à 1370 €.
> De maintenir le tarif de renouvellement pour 15 ans à 120 €
> De modifier le règlement actuel sur la base du nouveau tarif. 3. TAXE D'AMENAGEMENT
A. AUGMENTATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Lors de la Commission des Finances du 26/09/2022, la Communauté de Communes propose la clé de détermination de la répartition de la Taxe d'Aménagement, à
compter du 01/01/2023 comme suit :
- TA « Habitation » : 4 % pour la Commune et 1 % pour la Comcom
- TA « Activités » : 2 % pour la Commune et 3 % pour la Comcom
Il est demandé à l'ensemble des Communes, d'être solidaire, et de porter la Taxe
d'Aménagement à 5 % à compter du 01/01/2023.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 10 voix Pour et 1 voix
Contre,
> DECIDE d'augmentation le taux de la Taxe d'Aménagement à 5 %, à compter du
01/01/2023.
B. PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres,
un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes de la vallée de Villé doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité. Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1°" janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes de la vallée de Villé. Ce pourcentage est fixé à 20 %.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'adopter le principe de reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes de la vallée de Villé, - que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier 2022, -
- d'autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale au 31 Avenue de la Paix -BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de
publicité requises.
4. DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES
Monsieur le Maire informe le Conseil, que la présidente de l'Association de l'APE les Tilleuls, sollicite une subvention communale annuelle.
La Commune de Triembach-au-Val leur verse annuellement 150 €.
Après discussions,
le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
> Décide d'octroyer une subvention annuelle de 110 €, à compter du 01/01/2023.
(montant attribué aux autres associations communales)
> D'inscrire ce montant au prochain budget primitif
> De revoir la situation de l'association annuellement lors de la préparation du
Budget
5. DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL « INCENDIE ET SECOURS »
Dans le cadre de la loi du 25/11/2021 et du décret 2022-1091 du 29/07/2022, il est
nécessaire de désigner un conseiller municipal correspondant « Incendie et Secours », qui aura des missions d'information et de sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeures et aux mesures de sauvegarde.
Et après discussions, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DÉCIDE
> de désigner Mme Béatrice ACKERMANN LORBER, comme
correspondant « Incendie et Secours » 6. MISE A DISPOSITION D'UN MEDIATEUR DU CDG67
A. MISE À DISPOSITION D'UN MEDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN DANS LE CADRE DE LA MEDIATON PREALABLE OBLIGATOIRE
MPO
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique :
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
sociaux ;
Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics :
Considérant que l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d'apaisement au
bénéfice
- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des
principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre
public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, les différents avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et
moins onéreuse ;
Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et
de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu'un agent entend contester l'une des décisions relevant des 7 domaines suivants :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet
1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu
par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle :
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de
travail.
Considérant que l'intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se
faire qu'à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l'instance de gestion :
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
> Autorise le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas- Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l'article 2 du décret n°2022- 433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l'objet d'une contestation de la part de
l'agent concerné ;
> S'engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l'existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du
médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas :
> Participe au frais d'intervention du médiateur sur la base d'un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120€ pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de
contrepartie financière à l'agent pour lequel le service est entièrement gratuit.
B. MISE A DISPOSITION D'UN MEDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN DANS LE CADRE D'UNE MEDIATION A L'INITIATIVE DES PARTIES
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ;
Vu le code général de la fonction publique :
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment son article 28 ;
Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ; Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l'amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa
place dans la fonction publique territoriale au bénéfice
- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre
public :
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et
moins onéreuse ;
Considérant qu'aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l'amiable, qu'il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un
médiateur qui, avec l'accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d'instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;
Considérant que cette mise à disposition d'un médiateur entrant dans la catégorie des
missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge
financière :
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
> AUTORISE le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du
Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d'un
médiateur en cas de survenance d'un litige ou d'un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;
> S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l'existence de cette mission de
médiation facultative sur accord des parties ;
> PREND NOTE que c'est à la collectivité (ou à l'établissement public) ou à l'agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu'une médiation ne pourra intervenir que sur arrard des deiix parties par la signature. d'une. canventian de. mise en
œuvre établie pour chaque affaire ;
> PREND ACTE DES frais d'intervention du médiateur sur la base d'un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ; > PREND ACTE qu'à l'égard du CDG 67 les frais d'intervention sont à la charge de l'employeur mais que ce dernier peut s'accorder avec l'agent pour un partage de ces frais.
7. CREATION D'UN EMPLOI D'ATTACHE TERRITORTAL
Monsieur le Maire informe le Conseil, que Mme Christine SIFFER, Rédacteur Principal,
est inscrite sur la liste d'aptitude d'Attaché Territorial a compté du 01/09/2022, par le biais de la promotion interne.
Monsieur le Maire décide de reporter ce point à l'ordre du jour du prochain conseil municipal, car la création du poste doit s'effectuer en accord avec le second employeur, la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.
8. DIVERS
> Brigade Verte
Il est proposé de réfléchir sur la continuité du service des Brigades Vertes sur la Commune.
Le bilan est plutôt positif en raison de la prévention et l'avis général serait de renouveler l'opération sur l'année 2023, en apportant tout de même quelques ajustements
> Nouvelle signalisation
La mise en place progressive des nouvelles règles de signalisation dans les rues du village a démarré.
Les retours sont très positifs dans le quartier de Triembach au Val, suite à la
mise en place des chicanes.
Le nouveau « stop » près de l'école permet une meilleure sécurisation au niveau de l'école.
Monsieur le Maire fera réaliser un devis pour la mise en place de 2 chicanes sur la rue principale.
Une réunion de la Commission Urbanisme est sollicitée pour étudier au mieux les
futurs emplacements
> Sport Santé
La Fédération Française du Sport pour tous, propose par le biais de la
Communauté de Communes, un cycle de 12 ateliers gratuits de sport santé à destination des séniors.
Il est décidé de rencontrer l'intervenant pour connaître les modalités de la mise en place de ces ateliers. > Entretien espaces verts-ouvrier communal
Il est proposé de réfléchir aux modalités de gestion de l'entretien des espaces
verts dans le futur :
e investissement dans véhicule, tracteur, remorque
e sous traitance
Monsieur le Maire est chargé de faire une étude
> Journal communal
Il est décidé de distribuer le journal communal également aux habitants du
quartier « Thanvillé >, à partir de la prochaine parution.
> Repas des ainés
En raison des difficultés d'organisation liées aux risques sanitaires des deux dernières années, il est proposé de reporter le traditionnel repas des aînés au
printemps.
La date retenue est le dimanche 2 avril 2023.
> Oraanisation vœux du Maire
Pour marquer la nouvelle année, le Conseil Municipal décide d'organiser un « moment de convivialité >» autour d'un apéritif, pour les habitants du village, le
dimanche 22 janvier 2023.
Lu et approuvé
Suivent les signatures
Le Maire
Jean Marc WITZ
Accusé de réception en préfecture
067-216704270-20220927-DEL-27092022-00-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022