Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 117 du 19 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 117 du 19 09 2025 Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 117 du 19 09 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-117

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-09-17-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE

CHASSE PARTICULIER BORTOLINI Max (3 pages) Page 3

47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de

prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux d'eau - Commune

de Casteljaloux (6 pages) Page 7

47-2025-09-19-00002 - Arrêté portant déclaration d'abandon du

bateau "FOUPV" sur la commune de Damazan (47160) rive gauche du canal

de la Garonne (2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au

sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats »

(3 pages) Page 17

47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au

sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots »,

« petit bois » et « Lantogne Sud » (3 pages) Page 21

2Direction départementale des territoires

47-2025-09-17-00004

AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE

GARDE CHASSE PARTICULIER BORTOLINI Max

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-17-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER BORTOLINI Max 3PRÉFET | Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et KR. 428-25 à R. 428-28;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Christian MATHIEU, président de la société de chasse de PAILLOLES, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Christian MATHIEU à Monsieur Max BORTOLINI, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de PAILLOLES ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Max BORTOLINI en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Max BORTOLINI, né le 06/06/1963 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant 317 Route de Casseneuil 47440 PAILLOLES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de PAILLOLES qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Max BORTOLINI a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-17-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER BORTOLINI Max 4Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté. |

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Max BORTOLINI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Max BORTOLINI, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 17 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental et par

subdélégation,

U service environnement,

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-17-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER BORTOLINI Max 5PRÉFET | Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL

N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Max BORTOLINI en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Max BORTOLINI, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de PAILLOLES dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

PAILLOLES

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 17 septembre 2028.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par

subdélégation,

ice environnement,

Stéphané BOST

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-17-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER BORTOLINI Max 6Direction départementale des territoires

47-2025-09-19-00001

Arrêté portant autorisation temporaire de

prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux

d'eau - Commune de Casteljaloux

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 7PREFET

DE LOT-ET-GARON NE

Potté Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau

lors de travaux sur les réseaux d'eau

Commune de Casteljaloux

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que les articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 214-1 à R. 214-60 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de la Direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022;

Vu le Schéma d'Aménagement et de gestions des eaux du bassin (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé par arrêté inter-préfectoral le 21 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 délimitant des zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) sur le département de Lot-et-Garonne ;

Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire au titre du code de l'environnement déposé le 26 août 2025;

Vu l'avis de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis réputé favorable de l'Organisme unique de gestion collective de l'eau d’ irrigation du sous-bassin de la Garonne Aval e de l'agence régionale de santé, consultés le 5 septembre 2025;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 8Vu la transmission le 18 septembre 2025 du résumé non technique et du projet d'arrêté

préfectoral pour information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot et Garonne :

Vu la saisine contradictoire en date du 11 septembre adressée au bénéficiaire pour

observations sur le projet d'arrêté :

Vu la réponse favorable du pétitionnaire en date du 12 septembre sur le projet d'arrêté ;

Considérant le caractère temporaire du prélèvement et que l'analyse des incidences au titre de la loi sur l'eau ne fait pas apparaître d'inconvénient grave pour l’environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau :

ARRÊTE

TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ

. - Article 1°: Bénéficiaire de l'arrêté

Le syndicat départemental EAUA4Y7, sis 997 avenue du Docteur Jean Bru 47031 AGEN Cedx

représenté par sa présidente Geneviève LE LANNIC

est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.

- Article 2 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation temporaire au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concerne la réalisation au troisième trimestre 2025 de travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement, de renouvellement et de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable, nécessitant un rabattement temporaire du niveau de la nappe.

- Article 3 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.

L'autorisation temporaire est accordée pour une durée de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.

- Article 4 : Localisation

Les travaux concernent le secteur Taridon à Casteljaloux, en particulier les. parcelles :

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 9Travaux N° de N° de Longueur de section parcelle tranchée

Regards et tranchées eaux usées en AP 0065 127 m tranchée ouverte 0131

Création de branchements eaux usées et AP 0190 - regards 0154

0048

0047

0195

Regards et tranchées eaux usées en domaine public 50 m tranchée ouverte

| TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

- Article 5 : Rubriques

Le projet relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Désignation Caractéristiques de l'ouvrage Régime

Sondages, forages, création de puits ou

d'ouvrages souterrains

Création temporaire de regards

de puisage en fond de fouille Déclaration

1.1.1.0

Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003

Prélèvement temporaire dans la

Prélèvement d’eau en ZRE nappe lors des phases de Autorisation 1.3.1.0 terrassement du chantier

Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003

Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante. |

- Article 6 : Calendrier de réalisation

Les travaux ont lieu en septembre - octobre 2025, pour une durée d'un mois.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 10- Article 7 : Caractéristiques du prélèvement

Le prélèvement d’eau est réalisé par pointes filtrantes :

- 84 pointes espacées de 1,5 ml

- profondeur : 3 mètres

- débit instantané maximum : 36 m3/h

- volume maximum prélevé : 14 000 m°

- Article 8 : Rejet des eaux prélevées

Les eaux pompées dans la nappe sont restituées dans l’Avance après décantation.

- Article 9 : Mesures d'évitement et réduction des impacts

Avant et durant le chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures

d'évitement et de réduction d'impact, conformément au dossier demande d'autorisation.

- Article 10 : Enregistrement

Le niveau de la nappe et les quantités hebdomadaires d'eau prélevées, ainsi que les incidents éventuels survenus au cours du chantier sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative.

TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Article 11 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

- Article 12 : Modifications

Conformément à l’article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaire aux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

Toute modification substantielle, au regard de l’article R. 181-46 du code de l'environnement, des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l’environnement.

Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 11Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article R. 181-47 du code de l'environnement. |

- Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire

est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet; le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

- Article 14 : Contrôles et sanctions

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.

- Article 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- Article 16 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

- Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :” ° _Parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

+ Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. |

Il peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 12décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de Justice administrative. -

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens», en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. |

Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou

plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux. |

- Article 18 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté : - est transmise à la mairie de Casteljaloux où l'opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale de un mois ;

- est transmise au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vallée de la Garonne ;

- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne

pendant une durée d'au moins six mois.

- Article 20 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune de Casteljaloux, le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le Î 9 SEP, 2025

Pour le préfet et par subdélégation,

Le chef du ser environnement,

Stéphañé BOST

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 13Direction départementale des territoires

47-2025-09-19-00002

Arrêté portant déclaration d'abandon du bateau

"FOUPV" sur la commune de Damazan (47160)

rive gauche du canal de la Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00002 - Arrêté portant déclaration d'abandon du bateau "FOUPV" sur la commune de Damazan (47160) rive gauche du canal de la Garonne 14Ex PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Ent | Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant déclaration d'abandon du bateau « FOUPV »,

sur la commune de Damazan (47160),

rive gauche du canal de Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127- à :

«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.

L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.

L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en.même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.

Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente».

Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants

et D.4314-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 16 février 2024 et du 16 juillet 2025 concernant le bateau «FOUPV» de couleur verte, sans immatriculation, stationné sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France, sur la commune de Damazan au PK 139+965;

Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00002 - Arrêté portant déclaration d'abandon du bateau "FOUPV" sur la commune de Damazan (47160) rive gauche du canal de la Garonne 15ARRETE

- Article 1”: Le bateau « FOUPV » de couleur verte, sans immatriculation, actuellement

stationné à Damazan (47160), rive gauche du canal de Garonne, sur le bief de Berry au PK 139+965, est déclaréà l'état d'abandon.

- Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.

- Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le

Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

4.9 SEP. 2025 Agen, le

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants:

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00002 - Arrêté portant déclaration d'abandon du bateau "FOUPV" sur la commune de Damazan (47160) rive gauche du canal de la Garonne 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-19-00004

AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant un permis de construire pour une

centrale photovoltaïque au sol sur la commune

de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats » 17PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ne et de l’Appui Territorial Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d'une enquête publique concernant

un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la demande de REDEN INVESTMENTS FRANCE.

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'absence de réponse à la demande d'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l’environnement dans le délai imparti ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 septembre 2025, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Pascal AUDOIRE, retraité de la Préfecture ;

- en qualité de commissaire enquêteur suppléant,M. Michel Chabrier, géomètre expert retraité;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Puysserampion du jeudi 16 octobre 2025 à 14h00 au jeudi 20 novembre 2025 à 17h00.

Elle porte sur une demande de permis de construire pour la création d'une centrale agrivoltaique au sol au lieu dit « Les Auvergnats » sur la commune de Puysserampion.

Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, seront déposées en mairie de Puysserampion pendant 36 jours, du jeudi 16 octobre 2025 à 14h00 au jeudi 20 novembre 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr/Publications pendant toute la durée de l'enquête. II est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot- et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Puysserampion

A l'attention de M. P. Audoire, commissaire-enquêteur

Le Bourg - 47800 PUYSSERAMPION

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats » 18Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Puysserampion, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie de Puysserampion:

- Jeudi 16 octobre 2025 de 14h00 à 17h00

- Jeudi 30 octobre 2025 de 14h00 à 17h00

- Jeudi 20 novembre 2025 de 14h00 à 17h00

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il [ui paraît utile de consulter. || rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Puysserampion ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats » 19adresser au responsable du projet :REDEN INVESTMENTS FRANCE - ZAC des champs de Lacaze - 47310 ROQUEFORT.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Puysserampion, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats » 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-19-00003

AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant un permis de construire pour une

centrale photovoltaïque au sol sur la commune

de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots »,

« petit bois » et « Lantogne Sud »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots », « petit bois » et 21PRÉFET Direction de la Coordination

DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique

iberté ! i j I Egalité et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique concernant

un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots », « petit bois » et « Lantogne Sud »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la demande de REDEN INVESTMENTS FRANCE.

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'absence de réponse à la demande d'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement dans le délai imparti;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 septembre 2025, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA;

- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Emmanuel CASSE;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Puysserampion du lundi 20 octobre 2025 au jeudi 20 novembre 2025 à 17h00.

Elle porte sur une demande de création d'une centrale agrivoltaique au sol aux lieux dits « les bardots », « petit bois » et « Lantogne Sud » sur la commune de Puysserampion.

Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact seront déposées en mairie de Puysserampion pendant 32 jours, du lundi 20 octobre 2025 au jeudi 20 novembre 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr/Publications pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et- Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Puysserampion

A l'attention de M SEGUIN, commissaire-enquêteur

Le Bourg - 47800 PUYSSERAMPION

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots », « petit bois » et 22Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Puysserampion, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie de Puysserampion:

- Lundi 20 octobre 2025 de 14h00 à 17h00

- Jeudi 6 novembre 2025 de 14h00 à 17h00

- Jeudi 20 novembre 2025 de 14h00 à 17h00

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Puysserampion ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots », « petit bois » et 23adresser au responsable du projet :REDEN INVESTMENTS FRANCE - ZAC des champs de Lacaze - 47310 ROQUEFORT.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Puysserampion, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots », « petit bois » et 24