Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 4 JANVIER 2015

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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 4 JANVIER 2015 Document publié le Lundi 19 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 4 JANVIER 2015)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Fin de vie, ft

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 4 - JANVIERSOMMAIRE

2901 Préfecture du Finistère

04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux

Autre - Additif à l'arrêté N ° 2015019-0001 du 19 janvier 2015 modifiant les limites territoriales des communes de Plouvien et de Tréglonou paru au RAA N ° 2 du 20 janvier 2015 et à son annexe du 19 janvier 2015 paru au RAA N ° 3 du 22 janvier 2015 _ .................................... 1

2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé

Offre médico- sociale

Autre - Arrêté conjoint actant la caducité de l'autorisation de création de 8

places d'accueil de jour (AJ)pour personnes âgées dépendantes à l'EHPAD du pays Glazik à Coray géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)du pays Glazik et fixant la capacité à 61 places. N ° FINESS 290004944 _ .................................... 4

2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale

Décision - Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail placé sous la

présidence de l'Inspectrice d'Académie- Directrice Académique des Services de l'Education Nationale _ .................................... 7Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Préfecture

Direction des collectivités territoriales

et du contentieux

Bureau du contrôle de légalité et des

structures territoriales

Arrêté préfectoral n° 2015019-0001 du 19 janvier 2015

modifiant les limites territoriales des communes

de Plouvien et de Tréglonou

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2112-S :

Vu le décret n°2014-151 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Finistère et notamment son article 19 :

Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux :

Vu la lettre conjointe des maires de Plouvien et de Tréglonou du 14 décembre 2012:

Vu les délibérations du conseil municipal de Plouvien du 23 janvier 2013 et du conseil municipal de Tréglonou du 28 janvier 2013 sollicitant l'engagement de la procédure de consultation sur le projet de transfert de Plouvien à Tréglonou des parcelles de terrain longeant l'Aber-Benoit :

Vu l'enquête publique diligentée du 3 juin 2013 au 2 juillet 2013 et le rapport et conclusions du commissaire enquêteur remis au préfet du Finistère le 12 juillet 2013 :

Vu l'avis émis le 20 décembre 2013 par la commission spéciale instituée par arrêté préfectoral n°2013267- 0007 du 24 septembre 2013 :

Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays des Abers le 13 juin 2013 :

Vu l'avis émis par la direction départementale des territoires et de la mer le 11 avril 2014 :

Vu les délibérations du conseil municipal de Plouvien du 21 mai 2014 et du conseil municipal de Tréglonou du 6 juin 2014 confirmant leur demande et donnant un avis motivé sur ce projet de modification des limites territoriales ;

Vu l'avis émis par l'assemblée délibérante du conseil général du Finistère dans sa séance du 16 octobre 2014.

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux limites cantonales définies par le décret n°2014-151 du 13 février 2014 et le préfet du Finistère est donc l'autorité compétente pour statuer sur les limites territoriales des communes de Plouvien et de Tréglonou.

Considérant que ce projet est sans incidence sur les dispositions réglementaires applicables en matière de servitudes, de préservation des caractéristiques du site , de gestion du domaine public maritime et du droit du sol sur les parcelles cédées à la commune de Tréglonou.

PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex

téléphone - 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - cAMiE preféilre@hiistere.gouvir - site internet www.finistere.gouv.fr Page 1Considérant que les différents avis recueillis durant la procédure ont tous conclu favorablement à ce projet.

Considérant qu'aux termes des délibérations des conseils municipaux de Plouvien et de Tréglonou du 16 avril 2013 et du 22 avril 2013, lesdites communes ont entendu définir ultérieurement par voie de conventions les modalités d'entretien de la voirie et des sentiers piétonniers sur les espaces cédés .

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère;

ARRETE

Article |

Les parcelles de terrain longeant l'Aber-Benoit d'une superficie de 19 ha 71 a 29 ca sur la commune de Plouvien sont rattachées à la commune de Tréglonou selon les limites fixées au plan annexé au présent arrêté

Article 2

Les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Plouvien restent applicables sur la partie de territoire cédée à la commune de Tréglonou en application de l’article L123-1-1 du code de l'urbanisme.

Article 3

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction selon les mêmes règles de

composition et de fonctionnement.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du ler avril 2015.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et les maires de Plouvien et de Tréglonou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les mairies de PLOUVIEN et de TREGLONOU, notifié aux propriétaires concernés et dont copie sera adressé à Monsieur le président du conseil général du Finistère, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays des Abers, Madame la directrice départementale des finances publiques, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne, Monsieur le directeur régional de l'INSEE. |

7) — me TU

Jean-Eté VIDELAINE

Nota : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le

délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

Page 2 Autre - 22/01/201519 JAN. 06. modifiant les limites territoriales des communes de Plouvien et de Tréglonou Plan de la zone de cession au 1/6000

Annexe à l'arrêté préfectoral du

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Edité le 18/12/2014 | =

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Page 5 - 22/01/2015 AutreMel dll

LLET: AAA @ D Agence Régionale de Santé

Bretagne D Finistère Penn-or-Becd

es Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale Adjointe de la Solidarité Direction adjointe de l'offre médico-sociale Direction Personnes Agées et Personnes Pôle programmation et organisation Handicapées des établissements et services médico-sociaux

ARRÊTÉ

actant la caducité de l'autorisation de création de 8 places d’accueil de jour (AJ) pour personnes âgées dépendantes à l’'EHPAD du pays Glazik à Coray géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du pays Glazik et fixant la capacité à 61 places

FINESS 290004944

Le Directeur général Le Président de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil Général du Finistère,

Vu le Code Général des collectivités locales :

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ; L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;

- _L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;

- L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle tripartite ;

- _R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - D. 312-8 et 9 relatif à l'accueil temporaire ;

- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Page 4 Autre - 22/01/2015Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 13 mars 2012 ;

Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2014-2018;

Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du 3°"° schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » :

Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;

Vu le dernier arrêté du 18 mai 2011 autorisant la création de 8 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de troubles de type Alzheimer à l'EHPAD du pays Glazik situé à Coray ;

Considérant que l'autorisation délivrée le 18 mai 2011 autorisant la création de 8 places d'accueil de jour est devenue caduque en l'absence d'un début d'exécution dans le délai de 3 ans à compter de sa notification prévu à l’article D. 313-7-2 du CASF ;

ARRETENT

Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée le 18 mai 2011 au SIVU du Pays de Glazik en vue de créer un accueil de jour de 8 places pour personnes souffrant de troubles de type Alzheimer rattaché à l'EHPAD du pays Glazik est caduque depuis le 19 mai 2014. |

Article 2: Le SIVU du pays Glazik est autorisé à poursuivre la gestion de l'EHPAD du pays Glazik situé à Coray.

L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :

- 60 places d'hébergement permanent dont 12 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée,

- 1 place d'hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée.

Article 3: L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :

Raison sociale de l'entité juridique (EJ) : SIVU du pays Glazik

Adresse : Mairie 29370 Coray

N° FINESS : 2900046894

Code statut juridique : 06 — autre collectivité territoriale

Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD du pays Glazik

Adresse : 10, rue de Leuhan 29370 Coray

N° FINESS : 290004944

Code catégorie : 200 — maison de retraite

"+

Autre - 22/01/2015 Page 5Code discipline : 924 — accueil en maison de retraite

Code activité : 11 — hébergement complet internat

Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes

Capacité : 48

Code discipline : 924 — accueil en maison de retraite

Code activité : 11 — hébergement complet internat

Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité : 12

Code discipline : 657 — accueil temporaire pour âgées

Code activité : 11 — hébergement complet internat

Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées

| Capacité : 1

Article 4 : L'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

Article 6 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de Sa publication. |

Article 7 : Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du Conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère. |

Fait à Quimper, le 0 8 JAN, 2015

Le Président du Conseil | Le Directeur général Général du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne

Pierre MATE Alain GAUTRONÀ

Page 6 | Autre - 22/01/2015ur

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

d

:

PU ee re ee RER RER

direction des services

jo es

Finistere

Éducation

nationale

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ÉÉRHELTOUE FRANÇAITE

ARRETE N° 15-162

portant modification de la composition

du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental placé sous la présidence de l'Inspectrice d’Académie- Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère

L'inspectrice d'Académie- Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires propres à la Fonction Publique de l'Etat, en son article 16 ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction Publique ;

Vu l'arrêté du 1” décembre 2011 portant création du CHSCT ministériel et des CHSCT des services

déconcentrés relevant du ministère de l'Education Nationale ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certains

comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du

ministère chargé de l'éducation nationale :

Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 27 novembre au 4 décembre

2014;:

Vu l'arrêté rectoral du 12 décembre 2014 fixant la composition du comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail académique et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux départementaux de l'académie de Rennes ;

Vu l'arrêté n°15-160 du 12 janvier 2015 portant nomination des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental placé sous la présidence de l'Inspectrice d'Académie- Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;

Vu le courriel de la FSU du Finistère du 16 janvier 2015 ;

Décision - 22/01/2015 Page 7ARRETE

Article 1°:

L'article 1” de l'arrêté n°15-160 du 12 janvier 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Membre titulaire

- FSU -

Mme Eliane MILIN, professeur en lycée professionnel, lycée Chaptal de Quimper en remplacement de Monsieur Yves LE ROY.

Le reste sans changement.

Article 2 :

La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrété.

Fait à Quimper, le 21 janvier 2015

L'inspectrice d'Académie- Directrice

Académique-des S5rAces.d a.l'Education

Nation = 4 ie TD … à

he LOMBARDI-PASQUIER

Page 8 Décision - 22/01/2015