Arrêté - Arrete Circulation Chantier 2025

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Arrêté - Arrete Circulation Chantier 2025 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trois-Bassins. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Circulation Chantier 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LES TROIS-BASSINS

ARRÊTE PERMANENT n° À /AM/2025

Règlementant la circulation routière au droit des chantiers courants.

Le Maire de la commune de TROIS BASSINS,

I VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités ocales ;

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départèments, les régions et l'état ;

- VU la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en Département Français ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2 ;

- VU le Code de la Route ;

- VU ie Code de la Voirie Routière ;

- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

modifié par arrêtés successifs ;

- VU la demande du centre technique municipal ;

CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers dits courants sur les voies relevant de la police du maire, tels que les interventions de toutes natures nécessitant certaines restrictions

temporaires de circulation au droit des chantiers ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’établir un arrêté de règlementation de circulation pour chaque

intervention ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative ;

ARRETE

ARTICLE 1: Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et jusqu’à la fin de l’année civile 2025. Il s’applique aux chantiers tels que définis aux article 2 et 3. Ne sont concernés que les travaux effectués par les agents du centre technique municipal de la commune et exécutés en régie.

ARTICLE 2: Le présent arrêté est applicable aux interventions ponctuelles et chantiers courants exécutés par les agents du centre technique municipal sur les voies communales et sur les voies départementales situées en agglomération.

ARTICLE 3 : Les chantiers courant et interventions ponctuelles concernent :

- Tout type d’intervention nécessitant une occupation ponctuelle du domaine public: entretien de délaissés de voirie, intervention sur la maintenance de l'éclairage public, fauchage et débroussaillage d’accotement, intervention pour la pose de signalisations, entretien de fleurissement, nettoyage et entretien des espaces publics, entretien d’ouvrage d’art et mobilier urbain, etc.ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

- Restrictions : concerne uniquement les travaux ne dépassant pas une durée de 48 heures et ne nécessitant pas de déclaration d’intention de commencement de travaux.

La prescription imposée par le présent arrêté sera signalée aux conducteurs de véhicules par une signalisation de chantier conforme à la réglementation en vigueur. La mise en place de cette signalisation sera assurée par le centre technique municipal chargé de l’exécution des travaux.

Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes :

- Réduction de voies de circulation.

- Alternat de longueur inférieure ou égale à 500 mètres réglé par piquets K10, panneaux B15-C18 ou signaux tricolores d’alternat temporaire KR11.

- Défense de stationner au droit, en amont et en aval des travaux.

- Vitesse limitée à 30 km/h suivant nécessité.

Toutes restrictions et règlementation de la circulation au droit des chantiers non visés par le présent arrêté devront faire l’objet d’un arrêté temporaire particulier et ce à la demande et sous la responsabilité des intervenants.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.

Le Directeur Général des Services, les forces de Police et de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre de la Mairie.

Fait à Les Trois-Bassins, le 02 janvier 2025