unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 001 Annexe Administration generale Approbation PV provisoire CC 22 12 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 001 Admin

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 087 Adm

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 086 Adm

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 111 PV

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 001 appro

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 087 Adm

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 022 Annex

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 091 Admin

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF C

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 091 Admin

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 001 Annexe Administration generale Approbation PV provisoire CC 22 12 2022 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 001 Annexe Administration generale Approbation PV provisoire CC 22 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie, Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Communauté de Communes Val’Aïgo ∙ 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

Tél. : 05.61.09.91.38 ∙ contact@valaigo.fr ∙ www.valaigo.fr

Procès-Verbal - Provisoire

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, sous la présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Président, le Conseil Communautaire s’est réuni à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn.

Participants

Présents

Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène

Bondigoux

Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles

La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle

Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry

Le Born M. SABATIER Robert

Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis

Villematier M. JILIBERT Jean-Michel

Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel

Conseillers ayant donné pouvoir

M. HAMDANI Aäli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric

Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole

Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel

Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard

Conseillers absents

M. ROUX Didier, Mme DELTORT Florence

Secrétaire de séance

Mme FOLLEROT Danielle

Membres en exercice - 31 Membres présents -22 Pouvoirs -07 Membres absents – 02

Annexe n°1Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 2 sur 42

Rappel de l’ordre du jour

1. Administration Générale : Approbation du Procès-verbal du 17 Novembre 2022 2. Enfance et Affaires Sociales : Création d’un comité de pilotage pour le projet Convention Territoriale Globale

3. Enfance et Affaires Sociales : Modification du règlement intérieur 4. Environnement : Présentation du rapport annuel des déchets 2021 5. Développement Territorial et Économique : Adhésion au Syndicat Mixte pour l’Accueil des gens du Voyage – MANEO

6. Développement Territorial et Économique – Contractualisation et signature du Contrat Régional 2022-2028 avec la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée (CTOP) 7. Développement Territorial et Économique – Convention de servitudes avec ENEDIS, ZA PECHNAUQUIE 3 VILLEMATIER

8. Développement Territorial et Économique – Convention Cadre Petites Villes de Demain 9. Tourisme : Tarifs 2023 – Taxe additionnelle, Conseil Départemental 10. Points finances

11. Points Ressources humaines

12. Administration Générale : Désignations des délégués (SCOT, DECOSET, PETR, Syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn)

Questions diverses

Désignation d’un secrétaire de séance

La secrétaire de séance est Mme FOLLEROT Danielle

1. Approbation du Procès- verbal du 17 Novembre 2022

M. le Président donne lecture du Procès-verbal en date du 17 novembre 2022.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 ;

2. Transport et Enfance et Affaires Sociales : Création d’un comité de pilotage pour le projet Convention

Territoriale Globale

M. le Président informe que la Communauté des Communes Val’Aigo souhaite, avec la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Garonne, s'engager dans une démarche de projet social et éducatif qui se traduira par une Convention Territoriale Globale. Celle-ci se concrétisera par une offre globale de services à la population et comprendra à minima des services au titre : - de la continuité éducative (petite enfance, enfance, jeunesse), - de la parentalité

- de la vulnérabilité des publics

- de l'emploi et de l'insertion

- de la santé

- de la mobilité

- de l'animation de la vie sociale locale

- de l'accès aux droits et aux services à la population en général - de l'habitat et du cadre de vie.

La Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire. Elle se concrétisera par la signature d'un accord entre la Caisse des Allocations familiales et une collectivité territoriale, fin 2023.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 3 sur 42

Elle permet d'optimiser l'utilisation des ressources sur un territoire. Elle ne constitue pas un dispositif financier, mais un levier décisif à la définition, la mise en œuvre et la valorisation d’un projet de territoire qui concrétise le projet politique de la collectivité.

Le comité de pilotage de l’étude

L'étude se déroulera sur l’année 2023 et sera suivie conjointement par la communauté de communes Val’Aïgo et la Caisse d’Allocations Familiales.

Le comité de pilotage se prononcera sur les choix stratégiques de l'étude : orientations générales, scénario retenu. Il validera régulièrement les différents documents, y compris les documents d'étapes. La validation du choix définitif des préconisations présentées sera uniquement du ressort de la Communauté de communes Val’Aïgo.

Le comité de pilotage sera composé de représentants de :

- La communauté de communes Val’Aïgo et ses communes membres - La Caf de Haute-Garonne

- La MSA

- L'Etat

- La Région

- Le Département

Le comité de pilotage se réunira à chaque étape du projet, soit 3 fois au cours de la mission.

M. le Président propose à l’assemblée la création d’un comité de pilotage, composé ainsi :

- M. le Président, Jean-Marc DUMOULIN

- Mme Isabelle GAYRAUD : La Magdelaine-sur-Tarn

- Mme Katia GUERRERO : Buzet-sur-Tarn

- Mme Florence DELTORT : Villemur-sur-Tarn

- Mme Danielle FOLLEROT : Villemur-sur-Tarn

- Mme Sonia GALLEGO : SIGEP

- Mme Alexia SANCHEZ : Bessières

- Mme Nathalie SOURBIER : Bondigoux

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve le projet de création du comité de pilotage de la Convention Territoriale Global ; → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;

3. Enfance et Affaires Sociales – Modification du règlement intérieur

Arrivée de Mme Florence DELTORT

Membres en exercice - 31 Membres présents - 23 Pouvoirs - 07 Membre absent – 01

M. le Président informe l’assemblée qu’il s’agit de modifications pour une mise en conformité des règlements de fonctionnement en application de la réforme des modes d’accueil Décret 2021-1131 du 30 Août 2021 Relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.

Page 7. « Nouvel Article » 7.2.5 Les modalités d'accueil relatives au surnombre (hors crèche familiale)

Conformément à l’article R23-24-27 du décret N° 2021-1131 du 30 août 2021, L’accueil en surnombre permet de répondre de manière plus souple aux besoins fluctuant des familles déjà accueillies. Il doit s’effectuer de manière occasionnelle, sur un temps déterminé et limité dans le temps. Cet accueil en surnombre s’effectuera sur les modalités suivantes : - Dans le respect du projet éducatif de la structure, seuls les enfants déjà inscrits pourront bénéficier d’horaires d’accueil supplémentaire à leur contrat (heures ou journées supplémentaires).

-

- L’accueil en surnombre ne dépassera pas les 115% de la capacité d’accueil, ni la capacité globale hebdomadaire théorique d’accueil soit :Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 4 sur 42

Page 11. « Modification article » 12.3 Accueil d’enfants porteurs de handicap, ou atteints d’une affection chronique

L’établissement veille à l'intégration des enfants porteurs de handicap, d’affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière compatible avec le fonctionnement, l’organisation et la vie en collectivité,

Cet accueil doit être travaillé avec la direction, le réfèrent santé accueil inclusif, l’équipe, le médecin de la structure et le médecin de l’enfant. Un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) sera établi pour adapter au mieux les besoins de l’enfant et de la structure.

Ce protocole fera l’objet d’une évaluation régulière pour valider l’intérêt du maintien de l’accueil de l’enfant.

L’établissement veille à l'intégration des enfants porteurs de handicaps, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.

Un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) pourra être élaboré entre le médecin de la crèche et le médecin de la famille d’un enfant ayant une pathologie nécessitant un traitement régulier à la crèche.

Page 11. « Nouvel article » 12.4 Réfèrent santé Accueil Inclusif "RSAI"

Un référent « Santé et Accueil inclusif » intervient dans chaque établissement et service d’accueil non permanent d’enfants.

Dans le cadre du décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants. Le référent Santé & Accueil inclusif exerce ses missions selon les directives réglementaires fixées par l’article R2324-39 du Code de la Santé Publique. Le rôle du référent Santé & Accueil inclusif est d’accompagner l’équipe de l’établissement, de l’informer, de le conseiller dans le domaine de la santé du jeune enfant, d’apporter son concours à la mise en œuvre de mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être et au bon développement des enfants.

Il veille également à la mise en place de mesures inclusives pour les enfants en situation de handicap. Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, il doit aider et accompagner l’équipe de l’établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé « PAI » élaboré par le médecin traitant de l’enfant et le médecin de la crèche en accord avec sa famille.

Dans le cadre des actions d’éducation et de promotion à la santé, le référent santé et accueil inclusif répond aux questions ponctuelles du personnel lors de ses interventions au multi accueil. Il peut éventuellement intervenir lors des réunions de Parents. Il veille à l’application des mesures préventives et en particulier au respect du calendrier des vaccinations obligatoires. Temps d’intervention dans l’établissement :

Crèche Layrac : 20 heures annuelles dont 4 heures par trimestre

Capacité globale

d’accueil

24 Places 27 Places 40 Places

Amplitude d’ouverture

journalière

(7h30-18h30)

11Heures

(7h30-18h30)

11Heures

(7h30-18h30)

11Heures

Ouverture hebdomadaire 5 jours 5 jours 5 jours Nombre d’heures

maximales de présence

d’enfants par semaine

(24 places X 11h) X5 j

= 1320 h

hebdomadaires

théoriques d’accueil

(27 places X 11h) X5

j = 1485 h

hebdomadaires

théoriques

d’accueil

(40 places X 11h) X5 j

= 2200 h

hebdomadaires

théoriques d’accueilConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 5 sur 42

Crèche Bessieres et crèche familiale : 30 heures annuelles dont 6 heures par trimestre Crèche Villemur : 40 heures annuelles dont 8 heures par trimestre

Page 13. Article 15. Annexes Intégration de nouvelles annexes (Documents joints)

• ANNEXE 1 Liste maladies à éviction……………………………………………………………………… 14

• ANNEXE 2 Tableau « Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif » 15

• ANNEXE 3 Montant des ressources plancher et plafond…………………………………………………. 16

• ANNEXE 4 Les mesures à prendre en cas de situation d’urgence……………………………………….. 17

• ANNEXE 5 Les mesures préventives d’hygiène générales et d’hygiène renforcée en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie……………………………………………………………. 18

• ANNEXE 6 Les modalités de délivrance de soins spécifiques occasionnels ou réguliers…………… 19

• ANNEXE 7 Les conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance ou d’enfance en danger…. 20

• ANNEXE 8 Les mesures de sécurité à suivre lors des sorties de l’établissement……………………….. 22

• ANNEXE 9 Protocole de mise en sécurité à prendre en cas de menace en matière de sécurité…. 23

• ANNEXE 10 Charte nationale d’accueil du jeune enfant …………………………………………………… 25

• ANNEXE 11 Autorisation de consultation des données CDAP…………………………………..……….….. 27

• ANNEXE 12 Approbation du règlement de fonctionnement………………………………………………… 28

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve les modifications des Règlements de fonctionnement des Crèches et du Multi Accueil, telles que présentées ;

→ De mandater M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

4. Environnement : Présentation du rapport annuel des déchets 2021

M. le Président présente à l’assemblée le rapport annuel des déchets 2021 (annexe 3).

M. le Président laisse la parole à M. ASTRUC.

M. ASTRUC Thierry : « je peux présenter les faits marquants de ce rapport, donc je rappelle, que ça concerne la communauté de communes sauf Buzet sur Tarn qui est sur un autre dispositif, pour la collecte et le traitement des déchets. Donc la population totale de 2021 était de 15 347 habitants. On a des évolutions dans le comportement des déchets donc ce qui est à retenir ce qui est essentiel, c'est que on a une petite baisse de la production de déchets par habitant, une augmentation de la production de déchets puisqu'on a une augmentation des habitants, ça c’est logique, mais on a aussi une petite baisse de la production par habitant. Par contre, quand on analyse cette production par habitant, on s'aperçoit que la partie tri, donc le recyclage hors verre est en forte diminution, ce qui veut dire que on a une diminution des déchets de façon globale. On a aussi quelque part une perte de l'efficacité du tri sur les chiffres de 2021.

Je pense qu’à partir de 2023, avec l'extension des consignes de tris, vous êtes tous au courant. On devrait peut-être inverser cette tendance et repartir sur une dynamique plus positive, sachant que le tri malgré tout, nous rapporte en 2021 un peu plus de 130 000 €. Donc ce n'est pas négligeable en terme financier pour la collectivité, puis par rapport à l'environnement, c’est toujours une bonne chose d’avoir de meilleures performances. Je parlais de l'extension des consignes de tri qui à mon sens vont certainement améliorer les résultats, avec un changement de comportement des concitoyens en plus du travail qu'on fait sur la redevance incitative devrait aussi nous permettre à inverser cette tendance, de baisser la performance du tri. Sur le verre, là par contre, on a une augmentation de la production de verre à apporter sur les points spécifiques. Sur les encombrants, alors là, on a une chute énorme de collecte.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 6 sur 42

Cela veut dire que quand on a changé de dispositif, qu'on est passé de la collecte à l'époque Veolia à Emmaüs, on a eu une chute vertigineuse des encombrants. Voilà ce que je peux dire des encombrants puisqu’on est par habitant à - 232 % donc ça veut dire que là il y a quelque chose qui pourrait être problématique. Sur l'analyse, un peu plus dans le détail, on s'aperçoit malgré tout qu'on a aussi une hausse des apports en déchetterie donc peut-être que le dispositif Emmaüs porte ses fruits, mais de façon limitée. En même temps ça ne veut pas dire que les gens ne produisent plus d’encombrants, mais par eux-mêmes, ils vont les porter en déchetterie donc peut-être à analyser, à réfléchir. Concernant les chiffres, sur la baisse du tri, il faut savoir qu’essentiellement les refus de tri sont dû que les gens trient mal et on est passé à 22 % de refus de tri. Ce qui est énorme, donc on a des mauvais résultats par rapport à ce qu'on peut avoir sur d’autres territoires.

Si on parle de l'économie donc le coût à l'habitant du traitement et de la collecte, le coût global pour la communauté de communes de la compétence déchets est de 2 119 000 € sur ces 2 119 000 €, on a la collecte qui représente 800 000 € et le traitement qui représente 1 million. Le reste, ceux sont d'autres types de charges. Le coût par habitant est 115 € et le solde global pour l'année 2021, on avait un total de dépenses de 1 947 000 € et on avait un total de recettes de 2 219 000 €, ce qui représente 172 000 € positif sur cette activité, sachant qu’en 2021, il n’y avait pas de budget annexe donc à voir en 2022, avec la mise en place du budget annexe. On a un excèdent, je l'ai ramené à l'habitant pour avoir une échelle un peu plus parlante. Ça fait sur cette activité de 11 € par habitant. Je pense qu'on va avoir des charges importantes avec la mise en place de l'extension des consignes de tri, on aura aussi des charges supplémentaires avec la mise en place de la redevance incitative. Ce petit delta est plutôt le bienvenu. Si vous avez des questions ?

M. MAUREL Cédric : « Sur ce qui nous arrive régulièrement maintenant en Mairie, concernant la communication sur les nouvelles consignes de tri qui sont donc applicables en début d’année et donc la distribution qui avait été acté en bureau, il me semble, avant cette fin d'année où en sommes-nous ? »

M. ASTRUC Thierry : « Un travail a été réalisé par les services environnement, il y a un peu de retard puisqu’on a recherché plusieurs prestataires pour être dans les meilleurs tarifs. Le prestataire qui a été retenu pour tout ce qui est impression de documents, etc…, c'est La Poste, vous me corrigez Marc si ça a changé, mais ma dernière info, c'était la Poste qui ne pouvait pas tenir les délais, notamment pour l'impression du sticker qui doit être collé sur les bacs. La distribution sera faite, alors je ne sais pas, quel est le prestataire qui fera la distribution, ça ne sera pas la Poste, mais avec le prestataire qui avait de meilleurs tarifs après plusieurs devis qui ont été faits et l'envoi de tous ces documents devrait avoir lieu début janvier. »

M. le Président « C'est une entreprise locale qui a fait la meilleure offre après re consultation, on peut remercier aussi Véronique HEMON qui se met bien à la tâche et effectivement, on a pu avoir des tarifs hyper attractifs dont j'ai signé les offres de prix très récemment. Merci Thierry »

M. ASTRUC Thierry : « Après tout ce qu'on peut dire par rapport à cette communication sur l'extension des consignes de tri, je pense qu'on peut la relayer, tous les maires la relayent à leurs habitants puisque ça va être une distribution qui va être anonyme, on n’a pas de fichier d’adresses pour distribuer dans les boîtes aux lettres. Le risque c'est que ça parte dans la poubelle avec des déchets, trier si possible avec les publicités. Donc si on peut relayer l'info car c'est un projet important, c’est un dossier important avec le moins de pertes possibles sur cette communication. »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ D’approuver le rapport annuel des déchets 2021 tel que présenté en annexe ; → De mandater M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

5. Développement Territorial et Économique – Adhésion au Syndicat Mixte pour l’Accueil des gens du Voyage - MANEO

M. le Président rappelle à l’assemblée que :

Vu les articles L5211-5 à L5211-11 du code Général des Collectivités Territoriales,Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 7 sur 42

Vu la loi NOTRE en date du 7 août 2015 les communautés de communes et communautés d’agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à 2020.

La Communauté des Communes Val‘Aigo est, de par ses statuts, compétente à la création, l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage. Il indique l’existence du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage (SMAGV-MANEO) à laquelle les communes et les EPCI peuvent adhérer.

Il précise que le syndicat a pour mission de :

- favoriser l’accueil des gens du voyage dans le département, - participer au Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage, - promouvoir la solidarité intercommunale et la mutualisation des pratiques, - assurer la gestion des équipements d’accueil et d’habitat, - réaliser des actions de communication afin de favoriser le respect et la reconnaissance mutuelle, - mettre en œuvre des actions sur l’accès à la citoyenneté et aux droits fondamentaux.

En adhérant au SMAGV-MANEO, La Communauté des Communes Val’Aigo peut bénéficier : - d’un accompagnement technique et juridique (hors AMO) dans le montage des dossiers d’équipements correctement aménagés, notamment : aires d’accueil, terrains familiaux, habitat adapté, terrains de grand passage. Ainsi qu’une aide à la constitution des dossiers et des demandes de subventions.

- d’une gestion intercommunale des aires d’accueil,

- de la préparation des grands passages estivaux,

- de tout type d’actions de médiation sur les aires d’accueil, les stationnements illicites et les terrains familiaux privés,

- de formation des élus,

- de promotion de dialogue interculturel et d’organisation d’évènements culturels.

Considérant l’expérience professionnelle du Syndicat Mixte pour l’Accueil des gens du Voyage – MANEO (SMAGV-MANEO) depuis 1984, Monsieur Le Président souligne l’intérêt que pourrait représenter l’adhésion à ce syndicat.

M. le Président informe que cette adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, à ce jour de 0.32 € par habitant (cotisation 2022) donc environ 6 000 €.

M. MAUREL Cédric : demande si la Communauté de communes continue à définir ses emplacements, et si des emplacements sur la communauté des communes ont été proposés pour créer cette aire d’accueil.

M. le Président précise qu’il faut que ça soit à proximité de certains services publics. MANEO a expertisé, a répertorié un certain nombre de sites qui vont permettre ou pas d'entamer des négociations avec nous déjà pour savoir si on valide tel site ou non. Trois sites avaient été proposés à la préfecture et elle nous a dit débrouillez-vous jeunes gens comme des grands garçons et donc personne ne prenait trop de décisions. Tandis que là, MANEO a une expertise de plusieurs années sur les emplacements possibles et potentiels en sachant qu’on n’est pas sur une zone grand transit. Les zones de transit sont plus Fronton, Labastide Saint-Pierre. Ils vont répertorier, ils vont nous proposer et nous en discuterons. Cela ne se fera pas demain, ça nous met en position d’attente car il faut que les documents d'urbanisme soient compatibles, c’est à dire qu’il faut une zone dédiée à cela.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- D’adhérer au Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du voyage – MANEO ; - De s’engager à verser le montant de la cotisation calculée selon le barème en vigueur, en inscrivant chaque année les crédits nécessaires correspondant ; - De mandater M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

6. Développement Territorial et Économique – Contractualisation et signature du Contrat Régional 2022-2028 avec la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée (CTOP)

M. le Président expose que le Conseil Syndical du PETR Pays Tolosan réuni le 8 septembre 2022 a

approuvé à l’unanimité son engagement dans la nouvelle génération de politiques contractuelles

territoriales régionales pour la période 2022-2028, avec l’extension de son périmètre au Grand OuestConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 8 sur 42

Toulousain Communauté de Communes. Il a également approuvé la rédaction du Contrat Régional

2022-2028 liant la Région Occitanie/ Pyrénées Méditerranée et le PETR Pays Tolosan, dont vous avez

reçu la version stabilisée pour délibérer ce jour.

Le Contrat Territorial Occitanie Pyrénées Méditerranée organise le partenariat entre les différents

cosignataires et constitue la « feuille de route stratégique » partagée entre le territoire couvert par le

PETR Pays Tolosan, le Département de la Haute-Garonne et la Région pour la période 2022-2028. La

nouvelle génération de la politique contractuelle régionale aura vocation à traduire, au niveau de

chaque Territoire de Projet, dont le PETR Pays Tolosan fait partie, une ambition collective : faire évoluer

notre société vers un modèle plus juste et plus durable.

Fait nouveau et important, les intercommunalités seront cosignataires du Contrat Territorial Occitanie

Pyrénées Méditerranée 2022-2028.

Le Contrat Territorial stabilisé avec les services régionaux a été envoyé aux communautés de

communes pour qu’elles puissent informer leurs membres de son contenu, le soumettre à leur conseil

communautaire et mandater leur président pour la signature dudit contrat après son approbation par

l’Assemblée Plénière de la Région.

Véritable contrat d’objectifs, Il accompagnera les projets dans le respect des objectifs stratégiques

partagés par l'ensemble des cosignataires, pour :

- Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice

sociale et territoriale, garant du rééquilibrage territorial et favorisant l’adaptation et la résilience du

territoire face aux impacts du changement climatique.

- Agir pour l’attractivité, la cohésion sociale, la croissance durable et l’emploi dans le territoire

ainsi que dans les bassins de vie qui le constituent,

- Mobiliser dans le cadre d’un contrat unique avec chaque territoire, l’ensemble des dispositifs

et moyens d’action de la Région et des partenaires.

Le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 mobilisera l’ensemble des politiques et dispositifs

d’intervention de la Région sur la base de ses compétences d’intervention ainsi que des axes prioritaires

définis dans le CPER et les nouveaux programmes des Fonds Européens.

Ce contrat cadre fixe les objectifs stratégiques pluriannuels communs sur la période 2022-2028. La mise en œuvre de ces objectifs fait l’objet, chaque année, de Programmes Opérationnels.

M. le Président rappelle que systématiquement le compte rendu de réunion de Bureau, les ordres du jour, les procès-verbaux sont envoyés à toutes les Mairies, comme il en avait été convenu il y a plusieurs années, et les communes avaient pris l'engagement de communiquer toutes ces informations à l'ensemble de leurs conseillers municipaux.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve le Contrat Territorial Pyrénées Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Tolosan, tel que présenté en annexe ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

7. Développement Territorial et Économique – Convention de servitudes avec ENEDIS, ZA PECHNAUQUIE 3 VILLEMATIER

M. le Président informe d’une convention de servitudes avec ENEDIS. Le descriptif du projet concerne les

parcelles ZP 0175 ET ZP 0177 qui se trouvent sur la commune de Villematier ZA PECHNAUQUIE 3.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve la convention de servitudes ENEDIS ;

→ Autorise à signer les documents ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 9 sur 42

8. Développement Territorial et Économique – Convention Cadre Petites Villes de Demain

M. le Président informe que la Commune de Villemur-sur-Tarn a été retenue par l’Etat dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD). La Communauté de Communes Val’Aïgo a, par délibération du 11/03/2021, soutenu cette candidature dans ce programme qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des communes à fortes centralités historiques et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Ce programme a pour objectif de donner aux élus des villes centres et leurs intercommunalités, de moins de 20 000 habitants, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.

La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :

- Phase 1 : la convention d’adhésion, signée par l’État, La Communauté de Communes Val’Aïgo, la Commune de Villemur-sur-Tarn, la Banque des Territoires, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, l’Établissement Public Foncier Occitanie et la Fondation du Patrimoine, le 08/06/2021 ;

- Phase 2 : la phase d’initialisation, qui se termine dans un délai maximal de 18 mois, se traduit par la rédaction d’une convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la présente délibération ; - Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’en 2026.

La convention-cadre Petites Villes de Demain entraîne automatiquement la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

L’opération de revitalisation de territoire (ORT), issue de la loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), est un outil opérationnel dont les incidences en matière d’habitat, d’urbanisme et de commerces peuvent être significatives. Il confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, comme : - sur l’intégralité du territoire communal :

• L’éligibilité de la commune au dispositif de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien » jusqu’au 31 décembre 2023 ;

• La priorisation sur certains dispositifs comme le fonds friches ou autres appels à projets et/ou appels à manifestation d’intérêt nationaux et régionaux ;

- sur les secteurs d’intervention prioritaires :

• L’éligibilité aux aides de l’Anah aux travaux de réhabilitation vacants et/ou dégradés (dispositifs VIR et DIIF) ;

• La dérogation aux règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme sur certaines opérations d’aménagement / renouvellement urbain (article L152-6-4 CD, ajout loi 3DS, qui permet de déroger aux règles de retrait, aux règles relatives au gabarit et à la densité, aux obligations en matière de stationnement, …) ;

• La réduction de la durée de récupération des biens sans maître (10 ans au lieu de 30 ans) ; • La dispense d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) au sein du périmètre ORT et la possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques (au cas par cas, caractère exceptionnel, avec justification, saisine ou auto-saisine du Préfet) ; • Le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;

• L’encadrement des baux commerciaux, etc.

L’ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire où sont imaginés des solutions « sur-mesure » pour lutter efficacement contre la dévitalisation des centres-villes.

L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu urbain, en replaçant la proximité des services et la qualité urbaine au centre, en vue d’offrir un cadre de vie attractif, tout en s’engageant dans les transitions écologiques et énergétiques sur le long terme.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 10 sur 42

La convention-cadre :

- concerne le projet de revitalisation de la Commune de Villemur-sur-Tarn, ville centre de la Communauté de Communes Val’Aïgo et identifiée comme l’un des quatre pôles d’équilibre du SCoT Nord Toulousain,

- répond aux ambitions inscrites dans le Contrat Territorial de Relance et de Transition Écologique (C.R.T.E.) signé le 27/12/2021 ;

- a pour objet de :

• Présenter les ambitions de la Commune de Villemur-sur-Tarn en matière de revitalisation du centre-bourg ;

• Définir un programme d’actions et des intentions de projets phasés dans le temps et dans l’espace ;

• Préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ; • Asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l’évaluation du programme.

Plus que jamais, les collectivités territoriales sont amenées à penser et concevoir des aménagements et des politiques publiques à la hauteur des enjeux climatiques, énergétiques, économiques et sociaux.

Renaturation des villes, sobriété foncière, prévention et gestion des risques naturels, restauration de la qualité de l’air, planification territoriale, rénovation énergétique des bâtiments, reconquête des friches, transformation des mobilités… autant de sujets qui doivent être pensés de manière transversal et systémique. L’approche globale d’aménagement menée dans le cadre du programme Petites Villes de demain permet d’articuler et de mobiliser les leviers de l’ensemble des politiques publiques sur un temps long.

La phase préalable à la signature de la convention cadre a permis de partager une vision prospective du territoire à court, moyen et long terme et d’affirmer la volonté de « bâtir une stratégie d’aménagement du territoire durable, résiliente et inclusive » au service des générations actuelles et futures. L’ensemble des actions projetées dans le cadre du programme Petites Villes de demain visent à consolider et renforcer l’image d’une « ville vivable, pratique et conviviale ».

Les orientations stratégiques ont donc été définies, en s’appuyant sur celles développées dans le cadre du Contrat Bourg-Centre :

- Orientation 1 : Renforcer le cadre de vie pour l’accueil des commerces et le développement de l’habitat

- Orientation 2 : Créer une nouvelle centralité en reliant les différentes polarités - Orientation 3 : Développer une identité touristique en valorisant les patrimoines

Ces orientations s’appuient également sur les politiques publiques communautaires existantes (Projet de territoire communautaire, CRTE, PCAET, Schéma de développement économique, etc.). Il est essentiel que la revitalisation des centres-villes s’inscrive dans une démarche de projet partagée par l’ensemble des acteurs du territoire. Cette démarche ne saurait donc être figée ; elle se doit d’être vivante, itérative et ouverte à la contribution de chacun. L’engagement de tous les acteurs, la commune, la Communauté de Communes, l’État, la Banque des Territoires, la Région, le Département, les chambres consulaires, les bailleurs sociaux et acteurs privés, les acteurs économiques, le monde associatif, les citoyens concernés sera indispensable pour accompagner cet élan et participer à la réussite du programme.

Le Comité de Projet, instance de pilotage, de suivi et de validation du programme PVD, présidé par M. Jean-Marc DUMOULIN (Maire de Villemur-sur-Tarn et Président de l’EPCI) dont la Communauté de Communes Val’Aïgo est membre, s’est réuni à deux étapes du programme PVD, le 09 février 2022, le 20 octobre 2022 et se réunira enfin au mois de janvier 2023. Ce dernier Comité de Projet validera la stratégie communale, ainsi que sa déclinaison décrite dans la convention-cadre, qui détermine les périmètres ORT et les actions, ainsi que l’engagement réciproque de l’ensemble des parties prenantes.

Vu le programme national Petites Villes de Demain ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 01/03/2021 autorisant le Maire de Villemur-sur-Tarn à signer la convention d’adhésion du dispositif Petites Villes de Demain ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11/03/2021 autorisant Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion du dispositif Petites Villes de Demain.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 11 sur 42

Considérant que la présente convention valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) répond à l’objectif stratégique de convergence des politiques d’habitat, de commerces, de mobilité, de services et d’espaces publics, tout particulièrement sur le périmètre du centre-ville de la commune de Villemur- sur-Tarn qui a des fonctions de centralités reconnues ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet décrit dans la convention- cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent ;

→ Autorise M. le Président, le cas échéant, à faire procéder aux modifications secondaires souhaitées par l’ensemble des partenaires ;

→ Autorise M. le Président à signer la convention d’adhésion au programme PVD.

9. Tourisme : Tarifs – Taxe additionnelle - Conseil Départemental

M. le Président présente l’ensemble des tarifs des différentes prestations proposées par l’Office de

Tourisme Val’Aïgo.

M. le Président précise que suite au courrier reçu du Conseil Départementale de Haute-Garonne en date du 14 octobre 2022, les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire avaient amené celui- ci à supprimer en 2022 la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour afin de soulager la trésorerie des hébergeurs.

Par décision de son assemblée plénière du 28 juin 2022, le Conseil Départemental a donc voté la restauration, à compter du 1er janvier 2023, de cette taxe qui permet notamment de financer les nombreuses actions de promotion du Comité Départemental du Tourisme.

Les tarifs présentés seront applicables à compter du 01 janvier 2023.

M. le Président rappelle que le Conseil Départemental avait mis entre parenthèses la taxe additionnelle pendant un certain temps et c’était pour soulager la trésorerie des hébergeurs pendant cette crise que nous traversons. Et le Département a demandé de la remettre, de restaurer la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour, à compter du 1er janvier 2023.

M. MAUREL Cédric dit qu’il a bien noté que c’est la taxe départementale qui est restaurée, que la crise n'est pas terminée, elle est encore devant nous. Etant donné, qu’il ne participe pas au Bureau pour discuter de ce point-là, il demande s’il avait été abordé la possibilité que dans notre démarche de vouloir développer le tourisme sur le territoire, le Conseil Communautaire pouvait absorber sur notre partie du tarif cette taxe départementale ou est-ce que ce sujet n'a pas été du tout abordé ?

M. le Président répond qu’effectivement ceci n’avait pas été du tout abordé car il est clair qu'aujourd'hui les finances intercommunales et de nos communautés sont excessivement à flux tendus et qu’il faut savoir que sur cette taxe additionnelle ou taxe de séjour, nous relançons les bailleurs régulièrement et étant en carence de location, que notre territoire est en pleine mutation, en pleine construction ou reconstruction, beaucoup d'habitats loisirs se convertissent sans le dire, en location longue durée pour les ouvriers ou pour des prestataires qui vivent sur le territoire. Donc c'est un petit peu compliqué à contrôler. Si nous exemptons les bailleurs de 0.10 euros, nous devrons en rediscuter avec le service finances lors d’une commission. Aujourd’hui, il nous est simplement demandé de remettre en route cette taxe.

M. MAUREL Cédric demande un complément d’explication, si aujourd'hui nous votons l’obligation de restaurer ou bien nous votons les tarifs.

M. le Président répond nous votons l’obligation, il est d’approuver l'ensemble des tarifs proposés par l'Office de tourisme de restaurer la taxe additionnelle départementale à ce séjour, à compter du 1er janvier 2023 et de me mandater pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles.

M. MAUREL Cédric dit nous votons les tarifs intégrant cette taxe, mais je pense qu’il serait important d'en reparler. Ce n’est pas un effort colossal, mais je pense qu’il faut en reparler en Bureau.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 12 sur 42

M. le Président explique que nous sommes obligés de le voter avant le 31 décembre tel quel et si le Bureau le souhaite, si le Conseil Communautaire le souhaite nous ferons des propositions

Mme BLANCHARD ESSNER Sonia demande si les tarifs étaient ceux qui existaient auparavant, c’est une restauration unique.

M. le Président explique qu’il y a eu une exonération pendant un certain temps.

M. ASTRUC Thierry indique que concernant la taxe additionnelle pour la Communauté de Communes, il faudrait articuler la même règle sur celle du Département. Si ce n’est pas possible, il faut une clarté pour les hébergeurs bien spécifiés. Qu’une exonération du département, ce n'est pas possible, elle est due au Département.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve l’ensemble des tarifs proposé par l’Office de Tourisme Val’Aïgo à compter du 01 janvier 2023, tel que présenté en annexe ;

→ Restaure la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour à compter du 01 janvier 2023 ; → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

10. POINTS FINANCES

10.1. Acquisition parcelle ZP23, propriétaire M. Jacques DAL

M. le Président informe que M. Jacques DAL, propriétaire de la parcelle ZP 23 d’une contenance de 33 620 m², au lieu-dit « Bertouly » sur la commune de Villematier, a donné son accord de vente, en date du 18 novembre 2022 :

- Parcelle ZP 23 de 33 620 m² à 1,20 € TTC/m² soit 40 344 € TTC

M. JILIBERT Jean-Michel : rajoute que cette parcelle est située en prolongement de la parcelle où va s'installer Estipharm ou Calymur. Cette parcelle est en prolongement parfait de la zone d'activité.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Valide l’acquisition de la parcelle M. Jacques DAL dans les conditions suivantes : Parcelle ZP 23 de 33 620 m² à 1,20 € TTC/m² soit 40 344 € TTC ;

→ Désigne SCP CATALA comme Notaire pour cette dite acquisition ; → Dit que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la communauté. → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

10.2. Cessions matériels – Tracteur et épareuse

M. le Président présente à l’assemblée la proposition d’achat de M. Nicolas du Bernard de la société NB DIFFUSION, concernant un tracteur Landini Land power 125 et d’une épareuse SMA de type LYNX 233 P appartenant à la Communauté de communes Val’Aigo pour un prix total de 24 000 euros TTC.

DÉSIGNATION IMMATRICULATION MONTANT

TRACTEUR LANDINI LAND POWER 125 BY-522-YN

EPAREUSE SMA LYNX 233 P

MONTANT TOTAL TTC 24 000 € TTCConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 13 sur 42

Mme BLANCHARD ESSNER Sonia se demande s’il faut passer par des plateformes ou autre pour des questions de neutralité.

M. le Président répond qu’il faut faire expertiser le matériel.

M. MAUREL Cédric se demande quelle utilité étant donné que le service est sous-traité, est ce qu’on se sert réellement du matériel, devons-nous pas vendre les deux ?

M. le Président répond que par faute de compétences en interne, il avait été décidé de faire une délégation de service sur le privé au niveau des épareuses et, il avait été décidé de vendre les épareuses. La Mairie de Buzet a accepté par convention en 2020 de nous prêter son épareuse sans contrepartie financière pour les exercices de 2020 à 2026 et, il avait été convenu d'un prêt avec acquisition.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve les cessions présentées supra ;

→ Accepte l’offre de M. Nicolas du Bernard de la société NB DIFFUSION ; → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

10.3. Acquisition de l’épareuse de Buzet-sur-Tarn

En 2020 il avait été convenu d’un prêt sans contrepartie financière entre la commune de Buzet-sur-Tarn

et la Communauté de Communes Val’Aïgo d’une épareuse.

Pour les exercices allant de 2021 à 2026, il a été convenu d’un prêt avec acquisition (s'agissant en réalité

d'une location acquisition car le montant faisant objet de la convention est égal à la valeur expertisée

du véhicule). La somme annuelle à reversée par la Communauté de Communes à la Commune de

Buzet-sur-Tarn est de 10 000€.

A la demande de la trésorerie, la Communauté de Communes doit délibérer afin de régulariser la

situation.

M. le Président rappelle que toutes les communes avaient été sollicitées pour faire un état des lieux du matériel et très peu ont répondu.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Confirme cette opération approuvée en 2020 ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

10.4. Décision modificative – les budgets annexes

Les budgets annexes ont été officiellement mis en place qu’au 7 avril 2022, date des votes des budgets.

Les budgets annexes votés comprennent 12 mois prévisionnels de crédits en dépenses et en recettes

alors que réglementairement, les budgets annexes s’exécutent uniquement depuis la date de création.

Ainsi, les dépenses relatives à la Petite Enfance et aux Déchets ont été assurés par le Budget Principal

entre le 1er janvier 2022 et le mois d’avril 2022.

De ce fait, la décision modificative vient rééquilibrer les budgets afin de les rendre sincères et

représentatifs de l’exercice budgétaire. Le Budget Principal est voté sur une année civile. En revanche,

les budgets annexes doivent être exécutés sur un exercice comptable allant du 7 avril jusqu’à la fin de

l’exercice. Il est donc nécessaire :

• D’abonder en crédits le Budget Principal à hauteur des dépenses et recettes relatives à la

Petite enfance et Déchets entre le 1er janvier 2022 et la date de création des Budgets ;Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 14 sur 42

• De réduire en crédits les budgets annexes Petite Enfance et Déchets à hauteur des dépenses

effectuées sur le Budget Principal en 2022 ;

• D’abonder en crédits les budgets annexes Petite Enfance et Déchets à hauteur des recettes

perçues sur le Budget Principal en 2022

• De réduire en crédits le Budget Principal à hauteur des recettes perçues en 2022 relatives à la

Petite Enfance et aux Déchets.

• De permettre l’apurement des factures « DECOSET ».

Des retraitements permettent de retracer les dépenses et recettes depuis le 1er janvier 2022 pour ces deux

budgets annexes, servant à analyser ces deux compétences sur la totalité de l’exercice.

Budget ZIR : il s’agit là d’ajouter des crédits pour le paiement des travaux de l’année et de procéder à la

constatation des ventes en ce qui concerne les écritures stocks.

Ci-dessous un tableau récapitulatif par budgets :Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 15 sur 42

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

6042 - Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 34 300,00 € - € - € - €

60611 - Eau et assainissement 1 280,00 € - € - € - €

60612 - Énergie - Électricité 14 400,00 € - € - € - €

60623 - Alimentation 790,00 € - € - € - €

606311 - Fournitures produits d'entretien 1 700,00 € - € - € - €

606315 - Fournitures entretien batiments 600,00 € - € - € - €

606322 - Petit matériel cuisine 100,00 € - € - € - €

60636 - Vêtements de travail 290,00 € - € - € - €

6064 - Fournitures administratives 500,00 € - € - € - €

60681 - Produits pharmaceutiques 200,00 € - € - € - €

60685 - Fournitures puericulture 8 650,00 € - € - € - €

611 - Contrats de prestations de services 1 500,00 € - € - € - €

6135 - Locations mobilières 1 600,00 € - € - € - €

615221 - Entretien bâtiments 1 850,00 € - € - € - €

61558 - Autres biens mobiliers 1 500,00 € - € - € - €

6156 - Maintenance 1 800,00 € - € - € - €

61568 - Maintenance mobilier 1 050,00 € - € - € - €

6182 - Documentation générale et technique 110,00 € - € - € - €

6184 - Versements à des organismes de formation 2 400,00 € - € - € - €

62263 - Honoraires médicaux 170,00 € - € - € - €

6232 - Fêtes et cérémonies 560,00 € - € - € - €

62325 - Journée évenement 5 000,00 € - € - € - €

6256 - Missions 270,00 € - € - € - €

6262 - Frais de télécommunications 1 750,00 € - € - € - €

62881 - Intervenants - ateliers 2 450,00 € - € - € - €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 84 820,00 € - € - € - €

6215 - Remboursement de charges de personnel - € 393 184,82 € - € - €

6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 3 180,00 € - € - € - €

6336 - Cotisations CNFPT et Centres de gestion 12 500,00 € - € - € - €

6338 - Autres impôts, taxes , ...sur rémunérations 1 900,00 € - € - € - €

64111 - Rémunération principale 266 000,00 € 250 000,00 € - € - €

64112 - NBI, SFT et indemnité de résidence 12 000,00 € - € - € - €

64114 - Personnel titulaire - Indemnité inflation 2 400,00 € - € - € - €

64118 - Autres indemnités 68 300,00 € - € - € - €

64131 - Rémunérations 363 700,00 € - € - €

64134 - Personnel non titulaire - Indemnité inflation 3 400,00 € - € - € - €

64171 - Apprentis - Rémunérations 4 100,00 € - € - € - €

6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 157 100,00 € - € - € - €

6453 - Cotisations aux caisses de retraite 101 900,00 € - € - € - €

6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 16 000,00 € - € - € - €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 1 012 480,00 € 643 184,82 € - € - €

66111 - Intérêts réglés à l'échéance - € - € - €

6612 - ICNE - € 6 750,00 € - € - €

TOTAL D 66 : Charges financières - € 6 750,00 € - € - €

6712 - Amendes fiscales et pénales - € - € - €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles - € - € - € - €

023 - Virement à la section d'investissement 2 200,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 2 200,00 €

6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel - € - € 250,00 € - €

TOTAL R 013 : Atténuation de charges - € - € 250,00 € - €

7067 - Redevances et droits des services petite enfance - € - € 59 600,00 € - €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses - € - € 59 600,00 € - €

7478 - Autres organismes - € - € 950,00 € - €

74781 - CAF - € - € 249 100,00 € - €

74751 - GFP de rattachement - € - € 135 265,18 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations - € - € 385 315,18 € - €

TOTAL FONCTIONNEMENT 1 097 300,00 € 652 134,82 € 445 165,18 € - €

INVESTISSEMENT

1641 - Emprunts en euros 2 200,00 € - € - €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées - € 2 200,00 € - € - €

2051 - Concessions et droits similaires - € - € - €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles - € - € - € - €

1328 - Autres - € - € - €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement - € - € - € - €

021 - Virement de la section de fonctionnement 2 200,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 2 200,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT - € 2 200,00 € - € 2 200,00 €

Total Général

PETITE ENFANCE

Dépenses Recettes

442 965,18 € 442 965,18 €Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 16 sur 42

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

611 - Contrats de prestations de services 186 200,00 € - € - € - €

62263 - Honoraires médicaux 170,00 € - € - € - €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 186 370,00 € - € - € - €

6215 - Remboursement de charges de personnel 16 861,68 €

6336 - Cotisations CNFPT et Centres de gestion 1 000,00 € - € - € - €

64111 - Rémunération principale 71 761,68 € - € - € - €

64118 - Autres indemnités 2 800,00 € - € - € - €

6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 8 100,00 € - € - € - €

6453 - Cotisations aux caisses de retraite 17 200,00 € - € - € - €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 100 861,68 € 16 861,68 € - € - €

73918 - Autres reversements sur autres impôts locaux ou assimilés 100 280,00 € - € - € - €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 100 280,00 € - € - € - €

65548 - Autres contributions 176 250,00 € - € - € - €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 176 250,00 € - € - € - €

023 - Virement à la section d'investissement 38 600,00 €

70388 - Autres redevances et recettes diverses - € - € 2 000,00 € - €

70881 - Revalorisation OM - € - € 34 000,00 € - €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses - € - € 36 000,00 €

7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés - € - € 549 500,00 € - €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes - € 549 500,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 602 361,68 € 16 861,68 € 585 500,00 €

INVESTISSEMENT

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 35 600,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 35 600,00 €

2041412 - Communes du GFP - Bâtiments et installations 3 000,00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 3 000,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 38 600,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 38 600,00 € 38 600,00 €

Total Général

DECHETS

Dépenses Recettes

624 100,00 € 624 100,00 €Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 17 sur 42

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

6042 - Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) - € 34 300,00 € - € - €

60611 - Eau et assainissement - € 1 280,00 € - € - €

60612 - Énergie - Électricité - € 14 400,00 € - € - €

60623 - Alimentation - € 790,00 € - € - €

606311 - Fournitures produits d'entretien - € 1 700,00 € - € - €

606315 - Fournitures entretien batiments - € 600,00 € - € - €

60632 - Fournitures de petit équipement - € 200,00 € - € - €

606322 - Petit matériel cuisine - € 100,00 € - € - €

60636 - Vêtements de travail - € 290,00 € - € - €

6064 - Fournitures administratives - € 500,00 € - € - €

60681 - Produits pharmaceutiques - € 200,00 € - € - €

60685 - Fournitures puericulture - € 8 650,00 € - € - €

611 - Contrats de prestations de services - € 799 136,00 € - € - €

6135 - Locations mobilières - € 1 600,00 € - € - €

615221 - Entretien bâtiments - € 1 850,00 € - € - €

61558 - Autres biens mobiliers - € 1 500,00 € - € - €

6156 - Maintenance - € 1 800,00 € - € - €

61567 - Maintenance clims - € 300,00 € - € - €

61568 - Maintenance mobilier - € 1 050,00 € - € - €

6182 - Documentation générale et technique - € 110,00 € - € - €

6184 - Versements à des organismes de formation - € 2 400,00 € - € - €

62263 - Honoraires médicaux - € 340,00 € - € - €

6232 - Fêtes et cérémonies - € 560,00 € - € - €

62325 - Journée évenement - € 5 000,00 € - € - €

6256 - Missions - € 270,00 € - € - €

6262 - Frais de télécommunications - € 1 750,00 € - € - €

62881 - Intervenants - ateliers - € 2 450,00 € - € - €

63512 - Taxes foncières - € 1 000,00 € - € - €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général - € 884 126,00 € - € - €

6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. - € 3 180,00 € - € - €

6336 - Cotisations CNFPT et Centres de gestion - € 12 500,00 € - € - €

6338 - Autres impôts, taxes , ...sur rémunérations - € 1 900,00 € - € - €

64111 - Rémunération principale - € 266 000,00 € - € - €

64112 - NBI, SFT et indemnité de résidence - € 12 000,00 € - € - €

64114 - Personnel titulaire - Indemnité inflation - € 2 400,00 € - € - €

64118 - Autres indemnités - € 68 300,00 € - € - €

64131 - Rémunérations - € 90 426,00 € - € - €

64134 - Personnel non titulaire - Indemnité inflation - € 3 400,00 € - € - €

64138 - Autres indemnités - € 1 000,00 € - € - €

64171 - Apprentis - Rémunérations - € 4 100,00 € - € - €

64172 - Indemnité inflation - non titulaires - € 100,00 € - € - €

6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. - € 154 900,00 € - € - €

6453 - Cotisations aux caisses de retraite - € 101 900,00 € - € - €

6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C - € 16 000,00 € - € - €

6478 - Autres charges sociales diverses - € 1 300,00 € - € - €

TOTAL D 012 : Charges de personnel - € 739 406,00 € - € - €

73918 - Autres reversements sur autres impôts locaux ou assimilés - € 100 280,00 € - € - €

739223 - Prélèvement du FPIC 106 833,00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits - € 207 113,00 € - € - €

657363 - SPA - € 256 980,82 € - € - €

65548 - Autres contributions - € 306 250,00 € - € - €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante - € 563 230,82 € - € - €

66111 - Intérêts réglés à l'échéance - € 1 400,00 € - € - €

TOTAL D 66 : Charges financières - € 1 400,00 € - € - €

6712 - Amendes fiscales et pénales - € 1 500,00 € - € - €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles - € 1 500,00 € - € - €

6811 - Dotation aux amortissements et provisions 44 000,00 €

TOTAL D 68 : Dotation aux amortissements 44 000,00 €

022 - Dépenses imprévues - € - € - €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues - € - € - € - €

023 - Virement à la section d'investissement 1 162 270,00 € - € - €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 1 162 270,00 € - € - € - €

7067 - Redevances et droits des services petite enfance - € - € - €

70388 - Autres redevances et recettes diverses - € - € - €

70872 - Par les budgets annexes

70881 - Revalorisation OM - € - € - €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses - € - € - € - €

73223 - Versement FPIC - € - € - € 170 456,00 €

7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés - € - € - € 544 819,00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes - € - € - € 715 275,00 €

7478 - Autres organismes - € - € - €

74781 - CAF - € - € - €

74751 - GFP de rattachement - € - € - € - €

TOTAL R 74 : Dotations et participations - € - € - € - €

TOTAL FONCTIONNEMENT 1 162 270,00 € 1 877 545,00 € - € 715 275,00 €

INVESTISSEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés 1 203 270,00 €

TOTAL D 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisés - € - € - € 1 203 270,00 €

1641 - Emprunts en euros - € 4 600,00 € - € - €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées - € 4 600,00 € - € - €

2051 - Concessions et droits similaires - € 6 250,00 € - € - €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles - € 6 250,00 € - € - €

Opération 200 - Voirie 127 431,00 €

Total D 21 : Immobilisations corporelles 127 431,00 €

1328 - Autres - € - € - € 10 850,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement - € - € - € 10 850,00 €

1641 - Emprunts en euros 1 203 371,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts en euros - € - € - € 1 203 371,00 €

2811 - Dotation aux amortissements et provisions 44 000,00 €

TOTAL R 28 : Dotation aux amortissements et provisions 44 000,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement - € 1 162 270,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 162 270,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT - € 138 281,00 € 1 162 270,00 € 2 461 491,00 €

Total Général 853 556,00 € 2 014 496,00 €

BUDGET GENERAL

Dépenses Recettes

Dépenses RecettesConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 18 sur 42

M. JILIBERT Jean-Michel : j’essaie d’expliquer ce point complexe de la décision modificative des budgets annexes qui dépasse ses compétences Les budgets annexes ont été mis en place le 7 avril 2022. Le budget général lui a été voté à l'année civile. Il a été fait des budgets annexes pour la petite enfance et pour les déchets. Le début de l'année pour le budget général a démarré en portant la compétence petite enfance et la compétence déchets. Et à partir du 7 avril 2022, les cartes ont dû être rabattues et nous devions continuer sur le budget annexe de chacune des compétences en question. Cette manœuvre-là, avec des dates de début qui ne correspondent pas, ont amené à abonder en crédit le budget principal en fonction des dépenses qu'il avait lui-même assumé ensuite réduire un crédit les budgets annexes en fonction des dépenses qui n'avaient pas assumé du 1er janvier au 7 avril, ensuite abonder un crédit, le budget …. C'est une acrobatie administrative et comptable, qui n'amène rien de plus, rien de moins, sinon que l'on répartit différemment les dépenses et les recettes en fonction des budgets et des compétences concernées Pour les amateurs de chiffres et les amoureux de précisions, les différents tableaux sont à consulter.

M. le Président remercie et indique que le travail est d'être transparent. Il explique l’apurement des factures d’ECOSET, qui correspond à des factures non soldées de notre part (après un oubli de notre part et un oubli de relance de DECOSET) et où un étalement de paiements a été négocié.

M. JILIBERT Jean-Michel : confirme qu’avec l’accord de Monsieur le Président DECOSET, notre dette sera étalée d'une manière très raisonnable, sans mettre en péril notre budget.

M. le Président dit qu’il faut repartir sur des bases saines, il faut qu'on règle cette dette au plus juste, au plus près et le plus rapidement possible. En sachant que le but du jeu, c'est de ne pas nous mettre en difficulté. Ce travail de négociation a été un travail conjoint et Monsieur le Président remercie le travail réalisé de confiance.

M. JOVIADO Gilles : précise qu’il est très ravi que cela ne va pas réduire nos capacités d'investissement, de fonctionnement grâce à la négociation eu avec le Président DECOSET.

M. MAUREL Cédric : se pose quelques questions sur ce tableau où il comprend qu’aujourd’hui on devrait retrouver un équilibre mais concernant la ligne d'emprunt d'un million deux sur le budget général dans l'investissement, qu’est-ce qui est prévu ? Comment est fléché cet emprunt ? Puis on a une augmentation de crédit sur les dépenses dans le budget général au chapitre 611 qui concerne les contrats de prestations de service qui est de 800 millions, cela mériterait une petite explication si possible.

M. PINDI Claudel, Directeur Financier : explique que sur cette décision modificative, il y a la création officiellement au 7 avril 2022 du budget annexe petite enfance et du budget annexe appelé déchets, cependant, pour des questions diverses avec la Trésorerie et pour les questions de sincérité budgétaire, c’est un jeu d'écriture pour rapatrier ce qui avait été dépensé sur le budget général pour le compte des ordures ménagères et de la petite enfance.

Pour le prêt, aux vues de la situation financière complexe, notamment dû au découvert DECOSET, pour assurer le quotidien des missions de service public et pour éviter de mettre en péril la situation financière de la Communauté de communes sur le reste du mandat, il a été proposé ce prêt au niveau de la trésorerie afin d'étaler cette dette. Le pool routier est notre principal investissement, il sera financé en fonds propres.

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

605 - Travaux - € 185 200,00 € - € - €

TOTAL D 011 : Charges à caractère générale - € 185 200,00 € - € - €

6688 - intérêts régulés 2012-2013 - € 2 500,00 € - € - €

627 - frais bancaires régulés 2012 - 2013 - € - € - € - €

66112 - ICNE - € 2 500,00 € - € - €

TOTAL D 66 : Charges financières - € 5 000,00 € - € - €

70 - Ventes - € - € - € 190 200,00 €

TOTAL R 70 : Ventes - € - € - € 190 200,00 €

Total Général

Dépenses Recettes

190 200,00 € 190 200,00 €

BUDGET ZIRConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 19 sur 42

M. MAUREL Cédric : comprend que l’emprunt d’un million deux est là pour éponger la dette DECOSET que l'on a oublié de payer et non pour le pool routier.

M. PINDI Claudel, Directeur Financier : confirme cela et précise que sur le financement pool routier, il y a un financement de la Communauté de Communes sur trois ans à hauteur de 1 203 000 €.

M. LANDIE Marc, Directeur Général des Services : explique la difficulté principale qui a été expliquée auparavant est due à l'écart entre quatre mois d’un côté et douze mois de l’autre, et des régularisations faites. Après au niveau de la décision modificative en objet principal, il y a un objet purement comptable qui est la régularisation entre les budgets. Et en objet principal qui est de provisionner des sommes nécessaires pour DECOSET. Nous avions prévu de financer effectivement le pool routier par de l’autofinancement communautaire.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité moins cinq abstentions :

→ Approuve les écritures présentées supra ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.5. Écriture de stock

Les écritures de stock sont obligatoires et servent à comptabiliser les biens, destinés à être vendus dans le cadre de l’activité et de la compétence Développement économique exercée. Un travail de retraçage des écritures de stock a été réalisé afin de régulariser sur l’exercice 2022, les écarts de montants entre les écritures de stock inscrites budgétairement et les écritures de stock qui auraient dû être réalisées.

Conformément au tableau ci-dessous, il convient d’inscrite des écritures de stock pour le Budget Annexe Pechnauquié 3 comme suit :

Dépenses de fonctionnement

• Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections o Compte 71355 – Variation des stocks de terrains aménagés : 437 067,07€

Dépenses d’investissement

• Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections o Compte 3555 – Terrains aménagés : 221 644,43€

Recettes de fonctionnement

• Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections o Compte 71355 – Variation des stocks de terrains aménagés : 221 644,43€

Recettes d’investissement

• Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections o Compte 3555 – Terrains aménagés : 437 067,07€

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total cumulé A faire 71355 - Variation des stocks de terrains aménagés 547 273,22 € 2 613 408,50 € 487 831,09 € 137 068,44 € 230 958,07 € 265 897,06 € 34 520,84 € 57 433,52 € 101 657,03 € 39 969,56 € 22 633,76 € 62 424,60 € Réalisé - € 3 160 681,72 € 487 768,37 € 141 827,75 € 230 958,07 € - € 300 760,62 € 57 434,73 € - € - € - € - €

Ecarts 547 273,22 € 547 273,22 € - 62,72 € 4 759,31 € - - € 265 897,06 € 266 239,78 € - 1,21 € - 101 657,03 € 39 969,56 € 22 633,76 € 62 424,60 € 221 644,43 €

A faire 3555 - Terrains aménagés - € - € - € - € - € 132 013,00 € 101 950,00 € 76 675,46 € 79 214,00 € 54 530,00 € 66 000,00 € 28 922,00 € Réalisé - € - € - € - € - € - € - € - € 80 611,45 € 21 625,94 € - € - €

Ecarts - € - € - € - € - € 132 013,00 € 101 950,00 € 76 675,46 € 1 397,45 € - 32 904,06 € 66 000,00 € 28 922,00 € 437 067,07 €

RecettesConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 20 sur 42

Conformément au tableau ci-dessous, il convient d’inscrite des écritures de stock pour le Budget Annexe Parc Économique du Triangle comme suit :

Dépenses de fonctionnement

• Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections o Compte 71355 – Variation des stocks de terrains aménagés : 292 374€

Dépenses d’investissement

• Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections o Compte 3555 – Terrains aménagés : 70 559,12€

Recettes de fonctionnement

• Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections o Compte 71355 – Variation des stocks de terrains aménagés : 70 559,12€

Recettes d’investissement

• Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections o Compte 3555 – Terrains aménagés : 292 374€

Ces écritures de stock font l’objet d’une décision modificative ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve les écritures présentées supra ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ; → Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

10.6. Apurement compte 1069

La balance des comptes au 31 décembre 2021 présente un solde débiteur à hauteur de 33 494,66€ au

compte 1069 constaté par le Comptable Public. Compte tenu du fait que ce compte 1069 n’apparaîtra

pas dans la future nomenclature M57, il est proposé au Conseil Communautaire d’apurer ce compte par

une délibération.

Dépenses 2018 2019 2020 2021 2022 Total cumulé A faire 3555 Terrains aménagés 212 081,85 € 10 646,40 € - € 10 804,00 € 63 612,37 € Réalisé 212 081,85 € 10 646,40 € 3 857,25 € - € - €

Ecarts - € - € 3 857,25 € - 10 804,00 € 63 612,37 € 70 559,12 €

A faire 71355 Variation des stocks de terrains aménagés - € - € - € 292 374,00 € - € - € Réalisé - € - € - € - € - € - €

Ecarts - € - € - € 292 374,00 € - € 292 374,00 €

Dépenses

Recettes 2018 2019 2020 2021 2022 Total cumulé A faire 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 212 081,85 € 10 646,40 € - € 10 804,00 € 63 612,37 € Réalisé 212 081,85 € 10 646,40 € 3 857,25 € - € - €

Ecarts - € - € 3 857,25 € - 10 804,00 € 63 612,37 € 70 559,12 €

A faire

Réalisé 3555 Terrains aménagés - € - € - € 292 374,00 € - €

Ecarts - € - € - € - € - €

- € - € - € 292 374,00 € - € 292 374,00 €

RecettesConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 21 sur 42

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de

la mise en place de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la

mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice.

Dans le cadre du passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU), et à la

nomenclature M57 qui sera généralisée au 1er janvier 2024 en métropole (et dans les DOM), le compte

1069, présent dans la nomenclature M14 et non repris dans le plan de comptes M57 doit dorénavant être

apuré pour l’ensemble des collectivités.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve cette périodicité de versement de la subvention d’équilibre du Budget Principal vers ces budgets annexes ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ; → Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

10.7. Budgets annexes – périodicité de versement de la subvention d’équilibre du budget principal

Afin de permettre aux budgets annexes de la Communauté de Communes Val’Aïgo de disposer d’un

fonds de roulement suffisant sur les exercices, il est proposé de voter une périodicité trimestrielle de

versement de la subvention d’équilibre du Budget Principal vers ces budgets (Tourisme et Petit Enfance).

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve cette périodicité de versement de la subvention d’équilibre du Budget Principal vers ces budgets annexes ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.8. Souscription à un emprunt

Le Pool routier est financé en partie par une subvention du Conseil Départemental de Haute-Garonne et

la Communauté de Communes Val’Aïgo comme le présente le tableau ci-dessous :

Sur le total de l’enveloppe prévisionnelle du Pool routier, la Communauté finance près de 65%, ce qui

affaiblit sa trésorerie. Afin de pouvoir disposer d’une Trésorerie suffisante pour assurer toutes les missions et

ses obligations, la Communauté souhaite financer cette dépense d’investissement par emprunt. Compte

tenu de l’envolée des conditions de prêts à aujourd’hui, il est proposé la souscription à l’emprunt suivant :

Enveloppe initiale

sur 3 ans

Enveloppe

complémentaire

CCVA sur 3 ans

Total Subvention CD 31 sur 3 ans Financement CCVA sur 3 ans Total

BONDIGOUX 62 072,00 € 16 216,40 € 78 288,40 € 38 019,10 € 40 269,30 € 78 288,40 €

BESSIERES 368 151,00 € 89 596,32 € 457 747,32 € 188 677,39 € 269 069,93 € 457 747,32 €

BUZET 186 202,00 € 115 468,72 € 301 670,72 € 109 859,18 € 191 811,54 € 301 670,72 €

LA MAGDELAINE 72 939,00 € 29 848,40 € 102 787,40 € 37 381,24 € 65 406,16 € 102 787,40 €

LAYRAC 85 995,00 € 35 627,80 € 121 622,80 € 56 971,69 € 64 651,11 € 121 622,80 €

LE BORN 37 275,00 € 21 995,80 € 59 270,80 € 26 092,50 € 33 178,30 € 59 270,80 €

MIREPOIX 51 285,00 € 23 614,60 € 74 899,60 € 26 283,56 € 48 616,04 € 74 899,60 €

VILLEMATIER 58 601,00 € 41 543,52 € 100 144,52 € 24 172,91 € 75 971,61 € 100 144,52 €

VILLEMUR 399 628,00 € 159 664,80 € 559 292,80 € 144 895,15 € 414 397,65 € 559 292,80 €

TOTAL 1 322 148,00 € 533 576,36 € 1 855 724,36 € 652 352,72 € 1 203 371,64 € 1 855 724,36 €

Dépenses par communes Recettes par communes

Communauté de Communes Val'Aïgo - Travaux de voirie 2022-2024 - Plan de financementConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 22 sur 42

Prêteur : Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique

Montant : 1 203 371€

Durée : 15 ans

Périodicité de remboursement : Trimestriel

Taux : 3,20%

Commission – Frais : 1 200€ payables au premier déblocage

Remboursement :

• Trimestrialités constantes en capital et intérêts : 25 331,88€

Indemnités de remboursement anticipé : 5% du capital restant dû La Communauté a fait face à l’impossibilité actuellement d’être financé par les autres organismes prêteurs sur la base d’un taux fixe. Financer ces investissements par taux variable comporte un risque à terme pour la collectivité.

M. JILIBERT Jean-Michel : explique qu’étant donné que la Communauté de communes ne dégage pas suffisamment d'excédent de fonctionnement pour assurer la totalité des investissements qui lui incombent. Il s'est avéré nécessaire de faire un emprunt pour financer l'investissement concernant le pool routier. Pour le détail, le pool routier, sur trois ans représente 1 855 724 €. L'enveloppe initiale sur trois ans est de 1 322 148 €, elle comprend ce qu'on appelle le pool du département de la Haute-Garonne qui donne une enveloppe différente suivant les communes, avec des taux différents. Et la Communauté de communes complète, à hauteur d'une certaine somme. L’enveloppe initiale de 1 322 148 € est subventionnée par le Conseil Départemental pour 652 352.72 € et il reste à la charge de la communauté de communes 669 796 € et puis il y a quelques années de cela, il a été décidé de faire une enveloppe complémentaire de la Communauté de communes pour essayer d'améliorer l'état du réseau routier qui en a bien besoin et qui malgré cela montre quelques signes de faiblesse. L’enveloppe complémentaire par la Communauté de communes a été attribuée aux communes en fonction de ce qui est le plus juste, en fonction du linéaire de voirie de chacune des communes. Ce qui fait qu'aujourd'hui, sur trois ans un investissement sur le pool routier de 1 855 724.36 €, il reste à la charge de la Communauté de communes entre ce qu'elle aborde initialement et l'enveloppe complémentaire 1 203 371 €. Actuellement, il est impossible de financer sur les fonds propres de la Communauté de communes donc il a été décidé de faire un emprunt pour financer l'entretien de nos voiries. C’est une compétence qui est utilisée par 99 % des citoyens et il a été décidé de proposer de faire un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de 1 203 371 € sur 15 ans autour de 3,20 % avec commission, frais de 1200 € pour les détails.

Mme BLANCHARD ESSNER demande pourquoi un emprunt sur 15 ans ?

M. JILIBERT Jean-Michel : répond ironiquement il a peut-être été supposé que dans trois ans, nous serions suffisamment riches pour nous passer d’emprunt…

M. le Président explique qu’une erreur fondamentale a été opérée il y a quelques années de financer la création de la zone Pechnauquie avec quasiment la totalité des fonds propres de la Communauté de communes, il n’y avait aucuns crédits et toute la trésorerie a été utilisée. Même si la Région avait donné à l'époque, cette zone a couté environ 4 millions d’euros alors qu’elle n’était pas adaptée, pas découpée, pas lotie. A ce jour, on attend toujours le gaz. Mais Monsieur le Président reste assez confiant sur le futur de cette zone qui va se développer économiquement.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve cette souscription à un emprunt ;

→ Mandater M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.9. Autorisation d’ouverture de crédits

La Communauté de Communes Val’Aïgo rappelle les dispositions extraites de L.1612-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 23 sur 42

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite

des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de

programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à

l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 24 sur 42

Budget Principal

200 - VOIRIE ET ESPACES VERTS

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

2151 - Réseaux de voirie 22 100,00 €

20 - Immobilisations incorporelles

2031 - Frais d'études 750,00 €

21 - Immobilisations corporelles

2151 - Réseaux de voirie 41 375,00 €

21751 - Réseaux de voirie 175 000,00 €

204 - MATERIEL

21 - Immobilisations corporelles

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 2 850,00 €

21578 - Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00 €

2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 2 500,00 €

2184 - Mobilier 5 000,00 €

21883 - Materiel technique - Creches 2 500,00 €

206 - BATIMENTS

204 - Subventions d'équipement versées

2041412 - Communes du GFP - Bâtiments et installations 27 500,00 €

21 - Immobilisations corporelles

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 24 300,00 €

2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 1 250,00 €

22 - Immobilisations reçues en affectation

2231 - Bâtiments publics 24 300,00 €

207 - AIRES LOISIRS

20 - Immobilisations incorporelles

2031 - Frais d'études 10 875,00 €

21735 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 21 250,00 €

208 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

20 - Immobilisations incorporelles

2031 - Frais d'études 2 500,00 €

204 - Subventions d'équipement versées

2041512 - GFP de rattachement - Bâtiments et installations 5 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles

21735 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 31 000,00 €

2184 - Mobilier 240,00 €

306 - VOIES VERTES

21 - Immobilisations corporelles

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 5 000,00 €

2151 - Réseaux de voirie 15 500,00 €

21728 - Autres agencements et aménagements de terrains 3 750,00 €Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 25 sur 42

Budget Déchets

Budget Petite Enfance

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve cette autorisation d’ouverture de crédits ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.10. Amortissement

Départ de Mme Agnès PREGNO et qui a donné pouvoir à Mme Danielle FOLLEROT.

Membres en exercice - 31 Membres présents - 22 Pouvoirs -08 Membre absent – 01

La Communauté de Communes Val’Aïgo est tenue d’amortir les immobilisations corporelles et

incorporelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Conformément à l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constituent des

dépenses obligatoires pour la Communauté de Communes Val’Aïgo, les dotations aux amortissements

des immobilisations corporelles pour les biens figurant aux comptes :

• 2156 « Matériel et outillages d’incendie et de défense civile » ;

• 2157 « Matériel et outillage de voirie » ;

• 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » ;

• 218 « Autres immobilisations corporelles ».

Ainsi, il convient à la Communauté de Communes Val’Aïgo de délibérer afin d’amortir les bien cités ci-

précédemment. La durée d’amortissement est fixée à 10 ans.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve cet amortissement ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.11. Avance CIAS 2023

Afin de permettre le paiement des charges engagées sur 2023, il est nécessaire d’effectuer une avance

sur la contribution au CIAS 2023. Il est proposé d’approuver l’avance de 30 000€.

M. JILIBERT Jean-Michel : explique que le CIAS a besoin d'une avance pour fonctionner. C'est une structure mutualisée qui participe activement aux difficultés de la communauté budgétaire, participe activement aux difficultés budgétaires de la communauté de communes, il leur faut 30 000€. Et il indique qu’il vote contre.

21 - Immobilisations corporelles

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 23 250,00 €

21 - Immobilisations corporelles

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 1 500,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques

21731 - Bâtiments publics 17 500,00 €

2184 - Mobilier 25 000,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 25 000,00 €Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 26 sur 42

M. le Président salue le travail des équipes qui sont sur le terrain, des initiatives qui sont prises à certains endroits et effectivement l'engagement de certains agents qui dépassent largement le cadre de leurs horaires de travail pour pouvoir répondre à des urgences souvent aiguës. Quand on compare avec certaines collectivités, la dépense n’est pas forcément la plus gourmande financièrement. En termes d'accompagnement, le réseau associatif sur les communes permet de répondre à des exigences et des urgences fortes.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité moins deux contres :

→ Approuve l’avance contribution CIAS 2023 pour un montant de 30 000 euros ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.12. Crèche de Layrac – Régularisation de la situation suite à la création du Budget annexe

En 2016, la Communauté de Communes Val’Aïgo a acquis les locaux de la Crèche de Layrac en

contrepartie de la récupération d’un emprunt souscrit par l’ancienne structure associative. Il s’agit là

d’effectuer une écriture comptable de constat :

Chapitre 041 – Opération d’ordre et de transfert

• Débit : compte 21312 : 550 000€

• Crédit : compte 1641 : 275 393€

• Crédit : compte 13241 : 274 607€

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve la régularisation de la situation relative à l’emprunt pour la crèche de Layrac ; → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.13. Crèche de Villemur-sur–Tarn - Régularisation de la situation suite à la création du Budget

annexe

L’ancienne structure associative avait lancé des travaux avant transfert de la compétence de la

commune de Villemur-sur-Tarn vers la Communauté de Communes Val’Aïgo. Pour financer les travaux,

la structure avait souscrit un emprunt à hauteur de 291 720€. Il s’agit là d’effectuer une écriture

comptable de constat :

Chapitre 041 – Opération d’ordre et de transfert

• Débit : compte 21312 : 325 381.82€

• Crédit : compte 1641 : 291 720€

• Crédit : compte 13241 : 33 661.82€

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve la régularisation de la situation relative à l’emprunt pour la crèche de Villemur-sur- Tarn ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.14. Crèches : PV de Transfert de biens suite à la création du Budget Annexe

Dans le cadre de la création des budgets annexes, la Communauté de Communes Val’Aïgo doit procéder au transfert des biens des crèches présents dans l’actif du budget principal, affectés à l’exercice de compétence Petite Enfance, vers le budget annexe Petite Enfance. Crèche de Layrac : 20 654.69€ de valeur initiale ;

Crèche de Bessières : 26 043.81€ de valeur initiale ;

Relais d’Assistantes Maternelles : 16 823.63€ de valeur initiale ;

RAM Villemur : 19 004.66€ de valeur initiale ;

Crèche Villemur : 5 360.46€ de valeur initiale ;Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 27 sur 42

Un total à transférer du budget principal vers le budget annexe Petite Enfance de 87 887.25€.

M. MAUREL Cédric : souhaite savoir de quel type de bien il s'agit, qui ont été valorisé ?

M. PINDI Claudel : explique que c’est tout ce qui est présent dans l’actif et qui concerne les immobilisations incorporelles…ça peut être du mobilier, des poussettes, c’est tout ce qui est présent dans notre actif, il y a l'obligation étant donné qu'on a créé un budget annexe.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve le transfert du budget principal vers le budget annexe Petite Enfance ; → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.15. Tarifs mutualisation

Il est proposé de nouveaux tarifs par catégorie pour 2023 qui sont les suivants : • 200€ par jour pour les catégories A ;

• 145€ par jour pour les catégories B ;

• 105€ par jour pour les catégories C.

M. MAUREL Cédric demande le rappel des tarifs par catégorie, c'est-à-dire qui avaient été voté précédemment ?

M. le Président évoque une augmentation de 10 % par rapport précédemment.

M. MAUREL Cédric explique son vote contre qui n’est pas forcement sur ce principe-là, mais dit qu’il faudrait faire les choses dans l'ordre et savoir le montant payé par les municipalités à la Communauté de communes. Il rappelle que cela fait deux ans qu’ils demandent le pacte fiscal et qu'elles sont les clés de répartition. Aujourd'hui, il manque de la transparence sur les montants payés. Il souhaiterait d'abord savoir ce qu’il paie avant d’avoir à payer autre chose.

M. le Président explique à Monsieur Maurel qu’il y a eu quelques événements qui ont provoqué un peu de retard dans nos services sur le pacte fiscal et sur lequel il faudra se prononcer. Aujourd'hui, il lui semble que la Communauté de communes est relativement aidante dans beaucoup de cas de figures et qu'il va falloir prendre conscience que certaines actions qui sont menées par la Communauté de communes aujourd'hui, ne sont pas à la hauteur des remboursements des uns et des autres. Dans un esprit de solidarité et il comprend les difficultés des uns des autres et que c'est difficile de recruter un agent pour cinq heures par semaine ou pour dix heures par semaine et donc dans ces cas, il serait plus logique effectivement de mutualiser. Nous terminerons les statuts puis après nous passerons au pacte fiscal. Sur ses tarifs de mutualisation, cela ne compte pas l'encadrement, ça ne compte pas les outils, ça ne compte pas les expertises et connaissances des uns et des autres. Mais ceci dit, c'est un choix, on a décidé ensemble et en assumera ensemble, enfin, pour ceux qui veulent l’assumer.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité moins cinq contres :

→ Approuve les tarifs de mutualisation pour l’année 2023 ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.16. Créances éteintes – Régularisation des ordres de reversement de 2017

L’ordre de reversement est un acte émanant de l’ordonnateur qui a pour but de diminuer une dépense payée et effectuée à tort et de rétablir le crédit indument utilisé. Comptablement, l’opération se traduit par l’émission d’un acte administratif, l’ordre de reversement, comptabilisé au crédit du compte de charge qui a supporté la dépense. La Trésorerie demande la régularisation d’ordres de reversement émanant de 2017 pour un montant de 38 445 €, le débiteur étant l’État.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 28 sur 42

M. MAUREL Cédric demande des précisions compte tenu de l'ampleur du montant sur quelles sont les objets de cette régularisation ?

M. PINDI Claudel répond que cette demande provenant de la Trésorière est liée essentiellement de la

fiscalité notamment des taxes qu’on paye. L’État nous à verser cette somme à tort et elle doit être

remboursée.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve la régularisation des ordres de reversement pour l’année 2017 ; → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.17. Remboursement des dépenses salariales entre budgets

Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante que le 7 avril 2022 ont été créés le budget Déchets et le budget Petite Enfance.

Le paramétrage du logiciel paye a été réalisé par le prestataire le 24 mai 2022. Par conséquent, il a été effectif à partir de juin 2022.

Il convient donc de régulariser et de procéder au remboursement des salaires d’avril et mai 2022 sur ces deux budgets comme suit :

Budget annexe Petite Enfance :

012 – Charges de personnel

• 6215 – Remboursement de charges de personnel : 393 184.82€ Budget annexe Déchet

012 – Charges de personnel

• 6215 – Remboursement de charges de personnel : 16 861.68€

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Régulariser sur les Budgets annexes Petite Enfance et Déchets les salaires d’avril et mai 2022 ; → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

10.18. Cession parcelle Pechnauquie III

Estipharm France est spécialiste des produits d'hygiène et de beauté. Fournisseur proposant une gamme complète et attractive pour l’officine, il se distingue par des produits novateurs pour la pharmacie et la parapharmacie. Leur société est présente sur le marché national et international. Depuis 40 ans, la société Estipharm France est reconnue comme un pionnier de l’innovation dans les accessoires d’hygiène et de beauté. Créateur et distributeur proposant une gamme complète et attractive pour l’officine et la parapharmacie, elle se distingue par des produits de pointe pour le bien-être et les soins de beauté des clients des pharmacies et parapharmacies. Estipharm France s’est implantée dans plus de 15000 officines.

M. le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2021, cette entreprise propose de s'installer sur la zone de Pechnauquié 3 : - une partie commerciale sur 2 000 m² pour 100 000 €HT soit 50€HT/m² - une partie fabrication sur 15 000 m² pour 300 000 €HT soit 20€HT/m²

Suite au rendez-vous en date du 14 décembre 2021, ESTIPHARM a souhaité présenter l’offre suivante : - une partie commerciale sur (Lot A à découper) 1 732 m² pour 86 600 €HT soit 50€HT/m² - une partie fabrication (Lot 69 en totalité) 18 867 m² pour 360 000 €HT soit 19.08€HT/m²

Après passage du géomètre, les plans de divisions ont été révélés les surfaces suivantes qui ont été votées lors du Conseil Communautaire en date du 10 mars 2022 :

- une partie commerciale sur (Lot A) 1 732 m² pour 86 600 €HT soit 50€HT/m² - une partie fabrication (Lot 69) 19 076 m² pour 360 000 €HT soit 18,87€HT/m²Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 29 sur 42

M. le Président précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

M. le Président informe que la Communauté des Communes Val’Aïgo vient d’être informée par la SCP CATALA, que dans un premier temps, la Société CALYSING a substitué la société ESTIPHARM et que, dans un second temps, la SCI CALYMUR a substitué la Société CALYSING pour cette acquisition, de ce fait une nouvelle délibération doit être votée.

M. MAUREL Cédric : dit qu’il votera pour et a compris l’urgence de Monsieur le Président. Par contre, il tient à rappeler que lors des commissions qui avaient été menées sur la méthodologie pour calculer le prix de revient d'un terrain et donc une vente, pas à perte si possible, pour pallier justement, sur les investissements qui avaient été fait en fond propre sur la zone Pechnauquie. Nous avions déterminé un prix minimum, M. le Président avait à l'époque suffisamment argumenté dans cette assemblée pour que ce prix soit baissé compte tenu de la surface qui avait été achetée par la société Estipharm, compte tenu du fait que l'on aurait moins de frais pour l'aménagement etc. etc. et la viabilisation de cet espace. Nous sommes à trois délibérations et c'est un prix au mètre carré qui est arrêté. 1.20€ par m² depuis le début que nous avons perdu suites aux délibérations successives. Monsieur Maurel ne croit pas que l’entreprise serait partie de toute façon si le prix initial avait été laissé. Depuis le début de la séance, il est évoqué des difficultés financières de la Communauté de communes, il ne comprend pas la logique de ne pas avoir maintenu le prix à 20 € le mètre carré.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Autorise la vente à la SCI CALYMUR ;

→ Précise que le prix de vente s’élève :

- une partie commerciale sur (Lot A) 1 732 m² pour 91.100 € HT ;

- une partie fabrication (Lot 69) 19 076 m² pour 360 000 €HT ;

→ Désigne SCP CATALA comme Notaire pour cette dite cession ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.19. Cession de parcelles de voie verte au Conseil Départemental Haute-Garonne – Box à

vélos

M. le Président informe que le Conseil Départemental Haute-Garonne souhaite acquérir partiellement l’emprise d’une parcelle dont la Communauté de Communes Val’Aïgo est propriétaire, aux fins de concrétiser le projet de valorisation d’une aire de covoiturage par la création d’un box à vélos, à proximité immédiate de la voie verte.

Une seule parcelle destinée à recevoir le box serait à diviser avant cession par Val’Aïgo : il s’agit de la parcelle 0E 0162, d’une superficie de 3 026 m², dont 40 m² environ seront à céder. Un document d’arpentage affinera avec précision ce métrage.

Le Conseil Départemental de Haute-Garonne propose d’acquérir cette parcelle pour 1€HT.

Le Service Foncier du Conseil Départemental de Haute-Garonne pourra se charger de l’établissement du projet d’acte de transfert de propriété, les frais correspondants étant à la charge du Conseil Départemental.

Suite à l’avis des domaines en date du 30 novembre 2022,

Mme BLANCHARD ESSNER Sonia : demande si c'est bien à la demande du département et pas sur proposition du Conseil de la communauté de communes.

M. le Président : répond que c’est à la demande du Département.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Cède une partie de la parcelle 0E 0162, soit environ 40 m² au prix de 1€HT ;

→ Précise que le Service Foncier du Conseil Départemental de Haute-Garonne pourra se charger

de l’établissement du projet d’acte de transfert de propriété, les frais correspondants étant à la

charge du Département ;Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 30 sur 42

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.20. Voie Verte Cession/ acquisition : annexe 9

10.20.1. Cession de parcelles à la Commune de Villemur-sur-Tarn suite à délimitation de la voie

verte

M. le Président indique que des parcelles ont été cédées à la Commune de Villemur en vue de délimiter

la voie verte. Cette dernière étant à présent bornée par le géomètre LBP, les parcelles longeant la voie

verte, doivent être rétrocédées à la Commune de Villemur :

- E2456 – Locaux ancienne gare (dépôt services techniques)

- E2458 – Parking bus CD31

- E 2588, 2590, 2604, 2606, 2607, 2609

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Cède lesdites parcelles au prix de 1€HT ;

→ Désigne SCP CATALA comme Notaire pour cette dite cession ; → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.20.2. Acquisition de parcelles à la Commune de Villemur-sur-Tarn suite à délimitation de la

voie verte

M. le Président indique que la voie verte traverse des parcelles appartenant à la Commune de Villemur.

Cette voie étant à présent bornée par le géomètre LBP, les parcelles à rétrocéder sont les suivantes :

- E 2601, 2595, 2593, 2598, 2591,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Acquiert lesdites parcelles au prix de 1€HT ;

→ Désigne SCP CATALA comme Notaire pour cette dite acquisition ; → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

10.21. Taxe d’Aménagement

M. le Président indique que ce point est retiré, la délibération est annulée, confer le courrier de la

Préfecture. C'était une augmentation du pourcentage de la taxe d’aménagement sur lequel

effectivement les contours, les contraintes étaient très mal délimitées.

10.22. Aides à l’immobilier : les petits pains d’Aymerik

Les services finances ont reçu une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise de la part du porteur de projet immobilier SAS PEU IMPORTE, qui loue à l’exploitant la SAS LES PETITS PAINS D’AYMERIK enseigne RUE DES PAINS implantée sur la commune de Buzet-sur-Tarn.

La Boulangerie-Pâtisserie Les PETITS PAINS compte 12 salariés et avec ce projet d’agrandissement, de modernisation du bâtiment actuel permettra de passer à 17 salariés. Le CA actuel est de 990 000 euros et le projet permettra de passer à 1 390 000 euros.

Lors du Bureau Communautaire du 28 novembre 2022, il a été proposé une aide de 20 000 € à réajuster avec le Conseil Départemental 31.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 31 sur 42

M. JOVIADO Gilles indique qu’il s'agit d'un projet sur Buzet d’une implantation d’un laboratoire de

boulangerie-pâtisserie avec une quinzaine de salariés et un point vente. Ces professionnels subissent de

gros dégâts en ce moment à cause des coûts de l'énergie. Le bâtiment conçu pour arriver à pas mal de

l’auto consommation avec environ 1000 m² de panneaux photovoltaïques. Le projet répond à tous les

critères mis en place pour obtenir l’aide, sachant qu'en plus c'est un bâtiment à construire, la partie taxe

foncière revient à la Communauté des communes.

M. le Président propose d’attribuer cette aide à la SAS les petits pains d'Émeric et de l’autoriser lui ou son

représentant de signer tous documents afférents à ce dossier.

M. MAUREL Cédric dit à Monsieur le Président que c'est toujours un plaisir d'accueillir une entreprise

comme celle-ci sur le territoire. Il demande si d’autres dossiers ont été déposés, si des projets ont été

réalisés dans le cadre de cette aide immobilière, ainsi que d’évoquer le sujet de la possibilité de remettre

en question celle-ci à l’avenir comme il avait été abordé lors du dernier conseil communautaire.

M. le Président répond qu'effectivement, nous étions sur une convention tripartite. La dernière grosse

enveloppe distribuée par la région est l’aide pour Terralba, et notre territoire a pu en profiter. Des

demandes ont été faites et refusées dans la plupart des cas jugées insignifiantes et puis ne répondant

pas aux critères prédéfinis pour obtenir ces aides. Ces aides sont pour de l'immobilier d'entreprise, pour

la création d'entreprise avec en amont un dossier déposé et mis en route sur notre territoire. Le facteur

principal dans ce type de dossier, c'est la création d'emplois et de richesses sur le territoire. C'est un débat

communautaire, c'est un débat de tous les membres de cette assemblée.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve le montant de l’aide de 20 000 € à réajuster avec le Conseil Départemental de la Haute Garonne ;

→ Autorise M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier ;

10.23. Révision de l’intérêt Communautaire - La compétence piscines

M. le Président rappelle le coût des travaux des piscines de Bessières et Villemur sur Tarn, les devis

actuellement établis remettent en fonction simplement les bassins et précise que la solution de la DSP a

été évoqué en bureau communautaire.

M. le Président indique que la Commune de Bessières souhaite reprendre la gestion de la Piscine de sa

commune.

M. le Président indique que la Commune de Villemur souhaite que la Communauté de Communes

conserve la gestion de la Piscine de sa commune.

Afin que la décision prise, soit collégiale, M. le Président demande à l’assemblée si la Communauté de

Communes devrait :

→ 1 : Conserver la gestion de la piscine de Bessières ;

→ 2 : Conserver la gestion de la piscine de Villemur sur Tarn ;

→ 3 : Conserver la gestion des piscines en eaux vives ;

10.24. Demande subvention

10.24.1. Piscines

Les piscines du territoire de la Communauté de Communes Val’Aïgo nécessitent des travaux importants de remise en état afin de pouvoir bénéficier d’un plein exercice de la compétence. Les montants estimatifs des travaux sont les suivants :Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 32 sur 42

Piscine de Bessières

Contexte : Cette piscine a été mise en fonction en 1966 et présente d’énormes pertes d’eau Mission de MOE : 56 000€ HT

Mission de contrôleur technique, étude de sol, SPS : 10 000€ HT Travaux : 260 000€ HT

Divers : 20 000€ HT

TOTAL : 346 000€ HT

Piscine de Villemur-sur-Tarn

Contexte : Cette piscine a été mise en fonction en juillet 2000. Cette installation est aux normes, néanmoins, des travaux sont nécessaire pour sa pleine exploitation par les usagers. Mission de MOE : 30 000€

Mission de contrôleur technique, étude du sol, SPS : 8 000€

Dépose du toboggan et fondations : 30 000€

Réalisation de fondations : 15 000€

Travaux de réfection des réseaux hydraulique et évacuation : 10 000€ Changement du toboggan : 230 000€

Travaux d’entretien : 40 300€

TOTAL : 363 300€ HT

La Communauté de communes demande des subventions aux organismes suivants : Etat : 40%

CD 31 : 40%

M. le Président rappelle qu’il y a deux dossiers piscine alors un dossier de subventionnement et un dossier d'intérêt communautaire. Cela fait plus d’un an que ces dossiers nous occupent avec des péripéties multiples et variées. Il s'avère que les piscines ont été fermées, deux piscines à vocation de natation, utile

au territoire, une sur la commune de Bessières, une piscine plus ludique sur l'autre partie du territoire, qui avait été choisie et actée par les municipalités de Villemur sur Tarn à l'époque, qui apporte aussi un service de mini apprentissage de natation qui est important. Il s’avère que ces piscines ont été fermées pendant des années, mais par contre il s’avère aussi que la piscine de Bessières n'était absolument pas opérationnelle depuis des années, en termes de sécurité, en termes de fonctionnement, en termes d'environnement et en termes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ceci avait été regardé en 2017, c’était qu'effectivement, pour la remettre en route, c'était à l'époque quasiment entre 800 et 900 000 € qu'il fallait le faire. L’ouvrir en catastrophe comme il avait été prévu, ce n’était pas conséquent, c'est quand ce n’était pas légitime de pouvoir le faire, car insuffisant. Il faut savoir que pour les maîtres- nageurs, nous étions obligés de les recruter en janvier sinon on ne les a pas en juillet, donc déjà entamé une démarche au mois de mars pour une piscine qui ouvre au mois de juin, c'était hautement compliqué ! En plus, on ne dispose pas d'argent public comme ça, on obéit à des règles qui sont des règles de consultation à la fois d’un bureau d'études et au niveau de consultations d’Entreprises afin de réaliser des travaux et c'est vrai que l'on risquait dans un cas comme dans l'autre, de ne pas pouvoir ouvrir la piscine. Le Bureau communautaire avait décidé à l'unanimité d'ouvrir à minima que celle de Villemur pour pallier effectivement à un besoin potentiel de nos populations. Alors c'est vrai qu'il a fait très chaud et paradoxalement c'est une année où on a le moins travailler. J’ai demandé aux services de vous envoyer un bilan chiffré exact des activités régie piscine, chose faite, je l'ai envoyé à tout le monde et je remercie nos collaborateurs de l'avoir fait avec précision. Les chiffres qui vous ont été envoyés les uns les autres se sont les chiffres réels. Je n'accepterai pas qu'on puisse dire qui que ce soit dans notre organisation est que ces chiffres soient truqués. Alors la position de la Mairie de Bessières est de vouloir récupérer sa piscine aujourd'hui. Ce qui a été affiché par le Maire de Bessières qui nous a fait un courrier afin de vouloir la récupérer. Ce que je peux entendre, ce que je peux comprendre, ce qui doit être débattu. La position de Villemur est de s’y opposer et n’a pas envie de récupérer la piscine dans ces conditions-là. Je pense qu'il y a une vraie réflexion à avoir sur les piscines, c'est un sujet qui a été évoqué avec certains d’entre vous, parce qu’effectivement, on part sur des durées de travaux qui sont conséquents, sur des montants de travaux qui sont conséquents et compte tenu de ce qui vous a été énoncé, ça ne fonctionne pas forcément bien. C'est vrai qu’il faut qu'on réfléchisse à ce qu'on fait de ces piscines très clairement que ce soit Bessières qui soit propriétaire chez lui ou Villemur propriétaire chez lui. De toute façon, on a des choses à proposer et à offrir aux gens ou pas. La piscine de Fronton a fermé, le Maire a fermé, sans poser de questions. Je pense que l'apprentissage natation est quelque choseConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 33 sur 42

d’important. C'est dommage, nous avons deux outils qui sont intéressants. Faut-il faire vivre encore les deux outils ? Je ne pense pas. Le Conseil Départemental s'est prononcé pour une aide substantielle sur l'aménagement de bassin de natation, d'apprentissage de la natation et donc il serait intéressant de pouvoir mettre sur la table aussi ce qu'il est envisageable ou pas envisageable de faire, afin de ne pénaliser personne, afin que les décisions qui seront prises collectivement, collégialement en toute connaissance de cause. Et je n'ai jamais mis de pression à qui que ce soit pour répondre dans les délais. J'ai simplement mis la pression pour que ce soient tous les Conseillers Municipaux qui puissent déterminer chacun de leurs communes sur l'intérêt ou pas d'avoir une piscine intercommunale parce qu'on est redevable devant nos administrés et on est surtout aussi redevable devant nos collègues qui vont avoir à répondre à des questions sans en connaître forcément les tenants et les aboutissants et tous les sujets. Donc, afin de ne pas se faire plomber, afin d'imaginer réalistement, réellement l'intérêt de promouvoir encore cette activité piscine. Je vous proposerai de demander un taux de financement maxima première tranche pour la piscine de Bessières 346 et 363 pour Villemur. Je précise que c'est une première tranche de subvention parce que la piscine Bessières ne fonctionnera pas avec 360 000 € et la piscine Villemur n'aura pas un bassin d'apprentissage de natation avec 350 000 €. On est bien d'accord, on fait un phasage pour pouvoir bénéficier et ne pas perdre de possibles subventions. Donc ce que je vous propose aujourd'hui, c'est de reporter afin je vous impose de reporter le point 10.23 de la révision de l'intérêt communautaire afin qu'on est un débat assez intéressé, intéressant, argumenté sur ce dossier équitable et équilibrée. Parce que c'est un sujet pour moi qui est un vrai sujet, en plus, vous allez voir, on

va procéder à certaines choses. Aujourd'hui, plus ça va, plus la communauté de communes va se réduire à peau de chagrin, je ne dis pas qu’il faut faire n'importe mais à chaque fois qu'on amorce quelque chose en renoncement, c'est obligatoirement une démarche vers le repli vers soi et c'est une démarche sur la non solidarité non-participation avec les autres. Donc moi je suis un fervent défenseur de cette Communauté de communes, on a hérité d'un bébé les uns les autres, pas toujours confortables à porter. Je suis désolé on a fait beaucoup de choses pour que ça fonctionne, ça fonctionne mieux et est donc à partir de là, je me bats et je me battrais même si les quelques frictions justifiées, et sur d'autres points d'achoppement. Notamment sur la petite enfance, un vrai débat parce que quand on va vous dire combien ça coûte, trop d'argent perdu, donc certains vont dire on arrête. A cette vitesse, c'est pas le fait du roi aujourd'hui que de dire j'arrête ça j'arrête, j'arrête ça, sans concertation, sans en parler à personne, on le fait parce qu’on n'en est conscient…Je suis Président de la Communauté de communes depuis quelques années maintenant et élu depuis quelques années, je prends des remontées de bretelles par mes collègues quand ils ne sont pas assez au courant d'un dossier parce que quand on les interpellent sur un dossier comme la piscine Bessières où il y a de nombreuses versions. La seule vraie c'est que je suis un être abominable. Mais ceci dit, je voudrais que soit posé, que ce soit clair, que ce soit chiffré, que ce soit possible ou pas possible, et que pour Villemur ça soit possible ou pas possible et si vous voulez même le fond de ma pensée, je pense qu’il faut de la natation mais demain, si la piscine Villemur devient un minigolf, ça ne me poserait pas de problème, ça couterait certainement beaucoup moins cher. Donc moi je suis favorable à cette tranche de subventions, il est proposé effectivement de demander au Conseil Départemental pour ne pas perdre la capacité d'avoir 40 % de financement, de pouvoir le demander au département après l'intérieur de l'enveloppe effectivement département sera certainement compréhensif sur les aménagements qui seraient susceptibles d'être faits. Donc ce que je vous propose c'est de faire des demandes de subventions alors elles seront transmissibles. Si la Mairie de Bessières reprenait sa piscine et retransmise à la Mairie de Villemur si jamais elle reprenait sa piscine. C'est dans l'esprit effectivement de le faire. Je pense qu'aujourd'hui contenu de l'état des lieux, il n'est pas possible de réfléchir plus loin sur ce qui est possible de faire et des coûts des travaux.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Demande les subventions ;

→ Autorise M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier ;

10.24.2. Pompes à chaleur Crèche de Bessières

Départ de M. Maxime ANTONY qui a donné pouvoir à Mme Isabelle GAYRAUD

Membres en exercice - 31 Membres présents -21 Pouvoirs -09 Membre absent – 01Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 34 sur 42

M. le Président informe qu’actuellement les locaux de la crèche de Bessières (Kirikou) sont dotés d’un

système de plancher chauffant, exigé par la Protection maternelle infantile (PMI), alimenté par une

pompe à chaleur installée depuis sa construction en 2003.

Dans le cadre des économies, la pompe à chaleur étant défectueuse et énergivore, il est proposé de la

remplacer par une pompe à chaleur plus économique, écologique et ayant un meilleur rendement

thermique.

Dans le cadre du marché de chauffage, dont le prestataires F.E.S. est titulaire, un devis a été établi pour

un montant de 20 729.70€ HT.

Cet investissement peut être subventionné, les dossiers de demandes seront établis auprès de :

Conseil Départemental de la Haute Garonne : 40%

Caisse d’Allocation Familiale de la Haute-Garonne : 40%

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Valide la demande de subvention sur un montant de 20 729.70 € HT ; → Établit les dossiers demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne et de la Caisse d’Allocation Familiale de la Haute-Garonne ; → Demande les subventions ;

→ Autorise M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier ;

11. POINTS RESSOURCES HUMAINES

11.1. Création d’emplois

M. le Président propose de procéder à l’ouverture de postes qui participent à la mise à jour du tableau des effectifs.

Ces ouvertures sont à effectifs constants et concernent des postes pourvus, sans impact sur la masse salariale actuelle.

Il s’agit :

d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet en vue de la régularisation d’un recrutement effectué par voie de mutation ; de deux postes d’adjoint technique, ayant pour objet la confirmation du caractère permanent au tableau des effectifs de deux agents contractuels ; de trois postes d’adjoint administratifs ayant pour objet la confirmation du caractère permanent au tableau des effectifs d’agents contractuels (Urbanisme et Assemblées- Direction), ou apprenti (RH);

La mise à jour prochaine du tableau des effectifs tiendra compte de ces ouvertures.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité moins une abstention : → Autorise le Président, à créer ces emplois ;

→ Permettre au Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents conformément au code général de la fonction publique ; → Inscrire les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;

11.2. Protection Sociale Complémentaire

La collectivité a adhéré à la couverture prévoyance dans le cadre des contrats collectifs proposés par le Centre de Gestion de Haute-Garonne, avec échéance au 31 décembre 2023, avec une participation à hauteur de 8.50 €.

Il est donc nécessaire de poursuivre la réflexion compte tenu de l’obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » (7 € minimum), à compter du 1er janvier 2025 et pour la complémentaire « santé » (15 € minimum), à compter du 1er janvier 2026.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 35 sur 42

Afin de définir le contenu des garanties des contrats, les collectivités peuvent engager une négociation collective. Aussi, il est proposé de participer à l’appel de mise en concurrence impulsé par le CDG31 afin de pouvoir étudier la possibilité d’obtenir de meilleures garanties tarifaires et couvertures des risques pour les agents.

Cette participation à l’appel en concurrence n’engage pas la collectivité qui restera libre d’y adhérer ou non.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Autorise M. le Président à solliciter le CDG31 pour que la collectivité soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques santé et prévoyance.

→ Mandate M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

11.3. Adoption d’un protocole transactionnel

Madame P. est fonctionnaire au sein de la Communauté de communes VAL’AÏGO en sa qualité d’agent social au sein de la crèche « Prés-en-bulles » à Layrac-Sur-Tarn.

Le 14 novembre 2018, un incident s’est produit au sein de la crèche, lors d’une sortie des enfants dans la Cour.

Par arrêté, M. le Président de la Communauté de communes Val’Aïgo a suspendu Madame P. de ses fonctions, tout en maintenant l’intégralité de son traitement et du supplément familial de traitement.

Considérant que Madame P. n’avait pas respecté les règles d’encadrement et de surveillance applicables au sein de la crèche, le Président a néanmoins saisi le Conseil de Discipline qui proposait une exclusion temporaire pour une durée d’un mois dont 16 jours fermes. A l’issue, un arrêté de sanction infligeant une exclusion temporaire de six mois dont trois mois fermes a été pris. Consécutivement, Madame P. a saisi le Conseil de discipline de recours. Ce dernier recommandait qu’aucune sanction ne soit infligée à l’agent.

Considérant être l’objet d’un « acharnement », Madame P. a adressé à l’EPCI un arrêt de travail, dont elle a par la suite demandé l’imputabilité au service – imputabilité reconnue par arrêté du 12 mars 2020.

M. le Président de Communauté de communes a saisi le Tribunal administratif d’une requête en annulation à l’encontre de cet avis du Conseil de discipline de recours – requête rejetée par Jugement en date du 24 septembre 2021, dont l’EPCI n’a pas interjeté appel.

Madame P. a néanmoins formulé une demande préalable indemnitaire et a saisi le Tribunal Administratif de Toulouse afin que la Communauté de communes soit condamnée à l’indemniser à hauteur de 21.927 euros pour les préjudices allégués (préjudice moral et préjudice patrimonial au titre des dépenses de santé) et de 2.400 euros pour les frais d’avocat.

Sur les conseils du cabinet d’avocat, et afin de mettre un terme définitif au contentieux, une discussion s’est engagée entre les parties.

La collectivité a ainsi consenti :

• à prendre en charge les dépenses de santé exposées par l’agent, qui correspondent à la somme de 1.927 euros,

• au versement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral.

En contrepartie, Madame P. accepte de se désister de l’instance actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Il est convenu que les parties conservent la charge de leurs frais d’avocat respectifs.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 36 sur 42

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ D’approuver le projet de protocole transactionnel conclu entre la Communauté de Communes Val’Aïgo et Madame P. ;

→ D’autoriser M. le Président à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent ; → De confirmer que les crédits nécessaires sont disponibles au budget principal ; → De charger M. le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

12.1. Désignation des délégués au SCOT (Schéma de COhérence Territoriale)

Le SCoT est un document d'urbanisme français qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage.

La Communauté de Communes Val'Aïgo y est représentée par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants :

Titulaires Suppléants

Sonia BLANCHARD ESSNER Thierry ASTRUC

Jean-Marc DUMOULIN Patrick BONNASSIES

Isabelle GAYRAUD Aurore DUQUENOY

Gilles JOVIADO Mylène MONCERET

Cédric MAUREL Robert SABATIER

M. MAUREL Cédric demande à Monsieur le Président, pourquoi le choix de ces quatre syndicats ce soir.

M le Président répond qu’aujourd'hui sont les quatre qui nous posent une urgence et que si jamais nous souhaitons revoir les autres et bien nous les reverrons. L’urgence est notamment pour DECOSET avec notre demande d’étalement de dette de 900 000 €.

Suite à l’élection de M. Ludovic DARENGOSSE, 1er Vice-Président, il apparaît nécessaire de réélire des représentants au sein du SCOT.

Titulaires Suppléants

Isabelle GAYRAUD Thierry ASTRUC

Mylène MONCERET Patrick BONNASSIES

Sonia BLANCHARD ESSNER Aurore DUQUENOY

Jean-Marc DUMOULIN Gilbert DEMETZ

Cédric MAUREL Bernard BERINGUIER

Gilles JOVIADO

Robert SABATIER

Deux assesseurs désignés :

- M. Daniel REGIS

- Mme Katia GUERRERO

Après dépouillement effectué par les assesseurs, les résultats du scrutin sont les suivants :

Nombre de Conseillers en Exercice 31

Nombre de Conseillers présents 21

Nombre de Conseillers absents 1

Nombre de pouvoirs 09Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 37 sur 42

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 30

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code

électoral) 01

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 29

f. Majorité absolue 16

Résultats :

Titulaires Nombre Suppléants Nombre

Isabelle GAYRAUD 12 Thierry ASTRUC 29

Mylène MONCERET 25 Patrick BONNASSIES 29

Sonia BLANCHARD ESSNER 24 Aurore DUQUENOY 29

Jean-Marc DUMOULIN 26 Gilbert DEMETZ 29

Cédric MAUREL 08 Bernard BERINGUIER 29

Gilles JOVIADO 25

Robert SABATIER 20

NULS 1

BLANCS 0

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité : → Sont élus Mme Mylène MONCERET, Mme Sonia BLANCHARD ESSNER, M. Jean-Marc DUMOULIN, M. Gilles JOVIADO, M. Robert SABATIER délégués titulaires du SCOT. → Sont élus M. Thierry ASTRUC, M. Patrick BONNASSIES, Mme Aurore DUQUENOY, M. Gilbert DEMETZ, M. Bernard BERINGUIER délégués suppléants du SCOT.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

12.2. Désignation des délégués à DECOSET (Syndicat Mixte de gestion, traitement et valorisation des déchets)

Le syndicat intercommunal, DECOSET assure le traitement des déchets ménagers pour 149 communes

en périphérie toulousaine, dont celles du territoire Val'Aïgo (excepté la commune de Buzet sur Tarn).

A ce titre, La Communauté de Communes Val'Aïgo y est représentée par 2 délégués : M. Jean-Marc

DUMOULIN et M. Cédric MAUREL.

Suite à l’élection de M. Ludovic DARENGOSSE, 1er Vice-Président, il apparaît nécessaire de réélire des

représentants au sein du DECOSET.

Isabelle GAYRAUD

Thierry ASTRUC

Cédric MAUREL

Jean-Marc DUMOULIN

Ludovic DARENGOSSE

Deux assesseurs sont désignés :

- M. Ludovic DARENGOSSE

- Mme Florence DELTORTConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 38 sur 42

Après dépouillement effectué par les assesseurs, les résultats du scrutin sont les suivants :

Nombre de Conseillers en Exercice 31 31

Nombre de Conseillers présents 21 21

Nombre de Conseillers absents 1 1

Nombre de pouvoirs 09 09

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant

pas pris part au vote 0 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 30 30

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

(art. L. 66 du code électoral) 03 01

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code

électoral) 0 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 27 29

f. Majorité absolue 15 16

Résultats

Résultats : Titulaires Nombre

1ER Tour

Nombre

2ème Tour

Isabelle GAYRAUD 04

Thierry ASTRUC 10 01

Cédric MAUREL 06 08

Jean-Marc DUMOULIN 21

Ludovic DARENGOSSE 13 20

NULS 03 01

BLANCS 0 0

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Sont élus M. Jean-Marc DUMOULIN et M. Ludovic DARENGOSSE délégués de Decoset.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

12.3. Désignation des délégués au PETR (Pôle d’équilibre territorial et rural)

Le PETR est un établissement public regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre associés dans un périmètre territorial non enclavé sous la forme d’un syndicat mixte.

La Communauté de Communes Val'Aïgo y est représentée par 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants.

Titulaires Suppléants

Thierry ASTRUC Maxime ANTONY

Sonia BLANCHARD ESSNER Ghislaine CHARLES

Jean-Marc DUMOULIN Ludovic DARENGOSSEConseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 39 sur 42

Isabelle GAYRAUD Florence DELTORT

Jean-Michel JILIBERT Katia GUERRERO

Gilles JOVIADO Jean-Michel MICHELOT

Cédric MAUREL Mylène MONCERET

Robert SABATIER Jean-Louis RICHARD

Suite à l’élection de M. Ludovic DARENGOSSE, 1er Vice-Président, il apparaît nécessaire de réélire des représentants au sein du PETR et sont candidats :

Titulaires Suppléants

Isabelle GAYRAUD

Mylène MONCERET

Sonia BLANCHARD ESSNER

Jean-Marc DUMOULIN

Cédric MAUREL

Daniel REGIS

Gilles JOVIADO

Maxime ANTONY

Ghislaine CHARLES

Ludovic DARENGOSSE

Florence DELTORT

Katia GUERRERO

Jean-Louis RICHARD

Jean-Michel MICHELOT

Robert SABATIER

Thierry ASTRUC

Patrick BONNASSIES

Jean-Michel JILIBERT

Deux assesseurs désignés :

- M. Robert SABATIER

- Mme Sonia BLANCHARD ESSNER

Après dépouillement effectué par les assesseurs, les résultats du scrutin sont les suivants :

Nombre de Conseillers en Exercice 31

Nombre de Conseillers présents 21

Nombre de Conseillers absents 1

Nombre de pouvoirs 09

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au

vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 30

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code

électoral) 03

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 27

f. Majorité absolue 16

Résultats :

Titulaires Nombre Suppléants Nombre

Isabelle GAYRAUD 08 Maxime ANTONY 27

Mylène MONCERET 22 Ghislaine CHARLES 27

Sonia BLANCHARD ESSNER 27 Ludovic DARENGOSSE 27

Jean-Marc DUMOULIN 25 Florence DELTORT 27

Cédric MAUREL 07 Katia GUERRERO 27Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 40 sur 42

Daniel REGIS 25 Jean-Louis RICHARD 27

Gilles JOVIADO 25 Jean-Michel MICHELOT 27

Robert SABATIER 24 Patrick BONNASSIES 27

Thierry ASTRUC 27

Jean-Michel JILIBERT 26

NULS 03

BLANCS 0

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Sont élus Mme Mylène MONCERET, Mme Sonia BLANCHARD ESSNER, M. Jean-Marc DUMOULIN

M. Daniel REGIS, M. Gilles JOVIADO, M. Robert SABATIER, M. Thierry ASTRUC, M. Jean-Michel

JILIBERT délégués titulaires du PETR.

→ Sont élus M. Maxime ANTONY, Mme Ghislaine CHARLES, M. Ludovic DARENGOSSE, Mme Florence

DELTORT, Mme Katia GUERRERO, M. Jean-Louis RICHARD, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Patrick

BONNASSIES délégués suppléants du PETR.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

12.4. Élection des délégués au syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn (SMORNT)

M. le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 6.1 des statuts du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn, la Communauté de communes du Val’Aïgo est représentée au comité syndical par 2 délégués titulaires et par 2 délégués suppléants :

Titulaires Suppléants

Jean-Marc DUMOULIN Daniel REGIS

Cédric MAUREL Didier ROUX

Suite à l’élection de M. Ludovic DARENGOSSE, 1er Vice-Président, il apparaît nécessaire de réélire des représentants au Syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn.

En application de l’article 6.2 des statuts, les délégués sont élus par le conseil communautaire parmi ses membres. Après un appel à candidatures adressé en même temps que la convocation à l’élection, le Président de séance établit la liste des candidats déclarés, titulaires et suppléants, et la porte à la connaissance de l’assemblée au début de la séance. Il enregistre, le cas échéant, les nouvelles candidatures et le retrait de certaines d’entre elles. Il énonce la liste définitive des candidats déclarés avant de procéder au vote.

Si le nombre total de candidats déclarés, titulaires et suppléants, est égal au nombre total de sièges à pourvoir, la liste bloquée des candidats déclarés est mise aux voix. Le vote a lieu au scrutin public à main levée ou au scrutin secret, si plus d’un tiers des participants le sollicitent. La liste est élue si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante, sauf cas de scrutin secret. Si la liste des candidats déclarés n’obtient pas la majorité absolue, le Président procède à un nouvel appel à candidatures au cours de la séance et procède à l’élection des candidats dans les conditions prévues par l’article 6.2.

Si le nombre total de candidats déclarés est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les délégués sont élus au scrutin uninominal majoritaire, chaque candidat déclaré non élu pouvant présenter sa candidature pour chaque siège à pourvoir.

Sont élus, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, un candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sont candidats :Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 41 sur 42

Titulaires Suppléants

Isabelle GAYRAUD Sonia BLANCHARD ESSNER

Cédric MAUREL Thierry ASTRUC

Jean-Marc DUMOULIN Daniel REGIS

Ghislaine CHARLES Michel SANTOUL

Ludovic DARENGOSSE

Deux assesseurs désignés :

- M. Thierry ASTRUC

- M. Gilles JOVIADO

Après dépouillement effectué par les assesseurs, les résultats du scrutin sont les suivants :

Nombre de Conseillers en Exercice 31 31 31

Nombre de Conseillers présents 21 21 21

Nombre de Conseillers absents 1 1 1

Nombre de pouvoirs 09 09 09

a. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote 0 0 0

b. Nombre de votants (enveloppes

déposées) 30 30 30

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 0 01

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du

code électoral) 00 00 00

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 30 30 29

f. Majorité absolue 16 16 16

Résultats

Titulaires Nombre 1er Tour Suppléants Nombre 1er Tour Nombre 2ème Tour Nombre 3ème Tour

Isabelle GAYRAUD 07 Sonia BLANCHARD

ESSNER

11 10 11

Cédric MAUREL 05 Thierry ASTRUC 09 07 03

Jean-Marc DUMOULIN 24 Daniel REGIS 16

Ghislaine CHARLES 20 Michel SANTOUL 10 11 15

Ludovic DARENGOSSE 10

Nuls 0 0 01

Blancs 0 0 0

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité : → Sont élus M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Ghislaine CHARLES délégués titulaires. → Sont élus M. Daniel REGIS, M. Michel SANTOUL délégués suppléants. → Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.Conseil Communautaire du 22 décembre 2022

Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn

Page 42 sur 42

Questions Diverses

• Lieu des prochains Conseils Communautaires :

Pour des raisons logistiques d’organisation et d’installation, les prochains Conseils communautaires auront lieu sur la commune de Villemur sur Tarn.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 23h30.

Lu et approuvé,

Le Secrétaire,

Lu et approuvé,

Le Président,

Jean-Marc DUMOULIN